Votre peine est définitive et vous purgez une ou plusieurs peines privatives de liberté. Chaque année passée en détention soulève la même question : pouvez-vous sortir plus tôt grâce à une réduction de peine, et que faire si le juge de l’application des peines vous la refuse ? La réponse se joue devant un seul magistrat, le juge de l’application des peines, selon des critères précis de bonne conduite et d’efforts de réinsertion, avec un examen au moins annuel de votre situation et des voies de recours encadrées par des délais très courts. Depuis la loi du 22 décembre 2021, le mécanisme a changé de logique : la réduction n’est plus un crédit presque automatique, elle s’octroie après un examen individualisé, et les détenus placés sous écrou avant le 1er janvier 2023 restent soumis à l’ancien régime, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 26 février 2025. Dans la pratique des établissements pénitentiaires, beaucoup de refus tiennent à un dossier mal préparé : avis de la commission de l’application des peines ignoré, pièces sur le travail ou la formation non versées, observations du condamné expédiées en quelques lignes. Cet article explique comment obtenir l’examen annuel de votre réduction de peine, quel quantum espérer selon votre situation, comment contester un refus ou un retrait, et quelles garanties l’appel devant la chambre de l’application des peines vous offre, avec les textes en vigueur au 21 septembre 2026 et les arrêts récents qui fixent les limites que le juge ne peut pas franchir.
I. Faire examiner chaque année votre droit à une réduction de peine
A. Qui décide, quand, sur quels critères et pour combien de jours ?
La règle figure à l’article 721 du code de procédure pénale, en vigueur au 21 septembre 2026 : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. » Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, la réduction n’est jamais un droit acquis : le verbe « peut » laisse au juge un pouvoir d’appréciation, même quand le comportement paraît satisfaisant. Ensuite, l’avis de la commission de l’application des peines est un préalable obligatoire, sauf urgence ; le juge reste libre de ne pas le suivre, mais il doit l’avoir sollicité. Enfin, deux conditions cumulatives s’appliquent : des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion. L’absence de l’une suffit à fonder un refus motivé.
La bonne conduite s’apprécie concrètement : le texte cite notamment l’absence d’incidents en détention, le respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, l’implication dans la vie quotidienne, ainsi que le comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant dans l’établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite. Autrement dit, chaque compte rendu d’incident, chaque sanction disciplinaire, chaque altercation avec un surveillant ou un codétenu pèse dans la balance. À l’inverse, une année sans incident, une participation à la vie de la détention et des relations apaisées construisent le socle du dossier. Les efforts sérieux de réinsertion se mesurent avec la même exigence de preuves : le texte retient notamment le suivi assidu d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, les progrès dans un enseignement ou une formation, l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, l’exercice d’une activité de travail, la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, ou à des activités sportives encadrées, le suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou encore les versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public. Chaque effort doit être documenté : attestations de formation, bulletins de présence, contrats de travail en détention, justificatifs de versements aux parties civiles. Un dossier qui affirme sans pièces ne pèse pas face à un avis défavorable de l’administration pénitentiaire.
Le calendrier protège le condamné contre l’oubli : « Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an. » (art. 721) Même sans demande de votre part, le juge doit donc se prononcer chaque année. La réduction « La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. » (art. 721). Pour une peine inférieure à un an, tout se joue en une fois ; pour les longues peines, chaque année d’exécution ouvre un nouvel examen, et un refus une année ne préjuge pas de l’année suivante. Le quantum maximal est fixé par le même article : la réduction « Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » (art. 721). Mais ce plafond se réduit dans deux situations : « Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7 , elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés. » (art. 721) Le condamné suivi pour des faits encourant un suivi socio-judiciaire, ou condamné avec altération du discernement, a donc un intérêt direct à accepter et suivre les soins proposés : le refus divise par deux le plafond de la réduction. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation prépare avec le condamné, dès que la condamnation devient définitive, « une sortie encadrée », et son avis remis au juge « l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2 . » (art. 721). La réduction de peine n’est donc pas pensée comme un simple cadeau de jours : elle s’articule avec la préparation de la sortie, et un projet d’aménagement cohérent renforce la demande. Les personnes qui exécutent leur peine sous écrou dans le cadre d’un aménagement restent éligibles, puisque « Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou. » (art. 721). Pour situer cette réduction parmi les autres voies de sortie anticipée, il est utile de comparer les différentes formules d’aménagement de peine, du bracelet électronique à la semi-liberté et à la libération conditionnelle, car la réduction de jours et l’aménagement de fin de peine se combinent souvent dans un même dossier devant le juge.
