Un contrôle sur l’autoroute, un boîtier branché sur l’allume-cigares, une application qui signale un radar au moment où le véhicule s’en approche : beaucoup de conducteurs découvrent trop tard que ces objets ne sont pas de simples gadgets. Détenir, transporter ou utiliser un appareil de nature à déceler un radar, à brouiller un cinémomètre ou, pour certains dispositifs, à avertir de sa localisation, expose à une contravention de la cinquième classe, à la perte de six points et à la confiscation du matériel. Sur un permis probatoire déjà limité à six points, cette seule infraction peut vider le solde et entraîner l’invalidation. Le tribunal de police peut en outre suspendre le droit de conduire jusqu’à trois ans. Ce n’est pas le régime de l’amende forfaitaire d’un petit excès de vitesse : le dossier va souvent jusqu’au juge. Encore faut-il que le matériel soit vraiment celui que la loi vise. Un détecteur d’ondes n’est pas un groupe de discussion, et un assistant d’aide à la conduite n’est pas nécessairement un avertisseur de radars. La Cour de cassation a déjà eu à tracer cette frontière. Ce dossier expose, textes et arrêts à l’appui, ce que risque le conducteur contrôlé, comment le procès-verbal doit caractériser l’appareil, et quels leviers restent ouverts pour éviter l’invalidation du permis.
I. Détecteur, brouilleur ou avertisseur de radar : quelles peines pour le permis
A. Détention, transport et usage : contravention de 5e classe, six points et saisie
Le cœur du risque pour le conducteur n’est pas le grand délit commercial. C’est la contravention de l’article R. 413-15 du code de la route, qui vise précisément celui qui a le boîtier dans la voiture. Le I de ce texte punit, mot pour mot : « Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » La phrase suivante ajoute : « Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines. » Trois verbes suffisent donc à déclencher l’infraction : détenir, transporter, user. Il n’est pas nécessaire d’avoir effectivement échappé à un flash. Il n’est pas nécessaire non plus que l’appareil ait marché au moment du contrôle, dès lors que sa nature, ou la manière dont il est présenté, le range dans la catégorie interdite.
La cinquième classe n’est pas une contravention anodine. Aux termes du 5° de l’article 131-13 du code pénal, le montant de l’amende est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit ». L’article R. 413-15 ne prévoit pas lui-même ce relèvement à 3 000 euros. Le plafond utile, pour le conducteur poursuivi sur ce fondement, reste donc 1 500 euros, sauf texte contraire qu’il faudrait alors viser. Ce n’est pas 135 euros, ce n’est pas 750 euros. Les barèmes que l’on lit parfois en ligne, calqués sur une contravention de troisième ou de quatrième classe, ne correspondent pas à ce texte.
Le permis est le vrai enjeu. Le IV de l’article R. 413-15 est d’une brutalité rare : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Six points, c’est la moitié du capital d’un permis définitif. C’est aussi, très exactement, le plafond fixé par le II de l’article L. 223-2 du code de la route : « Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points. » Sur un permis probatoire affecté de six points à la délivrance, ces six points épuisent le solde. L’article L. 223-1 du code de la route le dit sans détour : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » Le même article précise : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Le jeune conducteur, le conducteur en période probatoire après annulation, le titulaire dont le capital est déjà entamé : pour eux, le boîtier n’est pas une amende, c’est une invalidation. Le retrait, toutefois, n’est pas immédiat au bord de la route. Le même article L. 223-1 précise que la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive . Tant que la condamnation n’est pas définitive, les points sont encore là. C’est tout l’intérêt de contester plutôt que de laisser une ordonnance pénale devenir exécutoire.
