Votre proche est détenu à Paris et un événement familial grave survient — décès, hospitalisation d’un parent, naissance — ou un rendez-vous décisif pour sa sortie se profile — embauche, formation, logement, examen : la permission de sortir permet à un condamné de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire, pour quelques heures ou quelques jours, afin de maintenir ses liens familiaux, de préparer sa réinsertion ou d’accomplir une obligation qui exige sa présence. Le temps de la sortie s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution, ce qui distingue cette mesure d’une interruption de peine. Mais rien n’est automatique : il faut relever de la bonne autorité, remplir des conditions chiffrées d’éligibilité, présenter un dossier étayé avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation, et respecter des délais de recours très brefs en cas de refus. La situation du prévenu en détention provisoire obéit à une logique différente, celle de l’autorisation de sortie sous escorte, délivrée par le magistrat saisi du dossier. L’objectif pratique de cet article est de décrire, étape par étape, comment demander une permission de sortir à Paris, quelles pièces réunir, comment s’exécute la mesure et comment contester un refus ou un retrait. Le propos suit le droit applicable au 10 octobre 2026, avec les textes du code pénal et du code de procédure pénale dans leur version datée du jour et trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation lus intégralement.
I. Savoir si une permission de sortir est possible et qui la décide
A. L’objet de la mesure et les conditions chiffrées d’éligibilité du condamné
L’article 723-3 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, définit la mesure en ces termes : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. » Trois finalités, donc, et trois seulement : la réinsertion, les liens familiaux, l’obligation exigeant la présence. Une demande motivée par un simple agrément, sans rattachement à l’une de ces finalités, ne répond pas à l’objet légal de la mesure. En pratique parisienne, les demandes les plus solides sont celles qui documentent un événement familial précis — funérailles, visite à un parent gravement malade, naissance — ou une démarche de réinsertion datée — entretien d’embauche, signature d’un contrat, inscription à une formation, visite d’un logement, rendez-vous médical ou administratif impossible à organiser à l’intérieur de l’établissement.
La mesure peut être accordée pour une ou plusieurs sorties, vers un lieu situé sur le territoire national, et elle peut être assortie de conditions. L’article D142 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. » Le même texte permet d’assortir la permission des obligations prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal, et il impose le rappel des interdictions déjà prononcées : interdiction d’entrer en relation avec la victime, de paraître dans certains lieux, de fréquenter certains condamnés, y compris dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’un sursis probatoire. Le condamné qui fait l’objet d’une ordonnance de protection au titre de l’article 515-11 du code civil voit également ces interdictions rappelées dans la décision. Un délai de route peut être accordé, calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés. Ces détails importent : une permission accordée pour assister à des obsèques en province suppose un délai de route réaliste, et une permission accordée sous interdiction de contact avec la victime suppose une organisation matérielle qui respecte strictement cette interdiction.
Les conditions d’éligibilité sont chiffrées et diffèrent selon la finalité. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, l’article D143 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, ouvre des permissions d’une durée maximale de trois jours « en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants : 1° Lorsqu’elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ; 2° Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; 3° Lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines ont, en application du 1° de l’article D. 535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7 , décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir. » Le premier cas vise les courtes peines, le deuxième les peines plus longues une fois la moitié exécutée avec un reliquat inférieur à trois ans, le troisième les permissions dites probatoires, subordonnées à une future libération conditionnelle. Le calcul se fait sur la durée totale des peines en cours d’exécution, déduction faite des réductions de peine acquises, et c’est la fiche pénale tenue par le greffe de l’établissement qui fait référence. Une erreur sur ce décompte — confusion entre peine prononcée et peine restant à subir, oubli d’une peine concurrente — conduit à une demande prématurée et à un refus fondé sur l’inéligibilité.
Pour l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, le régime est distinct. L’article D145 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, prévoit : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu’elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants : 1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l’organisme et ce dernier est dans l’impossibilité d’intervenir au sein de l’établissement pénitentiaire ; 2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. » Ici, la durée n’excède pas la journée, et la demande doit établir deux éléments cumulatifs : l’impossibilité d’être représenté et l’impossibilité pour l’organisme d’intervenir en détention, ou la convocation devant une juridiction sans visioconférence possible. Une convocation à une audience parisienne, un rendez-vous devant un organisme qui refuse les procurations, une signature qui requiert la présence physique et que l’établissement ne peut accueillir : voilà le terrain de cet article. La pièce décisive est l’attestation de l’organisme lui-même, qui confirme l’exigence de présence et l’impossibilité d’un déplacement en détention.
