Un proche incarcéré en Île-de-France demande à sortir quelques jours pour revoir ses enfants, préparer un emploi ou se présenter à une convocation officielle, et la famille découvre que la sortie ne dépend ni de la bonne volonté du parloir ni d’une simple autorisation du surveillant. En droit français, la permission de sortir est une mesure d’application des peines strictement encadrée : elle autorise un condamné à quitter l’établissement pendant une durée déterminée, et cette absence reste de la peine exécutée. La demande suit un circuit précis devant le juge de l’application des peines, avec des conditions de fond qui varient selon le motif invoqué, des délais procéduraux que l’administration doit respecter et des recours dont les plus récents arrêts de la Cour de cassation montrent qu’ils sont regardés de près. À Paris, où le contentieux de l’application des peines se concentre devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel, connaître ce circuit décide souvent de l’issue : une demande mal qualifiée, adressée à la mauvaise autorité ou privée de pièces sur l’hébergement et le transport, se solde par un refus difficile à rattraper dans les délais. Cet article décrit qui peut prétendre à une permission de sortir, pour quels motifs et pour quelle durée, comment la demander concrètement à Paris, puis comment contester un refus et quels risques pèsent sur le bénéficiaire qui ne respecte pas le cadre fixé.
I. Les permissions de sortir : objet, motifs et conditions d’accès
A. Un aménagement court qui prépare la réinsertion sans interrompre la peine
La permission de sortir se définit d’abord par son objet légal. Aux termes de l’article 723-3 du code de procédure pénale, « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution ». La formule contient trois idées que la pratique parisienne vérifie chaque semaine. Seul un condamné peut en bénéficier, jamais une personne placée en détention provisoire : l’avant-jugement relève d’un autre régime, la sortie sous escorte, examinée plus bas. La sortie est bornée dans le temps, du délai de route compris, et elle n’efface rien : chaque jour passé hors les murs compte comme un jour de peine exécutée. Enfin, la mesure poursuit des finalités limitativement énumérées par le même texte : « préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux », ou encore « lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Une demande qui n’entre dans aucun de ces trois motifs ne peut prospérer, aussi compréhensibles que soient les raisons personnelles invoquées.
Le cadre matériel commun tient en quelques règles simples. La permission « est accordée pour une ou plusieurs sorties » et « autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national » : aucun déplacement à l’étranger n’est envisageable, ce qui écarte d’emblée les projets de voyage familial hors de France que certaines familles soumettent au juge. Elle peut être assortie d’obligations, notamment celles prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal, et elle emporte de plein droit les interdictions de contact ou de paraître déjà prononcées contre le condamné, y compris au titre d’un suivi socio-judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une ordonnance de protection. Le juge peut également interdire au bénéficiaire d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente, en particulier pour les crimes et délits commis au sein du couple. Concrètement, une permission accordée pour un week-end familial peut donc comporter l’interdiction de se rendre dans telle commune, l’obligation de pointer au commissariat ou celle de respecter des horaires stricts, et la violation de ces conditions expose au retrait immédiat de la mesure.
Deux régimes de durée coexistent selon le motif. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, les personnes incarcérées en maison d’arrêt, en maison centrale, en centre de semi-liberté et, lorsqu’elles sont majeures, en établissement spécialisé pour mineurs « peuvent bénéficier de permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours » dans trois hypothèses : premier cas, elles exécutent une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas un an ; deuxième cas, elles ont exécuté la moitié de leur peine et le reliquat à subir est inférieur à trois ans ; troisième cas, le juge ou le tribunal de l’application des peines a subordonné l’octroi d’une libération conditionnelle à l’obtention préalable d’une ou plusieurs permissions. Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, le régime est plus bref mais plus ouvert : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée » aux condamnés à une ou plusieurs peines d’une durée totale de cinq ans au plus, ou à une durée supérieure lorsque la moitié de la peine a été exécutée, dans deux cas seulement, à savoir l’impossibilité d’être représenté auprès de l’organisme qui exige sa présence alors que celui-ci ne peut intervenir en détention, ou la convocation devant une juridiction judiciaire ou administrative lorsque la visioconférence est impossible. Un rendez-vous médical extérieur, une convocation au tribunal ou la signature d’un acte qui requiert la présence physique relèvent typiquement de ce second régime, tandis qu’un simple souhait de revoir sa famille sans remplir les seuils d’exécution de peine ne suffit pas.
