Votre mari, votre fils ou votre frère purge une peine de prison en France alors que toute sa famille vit au Maroc, en Algérie, au Sénégal, en Roumanie ou en Turquie. Les parloirs sont rares, la langue manque, chaque année d’éloignement complique la réinsertion. Le droit international prévoit une porte de sortie précise : le transfèrement des personnes condamnées, qui permet à un détenu étranger condamné en France de purger le reste de sa peine dans son pays d’origine, près des siens. La démarche inverse existe aussi : un État peut proposer le transfert, et la question devient alors de savoir si le condamné peut refuser. Les règles ne sont pas les mêmes selon que le pays d’origine se trouve hors de l’Union européenne ou dans un État membre, et chaque étape obéit à des textes exacts qu’il faut connaître avant de déposer le moindre dossier.
En pratique, deux régimes coexistent. Hors Union européenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg le 21 mars 1983, encadre l’opération : elle pose six conditions cumulatives, exige le consentement du condamné et celui des deux États, puis organise l’exécution de la peine dans le pays d’accueil sans jamais permettre de rejuger l’intéressé ni d’aggraver sa peine. Au sein de l’Union européenne, la décision-cadre 2008/909/JAI et les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ont remplacé la logique du consentement mutuel par une reconnaissance quasi automatique des condamnations, avec un certificat standard, des motifs de refus limitativement énumérés et une protection dite de spécialité une fois la personne transférée. La Cour de cassation a précisé ces dernières années l’office du juge français dans les deux configurations, notamment par deux arrêts rendus les 28 mai 2024 et 23 juillet 2025 qui fixent ce que la chambre de l’instruction doit vérifier avant d’autoriser une remise ou d’avaliser une exécution en France.
Ce décryptage suit le parcours réel d’une famille : d’abord vérifier que le dossier est recevable au regard de la Convention de Strasbourg et constituer la demande adressée à la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, ensuite comprendre ce que devient la peine une fois le condamné arrivé dans son pays, puis mesurer les différences lorsque le pays d’origine est un État membre de l’Union européenne, et enfin connaître les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France, là où se trouvent la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, la maison d’arrêt de Fresnes et les juridictions qui traitent ces dossiers. Le mouvement inverse, celui du Français condamné à l’étranger qui demande à purger sa peine en France, obéit à la même Convention dans l’autre sens et fait l’objet d’un décryptage dédié au retour des condamnés français ; le présent article traite exclusivement du détenu étranger condamné en France.
I. Étranger condamné en France : comment obtenir le transfèrement pour purger la peine dans son pays
A. Quelles conditions remplir et quel dossier déposer pour être transféré hors Union européenne
La première vérification porte sur le cadre conventionnel. La France est liée par la Convention de Strasbourg à plus de soixante États, dont le Maroc, l’Algérie, la Turquie, le Sénégal, la Géorgie, l’Ukraine et les États-Unis, et par des conventions bilatérales avec plusieurs autres pays, notamment africains et asiatiques. Sans convention applicable entre la France et le pays d’origine, le transfèrement est impossible : c’est le premier filtre, et il se vérifie auprès du bureau de l’entraide pénale internationale du ministère de la justice avant toute démarche. Lorsque le pays d’origine est membre de l’Union européenne, ce n’est pas cette Convention qui s’applique en priorité mais le régime européen décrit dans la seconde partie.
Lorsque la Convention s’applique, son article 2 ouvre le droit de demander : toute personne condamnée sur le territoire d’une Partie peut être transférée vers une autre Partie pour y subir sa condamnation, et elle peut exprimer ce souhait aussi bien auprès de l’État de condamnation qu’auprès de l’État d’exécution. Concrètement, le détenu étranger incarcéré en France, par exemple à Fleury-Mérogis ou à Fresnes, adresse sa demande à la direction de l’établissement ou directement au ministère de la justice, et sa famille peut saisir un avocat qui formalise le dossier. Le texte précise que la demande peut émaner indifféremment de l’État de condamnation ou de l’État d’exécution : la France peut donc proposer le transfert d’un détenu étranger vers son pays, et ce pays peut le réclamer.