S’y ajoutent des peines complémentaires que le tribunal de police peut prononcer. L’article R. 413-15 prévoit d’abord « La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle » puis la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle . Cette dernière précision change la vie d’un chauffeur, d’un commercial, d’un artisan : le juge peut, s’il le motive, laisser le permis pour le travail. Ce n’est pas un droit. C’est une faculté, qui se gagne avec un dossier (contrat, attestation d’employeur, preuve que le véhicule est l’outil de l’emploi). Le même III prévoit ensuite la confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule . Un boîtier simplement posé dans la boîte à gants n’est pas la même chose qu’un appareil câblé, dissimulé dans le tableau de bord ou branché en permanence sur l’allume-cigares. Enfin, toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction . Le matériel, lui, est perdu dès qu’il y a condamnation. Le II de l’article R. 413-15 organise déjà la saisie : « Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. »
Le V de l’article R. 413-15, issu de la réforme entrée en vigueur le 5 janvier 2012, élargit encore le champ : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. » Autrement dit, le législateur n’a pas limité l’interdiction aux détecteurs d’ondes et aux brouilleurs. Un dispositif dont la finalité est d’avertir de l’endroit où se trouve un radar peut tomber sous le même régime : 1 500 euros, six points, saisie, suspension possible. C’est le texte que l’on oppose aux avertisseurs de radars . Encore faut-il, on le verra, que l’objet poursuivi soit bien un tel dispositif, et non un simple canal d’échange d’informations. La Cour de cassation a refusé d’assimiler un réseau social généraliste à cet appareil. Elle n’a pas pour autant effacé le V.
La chambre criminelle a déjà eu à connaître d’un détecteur classique, celui qui capte les ondes du cinémomètre. Dans un arrêt du 4 février 2004 (pourvoi n° 03-82.224), elle a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné à 1 000 euros d’amende, trois mois de suspension et la confiscation de l’appareil. Les gendarmes avaient constaté, au péage de l’autoroute A 57, qu’une BMW était équipée d’un appareil Target qui « détecte les ondes émises par les appareils de contrôle de vitesse », branché sur l’allume-cigares . Le prévenu avait reconnu l’usage, le transport, la détention et l’adaptation d’un détecteur de radar , en ajoutant : je l’ai branché dans le but de m’en servir mais je ne savais pas s’il était opérationnel . La cour d’appel en avait déduit qu’il utilisait, détenait et transportait à bord de son véhicule automobile auquel il l’avait adapté un appareil « détecteur radar » destiné à détecter les ondes émises par les appareils de contrôle de vitesse et donc à déceler la présence d’instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation routière . La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait « caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ». L’argument je ne savais pas si ça marchait n’a pas fait obstacle à la condamnation. La leçon pratique est rude : avouer le branchement dans le but de m’en servir fournit au juge l’élément intentionnel et l’usage. Le conducteur qui parle trop au bord de la route écrit souvent lui-même le jugement.
Le même arrêt illustre un autre piège procédural. Le pourvoi soutenait que la saisie de l’appareil, opérée par un agent de police judiciaire et non par un officier, était nulle. La chambre criminelle, dans le même arrêt du 4 février 2004 (pourvoi n° 03-82.224), n’a pas examiné le fond de cette critique : « Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur, ait soulevé, avant toute défense au fond, l’exception de nullité de la saisie de l’appareil utilisé pour commettre l’infraction ». Le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, a été déclaré irrecevable. Une irrégularité de saisie, si elle existe, se soulève donc d’emblée, avant de discuter la culpabilité. La garder pour plus tard la fait disparaître.
Cette contravention n’est pas non plus le jumeau d’un grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Le grand excès est un délit. Le détecteur, pour le conducteur qui le détient ou s’en sert, reste une contravention, jugée par le tribunal de police. La confusion est fréquente parce que les deux dossiers naissent souvent du même contrôle : on vous arrête pour un radar, on trouve le boîtier, et voilà deux procédures. Chacune a ses peines, ses points, son juge. Les mélanger, c’est se tromper de défense.