B. Les exclusions, les conditions matérielles et les situations particulières
Tout condamné n’est pas éligible, et la première vérification porte sur les périodes de sûreté. L’article D. 142-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d’exécution d’une période de sûreté ». Tant que cette période court, la demande est vouée au rejet, sauf à démontrer qu’elle est expirée, et c’est un moyen fréquent de refus que les familles sous-estiment. Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité non commuée sont pareillement exclus du dispositif, hors l’hypothèse d’une permission accordée à titre probatoire en vue d’une libération conditionnelle. Les personnes frappées d’une interdiction de séjour ne peuvent obtenir une permission couvrant la zone interdite, à moins que la juridiction de l’application des peines ne suspende temporairement l’interdiction pour la durée de la mesure. Autant de filtres qui s’appliquent avant tout examen du mérite du projet de sortie, et que le juge vérifie d’office au vu du dossier individuel du condamné.
Vient ensuite une condition très concrète, souvent décisive à Paris où l’hébergement francilien se prouve pièce par pièce. L’article D. 142-3 du code de procédure pénale prévoit que « Le détenu bénéficiaire d’une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l’établissement et notamment le coût des moyens de transport qu’il serait éventuellement obligé d’utiliser », et qu’en conséquence « aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport ». Une attestation d’hébergement rédigée par un proche, les justificatifs de transport et la preuve d’un pécule suffisant ne sont donc pas des formalités : leur absence fonde à elle seule un refus régulier. Les proches jouent ici un rôle utile mais limité : ils fournissent l’hébergement, financent le séjour et attestent par écrit de l’accueil, tandis que la demande elle-même appartient au condamné et que l’avocat la formalise et la soutient. Ni la famille ni un tiers ne peuvent saisir le juge à la place du détenu.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée. D’une part, le détenu provisoire ne peut jamais obtenir une permission de sortir ; seule une autorisation de sortie sous escorte, mesure distincte et ponctuelle, lui est ouverte. L’article 148-5 du code de procédure pénale dispose qu’« En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte », délivrée selon les cas par le juge d’instruction ou par le parquet lorsque la juridiction de jugement est saisie. De même, tout condamné peut obtenir « à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte » dans les conditions de l’article 712-5, par exemple pour assister aux obsèques d’un proche ou se rendre à un examen médical urgent : cette mesure suppose une escorte, ne se confond pas avec la permission qui laisse le condamné libre de ses mouvements, et l’éligibilité à l’une ne fait pas obstacle à l’autre. D’autre part, les condamnés étrangers frappés d’une interdiction du territoire français peuvent solliciter une permission afin de préparer une demande de relèvement de cette peine complémentaire, sans que la mesure ne purge ni ne suspende l’interdiction elle-même. L’urgence modifie le circuit sans supprimer les garanties de fond. L’article 712-5 du code de procédure pénale n’exige l’avis préalable de la commission de l’application des peines que « Sauf en cas d’urgence » : le décès d’un proche, une hospitalisation ou une convocation à bref délai permettent au juge de statuer sans attendre l’expiration du mois imparti à la commission, et c’est aussi dans ce cadre que la sortie sous escorte trouve sa place lorsque le temps manque pour organiser une permission. L’urgence ne dispense toutefois d’aucune condition de fond : seuils d’exécution de peine, hébergement, transport et obligations de l’article D. 142 restent examinés, et une demande présentée comme urgente sans pièce qui l’établisse s’expose au rejet ou à une requalification en demande ordinaire, avec les délais correspondants. À Paris, l’avocat joint à la requête l’acte de décès, le certificat médical ou la convocation, indique la date impérative et sollicite expressément qu’il soit statué au titre de l’urgence, faute de quoi le dossier suit le rythme ordinaire et la date espérée passe avant la décision.
Enfin, lorsque la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, le juge peut décider que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation après avis du chef d’établissement, et il peut accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance : ce mécanisme, prévu pour les permissions de réinsertion comme pour les permissions familiales de fin de peine, évite au condamné de multiplier les requêtes et au juge de statuer à chaque sortie.
