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Détenu étranger sous mesure d’éloignement en 2026 : obtenir la libération conditionnelle-expulsion, défendre votre dossier devant le JAP et contester le refus

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu étranger sous mesure d’éloignement en 2026 : obtenir la libération conditionnelle-expulsion, défendre votre dossier devant le JAP et contester le refus

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Votre proche est détenu en France, il est étranger et une mesure d’éloignement pèse sur lui : interdiction du territoire français, obligation de quitter le territoire, expulsion ou extradition. La famille espère une sortie anticipée, le détenu veut préparer l’avenir, mais chaque demande d’aménagement semble se heurter au même mur : sans titre de séjour ni adresse en France, le placement à l’extérieur, la semi-liberté et la libération conditionnelle classique paraissent inaccessibles. Il reste pourtant une voie prévue par la loi pour cette situation exacte : la libération conditionnelle-expulsion, organisée par l’article 729-2 du code de procédure pénale. Elle permet au juge de l’application des peines de libérer le condamné de façon anticipée à la condition que la mesure d’éloignement soit exécutée, c’est-à-dire que l’intéressé quitte effectivement la France.

Cette porte de sortie est étroite. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’elle n’est pas un droit : son octroi reste une faculté du juge, appréciée souverainement au cas par cas. Et un arrêt du 1er avril 2026 vient de durcir le régime applicable aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, en imposant une mesure probatoire préalable même lorsque le détenu n’a aucune attache en France. Autrement dit, le dossier doit être construit avec méthode, les pièces doivent établir une expulsion réellement possible, et le refus doit être contesté dans des délais courts. Ce guide explique qui peut demander la libération conditionnelle-expulsion, comment constituer un dossier solide devant le juge de l’application des peines, et quels recours exercer en cas de refus, y compris l’alternative du relèvement de l’interdiction du territoire pour rester en France.

I. La libération conditionnelle-expulsion : une voie étroite qui n’est pas un droit

A. Qui peut la demander et à quelles conditions légales

La libération conditionnelle-expulsion concerne l’étranger condamné à une peine privative de liberté qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement. L’article 729-2 du code de procédure pénale vise huit situations : l’interdiction du territoire français, l’interdiction administrative du territoire français, l’obligation de quitter le territoire français, l’interdiction de retour sur le territoire français, l’interdiction de circulation sur le territoire français, l’expulsion, l’extradition ou la remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen. Lorsque l’une de ces mesures existe, « sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée ». Le texte ajoute qu’« elle peut être décidée sans son consentement », ce qui signifie qu’un détenu qui refuse de quitter la France peut néanmoins se voir appliquer ce régime : la mesure ne dépend pas de sa volonté, mais de la décision du juge.

Sur le fond, la libération conditionnelle reste gouvernée par l’article 729 du code de procédure pénale : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive ». Le condamné doit manifester des efforts sérieux de réinsertion et justifier d’une activité professionnelle, d’une formation, d’une participation à la vie de famille, d’un traitement médical, d’efforts d’indemnisation des victimes ou d’un projet sérieux d’insertion. En pratique, pour un étranger destiné à quitter la France, ces critères se lisent à travers le projet de réinstallation dans le pays de destination : hébergement, accueil familial, perspectives de travail ou de soins sur place.

La durée de peine accomplie conditionne aussi la demande. En règle générale, la libération conditionnelle suppose que la partie de peine déjà exécutée soit au moins égale à celle qui reste à subir, avec des temps d’épreuve allongés pour les longues peines et la récidive. La demande se porte devant le juge de l’application des peines ou, pour les peines les plus lourdes, devant le tribunal de l’application des peines, l’article 729-2 mentionnant expressément les deux juridictions. Le débat est contradictoire : le détenu, assisté de son avocat, présente son projet, et le ministère public donne son avis.

Un cas particulier mérite l’attention : la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 730-2 du code de procédure pénale impose alors une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et, sauf placement sous surveillance électronique mobile, l’exécution préalable d’une mesure probatoire de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un à trois ans. Par un arrêt du 1er avril 2026 (n° 25-84.943), la chambre criminelle a jugé « qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an » ; elle précise : « Cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code ». En clair, l’absence d’attaches en France ne dispense pas de la période probatoire : seule l’existence effective d’une mesure d’éloignement relevant de l’article 729-2 fait entrer le dossier dans le régime dérogatoire. Dans cette affaire, la cour d’appel avait accordé la libération conditionnelle à un condamné à perpétuité sans mesure probatoire, au motif qu’il n’avait aucune attache en France ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et renvoyé l’affaire devant une autre formation.

