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Conteneur livré à votre entrepôt sans que vous figuriez au connaissement : destinataire réel, réserves dans les trois jours et expertise contradictoire (122 152 euros rejetés)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conteneur livré à votre entrepôt sans que vous figuriez au connaissement : destinataire réel, réserves dans les trois jours et expertise contradictoire (122 152 euros rejetés)

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En août 2015, une société française importe du Bangladesh des vêtements de quatre fournisseurs, regroupés dans un seul conteneur par son commissionnaire de transport. Le conteneur voyage par mer jusqu’au port d’Anvers, puis par route jusqu’à ses entrepôts, où il est livré le 21 septembre 2015. Le 5 octobre, elle signale par courriel une odeur de naphtaline qui rend la marchandise invendable. Son assureur l’indemnise à hauteur de 122 152,58 euros, puis assigne avec elle le commissionnaire et le transporteur maritime. Le tribunal de commerce de Pontoise les déboute le 13 novembre 2020, la cour d’appel de Versailles confirme le 5 janvier 2023, et le pourvoi fait l’objet d’un désistement constaté le 28 septembre 2023. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable, où un importateur qui ne figure pas au connaissement découvre une avarie occulte à l’entrepôt, et ne décrivent la situation d’aucune société en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

La leçon de cette affaire, lue dans le texte intégral de l’arrêt du 5 janvier 2023 (RG 20/06581), tient en deux points. D’abord, le destinataire réel peut agir même sans figurer au connaissement et sans en avoir été le porteur. Ensuite, faute de réserves écrites adressées au transporteur dans les trois jours de la délivrance, il supporte la charge de prouver que le dommage est né pendant le transport, et une expertise amiable tardive ne suffit pas toujours à rapporter cette preuve certaine. En regard, l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 (n° 21-15.151, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00380) montre l’autre face : quand l’ouverture du conteneur, plomb d’origine intact, révèle contradictoirement un manquant de 23 palettes sur 44, le transporteur reste présumé responsable. Tout l’enjeu pratique est là : la qualité pour agir se gagne sur le contrat, mais le procès se gagne sur les réserves et la preuve.

I. Agir contre le transporteur quand le connaissement ne mentionne pas votre nom

A. Le destinataire réel tient ses droits du contrat de transport, même sans y avoir été partie

Dans l’affaire jugée à Versailles, le connaissement maritime du 17 avril 2015 mentionnait un chargeur au Bangladesh et une banque comme destinataire à ordre, tandis que la société française n’apparaissait que comme destinataire notifié pour la partie routière. Le transporteur contestait sa qualité pour agir. La cour d’appel, par un arrêt antérieur du 15 mai 2018 statuant sur la compétence, avait déjà tranché ce point, et le jugement au fond l’a confirmé : la fin de non-recevoir soulevée par la compagnie maritime est rejetée, car le destinataire réel tient ses droits de l’existence du contrat de transport, sans y avoir été partie, sans y figurer et sans en avoir été le porteur. L’arrêt du 5 janvier 2023 reprend cette solution pour déclarer recevables à la fois l’importateur et son assureur subrogé.

Le raisonnement s’appuie sur la loi applicable : la cour écarte la clause qui attribuait compétence à la Haute Cour de Londres pour l’action directe du destinataire, et retient la loi française par le règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dès lors que le lieu de livraison se trouve en France. La leçon pour tout importateur est concrète : conservez la lettre de voiture qui vous désigne comme destinataire, car c’est elle qui établit que vous êtes seul à avoir subi le préjudice du transport. En l’espèce, la lettre de voiture mentionnait la société comme destinataire de la marchandise, et ce document, joint à la démonstration que personne d’autre n’avait supporté la perte, a fondé l’intérêt à agir.