Viennent ensuite les six conditions cumulatives de l’article 3, dont chacune peut faire échouer le dossier : un transfèrement n’est possible que si six conditions sont réunies : nationalité du condamné dans l’État d’accueil, jugement définitif, reliquat de peine d’au moins six mois à la date de réception de la demande, consentement du condamné ou de son représentant, double incrimination des faits au regard du droit de l’État d’accueil, et accord des deux États. Chaque point mérite un contrôle attentif. La nationalité s’entend strictement : un simple titre de séjour ou une résidence habituelle en France ne suffit pas, il faut la nationalité du pays d’accueil. Le jugement doit être définitif, donc les délais d’appel et de pourvoi expirés ou épuisés ; un condamné encore dans les délais de recours doit attendre. Le reliquat de peine d’au moins six mois exclut les courtes peines en fin d’exécution, même si des États acceptent exceptionnellement un reliquat inférieur. La double incrimination exige que les faits soient aussi punissables dans le pays d’accueil, ce qui pose rarement difficulté pour les vols, violences ou trafics de stupéfiants, mais peut coincer pour des infractions propres au droit français.
Le quatrième point, le consentement du condamné, est la clé de voûte du système et la principale protection contre un transfert imposé : sans l’accord exprès de l’intéressé, aucun transfèrement n’a lieu sous Convention de Strasbourg. Le formulaire officiel du ministère de la justice, à renvoyer au bureau de l’entraide pénale internationale, 13 place Vendôme à Paris, comporte une mention de consentement à signer, accompagnée de l’état civil complet, des dates de détention et de condamnation, et de la désignation de la convention applicable. La famille doit donc comprendre qu’elle ne peut pas obtenir le transfert d’un proche contre son gré : si le détenu refuse, par crainte des conditions de détention de son pays ou pour rester près d’enfants scolarisés en France, le dossier s’arrête. Inversement, lorsque c’est la France qui propose le transfert, notamment pour des détenus étrangers en situation irrégulière frappés d’une interdiction du territoire, le refus du condamné bloque également l’opération, sous réserve des régimes européens spécifiques. Le dossier comprend en outre l’original ou une expédition du jugement de condamnation avec traduction, l’attestation du reliquat de peine et les pièces d’identité et de nationalité.
Les délais sont une donnée stratégique. L’instruction associe la direction de l’administration pénitentiaire, la direction des affaires criminelles et des grâces et les autorités diplomatiques du pays d’origine, et elle dure couramment de douze à vingt-quatre mois, parfois davantage avec les États dont l’administration répond lentement. Pendant l’attente, la peine continue de s’exécuter en France et le condamné peut solliciter les aménagements de peine de droit commun. Si le reliquat devient inférieur à six mois en cours d’instruction, le dossier peut être abandonné : il faut donc déposer tôt, dès que la condamnation est définitive, et relancer régulièrement par écrit. À Paris et en Île-de-France, où sont incarcérés de nombreux détenus étrangers, la demande transite par le greffe de l’établissement puis par la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris avant de rejoindre la place Vendôme ; un avocat du barreau de Paris suit ces transmissions et s’assure que le consentement, les traductions et les attestations figurent au dossier, car un dossier incomplet repart en bas de la pile.
B. Que devient la peine après le transfert et peut-on refuser le transfèrement proposé
Une crainte revient dans toutes les familles : le proche sera-t-il rejugé dans son pays, et sa peine sera-t-elle alourdie ? La Convention répond par trois verrous. D’abord, l’État d’accueil ne rejuge pas : il exécute la condamnation française selon l’une des deux méthodes de l’article 9, soit la poursuite de l’exécution, soit la conversion. l’une des deux méthodes de l’article 9 : soit la poursuite de l’exécution, immédiatement ou sur décision judiciaire ou administrative selon l’article 10, soit la conversion de la condamnation en une décision propre de l’État d’accueil substituant une sanction de sa législation pour la même infraction, selon l’article 11 La France, lorsqu’elle reçoit un condamné, applique la poursuite d’exécution avec adaptation possible par le tribunal correctionnel du lieu de détention ; les autres États suivent la même alternative, et l’État d’accueil doit indiquer avant le transfert laquelle des deux procédures il suivra.