B. Constituer le dossier qui convainc le juge de l’application des peines

Le point décisif, que les familles sous-estiment souvent, tient en une phrase de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 20-82.727, publié au Bulletin), la chambre criminelle juge : « Le prononcé de cette mesure est seulement une faculté, pour la juridiction de l’application des peines, à laquelle il revient d’apprécier souverainement son opportunité, au vu de la personnalité du condamné, des perspectives concrètes de son éloignement du territoire national, de ses projets de réinstallation, et, le cas échéant, du déroulement des mesures probatoires auxquelles il a été soumis ». Trois piliers portent donc le dossier : la personnalité du détenu, le caractère concret et réaliste de l’éloignement, et le projet de réinstallation dans le pays de destination.

Concrètement, l’avocat doit d’abord établir l’état civil et la nationalité de l’intéressé sans zone d’ombre. Dans l’affaire jugée en 2021, le rejet a été validé notamment parce que, dans cette affaire, l’identité du condamné ainsi que sa situation familiale, administrative et sa nationalité restaient incertaines, de sorte que son admission effective sur le territoire de l’État de destination n’était pas établie (arrêt du 27 mai 2021). Un passeport, des actes d’état civil, une attestation des autorités consulaires du pays de destination acceptant le retour : ces pièces conditionnent tout le reste, car aucun éloignement ne peut être ordonné vers un pays qui refuse de recevoir l’intéressé. Lorsque le pays d’origine tarde à délivrer un laissez-passer consulaire, le dossier doit le documenter plutôt que le passer sous silence, afin de montrer que l’obstacle est identifié et suivi.

Le deuxième pilier concerne le comportement en détention et la préparation de la sortie. Emploi ou formation en détention, absence d’incidents disciplinaires, suivi des soins prescrits, efforts d’indemnisation des victimes même partiels : chaque élément compte, car le juge les lit comme des signes de fiabilité du projet. Dans l’affaire de 2021, les juges avaient relevé que le condamné « ne démontre pas avoir poursuivi le paiement des dommages et intérêts d’un montant très important auxquels il a été condamné » ni « poursuivi les soins psychologiques vers lesquels il avait été orienté » (arrêt du 27 mai 2021), et la Cour de cassation a estimé la décision justifiée. Le message est direct : un dossier qui ignore l’indemnisation des victimes ou les soins en cours part affaibli, même lorsque le détenu présente des efforts de formation et un emploi en détention.

Le troisième pilier est le projet de réinstallation lui-même : qui accueillera le condamné à l’arrivée, où sera-t-il hébergé, comment subviendra-t-il à ses besoins, quels liens familiaux l’attendent. Des attestations d’hébergement, des engagements écrits de proches, des justificatifs de ressources ou d’emploi dans le pays de destination donnent corps au projet. À l’inverse, une simple déclaration d’intention de quitter la France ne suffit pas. La demande est déposée au greffe du juge de l’application des peines, avec l’ensemble des pièces, et soutenue lors du débat contradictoire. Même parfaitement construit, le dossier peut se heurter à des obstacles d’exécution que les praticiens connaissent bien. L’observatoire des prisons relève que la libération conditionnelle-expulsion reste l’aménagement le plus fréquemment prononcé pour les détenus étrangers, mais que son exécution dépend de nombreux acteurs : le pays d’origine peut refuser de recevoir l’intéressé, les autorités consulaires peuvent tarder à délivrer les documents de voyage, et un refus d’embarquement expose à des poursuites supplémentaires. Dans la pratique, les juges prononcent souvent cette mesure avec l’accord du condamné qui souhaite rentrer, précisément pour éviter ces blocages. À sa sortie, le condamné est conduit vers l’aéroport ou, si l’embarquement immédiat est impossible, placé en centre de rétention administrative dans l’attente de l’éloignement effectif. L’avocat anticipe ces difficultés en vérifiant avant l’audience que la chaîne de l’éloignement est complète : document de voyage valable, accord du pays de destination, transport organisé. Un dossier qui démontre que l’expulsion est matériellement possible pèse lourd dans l’appréciation souveraine du juge.