Le texte français conforte cette architecture. Le contrat de transport maritime s’applique « depuis la prise en charge » jusqu’à la livraison, selon l’article L5422-1 du Code des transports, et ses dispositions s’appliquent « tous les intéressés au transport », en l’absence de charte-partie, et les connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des « tiers porteurs », selon l’article L5422-2 du même code. Le connaissement « vaut présomption », « sauf preuve contraire », de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, avec cette précision protectrice des tiers : la preuve contraire n’est pas admise après transfert du titre à un « tiers de bonne foi », selon l’article L5422-3 du Code des transports. Autrement dit, le destinataire qui reçoit la marchandise contre un connaissement à ordre endossé par sa banque n’a pas à démontrer à nouveau ce que le titre décrit ; mais s’il n’est que destinataire réel, c’est l’existence du contrat et la réalité de son préjudice propre qui fondent son action, comme l’a jugé la cour.

Le commissionnaire qui a organisé l’ensemble répond, lui, d’une garantie propre. Le Code de commerce dispose qu’il est « garant des avaries ou pertes », sauf stipulation contraire de la lettre de voiture ou force majeure, selon l’article L132-5 du Code de commerce, et qu’il est « garant de l’arrivée » dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors force majeure légalement constatée, selon l’article L132-4 du Code de commerce. Dans l’affaire de Versailles, le commissionnaire demandait que sa responsabilité de garant soit calquée sur celle du transporteur substitué, et sollicitait à titre subsidiaire l’application des limitations du contrat-type de commission. La cour n’a pas eu à trancher ce cantonnement, faute de responsabilité établie du transporteur. Retenez la méthode : assignez les deux, prouvez d’abord contre le transporteur qui a matériellement exécuté la traversée, et le garant répondra ensuite de son substitué, sauf cause exonératoire qu’il lui appartient d’établir.

Un incident de procédure mérite d’être relevé pour la pratique : la cour d’appel avait disjoint l’appel en garantie exercé par le commissionnaire contre la compagnie maritime, jugé soumis à la clause attribuant compétence à la Haute Cour de Londres, tout en conservant la compétence des juges français pour l’action du destinataire réel. Vérifiez donc chaque document : le connaissement maritime, le document de transport émis par le commissionnaire et la lettre de voiture routière peuvent désigner des juges différents selon les rapports en cause. La même traversée peut relever de Londres entre professionnels du transport et de Pontoise entre le destinataire et le transporteur qui l’a privé de sa marchandise conforme.

B. Identifier la chaîne des responsables et le rôle du conteneur fourni par le transporteur

La chaîne de l’affaire de Versailles est classique du commerce conteneurisé : un importateur confie à un commissionnaire l’organisation du transport et le groupage des colis de plusieurs fournisseurs dans un seul conteneur ; le commissionnaire se substitue une compagnie maritime pour la traversée ; la compagnie prépare et met à disposition le conteneur, ici après des opérations de réparation et de lavage documentées au 2 août 2015 ; la marchandise est empotée le 10 août, le navire arrive le 16 septembre, et la livraison routière intervient le 21 septembre. Quand l’avarie apparaît, trois questions se posent dans l’ordre : qui a fourni le conteneur qui aurait communiqué le vice, qui a empoté et chargé, et qui a gardé la marchandise jusqu’à la livraison. C’est à ce stade de l’analyse qu’un avocat en droit maritime fait vérifier la chaîne complète des contrats, du connaissement principal aux lettres de voiture, avant de désigner les défendeurs, car assigner le seul commissionnaire ou le seul transporteur effectif fait courir le risque d’une garantie disjointe ou d’un débat sur la qualité pour agir.