Ensuite, l’adaptation ne peut jamais aggraver le sort du condamné. En poursuite d’exécution, l’État d’accueil peut adapter la sanction incompatible avec sa législation à la peine prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature, au plus près de la sanction d’origine, sans jamais l’aggraver ni dépasser le maximum prévu par sa loi. En conversion, les garanties sont équivalentes : interdiction de convertir une peine privative de liberté en sanction pécuniaire, déduction intégrale de la détention déjà subie et interdiction d’aggraver la situation pénale du condamné. Les années déjà purgées en France sont donc intégralement imputées, et une peine française de huit ans ne peut pas devenir douze ans dans le pays d’accueil. La famille doit néanmoins vérifier le droit du pays d’origine sur les réductions de peine et les libérations conditionnelles, car c’est la loi de l’État d’exécution qui régit ensuite l’application de la peine, avec des régimes parfois moins favorables qu’en France.
Enfin, le transfert éteint la compétence française : la prise en charge par l’État d’accueil suspend l’exécution dans l’État de condamnation, et celui-ci ne peut plus exécuter la peine une fois que l’État d’accueil la considère comme terminée. Le condamné ne purge donc pas deux fois. Si une grâce ou une amnistie intervient dans l’un des deux États, elle profite au condamné selon les règles propres à chaque État, et seul l’État de condamnation reste compétent pour réviser le jugement.
Reste la question du refus. Sous Convention de Strasbourg, le condamné peut refuser le transfèrement, et son refus met fin à la procédure puisque son consentement est une condition de fond. Ce droit de refuser doit être exercé en connaissance de cause : refuser le transfert vers le pays d’origine, c’est accepter de purger l’intégralité de la peine en France, avec l’éloignement familial, mais aussi avec les aménagements de peine français, le juge de l’application des peines et les remises de peine. Accepter, c’est retrouver les proches et purger près d’eux, mais s’exposer à des conditions de détention parfois plus rudes et à un suivi socio-judiciaire différent. Lorsque le transfert est proposé par la France dans le cadre d’une interdiction du territoire français ou d’une obligation de quitter le territoire, l’articulation avec ces mesures d’éloignement doit être examinée dossier par dossier, car l’exécution de la peine dans le pays d’origine n’efface pas nécessairement les effets d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’issue de la détention. Dans tous les cas, le consentement donné peut poser question s’il a été obtenu sous pression ; la pratique exige un consentement libre, éclairé et recueilli par écrit, et toute irrégularité sur ce point fragilise l’opération.
II. Condamné d’un État européen détenu en France : le retour avec la décision de l’Union européenne
A. Comment la condamnation est transmise et reconnue et dans quels cas la France peut refuser
Lorsque le pays d’origine est membre de l’Union européenne, le raisonnement change d’échelle. La décision-cadre 2008/909/JAI a instauré la reconnaissance mutuelle des condamnations à une peine privative de liberté, dans le but affiché de faciliter la réinsertion sociale du condamné dans son pays. Le législateur français a transposé ce mécanisme aux articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale : « Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre. » Le texte fonctionne dans les deux sens, et il couvre donc le détenu roumain, polonais, espagnol ou portugais condamné en France dont la peine peut être exécutée dans son pays.