B. Constituer le dossier utile : avis de la commission, pièces, observations et notification
La procédure d’octroi commence par l’avis de la commission de l’application des peines. L’article 712-5 du code de procédure pénale dispose que, « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » (art. 712-5) « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » (art. 712-5) Le juge ne peut donc statuer sans avoir saisi la commission, sauf urgence dûment caractérisée, mais il n’est pas paralysé si la commission tarde : passé un mois sans avis, il peut décider. Pour le condamné et son avocat, l’enjeu consiste à nourrir cette phase : demander au greffe ou au service pénitentiaire d’insertion et de probation communication des pièces du dossier d’application des peines, vérifier les comptes rendus d’incidents qui y figurent, et verser méthodiquement les justificatifs de bonne conduite et d’efforts de réinsertion avant que l’avis ne soit rendu. Une attestation d’employeur en détention, un relevé de formation, une preuve d’indemnisation des victimes ou un engagement de soins arrivés après l’avis défavorable pèsent moins lourd qu’intégrés en amont.
Le condamné doit ensuite être mis en mesure de s’exprimer. Le mécanisme est contradictoire : le juge statue au vu des avis recueillis, et la décision prend la forme d’une ordonnance motivée qui lui est notifiée. La notification fait courir les délais de recours, et c’est elle qu’il faut surveiller de près : en matière de réductions de peine, l’appel se compte en heures, pas en semaines, comme on le verra. Dès la mise sous écrou, « le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction. » (art. 721) Cette information initiale, prévue par l’article 721 lui-même, constitue le point de départ d’une stratégie de détention : savoir dès le premier jour que chaque incident peut coûter des jours de réduction, et que chaque formation suivie ou somme versée aux victimes peut en rapporter, change le comportement en détention. L’avocat peut aider à formaliser ce suivi : tableau des périodes d’examen annuel, relevé des incidents et de leur contestation éventuelle, calendrier des formations et du travail, état des versements aux parties civiles.
Un point de droit transitoire mérite une attention particulière, car il concerne encore de nombreux détenus condamnés pour des faits anciens. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a remplacé l’ancien crédit de réduction de peine presque automatique par le nouveau régime d’octroi individualisé, applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023. La question s’est posée pour les personnes incarcérées en détention provisoire avant cette date et condamnées définitivement après : relèvent-elles de l’ancien ou du nouveau régime ? La chambre criminelle a tranché par deux arrêts du 26 février 2025, notamment Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.484. Dans cette affaire, un homme mis en examen en mai 2020 et placé en détention provisoire le même jour avait été condamné à treize années de réclusion criminelle en décembre 2022 ; la chambre de l’instruction avait retenu comme date d’écrou la mise à exécution de la condamnation définitive, postérieure au 1er janvier 2023, et appliqué le nouveau régime. La Cour de cassation censure : « Selon le second, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, qu’elles aient été incarcérées au titre de la détention provisoire, ou en exécution de peine, quelle que soit la date de commission de l’infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.484) Le « second » visé par l’arrêt est l’article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, cité au visa avec l’article 721 dans sa version issue de cette loi. Puis elle constate que le demandeur « le demandeur ayant été incarcéré avant le 1er janvier 2023, et de façon ininterrompue jusqu’à sa condamnation après cette date, la peine prononcée relève du régime de réduction de peine antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.484), et casse sans renvoi en jugeant « que le régime du crédit de réduction de peine, régi par les articles 721 et 721-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, sera appliqué ». Concrètement, le détenu incarcéré avant le 1er janvier 2023 et resté sans interruption sous écrou relève de l’ancien crédit de réduction de peine, calculé sur la détention provisoire comme sur l’exécution, et non du nouveau régime d’octroi. Si votre écrou initial est antérieur à cette date, vérifiez quel régime le juge a appliqué : une erreur sur ce point se conteste par la voie de l’incident contentieux de l’exécution, comme dans l’affaire jugée en 2025. Le pendant de ce principe vaut pour les peines prononcées à l’étranger et exécutées en France : l’article 721-1 du code de procédure pénale prévoit que « les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu’elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l’étranger ». Les jours obtenus à l’étranger ne se perdent pas au passage de la frontière.
