Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Désobéissance civile et instruction en famille : la chambre criminelle refuse d’y voir une excuse valable (Crim. 10 juin 2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Désobéissance civile et instruction en famille : la chambre criminelle refuse d’y voir une excuse valable (Crim. 10 juin 2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Par un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les parents qui refusent délibérément de déposer une demande d’autorisation d’instruction en famille au nom d’un principe de désobéissance civile ne peuvent se prévaloir d’une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Au-delà de la question spécifique de l’IEF, l’arrêt trace une frontière entre la résistance légitime à une décision administrative et la transgression pénalement sanctionnable.

I. Le cadre légal de l’instruction en famille depuis la loi du 24 août 2021

I.A. De l’autorisation de plein droit au régime d’autorisation préalable

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a opéré une transformation radicale du régime de l’instruction en famille. Sous l’empire des dispositions antérieures, l’instruction dans la famille constituait un droit que tout parent était libre d’exercer, sous la seule réserve d’un contrôle pédagogique exercé par les services académiques. La loi de 2021 a substitué à ce régime déclaratif un régime d’autorisation préalable, subordonné à la justification de l’un des quatre motifs limitativement énumérés à l’article L. 131-5 du code de l’éducationArticle L. 131-5 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982777..

Ces quatre motifs sont les suivants : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire, et enfin l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Ce dernier motif, souvent désigné comme le « motif 4 », constitue le fondement le plus fréquemment invoqué par les familles et celui qui donne lieu au contentieux le plus abondant.

Parallèlement, l’article 227-17-1 du code pénal, créé par cette même loi, incrimine le fait pour les parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, malgré une mise en demeure de l’autorité compétente, « sauf excuse valable ». Ce texte, qui n’existait pas dans le code pénal avant 2021, constitue le bras pénal du nouveau dispositif. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

I.B. Les voies de recours organisées par le législateur

Le législateur de 2021 n’a pas seulement durci les conditions d’accès à l’instruction en famille ; il a également organisé un parcours contentieux structuré au bénéfice des familles. En cas de refus d’autorisation, les parents doivent former, dans un délai d’un mois, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le directeur académique des services de l’Éducation nationale. En cas de confirmation du refus, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours en excès de pouvoir. Si l’urgence le justifie, notamment lorsque la rentrée scolaire est imminente, un référé-suspension peut être introduit simultanément devant le juge administratifConseil d’État, ordonnance du 30 août 2022, n° 466677 : le référé-suspension constitue une voie de droit effective pour contester un refus d’autorisation IEF lorsque l’urgence est caractérisée par l’imminence de la rentrée scolaire..

C’est précisément l’existence de ces voies de recours qui fonde, aux yeux de la chambre criminelle, la proportionnalité du dispositif répressif. L’arrêt du 10 juin 2026 érige cette architecture contentieuse en condition centrale de la conventionnalité de l’incrimination. En d’autres termes, c’est parce que la loi offre des recours effectifs que l’atteinte au droit au respect de la vie familiale est jugée proportionnée au but poursuivi. Cette construction est d’une logique implacable, mais elle impose aux familles une conséquence pratique décisive : celles qui refusent d’emprunter les voies de droit se privent elles-mêmes du bénéfice de la proportionnalité du dispositif.

II. L’arrêt du 10 juin 2026 : la désobéissance civile ne constitue pas une excuse valable

II.A. La distinction entre procédure administrative et responsabilité pénale

Les faits soumis à la chambre criminelle étaient caractéristiques d’une situation devenue récurrente dans le contentieux de l’instruction en famille. Deux parents instruisaient leurs deux enfants à domicile depuis leur naissance et avaient reçu des évaluations positives de l’administration scolaire. Mis en demeure en mars 2023 d’inscrire leurs enfants dans un établissement, ils avaient refusé de déposer toute demande d’autorisation, revendiquant expressément un principe de désobéissance civile à l’égard d’une loi qu’ils estimaient illégitime. Relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, ils ont été condamnés par la cour d’appel de Rennes, le 21 octobre 2025, à 150 euros d’amende avec sursis.

La chambre criminelle rejette leur pourvoi par un attendu de principe qui mérite d’être cité dans son intégralité. La Cour énonce que « si les parents d’enfants d’âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l’instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d’obtenir l’autorisation de leur donner ce mode d’instruction, en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu’ils n’ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l’avoir fait, au sens de l’article 227-17-1 du code pénal »Crim. 10 juin 2026, n° 25-87.438, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a28ffb5cdc6046d47cb7bf8..

Cet attendu opère un double cloisonnement. D’une part, il distingue nettement le terrain administratif du terrain pénal : les éléments qui fondent une demande d’autorisation — pratique antérieure, niveau scolaire — sont pertinents devant l’administration mais inopérants devant le juge répressif. D’autre part, il rappelle que l’accès à l’instruction en famille est subordonné à une démarche positive des parents : le dépôt d’une demande formelle. Les parents qui s’abstiennent délibérément de cette démarche ne peuvent ensuite invoquer les éléments qu’ils auraient pu faire valoir dans ce cadre pour échapper à la sanction pénale.