B. Fabriquer, vendre ou inciter à utiliser : le délit de l’article L. 413-2
Le code distingue très nettement le conducteur qui a l’appareil et celui qui le met sur le marché. L’article L. 413-2 du code de la route punit : « Le fait de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le I vise donc la chaîne économique : fabriquer, importer, vendre, louer, inciter à acheter ou à utiliser. Le conducteur lambda n’est pas, par la seule détention, l’auteur de ce délit. En revanche, celui qui revend des boîtiers, qui les commande en série à l’étranger, qui tient un site ou une vitrine, ou qui pousse autrui à s’en servir, bascule dans le correctionnel.
Le II de l’article L. 413-2 organise la saisie : « Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » L’article L. 413-3 du code de la route ajoute une phrase courte et lourde : « La tentative des délits prévus par l’article L. 413-2 est punie des mêmes peines. » On n’attend pas que la vente soit conclue. L’article L. 413-4 fixe les peines complémentaires des personnes physiques coupables de L. 413-2 : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; 2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule. Et, de plein droit : « Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 413-2 donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. » On retrouve la confiscation automatique du matériel, déjà prévue pour la contravention, et une suspension qui, cette fois, n’est pas expressément aménageable pour l’activité professionnelle dans le texte de L. 413-4.
Cette frontière contravention / délit est le premier filtre d’une défense. La citation, l’ordonnance pénale ou la convocation doivent viser le bon texte. Un conducteur poursuivi sur L. 413-2 alors qu’on lui reproche seulement d’avoir eu un boîtier dans l’habitacle n’est pas dans le champ du I de cet article, qui énumère des actes de mise sur le marché et d’incitation. Inversement, un vendeur qui se présenterait comme un simple utilisateur pour rester en cinquième classe ignore L. 413-2. Le juge n’est pas lié par l’étiquette que le verbalisateur a mise sur le procès-verbal, mais encore faut-il que les faits poursuivis correspondent à l’incrimination. La requalification existe dans les deux sens. Elle se plaide avec le texte sous les yeux, pas avec un barème trouvé sur un forum.
Le délit emporte aussi, par le jeu de l’article L. 223-2, I, du code de la route, un retrait de points égal à la moitié du nombre maximal de points . Six points, comme la contravention. La différence n’est donc pas le capital. La différence, c’est l’emprisonnement encouru, le quantum d’amende, le tribunal correctionnel, le casier, et souvent la confiscation du véhicule lorsqu’il sert d’étal. Pour le particulier contrôlé avec un seul appareil, le débat utile reste R. 413-15. Pour le commerçant, c’est L. 413-2. Les deux textes parlent le même langage technique ( de nature ou présenté comme étant de nature à déceler ) : un objet vendu comme détecteur, même s’il est inerte, peut suffire, parce que la présentation entre dans l’incrimination.
Reste une zone grise que les sites d’assurance et les comparateurs simplifient trop : l’application pour smartphone, l’assistant d’aide à la conduite, le partage d’alertes entre usagers. Le V de R. 413-15 vise les dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation des appareils de contrôle. Un logiciel dont la fonction affichée est de dire radar à 400 mètres se rapproche de ce texte. Un service qui signale des zones de danger sans localiser un appareil de constatation s’en éloigne, à condition que cette présentation corresponde à la réalité du produit et non à un habillage. Aucun label commercial, aucune mention conforme sur une boîte, ne lie le tribunal de police. Le juge caractérise l’objet. C’est précisément ce que la Cour de cassation a fait, en 2016, à propos d’un groupe Facebook, et c’est le nœud de la deuxième partie.
II. Comment se défendre devant le tribunal de police et sauver ses points
A. Le procès-verbal doit caractériser l’appareil : détecteur d’ondes, appli et réseau social
Devant le tribunal de police, le procès-verbal n’est pas un simple renseignement. L’article 537 du code de procédure pénale, toujours applicable, dispose : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. L’article 429 du même code pose la condition de cette force : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » La défense commence donc par lire le PV : qui a vu l’appareil, où était-il, était-il branché, qui l’a saisi, quelle marque, quelle fonction réelle. Un PV qui se borne à écrire détecteur de radar sans décrire ce qui a été trouvé laisse un trou. Un PV qui décrit un boîtier Target branché sur l’allume-cigares, comme en 2004, en laisse beaucoup moins.