Reste la question du refus : le juge peut refuser toute réduction ou n’accorder qu’une fraction du plafond, par ordonnance motivée. Ce refus n’est pas une sanction et n’a pas à viser une faute précise ; il suffit que la bonne conduite ou les efforts de réinsertion ne soient pas établis à ses yeux. Mais la motivation doit permettre le contrôle du juge d’appel : une ordonnance stéréotypée qui ne répond pas aux pièces versées, notamment aux attestations de travail, de formation ou de versements aux victimes, encourt la censure. C’est pourquoi le dossier écrit compte autant que l’audience : chaque pièce numérotée, chaque effort daté, chaque incident expliqué devient un argument que le président de la chambre de l’application des peines devra examiner. Le refus d’une année ne ferme pas l’examen de l’année suivante, et un condamné qui corrige la trajectoire — reprise d’une formation, apaisement du comportement, premiers versements aux victimes — peut obtenir l’année d’après ce qui lui a été refusé.
II. Contester un refus, un retrait ou une aggravation devant les juges de l’application des peines
A. Refus d’octroi, retrait pour mauvaise conduite et sort des faits de détention provisoire
Le refus et le retrait obéissent à des logiques différentes qu’il ne faut pas confondre. Le refus constate que les conditions d’octroi ne sont pas réunies pour l’année examinée ; il ne retire rien et n’allonge pas la peine, il maintient simplement la date de sortie théorique. Le retrait, lui, reprend tout ou partie d’une réduction déjà accordée et repousse d’autant la libération. L’article 721 l’encadre strictement : « Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. » (art. 721) Trois verrous protègent le condamné. D’abord le délai : passé un an après l’octroi, la réduction est définitivement acquise et ne peut plus être reprise. Ensuite l’avis préalable de la commission, sauf urgence. Enfin la motivation et le contradictoire : « Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l’application des peines agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat. » (art. 721) Le chef d’établissement qui signale un incident, ou le parquet qui requiert le retrait, ne décident pas : seul le juge tranche, après avoir entendu ou au moins mis en mesure de répondre le condamné. Dans la pratique, cela signifie qu’une convocation devant le juge pour un retrait potentiel se prépare comme une audience : explication des faits reprochés, contestation des comptes rendus inexacts, production d’éléments de contexte, engagement pour l’avenir. Le juge peut retirer tout ou partie de la réduction ; une sanction disciplinaire pour les mêmes faits n’est pas un préalable obligatoire au retrait, mais les faits disciplinaires versés au dossier nourrissent son appréciation de la mauvaise conduite.