Il faut aussi mesurer un risque signalé de longue date par les associations de défense des étrangers : accepter une libération anticipée subordonnée à l’éloignement peut priver l’intéressé du temps nécessaire pour contester la mesure d’éloignement elle-même devant le juge administratif. Pour un détenu dont toutes les attaches sont en France et dont l’expulsion serait discutable, partir plus tôt peut signifier renoncer à un recours qui aurait pu annuler la mesure. C’est l’arbitrage central du dossier, qui doit être posé franchement entre l’avocat, le détenu et sa famille avant toute demande : vitesse de la sortie contre chances du maintien en France. Lorsque le maintien en France est défendable, la voie du relèvement décrite plus loin mérite d’être examinée en premier.

Pour les proches, l’aide la plus utile consiste à rassembler ces preuves matérielles du pays d’accueil pendant que l’avocat structure l’argumentation juridique. Ceux qui souhaitent situer cette mesure parmi les autres sorties anticipées peuvent consulter le guide des aménagements de peine, du bracelet électronique à la semi-liberté et à la libération conditionnelle, qui présente l’architecture d’ensemble dans laquelle s’insère la libération conditionnelle-expulsion.

II. Refus, alternatives et recours : ne pas rester sans issue après un rejet

A. Contester le refus : appel en dix jours, observations écrites et pourvoi

Un refus n’est pas la fin du dossier, mais les délais sont brefs et impératifs. Les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines peuvent être frappées d’appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général. L’article 712-11 du code de procédure pénale dispose : « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 ». Ce délai court à compter de la notification de la décision. Lorsque le condamné détenu est présent au débat, la notification est immédiate ; lorsqu’il ne s’est pas présenté sans motif légitime, l’article 712-9 du code de procédure pénale protège ses droits : si le jugement ordonne la révocation ou le retrait d’une mesure et qu’il n’est pas établi que l’intéressé en a eu connaissance, l’appel reste recevable et le délai court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du jugement.

Le calcul du délai de dix jours réserve parfois des surprises, et la Cour de cassation sanctionne les erreurs. Par un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24-87.273), elle a annulé une ordonnance déclarant tardif un appel formé le 17 octobre contre un jugement notifié le 7 octobre : le délai, qui avait commencé à courir le 8 octobre, expirait le 17 octobre à minuit, de sorte que l’appel était recevable. La leçon pratique est simple : ne jamais renoncer sur la seule foi d’un calcul du greffe, et faire vérifier le point de départ et l’expiration du délai par l’avocat dès la notification.

Devant la chambre de l’application des peines, la procédure d’appel est écrite pour l’essentiel. Le condamné ou son avocat doit adresser ses observations écrites dans le mois de l’appel, et la juridiction est tenue d’en prendre connaissance. Par un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.818), la chambre criminelle a annulé une décision qui affirmait à tort que le condamné n’avait pas adressé ses observations dans le délai, alors qu’elles avaient bien été envoyées mais n’avaient pas été transmises à la juridiction. Les proches ont ici un rôle concret : s’assurer avec l’avocat que les observations sont bien expédiées en temps utile et leur réception confirmée, car une pièce égarée peut coûter une année de procédure.

Dès la notification du refus, la famille doit agir sans attendre. Le premier réflexe consiste à transmettre immédiatement la décision à l’avocat pour vérifier le délai d’appel et son point de départ, car dix jours passent vite lorsqu’il faut réunir des pièces complémentaires. Le deuxième consiste à identifier précisément les motifs du rejet : pièce manquante sur l’identité, doute sur l’accueil dans le pays de destination, insuffisance des efforts d’indemnisation, absence de suivi des soins. Chacun de ces motifs appelle une réponse ciblée en appel : acte d’état civil retrouvé, attestation consulaire obtenue entre-temps, calendrier de versement aux victimes, reprise documentée des soins. Un appel qui se contente de répéter la demande initiale sans combler les lacunes pointées par le premier juge a peu de chances de prospérer, car la chambre de l’application des peines statue au vu du même critère d’opportunité souveraine. Le troisième réflexe concerne les observations écrites : leur envoi dans le mois de l’appel doit être tracé et confirmé, comme l’enseigne l’annulation prononcée le 26 février 2025 pour des observations égarées en route.

Si la chambre de l’application des peines confirme le refus, le pourvoi en cassation reste ouvert contre son arrêt, dans les conditions du droit commun des décisions des juridictions de l’application des peines. Il ne permet pas de rediscuter l’opportunité de la mesure, la Cour de cassation ne contrôlant que la régularité juridique du raisonnement : violation d’un texte, défaut de motifs, excès de pouvoir. C’est précisément sur ce terrain que les arrêts cités dans ce guide ont été rendus, et c’est à ce niveau d’exigence que le dossier initial doit être construit.