La Cour relève également, et ce point est déterminant, que « les prévenus ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d’un principe de désobéissance civile ». Cette qualification subjective change tout. L’excuse valable, au sens de la jurisprudence pénale, suppose une circonstance extérieure à la volonté de l’auteur, qui rend l’infraction inévitable ou excusable : une contrainte matérielle, une impossibilité avérée, une erreur non fautive. Revendiquer ouvertement la désobéissance civile exclut précisément toute excuse : c’est l’infraction qui est choisie, non subie. La chambre criminelle l’exprime avec une clarté que son inscription au Bulletin amplifie : « ce refus ne peut être considéré comme légitime et les prévenus ne peuvent se prévaloir d’une excuse valable en ne respectant pas la loi volontairement ».

Un élément factuel, discret mais révélateur, mérite d’être isolé. La cour d’appel avait relevé que le niveau scolaire de l’enfant aîné « interroge », l’inspectrice ayant dû adapter ses exercices à des difficultés d’apprentissage, et la chambre criminelle reprend cet élément dans son examen du moyen tiré de la proportionnalité. Il en résulte une leçon pratique : invoquer la qualité de l’instruction dispensée comme bouclier face à la poursuite pénale suppose, à tout le moins, que cette qualité soit elle-même incontestée par les services académiques. Lorsque l’évaluation est contrastée, voire défavorable, ce moyen perd toute portée.

II.B. Le contrôle de conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Les prévenus avaient invoqué, à titre subsidiaire, l’inconventionnalité du dispositif pénal au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. L’argument est récurrent dans le contentieux IEF, mais sa transposition sur le terrain pénal appelait un positionnement explicite de la chambre criminelle. Celle-ci valide sans réserve le raisonnement de la cour d’appel, articulé selon la méthodologie conventionnelle classique : qualification de l’ingérence, appréciation de sa légitimité, vérification de sa proportionnalité.

Sur le premier point, la Cour reconnaît sans difficulté que l’incrimination constitue une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Mais elle considère que « cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d’accès des enfants à l’éducation ». La légitimité du but poursuivi — assurer aux enfants un droit à l’éducation et lutter contre les carences éducatives — est admise sans discussion. C’est sur le terrain de la proportionnalité que se joue l’essentiel du contrôle, et la chambre criminelle y consacre des développements substantiels.

Elle relève en premier lieu que « la loi n’interdit pas l’instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l’intérêt supérieur des enfants ». En deuxième lieu, elle souligne l’existence de voies de recours effectives : le RAPO, le recours contentieux devant le tribunal administratif et, le cas échéant, le référé-suspension. En troisième lieu, elle rappelle que le juge pénal conserve une marge d’appréciation pour examiner au cas par cas l’existence d’une excuse valable et pour individualiser la peine en fonction des circonstances concrètes, notamment « la réalité de la prise en charge, y compris médicale » des enfants.

Ce triple niveau de garanties — pluralité des motifs d’autorisation, effectivité des recours, individualisation de la sanction — constitue, aux yeux de la chambre criminelle, le socle de la proportionnalité du dispositif. La modestie de la sanction prononcée en l’espèce (150 euros d’amende avec sursis) illustre d’ailleurs la marge d’appréciation laissée aux juges du fond, qui peuvent tenir compte de la réalité de la prise en charge éducative et médicale des enfants pour calibrer la réponse pénale. Cet aménagement ne remet pas en cause la culpabilité, mais en module les conséquencesSur le contrôle de proportionnalité exercé par la chambre criminelle au regard de l’article 8 de la CEDH, voir également Crim. 12 mai 2026, n° 25-82.734, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc76cdc6046d47714470, qui rappelle la méthodologie du contrôle de conventionnalité en matière pénale..

III. Portée et enseignements de l’arrêt

III.A. L’excuse valable en droit pénal : contours et limites

La notion d’excuse valable, telle qu’elle figure à l’article 227-17-1 du code pénal, n’est pas définie par le législateur. Il revient à la jurisprudence d’en préciser les contours. L’arrêt du 10 juin 2026 apporte une contribution décisive à cette construction prétorienne en énonçant, de manière négative, ce que l’excuse valable n’est pas : elle n’est pas la revendication idéologique d’un droit de ne pas se soumettre à la loi. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large, selon laquelle les convictions personnelles, aussi sincères soient-elles, ne sauraient justifier la commission d’une infraction pénale.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans d’autres contextes, que la liberté d’expression et la liberté de conscience ne sauraient constituer des faits justificatifs autonomes de nature à effacer l’élément légal d’une infraction. Dans un arrêt du 26 février 2020, elle avait jugé que l’exhibition de la poitrine d’une femme entrait dans les prévisions du délit d’exhibition sexuelle, « même si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle »Crim. 26 fév. 2020, n° 19-81.827, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca5b90a3ddd0332424ee18.. La motivation militante ou idéologique de l’auteur est indifférente à la caractérisation de l’infraction. L’arrêt du 10 juin 2026 transpose ce raisonnement au contentieux de l’instruction en famille : la désobéissance civile, comme l’intention politique ou artistique, ne fait pas obstacle à la constitution de l’infraction.

Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où le débat sur la légitimité de la loi du 24 août 2021 demeure vif. De nombreuses familles, qui instruisaient leurs enfants à domicile depuis plusieurs années avec l’assentiment tacite des autorités académiques, ont vécu la réforme comme une remise en cause brutale de leurs choix éducatifs. Certaines ont choisi la voie contentieuse ; d’autres, comme en l’espèce, celle de l’abstention militante. L’arrêt du 10 juin 2026 adresse à ces dernières un message dépourvu d’ambiguïté : le refus délibéré de se soumettre à la procédure d’autorisation est un choix qui expose à la sanction pénale, sans que la sincérité des convictions éducatives puisse y faire obstacle.

Il convient toutefois de ne pas exagérer la portée de cette décision. La chambre criminelle prend soin de réserver l’hypothèse de l’excuse valable fondée sur des circonstances objectives et extérieures à la volonté des parents : une impossibilité matérielle, une erreur légitime, une contrainte irrésistible. Ces hypothèses, qui relèvent d’une appréciation in concreto par les juges du fond, demeurent intactes. De même, la Cour valide expressément la pertinence de la pratique antérieure de l’IEF et du niveau scolaire des enfants dans le cadre de la procédure administrative d’autorisation. Ce qu’elle refuse, c’est que ces éléments soient invoqués pour la première fois devant le juge pénal, alors même que les parents se sont délibérément abstenus de les présenter à l’administration.

III.B. Les conséquences pratiques pour les familles et les praticiens

La première conséquence pratique de l’arrêt est d’ordre stratégique pour les familles confrontées à un refus d’autorisation IEF. Le parcours contentieux administratif n’est pas une option facultative : il est la condition même de la proportionnalité du dispositif répressif. Une famille qui essuie un refus et qui, au lieu d’exercer les recours disponibles, choisit de maintenir ses enfants à domicile sans autorisation s’expose à des poursuites pénales sans pouvoir utilement invoquer les éléments qui auraient pu fonder une autorisation. L’arrêt du 10 juin 2026 impose donc, en pratique, de documenter méticuleusement la demande initiale, d’exercer les recours dans les délais et, le cas échéant, de solliciter un référé-suspension si l’urgence le justifie.

La seconde conséquence concerne l’assistance juridique. Le contentieux IEF est un contentieux mixte, à la frontière du droit administratif et du droit pénal. L’avocat qui assiste une famille doit maîtriser les deux branches du droit : la procédure d’autorisation et les recours administratifs d’une part, les risques pénaux d’autre part. Une défense efficace suppose d’anticiper, dès le stade de la demande d’autorisation, les arguments qui pourraient être opposés en défense devant le juge répressif. La constitution d’un dossier administratif solide — évaluations pédagogiques, bilans médicaux, projet éducatif circonstancié — est à la fois la clé de l’autorisation et le rempart contre une éventuelle poursuite pénale.

La troisième conséquence est plus prospective. L’arrêt du 10 juin 2026, par sa publication au Bulletin, acquiert une portée normative qui dépasse le seul contentieux IEF. Il énonce un principe applicable à toute hypothèse dans laquelle une infraction pénale est commise au nom d’une conviction personnelle ou d’un principe de désobéissance civile. Dans un contexte plus large, où les mouvements de désobéissance civile se multiplient — qu’il s’agisse de revendications environnementales, sanitaires ou éducatives —, la chambre criminelle rappelle que la sincérité des convictions ne saurait tenir lieu de fait justificatif. La règle de droit ne s’efface pas devant la conscience individuelle. Cette position, qui n’est pas nouvelle, trouve dans l’arrêt commenté une expression particulièrement claire et solennelleSur la distinction entre objection de conscience et désobéissance civile en droit pénal, voir également Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025, qui admet que le législateur peut assortir de sanctions pénales l’obligation scolaire sans méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789..

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 juin 2026 trace, avec une netteté que sa publication au Bulletin amplifie, la frontière entre la résistance légitime à une décision administrative et la désobéissance civile pénalement sanctionnable. Il rappelle que l’État de droit offre des voies de recours dont l’exercice conditionne la protection des droits, et que le refus délibéré de les emprunter expose à la sanction pénale sans que la sincérité des convictions éducatives puisse y faire obstacle.

Pour les familles qui instruisent leurs enfants à domicile, l’enseignement est clair : la pratique antérieure de l’instruction en famille et le niveau scolaire des enfants sont des atouts précieux dans le cadre d’une demande d’autorisation, mais ils ne dispensent pas de déposer cette demande. Le choix de la désobéissance civile est un choix qui engage la responsabilité pénale de ses auteurs. La voie du droit — demande d’autorisation, recours administratifs, contentieux de l’excès de pouvoir — demeure, pour les familles comme pour leurs conseils, le seul chemin sûr.

Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en défense pénale devant l’ensemble des juridictions répressives. Pour toute question relative à une poursuite pénale ou à vos droits, vous pouvez contacter le cabinet.

📄 Circulaire officielle