Le sort des faits survenus pendant la détention provisoire soulève une difficulté propre : comment retirer un crédit pour une mauvaise conduite antérieure à la condamnation définitive, alors que le crédit n’existait pas encore ? La Cour de cassation a fixé un délai couperet dans un arrêt du 25 mars 2020, Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-81.915. Un homme placé en détention provisoire en 2012, condamné à vingt ans de réclusion criminelle en appel en 2017, avec une peine mise à exécution en avril 2018, s’était vu retirer trente jours de crédit pour un téléphone portable découvert lors d’une fouille de juillet 2016. La chambre de l’application des peines avait infirmé ce retrait au motif qu’il intervenait plus d’un an après les faits. La Cour de cassation approuve le principe d’un délai mais le déplace : « En cas de mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné. » Autrement dit, pour un incident commis en détention provisoire, le juge dispose de quatre mois à compter de la mise à exécution de la condamnation définitive pour prononcer le retrait. Passé ce délai, le fait ancien ne peut plus fonder un retrait. Si vous recevez une ordonnance de retrait visant des faits de détention provisoire, vérifiez donc deux dates : celle de la mise à exécution de votre condamnation définitive et celle de l’ordonnance de retrait. Plus de quatre mois d’écart, et le retrait encourt la cassation. Cette solution, rendue sous l’ancien régime du crédit, garde sa portée pour les détenus qui en relèvent encore en application du droit transitoire rappelé plus haut.
Après la libération, la réduction de peine peut laisser une trace : le suivi de l’article 721-2 du code de procédure pénale. Lorsque le condamné n’a pu bénéficier d’une libération sous contrainte ou d’une libération conditionnelle, le juge peut ordonner qu’il soit soumis après sa sortie, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions dont il a bénéficié, à des mesures de contrôle, à certaines interdictions et à des mesures d’aide. Cette décision se prend selon les modalités du débat contradictoire de l’article 712-6, avant la libération, le cas échéant en même temps que la dernière réduction. Et « En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l’application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6 , retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération. » (art. 721-2). La réduction obtenue en détention peut donc se transformer, après la sortie, en période de contraintes, puis en réincarcération si les obligations sont méconnues. Le condamné libéré grâce à ses réductions a intérêt à respecter scrupuleusement les mesures fixées : pointages, interdictions de paraître ou de rencontrer certaines personnes, dont la victime ou la partie civile, et mesures d’aide. Chaque manquement documenté rouvre la porte de la prison pour la durée des jours initialement remis.
B. L’appel devant la chambre de l’application des peines : vingt-quatre heures, un mois d’observations et interdiction d’aggraver
Tout se joue vite. L’article 712-11 du code de procédure pénale prévoit que les décisions du juge de l’application des peines « peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification », et fixe le délai « Dans le délai de vingt-quatre heures » pour les ordonnances mentionnées aux articles 712-5, 712-8, 713-43 et 713-44 et 720 (art. 712-11), tandis que les jugements visés aux articles 712-6 et 712-7 se contestent « Dans le délai de dix jours » (art. 712-11). Les ordonnances de réduction de peine relèvent de l’article 712-5 : le délai d’appel est donc de vingt-quatre heures à compter de la notification. Un jour de retard, et l’ordonnance devient définitive. En détention, la déclaration d’appel se fait auprès du chef d’établissement, qui la transmet immédiatement au juge ; à l’extérieur, elle passe par le greffe. L’avocat doit être alerté le jour même de la notification : c’est la première consigne pratique de ce contentieux. Le parquet dispose du même délai pour faire appel, dans un sens qui peut vous être défavorable, et le procureur général également.
L’appel des ordonnances de réduction de peine est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. L’article 712-12 du code de procédure pénale dispose que ce magistrat « qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. » (art. 712-12). Deux garanties en découlent. D’abord, le condamné appelant dispose d’un temps réel pour préparer ses observations écrites : « hors le cas d’urgence, le condamné, appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président ». Cette règle de l’article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation le 13 mai 2026 dans Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.019 : le juge de l’application des peines avait accordé une réduction le 1er juillet 2025, le condamné en avait relevé appel le 7 juillet après notification le 4 juillet, et le président de la chambre avait statué dès le 9 juillet. La Cour casse : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation ». Si le président statue en quelques jours sans constater l’urgence, alors que votre délai d’un mois pour adresser vos observations n’est pas expiré, son ordonnance encourt la cassation. Ensuite, l’assistance d’un avocat devant la chambre est prévue par les textes et la fiche officielle de la procédure invite le condamné sans ressources à demander l’aide juridictionnelle (Service public, réductions de peines, fiche F34157). Les observations écrites constituent le cœur du dossier d’appel : réponse point par point à la motivation du premier juge, pièces nouvelles sur la conduite et la réinsertion, calcul précis du quantum sollicité.