B. L’autre voie : obtenir le relèvement de l’interdiction du territoire pour rester en France

Tous les détenus étrangers ne souhaitent pas quitter la France. Lorsque les attaches familiales et personnelles se trouvent ici, une autre stratégie consiste à demander le relèvement de l’interdiction du territoire français, puis à solliciter une libération conditionnelle de droit commun avec un projet de réinsertion en France. Deux chemins juridiques mènent à ce résultat, avec des conditions différentes.

Le premier chemin passe par le juge de l’application des peines lui-même. L’article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que le juge ou le tribunal de l’application des peines « peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l’objet d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l’exécution de cette peine pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle ». Si la mesure n’est pas révoquée à l’issue de cette période, « l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français » ; dans le cas contraire, « la mesure redevient exécutoire ». Cette voie suppose donc de remplir toutes les conditions de la libération conditionnelle classique et de justifier d’attaches réelles avec la France, tout en acceptant que l’interdiction revive en cas d’échec de la mesure.

Le second chemin est la demande de relèvement portée devant la juridiction de jugement. L’article 702-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité » prononcée à titre de peine complémentaire « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». La condition est stricte : seules les interdictions prononcées à titre de peine complémentaire peuvent être relevées. Par un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.755), rendu sans renvoi, la chambre criminelle a rappelé que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale » (arrêt du 3 septembre 2025). Dans cette affaire, l’interdiction du territoire avait été prononcée à titre principal pour des faits de détention de faux document administratif ; la demande de relèvement, formée plus de dix ans après la condamnation au motif d’un mariage et d’un enfant français, a été déclarée irrecevable. La Cour a précisé que des éléments personnels postérieurs à la condamnation, survenus alors que le titre de séjour était expiré et que l’intéressé ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait, ne créaient pas à eux seuls un grief permettant d’écarter les conditions de recevabilité. Avant d’engager cette procédure, l’avocat doit donc vérifier dans le jugement de condamnation si l’interdiction a été prononcée à titre complémentaire ou principal : dans le second cas, la demande est vouée à l’irrecevabilité.

Rappelons enfin que l’interdiction du territoire français, lorsqu’elle est prononcée, « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion », selon l’article 131-30 du code pénal. Sortir de détention sans avoir traité la mesure d’éloignement expose donc le condamné à une reconduite immédiate à la levée d’écrou. C’est pourquoi la stratégie doit être arrêtée tôt : libération conditionnelle-expulsion assumée avec un projet crédible dans le pays de destination, ou combat pour le maintien en France par le relèvement, mais jamais l’attentisme. Une fois la libération conditionnelle accordée puis exécutée par l’éloignement, le condamné est conduit vers son pays, parfois via un centre de rétention administrative si l’embarquement n’est pas immédiat. En cas de manquement aux obligations pendant la période probatoire, l’article 733 du code de procédure pénale permet la révocation de la mesure par le juge ou le tribunal de l’application des peines, le condamné devant alors subir tout ou partie de la peine restant à exécuter.

Ce choix précoce conditionne aussi la fin de peine. Rappelons que l’interdiction du territoire, lorsqu’elle accompagne une condamnation, est décidée en tenant compte de la durée de présence de l’étranger en France et de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec le pays, selon l’article 131-30 du code pénal. Un détenu arrivé récemment, sans attaches, aura peu d’arguments pour le maintien ; un détenu installé de longue date, avec conjoint et enfants en France, peut utilement contester la mesure dès le procès puis en demander le relèvement. Dans les deux cas, l’exécution de la peine doit être pilotée comme une procédure à part entière, avec ses juridictions, ses délais et ses preuves, et non subie comme une simple attente de la date de sortie.

Un détenu étranger sous mesure d’éloignement dispose donc d’un véritable arsenal procédural, à condition d’agir vite et avec méthode : vérifier la nature exacte de la mesure qui frappe l’intéressé, choisir entre l’expulsion assumée et le maintien en France par le relèvement, constituer un dossier de pièces concrètes sur l’éloignement ou sur les attaches françaises, respecter le délai d’appel de dix jours en cas de refus, et faire contrôler chaque décision jusqu’à la Cour de cassation si nécessaire. Chacune de ces étapes obéit à des textes précis et à une jurisprudence récente qui ne pardonne pas l’approximation.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

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