Le conteneur fourni par le transporteur n’est pas un simple emballage du chargeur : sa fourniture est l’accessoire du contrat de transport, et le transporteur en répond lorsque le vice du contenant cause le dommage. Le Code des transports impose au transporteur, doit « faire diligence », avant et au début du voyage, pour, notamment, mettre le navire en « état de navigabilité » compte tenu du voyage et des marchandises et « mettre en bon état » toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées, selon l’article L5422-6 du Code des transports. L’expert de l’assureur soutenait en l’espèce que la naphtaline imprégnait les joints en caoutchouc des portes du conteneur, résidu d’un transport antérieur de granulés entre l’Espagne et le Bangladesh, malgré le nettoyage préalable. La cour a relevé qu’il n’était pas établi que les produits précédemment transportés présentaient des caractéristiques identiques à celles relevées sur les joints et les vêtements, au point de rendre plausible une contamination de la totalité des marchandises dès le chargement et pendant le transport. L’argument du conteneur contaminé par une cargaison antérieure ne suffit donc jamais seul : il faut prouver la nature du résidu, son antériorité à l’empotage et sa capacité à contaminer l’ensemble des colis, y compris ceux qui voyageaient ensachés sous plastique dans des cartons à double cannelure.

Le chargeur, de son côté, garantit ses propres déclarations. le chargeur est « garant de l’exactitude » des mentions portées au connaissement conformément à ses déclarations, et toute inexactitude de sa part engage sa responsabilité envers le transporteur, selon l’article L5422-4 du Code des transports, tandis que les lettres par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur qui a délivré un connaissement sans réserves « sans effet à l’égard des tiers », selon l’article L5422-5 du Code des transports. En pratique, si le connaissement décrit des vêtements sans mention d’odeur ni de souillure et que le destinataire réel reçoit des vêtements imprégnés, la présomption joue en sa faveur à l’enlèvement ; mais passé le délai de réserves, elle s’inverse, comme le montre la suite.

Le fondement de la responsabilité du transporteur couvre toute la période du transport : le transporteur est « responsable des pertes ou dommages » depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes exonératoires énumérées, selon l’article L5422-12 du Code des transports. Parmi ces causes figurent le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage, et les « fautes nautiques » du capitaine, du pilote ou d’autres préposés, mais le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver une faute du transporteur ou de ses préposés « autre que celles citées » au titre des fautes nautiques au titre des fautes nautiques. Sa responsabilité est ensuite limitée « aux montants fixés » par la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée pour les pertes ou dommages la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, la somme étant calculée par référence à la « valeur des marchandises » au lieu et au jour du déchargement, selon l’article L5422-13 du Code des transports, sauf fait ou omission personnels « commis témérairement », avec l’intention de provoquer le dommage ou avec conscience qu’il en résulterait probablement, ou déclaration de valeur acceptée, selon l’article L5422-14 du Code des transports. Et toute clause qui soustrairait le transporteur à cette responsabilité, renverserait la charge de la preuve ou abaisserait le plafond est « nulle et de nul effet », selon l’article L5422-15 du Code des transports. Ces plafonds n’ont toutefois pas été discutés à Versailles, faute de faute établie : avant de chiffrer, il faut imputer.

II. Le dommage occulte découvert à l’entrepôt : réserver dans les trois jours et prouver, ou perdre le procès

A. Les réserves écrites dans les trois jours de la délivrance conditionnent tout le procès

L’arrêt de Versailles rappelle la règle qui a fait perdre les demandeurs. La compagnie maritime invoquait les termes de l’article 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, selon lesquels, à défaut d’avis écrit des pertes ou dommages avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement constitue jusqu’à preuve contraire une présomption de délivrance conforme au connaissement, et si le dommage n’est pas apparent, l’avis doit être donné dans les « trois jours de la délivrance ». La cour constate que faute de déclaration dans les trois jours de l’article 3.6, l’importateur et son assureur supportent la « charge de la preuve » de l’imputabilité et de la responsabilité du transporteur. Autrement dit, passé trois jours sans écrit, ce n’est plus au transporteur de s’exonérer, c’est au destinataire de prouver que le dommage est né pendant le transport maritime.