B. L’autorité qui statue : juge de l’application des peines, chef d’établissement, et le cas du prévenu en détention provisoire
Pour le condamné, l’autorité de principe est le juge de l’application des peines du lieu de détention. Sauf urgence, sa décision est prise après avis de la commission de l’application des peines. L’article 712-5 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » La commission réunit le juge, le procureur de la République, le chef d’établissement et les personnels d’insertion et de probation, et son avis éclaire la décision sans la lier. Le texte ajoute que la commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter de sa saisine : le silence de la commission pendant un mois ne bloque donc pas la procédure. En pratique, le dossier est préparé en amont par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui vérifie le projet, les justificatifs et l’adresse de sortie, et dont l’avis pèse lourdement dans l’appréciation du juge. Une demande déposée sans pièces, sans adresse vérifiable et sans projet daté arrive devant la commission sans soutien et s’expose à un avis défavorable que le juge suit le plus souvent.
Lorsqu’une première permission a déjà été accordée par le juge, les suivantes peuvent relever du chef d’établissement. L’article 723-3 du code de procédure pénale précise : « Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5 , les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. » Le décret d’application est l’article D142-3-1 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026 : « Lorsque le juge de l’application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145 , les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, conformément au troisième alinéa de l’article 723-3 . » Le chef d’établissement statue alors après avis écrit du service pénitentiaire d’insertion et de probation, et il informe immédiatement le juge et le parquet de sa décision. Deux garde-fous encadrent ce circuit simplifié. D’abord, le juge peut l’écarter : il peut décider que ses dispositions ne sont pas applicables, lors de l’octroi de la première permission ou ultérieurement, d’office ou à la demande du parquet ou du chef d’établissement. Ensuite, le refus du chef d’établissement n’est pas une décision susceptible de recours, mais il ne ferme pas la voie du juge : « Si le chef d’établissement refuse l’octroi de la permission de sortir, il informe le condamné que cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l’application des peines d’une même demande de permission. » Le délai est également encadré : « Lorsqu’il est saisi d’une demande relevant des dispositions du dernier alinéa de l’article 723-3, le chef d’établissement doit statuer au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l’article D. 49-11 . » Passé ce délai de deux mois sans réponse, le condamné peut saisir directement le juge de l’application des peines. Pour les familles parisiennes, ce point est concret : si la demande déposée auprès de la direction de l’établissement reste sans réponse au-delà de deux mois, il ne faut pas attendre davantage mais porter la même demande devant le juge, avec l’accusé de dépôt et le décompte du délai.
À Paris et en Île-de-France, la question de l’autorité compétente présente deux particularités. La première tient au lieu de détention : le juge compétent est celui du lieu où le condamné est écroué — maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte, Osny ou la Santé à Paris — et non celui du domicile familial ou du lieu de la sortie envisagée. Une demande adressée au mauvais juge perd des semaines. La seconde tient aux condamnations prononcées par les juridictions parisiennes spécialisées en matière de terrorisme : relèvent alors du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris et de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris, quel que soit le lieu de détention. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2025, pourvoi n° 24-83.671 : « En effet, la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. » Dans cette affaire, un condamné par la cour d’assises de Paris spécialement composée avait vu le juge parisien se déclarer incompétent au motif que sa condamnation ne portait pas sur des faits terroristes au sens strict ; la Cour de cassation a censuré cette analyse et cassé sans renvoi. Pour le condamné concerné et ses proches, la leçon est directe : la demande de permission de sortir doit être portée devant le juge parisien spécialisé dès lors que la condamnation émane d’une juridiction parisienne spécialisée, même pour des faits connexes de droit commun.