La transmission repose sur un certificat standardisé qui accompagne toute décision transmise ou demande de transit : État de condamnation et juridiction, identité de la personne et derniers domiciles connus, date de la condamnation et date à laquelle elle est devenue définitive, motifs de la transmission au regard de l’article 728-11. Cet article 728-11 ouvre la transmission « par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution » lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, « dans les cas suivants : 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». D’autres cas visent les expulsions, les interdictions du territoire et les situations où le retour facilite la réinsertion. Pour un détenu européen incarcéré en Île-de-France, la demande part donc de l’autorité française vers l’État de nationalité, avec le jugement, le certificat et le décompte du reliquat.
La reconnaissance n’est pas aveugle : les articles 728-32 et 728-33 énumèrent les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs. Le principe est posé par l’article 728-31 : la reconnaissance et l’exécution en France d’une condamnation d’un autre État membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. En pratique, ce verrouillage signifie que le refus est l’exception. Symétriquement, l’État d’exécution européen peut refuser la prise en charge selon ses propres motifs de transposition. Parmi les refus obligatoires de l’article 728-32 figurent le certificat absent ou manifestement non conforme, les conditions de l’article 728-11 non remplies et la violation du principe non bis in idem lorsque la personne a déjà été définitivement jugée en France ou ailleurs pour les mêmes faits. L’article 728-33 ajoute des refus facultatifs, dont un retient particulièrement l’attention des familles : un refus reste possible notamment lorsque la décision repose sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l’essentiel sur le territoire français. Un Roumain condamné en France pour des faits commis à Paris relève typiquement de cette exception, que l’État d’exécution apprécie librement. Le reliquat inférieur à six mois à la date de réception du certificat constitue un autre motif facultatif de refus, ce qui impose, comme hors Union européenne, de déposer tôt.
Côté français, la procédure est pilotée par le parquet : le parquet peut faire procéder à tout complément d’information utile. Pour les dossiers franciliens, le parquet du tribunal judiciaire de Paris et les parquets de Créteil, Nanterre et Bobigny traitent les demandes selon le lieu de détention, et le condamné est assisté d’un avocat qui vérifie le certificat, les traductions et le respect des cas de l’article 728-11.
L’articulation avec le mandat d’arrêt européen mérite un développement, car elle concerne les Français et résidents réclamés par un autre État membre pour y purger une peine. La chambre criminelle a jugé le 23 juillet 2025, dans un arrêt rendu sur le pourvoi n° 25-84.457 contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant autorisé la remise d’un ressortissant roumain résidant en France : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code. » Autrement dit, le Français ou le résident arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine peut s’opposer à sa remise et demander à purger en France, et la chambre de l’instruction ne peut pas écarter ce moyen sans vérifier concrètement si l’État d’émission ou le parquet envisage la reconnaissance et l’exécution en France. Dans cette affaire, la Cour a cassé l’arrêt qui s’était contenté d’exiger cinq ans de présence ininterrompue alors que l’intéressé avait établi sa résidence et demandait expressément à exécuter sa peine en France. Ce contentieux, pendant naturel du transfèrement, se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avec les contrats de travail, attestations de domicile et pièces de résidence qui établissent l’ancrage.
B. Quels droits après le transfert : spécialité, exécution et démarches à Paris et en Île-de-France
Une fois le condamné transféré dans son pays, une protection méconnue s’applique : la spécialité. L’article 728-62 pose l’interdiction de principe : la personne transférée ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait antérieur au transfèrement autre que celui qui l’a motivé, sauf exceptions parmi lesquelles le maintien volontaire sur le territoire plus de quarante-cinq jours après la libération définitive. La chambre criminelle a donné à ce texte toute sa portée le 28 mai 2024, dans l’arrêt n° 24-81.539 : « Il résulte de ces textes que, hors les cas prévus aux 1° à 6° de l’article 728-62 précité, la personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d’un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si l’autorité compétente de l’Etat de condamnation y a expressément consenti. » Le raisonnement vaut dans les deux sens : le détenu transféré de France vers son pays ne peut pas y être poursuivi pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’autorité française, et la famille doit exiger ce consentement ou s’y opposer selon l’intérêt du condamné.