En l’espèce, les réserves tenaient à un courriel adressé le 5 octobre 2015, soit quatorze jours après la livraison du 21 septembre, annonçant un courrier de confirmation par recommandé qui n’a jamais été envoyé. La cour relève que l’odeur était décrite comme si prégnante que la vente était impossible, et s’étonne qu’elle n’ait pas été détectée dès la livraison lors du dépotage et de l’entreposage des colis sur le quai de l’entrepôt. Pire pour les demandeurs, aucune réserve ne figurait sur la lettre de voiture du transporteur routier qui avait livré le conteneur à l’entrepôt, alors que l’expert constatait plus tard une odeur décelable à trois mètres du conteneur vide. La méthode qui aurait sauvé le recours est binaire : dès la livraison, ouvrir et sentir, inscrire des réserves écrites précises sur le document de livraison remis au chauffeur, puis confirmer au transporteur maritime par écrit dans les trois jours, même si l’expertise complète vient ensuite. Un courriel tardif qui se borne à annoncer un recommandé qui ne part jamais ne vaut ni avis dans les trois jours ni réserve utile.

Le contraste avec l’affaire jugée par la Cour de cassation le 24 mai 2023 est éclairant et doit guider vos réflexes. Dans cette espèce, 44 palettes et 5 colis de parfums voyageaient dans un conteneur déchargé sur un terminal exploité par un organisme portuaire monopolistique, transféré sous douane, puis ouvert le 3 mars 2011 en présence du transporteur, plomb d’origine encore intact. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le transport prend fin et la livraison est accomplie dès que le destinataire a eu la « possibilité matérielle d’appréhender » la marchandise, et que l’ouverture a eu lieu en présence du transporteur le 3 mars 2011, conteneur encore scellé par son « plomb d’origine ». Le manquant de 23 palettes sur 44, constaté contradictoirement à cette occasion, restait donc sous la garde du transporteur : jusqu’à l’ouverture, les marchandises étaient demeurées « sous la garde du transporteur », et « celui-ci était présumé responsable des manquants ». La Cour ajoute la définition de principe : la livraison, qui met fin au transport, est « l’opération matérielle » par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, « en mesure d’en prendre possession » et d’en vérifier l’état, et précise que sauf clause contraire, la remise à une entreprise portuaire monopolistique « ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151, publié au Bulletin). Pour le cas du conteneur ouvert au terminal portuaire, les conséquences de cette définition ont déjà été exposées dans l’analyse consacrée à la délivrance au terminal et à la garde du transporteur jusqu’à l’ouverture du conteneur. La différence entre les deux espèces tient à la diligence probatoire : constat contradictoire immédiat, plomb intact et présence du transporteur d’un côté ; courriel isolé quatorze jours plus tard et lettre de voiture muette de l’autre.

En pratique, dès la découverte d’une odeur, d’une humidité ou d’une souillure à l’ouverture des colis, photographiez les scellés, le numéro du conteneur, les cartons et l’état des quais, faites inscrire des réserves datées et signées sur chaque document de livraison, et adressez au transporteur maritime un avis écrit circonstancié dans les trois jours de la délivrance, en conservant la preuve de l’envoi. Si le dommage n’apparaît qu’après dépotage, expliquez par écrit pourquoi il était indécelable à l’enlèvement, sans pour autant différer l’avis. Pour cadrer ces premières démarches au regard de votre connaissement et de votre lettre de voiture, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet avec le connaissement, la lettre de voiture, les photos des scellés et la chronologie de la découverte.