La chambre criminelle a rappelé, le 6 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.832), la rigueur de ce couple 429 / 537, à propos d’une contravention routière jugée par le tribunal de police de Melun. Elle a cassé une relaxe qui avait écarté le procès-verbal au motif que seul l’enquêteur l’avait signé, et non l’opérateur du cinémomètre. La Cour énonce qu’ un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement . Puis : « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins. ». Le tribunal avait relaxé « sans constater que la preuve contraire de nature à renverser la force probante du procès-verbal de contravention avait été rapportée par écrit ou par témoins ». Autrement dit, on ne fait pas tomber un PV en le déclarant insuffisant sur un détail de signature, si les mentions légales sont là. On le combat par un écrit ou par un témoin. Pour un détecteur, l’écrit utile peut être la notice du fabricant, une expertise, des photographies de l’objet saisi, la preuve qu’il s’agit d’un assistant d’aide à la conduite sans fonction de localisation de radars. Le témoin utile peut être le passager qui décrit ce qui était réellement allumé. Ce n’est pas une contestation verbale au banc.
La frontière la plus importante, pour les dossiers contemporains, n’est plus seulement le boîtier à ondes. C’est l’information partagée. Le 13 décembre 2016 (pourvoi n° 16-81.144), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général de Montpellier contre un arrêt qui avait renvoyé un internaute des fins de la poursuite du chef d’usage d’un appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières. Les faits : un groupe Facebook intitulé, selon l’arrêt, le groupe qui te dit où est la police , dont les messages donnaient la localisation de contrôles routiers . Le tribunal correctionnel avait pourtant condamné l’intéressé à un mois de suspension. La cour d’appel a relaxé. Elle a énoncé que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lesquels les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminé par l’article R. 413-15 du code de la route ». Elle a ajouté que ce réseau, qui n’a ni pour fonction unique de regrouper les informations relatives à l’existence de contrôles routiers en France, ni pour seul but de permettre d’éviter ces contrôles, ne peut constituer le dispositif visé par le texte précité . La Cour de cassation a approuvé, en une formule qu’il faut citer entière, parce qu’elle est le droit positif sur le I de R. 413-15 : « les dispositions de l’article R. 413-15 I du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, mais uniquement la détention, le transport et l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou à permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions ».
Trois enseignements se dégagent, et aucun n’autorise à crier victoire trop vite. Premier enseignement : le I de R. 413-15 ne punit pas le fait d’avertir. Il punit la détention, le transport et l’usage d’un dispositif. Deuxième enseignement : un réseau social généraliste, dont la fonction n’est pas de recenser les radars, n’est pas ce dispositif. Troisième enseignement, souvent oublié : l’arrêt vise le I, pas le V. Or le V, en vigueur depuis le 5 janvier 2012, étend précisément l’incrimination aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation des appareils de contrôle. Un groupe Facebook n’est pas un tel produit. Une application dont la raison d’être est de localiser les radars peut l’être. Entre les deux, le juge tranche sur la fonction réelle, pas sur le slogan marketing. La défense d’un conducteur contrôlé avec un téléphone ouvert sur une appli consiste donc à faire dire au dossier ce que l’appli fait vraiment : assistant de navigation, alerte de danger, ou localisation d’appareils de constatation. Sans cette caractérisation, le V ne s’applique pas tout seul. Avec cette caractérisation, le I de 2016 ne protège plus.
Le conducteur a donc intérêt à ne pas coller lui-même l’étiquette. Dire oui, c’est mon détecteur dans le procès-verbal, c’est offrir la qualification. Dire je ne savais pas si c’était opérationnel , comme en 2004, n’efface ni la détention ni l’usage. Le silence raisonné, puis l’examen de l’objet saisi, de la notice, des captures d’écran, de la date de vérification, de la compétence de l’agent, construisent une défense. Si l’appareil est un détecteur d’ondes, le débat se déplace vers la procédure (saisie, PV, peines complémentaires, aménagement de la suspension). Si l’appareil est un téléphone, le débat se déplace vers la nature du logiciel. Si rien n’a été saisi, ou si la saisie est irrégulière, l’exception se soulève avant toute défense au fond, leçon du pourvoi de 2004.