Le prévenu placé en détention provisoire ne relève pas de la permission de sortir mais de l’autorisation de sortie sous escorte. L’article 148-5 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » Le décret est l’article D147 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026 : « Toute personne détenue, au sens de l’article D. 50 , peut faire l’objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d’une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l’article 148-5 ou de l’article 723-6 . » Ce texte désigne l’autorité compétente : « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général. » Pendant l’instruction parisienne, c’est donc le juge d’instruction saisi du dossier qui statue ; une fois l’ordonnance de renvoi rendue et la juridiction de jugement saisie, la demande relève du parquet. Aucune condition de délai ni de quantum n’est exigée, et aucun motif n’est enfermé dans une liste : les fondements sont essentiellement humanitaires — visite à un proche gravement malade, funérailles, naissance — ou liés à une obligation impérieuse. Mais l’appréciation reste souveraine, et les nécessités de l’instruction — risque de concertation, de pression sur un témoin, de fuite — peuvent justifier le refus. La demande doit préciser les dates, les lieux et les motifs, et elle se forme par déclaration écrite auprès du directeur de l’établissement, à charge pour lui de la transmettre, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au magistrat compétent. Le condamné, lui, peut également bénéficier d’une sortie sous escorte, sur le fondement de l’article 723-6 du code de procédure pénale : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 , obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. » Le même article D147 précise que l’éligibilité à une permission de sortir ne fait pas obstacle à une sortie sous escorte : « L’éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 à D. 145 , n’est pas un obstacle au prononcé d’une autorisation de sortie sous escorte. » Concrètement, un condamné éligible à une permission mais confronté à une urgence — décès soudain sans délai d’instruction d’un dossier de permission — peut solliciter une sortie sous escorte à titre exceptionnel, même s’il remplit par ailleurs les conditions de la permission.
II. Constituer le dossier, exécuter la sortie et contester en cas de refus
A. Le dossier de demande et le déroulement de la permission accordée
La demande se dépose auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au juge de l’application des peines, avec copie au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le dossier doit établir trois choses : l’éligibilité chiffrée, la réalité du motif et la fiabilité de l’accueil. L’éligibilité se prouve par la fiche pénale et le décompte exact de la peine restant à subir, que l’avocat fait vérifier avant tout dépôt pour éviter un refus pour inéligibilité. La réalité du motif se prouve par des pièces datées et signées : acte de décès et avis d’obsèques, certificat médical d’hospitalisation d’un proche avec le lien de parenté, acte de naissance, convocation à un entretien d’embauche ou promesse d’embauche sur papier à en-tête, convention de formation, attestation de rendez-vous pour un logement, convocation devant une juridiction ou un organisme. La fiabilité de l’accueil se prouve par l’adresse exacte de la sortie, l’identité de la personne qui héberge, les titres de transport envisagés et, pour une démarche professionnelle, les coordonnées de l’employeur ou de l’organisme. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie ces éléments, parfois par un appel à l’hébergeant ou à l’employeur, et son rapport conditionne largement l’avis de la commission de l’application des peines. Un dossier qui annonce un entretien d’embauche sans nom d’interlocuteur, sans adresse et sans horaire est invérifiable et voué au rejet ; le même dossier, complété par une convocation écrite de l’entreprise et une attestation d’accueil de l’hébergeant, devient instruisable.
Lorsque la permission est accordée en vue de la réinsertion, le juge peut en confier la mise en œuvre pratique au service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’article D144 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « Lorsque le juge de l’application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire. » Le juge peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions selon ces modalités, et le dispositif vaut aussi pour le maintien des liens familiaux lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an. Cette souplesse est précieuse quand la date exacte de l’événement — un rendez-vous médical, un entretien — n’est pas encore fixée au jour de l’ordonnance : le service d’insertion cale ensuite la sortie sur la date réelle, sans retour devant le juge. Pour les condamnés parisiens suivis par le service de Paris, la coordination suppose une anticipation : transmettre au conseiller d’insertion chaque changement de date avec le justificatif correspondant, et conserver la trace écrite de ces échanges.