II. Demander la permission à Paris, contester le refus et assumer les risques
A. La demande devant le juge, la commission et, parfois, le chef d’établissement
La procédure de droit commun passe par le juge de l’application des peines. Sauf urgence, ses ordonnances sur les permissions de sortir sont prises « après avis de la commission de l’application des peines », et cette commission « est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». Le condamné dépose sa demande au greffe de l’établissement, dans les formes de l’article D. 49-11 du code de procédure pénale, en précisant le motif, les dates envisagées, le lieu de séjour et les pièces d’hébergement, de transport et de ressources ; l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation et celui du chef d’établissement éclairent ensuite le juge sur la solidité du projet et le comportement en détention. À Paris, la demande d’un détenu incarcéré dans un établissement d’Île-de-France est examinée par le juge de l’application des peines territorialement compétent, avec l’appui du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Paris pour la vérification du projet, et les délais pratiques varient selon l’encombrement du rôle : il est prudent de déposer la requête plusieurs semaines avant la date souhaitée, surtout pour une permission familiale calée sur des vacances scolaires ou un événement précis.
Une particularité allège le parcours des condamnés qui ont déjà obtenu une première permission. Lorsqu’une première permission a été accordée par le juge, les permissions ultérieures relevant des mêmes dispositions « peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire », selon des modalités fixées par décret. Le juge fixe alors les obligations et interdictions applicables aux permissions à venir, qu’il peut modifier ou lever dans les mêmes formes, et il peut aussi écarter ce transfert de compétence. Le chef d’établissement statue après avis écrit du service pénitentiaire d’insertion et de probation, informe aussitôt le juge et le parquet de sa décision, et doit se prononcer « au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande », faute de quoi le condamné peut saisir directement le juge de l’application des peines. Surtout, « Si le chef d’établissement refuse l’octroi de la permission de sortir, il informe le condamné que cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l’application des peines d’une même demande de permission ». Le refus du chef d’établissement n’est donc pas une impasse : c’est une étape qui renvoie vers le juge, et l’erreur consisterait à former un recours contentieux contre une décision qualifiée de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours au lieu de déposer une nouvelle demande devant le magistrat compétent. Cette articulation entre le juge et le chef d’établissement s’inscrit dans un paysage plus large des mesures d’aménagement et de sortie dont disposent les condamnés en région parisienne, que le condamné et son conseil ont intérêt à examiner ensemble avant de choisir la voie la plus adaptée au reliquat de peine et au projet de réinsertion.
Pour un dossier parisien ordinaire, le calendrier ressemble à ceci : dépôt de la demande au greffe de l’établissement avec pièces complètes, saisine de la commission de l’application des peines dont l’avis intervient dans le mois, ordonnance du juge, puis en cas de refus appel en vingt-quatre heures devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris avec un mois pour déposer des observations complémentaires. Lorsque la première permission a été obtenue, les suivantes relèvent du chef d’établissement dans la limite de deux mois de réponse, avec renvoi vers le juge en cas de refus. Chaque étape suppose un dossier tenu à jour : nouvelle attestation d’hébergement si l’adresse change, justificatifs de transport adaptés aux dates demandées, preuve du pécule disponible et, pour une permission de réinsertion, promesse d’embauche, convention de formation ou attestation de stage. Un dossier déposé incomplet puis complété au fil de l’eau perd des semaines, alors qu’un dossier complet dès l’origine permet au juge de statuer vite et au condamné d’enchaîner les permissions suivantes sans rupture.
Le contentieux parisien comporte une exception de compétence que les condamnés pour des faits jugés par les juridictions antiterroristes doivent connaître. Par dérogation au rattachement territorial ordinaire, le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de l’application des peines de Paris et la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris sont seuls compétents pour les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions parisiennes statuant en matière de terrorisme, quel que soit le lieu de détention. La chambre criminelle l’a rappelé le 18 juin 2025 dans une affaire où le juge parisien spécialisé s’était déclaré incompétent pour une demande de permission de sortir d’un homme condamné par la cour d’assises de Paris spécialement composée : la Cour a cassé au visa des articles 706-16, 706-17 et 706-22-1, jugeant que la compétence exclusive parisienne couvre les condamnations prononcées par ces juridictions pour des actes de terrorisme comme pour les infractions connexes. Pour le condamné détenu hors d’Île-de-France après une condamnation antiterroriste parisienne, la demande doit donc être adressée à Paris, et une ordonnance d’incompétence rendue au mépris de cette règle encourt la cassation.
B. Les recours contre le refus, le retrait de la mesure et la non-réintégration
Le refus du juge de l’application des peines se conteste par l’appel, et les délais sont ici comptés en heures et en jours, non en semaines. Les décisions du juge de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 », au nombre desquelles figurent les ordonnances de permission de sortir. Le condamné, son avocat, le procureur de la République et le procureur général disposent donc de vingt-quatre heures à compter de la notification pour relever appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, à Paris devant la chambre parisienne. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive et seule une nouvelle demande, fondée sur des éléments nouveaux ou l’écoulement du temps, reste envisageable. L’avocat vérifie la date et l’heure exactes de la notification, la mention des voies de recours et la computation du délai : une erreur d’un jour sur le point de départ fait perdre le recours.