La preuve contraire, au sens de l’article 537, n’est pas une pétition de principe. Un écrit, c’est un document. Un témoin, c’est une personne entendue. La jurisprudence de 2025 rappelle que le tribunal ne peut écarter le PV sans constater cette preuve. Inversement, lorsque l’écrit existe (notice, facture décrivant un assistant d’aide à la conduite, expertise), le juge doit l’examiner. C’est à ce stade que l’avocat du conducteur sert réellement : non pas à nier l’évidence d’un Target branché sur l’allume-cigares, mais à empêcher qu’un téléphone, une appli ou un objet mal décrit soit traité comme ce Target.
B. Opposition à l’ordonnance pénale, stage de points et tribunal de police à Paris
La cinquième classe n’emprunte pas, en principe, le chemin de l’amende forfaitaire des petites contraventions. L’action publique est portée devant le tribunal de police, souvent par la voie simplifiée de l’ordonnance pénale. L’article 524 du code de procédure pénale le permet : « Toute contravention de police même commise en état de récidive, peut être soumise à la procédure simplifiée prévue au présent chapitre. » L’article 525 décrit le geste du juge : il statue « Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues. ». S’il estime qu’un débat contradictoire est utile , il renvoie le dossier au ministère public pour l’audience ordinaire. L’article 526 précise que le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale . On peut donc recevoir une ordonnance de 1 500 euros, avec suspension et confiscation, sans avoir été entendu. Ce n’est pas une fatalité, à condition de réagir dans le délai.
L’article 527 du code de procédure pénale ouvre l’opposition du prévenu « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. ». Ce délai de trente jours n’est pas le délai de quarante-cinq jours de certaines ordonnances pénales correctionnelles. Confondre les deux, c’est arriver hors délai. L’article 527 ajoute qu’à défaut de paiement ou d’opposition, l’amende et le droit fixe de procédure sont exigibles . Si l’avis de réception ne prouve pas que le prévenu a reçu la lettre, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours qui courent de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance, d’une part, de la condamnation, soit par un acte d’exécution, soit par tout autre moyen, d’autre part, du délai et des formes de l’opposition qui lui est ouverte . En pratique : ne pas jeter l’enveloppe, noter la date d’envoi, former opposition au greffe, et ne pas payer pour en finir si l’on veut encore discuter la peine, la suspension ou la qualification. Le paiement ou l’absence d’opposition fait basculer la condamnation vers le définitif, donc vers le retrait de six points au sens de l’article L. 223-1. Une opposition formée à temps contre l’ordonnance pénale routière est souvent le seul moment où l’on empêche ce basculement.
Devant le tribunal de police, la représentation est possible. L’article 544 du code de procédure pénale renvoie aux règles de comparution des articles 410 à 415, puis ajoute : « lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale. ». Dès que le parquet ou le juge vise aussi la suspension du permis, peine complémentaire de R. 413-15, la prudence commande de comparaître ou de se faire assister. L’article 522 fixe la compétence : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » Un conducteur francilien contrôlé sur une autoroute d’un autre département peut donc, selon les cas, être cité là-bas ou là où il réside. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris et les tribunaux judiciaires de la petite et de la grande couronne jugent ces contraventions dans leurs chambres de police. Le dossier se prépare comme un dossier correctionnel miniature : copie de la procédure, photos de l’appareil, notice, relevé d’information intégral du permis, contrat de travail si l’on demande une suspension limitée à la conduite hors activité professionnelle, et calendrier des points.