L’exécution de la peine dans le pays d’accueil suit ensuite la loi de cet État, pour les réductions de peine, la libération conditionnelle, les permissions et le suivi. Avant d’accepter le transfert, il faut donc comparer les deux régimes : un reliquat de trois ans en France avec remises de peine et aménagement envisageable devant le juge de l’application des peines ne vaut pas nécessairement trois ans dans un système sans équivalent. Les délais de transfèrement s’imputent sur la peine, et les incidents d’exécution relèvent des juridictions de l’État d’accueil. La demande de transfèrement n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution en cours : le condamné reste détenu en France jusqu’au transfert effectif, organisé par escortes pénitentiaires et remis aux autorités du pays d’accueil à la frontière ou à l’aéroport.
À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique se résume en cinq gestes. D’abord, vérifier la convention applicable et le reliquat de peine avec le greffe de l’établissement de Fleury-Mérogis, de Fresnes, de Villepinte, d’Osny ou de Meaux-Chauconin. Ensuite, faire établir la nationalité du pays d’accueil par un passeport ou un certificat de nationalité en cours de validité, car un document expiré bloque le dossier. Puis rédiger la demande de transfèrement avec l’avocat, recueillir le consentement écrit du détenu et joindre le jugement définitif traduit, le décompte du reliquat et les justificatifs familiaux qui fondent l’intérêt du rapprochement. Adresser le tout au bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces, 13 place Vendôme à Paris, en recommandé avec accusé de réception, tout en déposant une copie auprès de la direction de l’établissement. Enfin, relancer tous les deux à trois mois, saisir le consulat du pays d’origine pour qu’il appuie la demande auprès de ses autorités, et préparer en parallèle l’après-transfert : logement, emploi et suivi dans le pays d’accueil, car la réinsertion est l’argument central de ces dossiers. Si l’administration française refuse de transmettre ou laisse le dossier sans réponse, le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris, et les refus de l’État d’accueil, souverains, appellent une nouvelle demande mieux étayée plutôt qu’un contentieux voué à l’échec.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que le transfèrement efface la condamnation : le casier judiciaire français conserve la mention, et le pays d’accueil inscrit la peine à son propre registre ; seules la réhabilitation et les procédures d’effacement propres à chaque État permettent ensuite de nettoyer la situation. La seconde consiste à confondre transfèrement et extradition : l’extradition remet une personne pour la juger ou lui faire purger une peine à la demande d’un autre État, avec un contrôle de la chambre de l’instruction et un décret, tandis que le transfèrement exécute une peine déjà définitive avec le consentement du condamné et l’accord des États, sans nouveau procès. Pour les familles dont le proche est encore poursuivi et non définitivement condamné, la voie n’est pas le transfèrement mais la défense pénale au fond et, le cas échéant, la contestation d’une extradition ou d’une remise européenne devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.
Conclusion
Le détenu étranger condamné en France n’est pas condamné à purger loin des siens : hors Union européenne, la Convention de Strasbourg lui ouvre un droit de demander le transfèrement vers son pays, sous six conditions strictes dont son propre consentement, avec une peine qui ne peut ni être rejugée ni aggravée ; au sein de l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle organise le retour avec un certificat, des motifs de refus encadrés et une protection de spécialité confirmée par la Cour de cassation en 2024 et 2025. La réussite tient à trois réflexes : déposer tôt, tant que le reliquat dépasse six mois et que la condamnation est définitive ; constituer un dossier complet avec nationalité, traductions et consentement écrit adressé place Vendôme ; et comparer les régimes d’application des peines avant d’accepter, car purger près de sa famille ne vaut que si l’exécution dans le pays d’accueil n’est pas plus dure qu’en France. Pour les proches d’un détenu incarcéré en Île-de-France, l’entretien avec un avocat permet de vérifier la convention applicable, de chiffrer le reliquat utile et de choisir entre demande de transfèrement, opposition à un transfert proposé et, lorsque c’est la remise européenne qui est en jeu, refus d’exécution fondé sur l’exécution de la peine en France.