L’instance d’appel obéit à une garantie procédurale que la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté. L’article D. 49-41 du code de procédure pénale organise la transmission du dossier et prévoit que le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre, et que, « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ». Le 24 juin 2026, la chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de ce texte dans une affaire de permission de sortir pour maintien des liens familiaux : le juge avait rejeté la demande le 21 octobre 2025, le condamné avait relevé appel le 23 octobre, et la présidente de la chambre de l’application des peines avait statué dès le 29 octobre sans constater l’urgence. La Cour a jugé que « hors le cas d’urgence, le condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président » et que, faute d’urgence constatée, statuer avant l’expiration de ce délai méconnaît le texte : cassation et renvoi devant la même juridiction autrement composée. L’enseignement pratique est direct : après un appel relevé à Paris contre un refus de permission, le condamné et son avocat disposent d’un mois pour adresser des observations écrites complémentaires, produire l’attestation d’hébergement manquante, le contrat de travail ou la convocation actualisée, et toute décision rendue prématurément sans motif d’urgence peut être cassée. Le mémoire personnel du condamné, en revanche, doit viser des textes et articuler des moyens de droit, faute de quoi il est déclaré irrecevable en application de l’article 590 du code de procédure pénale, comme dans ce même arrêt.
Obtenir la permission n’épuise pas le sujet : la mesure peut être retirée et sa violation expose à des poursuites et à un mandat. Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait de la permission et la réincarcération immédiate si les conditions de l’octroi ne sont plus réunies, si le condamné méconnaît ses obligations ou s’il fait preuve de mauvaise conduite, y compris avant la mise à exécution, et il peut décerner à cette fin un mandat d’amener ou d’arrêt. Le condamné qui ne réintègre pas l’établissement à l’issue de sa permission s’expose à un mandat d’arrêt du juge, à l’interruption du cours normal de l’exécution et à des poursuites pour évasion. Sur ce dernier point, un arrêt du 1er octobre 2019 mérite l’attention : un condamné à quinze ans de réclusion qui n’avait pas réintégré son centre de détention à l’issue d’une permission de 2017 soutenait que son incarcération, après interpellation un an plus tard, était irrégulière faute de présentation préalable au juge mandant dans les formes de l’article 712-17. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, retenant que l’intéressé bénéficiait d’une permission de sortir et non d’un aménagement de peine dont la violation aurait justifié un débat devant le juge en vue d’une éventuelle révocation, et qu’il existait un titre d’écrou distinct et antérieur au mandat. Autrement dit, la permission n’est pas un aménagement dont la méconnaissance appellerait un débat de révocation : c’est une parenthèse de la détention, et sa rupture replace le condamné sous le titre d’écrou initial, aggravé d’un mandat. La leçon vaut pour chaque bénéficiaire parisien : respecter l’heure de réintégration, les lieux autorisés et les interdictions de contact conditionne non seulement la permission en cours, mais aussi la crédibilité des demandes futures, car le juge consulte l’historique des permissions avant d’accorder les suivantes.
Conclusion
La permission de sortir du condamné détenu repose sur une logique simple et des conditions exigeantes : une absence brève qui compte comme peine exécutée, accordée pour maintenir les liens familiaux, préparer la réinsertion ou accomplir une obligation précise, jamais pour convenance. Le condamné qui remplit les seuils d’exécution de peine, justifie d’un hébergement et de moyens de transport licites, présente un projet daté et documenté devant le juge de l’application des peines, après avis de la commission, dispose d’une chance sérieuse d’obtenir une première permission, puis des suivantes auprès du chef d’établissement. Le refus du juge s’attaque en vingt-quatre heures devant la chambre de l’application des peines, avec un mois pour compléter ses observations hors urgence, et le refus du chef d’établissement se contourne par une nouvelle saisine du juge. Les condamnés jugés à Paris en matière de terrorisme relèvent du seul pôle parisien, et le bénéficiaire qui méconnaît ses obligations ou ne réintègre pas l’établissement s’expose au retrait, au mandat et à des poursuites. Préparer tôt un dossier complet, avec l’aide de l’avocat et l’appui du service pénitentiaire d’insertion et de probation, reste le moyen le plus sûr de transformer une parenthèse espérée en sortie effectivement autorisée.