Les points, une fois la condamnation définitive, ne se négocient plus. Ils se reconstituent. L’article L. 223-6 du code de la route ouvre le stage : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. » Le même texte prévoit que le permis retrouve le nombre maximal de points si aucune nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait n’est commise dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive . Ce délai « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. ». R. 413-15 est une cinquième classe : le capital complet ne revient donc, en l’absence de nouvelle infraction, qu’au bout de trois ans. En attendant, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an . Quatre points peuvent ainsi revenir, une fois par an, à condition de rester dans le capital maximal et de ne pas attendre la lettre 48SI d’invalidation pour solde nul. Pour un permis déjà fragile, le stage avant la lettre 48SI n’est pas un détail : c’est parfois la seule marge avant le zéro.
La stratégie d’audience, une fois l’opposition formée, n’est pas unique. Si l’appareil est un détecteur d’ondes caractérisé, comme le Target de 2004, nier l’évidence use le crédit du prévenu. On plaide alors la peine : amende inférieure au maximum, refus ou réduction de la suspension, aménagement hors activité professionnelle prévu par R. 413-15, III, 1°, et contestation de la confiscation du véhicule lorsque le boîtier n’était pas placé, adapté ou appliqué sur le véhicule au sens du texte. Si l’objet est un téléphone ou une appli, on plaide d’abord la qualification, avec l’arrêt du 13 décembre 2016 et le V de R. 413-15 lus ensemble : le I ne punit pas l’information, le V punit un dispositif visant à localiser les appareils de contrôle, un réseau généraliste n’est pas ce dispositif. Si le PV est muet sur la nature réelle de l’objet, on rappelle l’article 429 : le verbalisateur doit rapporter ce qu’il a vu. Si une nullité de saisie existe, on la soulève avant toute défense au fond. Dans tous les cas, on produit le relevé de points : six points sur un solde de six, ce n’est pas la même peine sociale que six points sur un solde de douze.
À Paris et en Île-de-France, deux réflexes supplémentaires. Premier réflexe : vérifier le tribunal compétent au regard de l’article 522, surtout lorsque le contrôle a eu lieu sur un axe autoroutier (A1, A6, A10, Francilienne) et que le conducteur réside dans un autre département. Deuxième réflexe : ne pas laisser une ordonnance pénale non motivée, avec suspension, devenir définitive par inertie. Le greffe du tribunal de police, la date d’envoi de la lettre recommandée et le relevé d’information intégral sont les trois pièces à sortir le jour même où l’enveloppe arrive. Un conducteur qui travaille avec un véhicule, VTC, livreur, artisan, soignant à domicile, a un argument précis, écrit dans R. 413-15 : la suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle . Encore faut-il le demander, avec des preuves, avant que l’ordonnance ne soit définitive.
Conclusion
Le droit français ne discute plus, depuis longtemps, de la légalité du détecteur d’ondes ni du brouilleur. L’article R. 413-15 punit la détention, le transport et l’usage ; l’article L. 413-2 punit la fabrication, la vente et l’incitation ; six points tombent de plein droit ; le matériel est confisqué ; le permis peut être suspendu trois ans. L’arrêt du 4 février 2004 a montré qu’un boîtier branché dans le but de m’en servir suffit, même si l’on prétend douter qu’il fonctionne. L’arrêt du 13 décembre 2016 a montré, à l’inverse, qu’un réseau social n’est pas cet appareil, et que le I de R. 413-15 ne prohibe pas, à lui seul, le fait d’informer. Entre les deux, le V de 2012 vise les dispositifs conçus pour localiser les radars. C’est sur cette ligne, et non sur un barème approximatif, que se joue le dossier. Le conducteur qui laisse une ordonnance pénale devenir définitive offre les six points. Celui qui forme opposition dans les trente jours de l’article 527, qui fait caractériser l’objet, qui soulève à temps une nullité de saisie et qui demande, preuves à l’appui, une suspension compatible avec le travail, reste dans le débat. Le permis se défend avant le zéro, pas après la lettre 48SI.