B. L’expertise doit établir le lien avec le transport, pas seulement décrire l’avarie

À Versailles, l’assureur avait pourtant diligenté une expertise amiable à laquelle le commissionnaire et le transporteur étaient conviés, avec un rapport du 22 avril 2016 et des analyses de laboratoire concluant à d’importantes quantités de composés naphtés dans les vêtements. Cela n’a pas suffi. La cour relève d’abord que l’expert n’explique pas comment la naphtaline, présente selon lui uniquement sur les caoutchoucs des portes du conteneur, aurait imprégné la totalité des vêtements, alors que ceux-ci voyageaient enveloppés de plastique dans des cartons, dans un conteneur entièrement empli après groupage. Elle relève ensuite que l’expert situe lui-même la découverte après le dépotage et l’entreposage des colis dans une zone confinée des quais, tout en affirmant que le conteneur vide dégageait encore une odeur perceptible à trois mètres plus de quatorze jours après la livraison, ce qui aurait dû alerter le destinataire dès le 21 septembre. Elle constate enfin qu’il n’est pas établi que les produits précédemment transportés présentaient des caractéristiques identiques à celles relevées, malgré le nettoyage effectué par la compagnie avant le chargement. Conclusion de la cour : les demandeurs ne rapportent pas la « preuve certaine » que la contamination est née pendant les opérations de transport maritime, de sorte que le transporteur bénéficie de la « présomption de livraison conforme ».

Trois enseignements en découlent pour toute expertise après avarie occulte. Premièrement, le contradictoire ne se résume pas à convoquer les parties : l’expert mandaté par votre assureur reste perçu comme partial si ses constatations ne sont pas corroborées, et l’expert adverse relèvera chaque faille, comme ici l’expert de l’assureur du commissionnaire, qui notait un conditionnement d’excellente qualité et l’absence de trace particulière de pollution à l’intérieur du conteneur, hormis une légère odeur aux joints. Deuxièmement, l’analyse chimique prouve la nature du contaminant, pas son fait générateur : sans prélèvement comparatif des résidus antérieurs, sans document sur la cargaison précédente et sans démonstration du transfert du polluant vers des colis protégés, l’imputation au transport reste hypothétique. Troisièmement, la chronologie doit être cohérente : affirmer à la fois que le dommage est occulte et que le conteneur empestait à trois mètres fragilise la démonstration, car le juge en déduit que des réserves immédiates étaient possibles.

L’addition financière donne la mesure de l’enjeu : 122 152,58 euros de marchandise et frais annexes réclamés par l’assureur subrogé, 16 316,20 euros de décontamination des entrepôts conservés par l’importateur, l’ensemble rejeté en première instance puis en appel, avec 3 000 euros au titre des frais irrépétibles alloués à chaque défendeur en première instance, puis 3 000 euros à chacun en appel. Le pourvoi formé contre l’arrêt du 5 janvier 2023 s’est éteint par un désistement constaté le 28 septembre 2023, ce qui rend la solution définitive entre les parties. Avant d’assigner, faites donc vérifier trois points dans cet ordre : votre qualité pour agir et la loi applicable, la date exacte de vos réserves écrites au regard des trois jours, et la capacité de votre expertise à situer la contamination pendant le transport plutôt qu’avant l’empotage ou après la livraison. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent aucune autre question de délai, de point de départ ou d’interruption applicable à votre dossier : ces points se vérifient au vu de votre connaissement et des textes, avant toute assignation.

En conclusion, le destinataire réel n’est pas démuni : il agit en son nom propre sur le fondement du contrat de transport, aux côtés de son assureur subrogé, et le transporteur demeure responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sans pouvoir s’abriter derrière une clause qui renverserait la charge de la preuve. Mais cette protection se mérite par écrit et dans les délais : réserves sur la lettre de voiture le jour de la livraison, avis circonstancié au transporteur maritime dans les trois jours même pour un dommage occulte, constat contradictoire avec le plomb et les scellés, et expertise qui démontre le lien entre le contenant fourni et l’avarie. Le dossier qui réunit ces quatre pièces fait présumer le transporteur responsable jusqu’à l’ouverture ; celui qui n’en réunit aucune, comme le courriel isolé de quatorze jours, fait présumer la marchandise livrée conforme et expose à un débouté chiffré, ici de plus de 138 000 euros en principal. La marchandise voyage, la preuve doit voyager avec elle.

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