La troisième garantie protège l’appelant contre sa propre démarche : le juge d’appel ne peut pas aggraver son sort sur son seul appel. Le principe, posé par l’article 515 du code de procédure pénale — « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » (art. 515) — s’applique aux décisions d’application des peines susceptibles d’appel. La Cour de cassation l’a jugé en matière de retrait de crédit de réduction de peine le 20 mars 2024, dans Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012. Le juge de l’application des peines avait retiré quinze jours ; le condamné avait seul fait appel ; le président de la chambre avait porté le retrait à soixante jours en retenant « ce magistrat a retenu notamment qu’il y a lieu d’aggraver la sanction prononcée par le juge de l’application des peines en raison tant de la gravité des propos tenus par le condamné que de la répétition des manquements au règlement intérieur. » (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012) La Cour casse : « La même solution doit être appliquée à la décision du président de la chambre de l’application des peines qui, sur le seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononce le retrait d’un crédit de réduction de peine d’une durée supérieure. » (Cass. crim., 20 mars 2024, n° 23-84.012), car les dispositions réglementaires qui l’y autoriseraient « ne peuvent l’autoriser à déroger à la règle, de nature législative, de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel ». Concrètement, si vous êtes seul appelant d’une ordonnance de retrait de quinze jours, le président ne peut pas porter le retrait à soixante jours ; en revanche, si le parquet a aussi fait appel, l’aggravation redevient possible. Avant de relever appel, vérifiez donc si le ministère public a lui-même fait appel dans son délai : cette information conditionne le risque. Le même arrêt précise deux points utiles : une sanction disciplinaire n’est pas un préalable indispensable au retrait, et le juge judiciaire n’a pas à juger la régularité de la procédure disciplinaire ; il suffit que la mauvaise conduite soit établie par les pièces du dossier, en l’espèce des courriers aux termes injurieux et outrageants. Contester le retrait suppose donc de s’attaquer aux faits eux-mêmes, pas seulement à la procédure disciplinaire.
Reste une question pratique : faut-il faire appel d’un simple refus d’octroi ? Oui, dès lors que le dossier le permet, car l’appel est suspensif en fait pendant son examen et offre un second regard avec des pièces complétées. Mais l’appel d’un refus ne fait pas courir les mêmes risques que celui d’un retrait : sur le refus, il n’y a rien à aggraver, seulement une réduction à obtenir. L’urgence consiste alors à saisir l’avocat dans les vingt-quatre heures, à compléter le dossier pendant le mois d’observations — attestations fraîches, preuves de versements aux victimes, engagement de soins ou de formation — et à chiffrer précisément la demande en jours, année par année. Pour les détenus relevant encore de l’ancien crédit, l’appel peut aussi porter sur le régime applicable lui-même, comme dans les affaires jugées en février 2025.
En définitive, la réduction de peine annuelle se gagne en détention, bien avant l’audience : comportement sans incident, travail ou formation attestés, versements aux victimes, soins suivis quand ils sont proposés. Elle se défend ensuite par écrit, devant le juge puis, dans les vingt-quatre heures de la notification, devant le président de la chambre de l’application des peines, avec un mois pour déposer des observations et l’interdiction faite au juge d’aggraver votre sort sur votre seul appel. Les détenus placés sous écrou avant le 1er janvier 2023 relèvent de l’ancien crédit et doivent vérifier que ce régime leur a bien été appliqué. Et les faits de détention provisoire ne peuvent fonder un retrait que dans les quatre mois de la mise à exécution de la condamnation définitive. Chacun de ces verrous est un motif de cassation quand le juge le méconnaît : encore faut-il l’invoquer dans les délais, avec les pièces qui l’établissent.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.