L’exécution de la permission obéit à des règles strictes. Le bénéficiaire doit se rendre au lieu fixé, respecter les horaires de sortie et de réintégration, satisfaire aux obligations imposées — ne pas entrer en relation avec la victime, ne pas paraître dans certains lieux, se présenter à un contrôle — et adopter une conduite irréprochable. Le non-respect de ces règles expose au retrait. L’article D142 du code de procédure pénale dispose : « Le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis l’octroi de celle-ci ne sont plus réunies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite. » Le retrait peut intervenir avant même la mise à exécution, si les conditions ne sont plus réunies — par exemple si l’hébergement annoncé n’existe plus ou si un incident disciplinaire grave est survenu entre l’octroi et la sortie — et le juge peut décerner à cette fin un mandat d’amener ou d’arrêt en application de l’article 712-17. Lorsque la permission a été accordée par le chef d’établissement dans le cadre du circuit simplifié, le retrait peut être prononcé par le chef d’établissement comme par le juge. Au-delà du retrait, le manquement le plus grave est la non-réintégration : le fait de ne pas regagner l’établissement à l’issue de la permission caractérise une évasion. L’article 434-29 du code pénal, applicable au 10 octobre 2026, vise : « Par tout condamné, de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ». Cette infraction est punie des mêmes peines que l’évasion, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et la nouvelle peine ne peut se confondre avec celle restant à purger. Un retard de transport, même indépendant de la volonté du permissionnaire, doit donc être signalé immédiatement à l’établissement et documenté — attestation de la SNCF, procès-verbal, témoignage — car seule une justification établie permet d’écarter la qualification. Les proches ont ici un rôle simple et décisif : conserver les billets, photographier les justificatifs, et appeler l’établissement sans attendre plutôt que de laisser le retard se transformer en signalement d’évasion.
Les permissions probatoires à la libération conditionnelle méritent une attention particulière, car elles articulent deux mesures. Lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines subordonne l’octroi d’une future libération conditionnelle au bénéfice préalable d’une ou plusieurs permissions, chaque sortie devient un test observé : ponctualité, comportement, respect des obligations, effectivité des démarches de réinsertion. Les rapports du service d’insertion et du chef d’établissement à l’issue de ces permissions alimentent directement le dossier de libération conditionnelle. Pour une présentation complète de l’aménagement des peines devant le juge parisien — audience, dossier et voies de recours — le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à l’aménagement de peine à l’audience, au dossier et à l’appel devant le juge parisien. Une permission probatoire manquée — retard non justifié, manquement à une obligation, incident — fragilise la libération conditionnelle à venir ; une permission probatoire réussie et documentée — attestations d’employeur, preuves de démarches, rapports favorables — la prépare.
B. Le refus, l’appel en vingt-quatre heures et le recours du prévenu
Le refus d’une permission de sortir par le juge de l’application des peines est une ordonnance susceptible d’appel dans un délai très bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « Les décisions du juge de l’application des peines et du tribunal de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 , 712-8, 713-43 et, 713-44 et 720 ». La permission de sortir relevant de l’article 712-5, le délai est donc de vingt-quatre heures à compter de la notification, pour le condamné comme pour le parquet. Ce délai impératif ne pardonne pas : l’appel se forme par déclaration au greffe, et la date de la notification — remise en main propre contre récépissé ou notification à l’avocat — fait courir le compte à rebours heure par heure. En pratique, l’avocat doit être alerté le jour même du refus, vérifier le sens exact du dispositif et le point de départ du délai, et former l’appel sans attendre le lendemain. Un appel formé le surlendemain est irrecevable, et le refus devient définitif, sans autre recours que le dépôt ultérieur d’une nouvelle demande étayée d’éléments nouveaux. Le retrait d’une permission en cours suit le même régime d’appel en vingt-quatre heures, puisqu’il est prononcé dans les mêmes formes.
Devant la chambre de l’application des peines, la procédure d’appel offre une garantie souvent méconnue : hors urgence, le condamné dispose d’un mois après son appel pour adresser ses observations. L’article D49-41 du code de procédure pénale, applicable au 10 octobre 2026, dispose : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » La chambre criminelle sanctionne le non-respect de ce délai de réflexion. Dans un arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-87.689, elle a cassé l’ordonnance d’une présidente de chambre de l’application des peines qui avait statué six jours après l’appel, sans constater l’urgence, alors que le délai d’un mois n’était pas expiré. La Cour énonce : « Selon ce texte, hors le cas d’urgence, le condamné appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président. » Et elle en déduit : « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. » Pour le condamné parisien qui fait appel d’un refus de permission, la stratégie est donc double : former l’appel en vingt-quatre heures, puis utiliser le mois suivant pour consolider le dossier — nouvelles attestations, précisions sur l’hébergement, pièces médicales complémentaires, rapport actualisé du service d’insertion — et adresser des observations écrites par l’intermédiaire de l’avocat avant l’audience de la chambre. Seule l’urgence constatée permet à la chambre de statuer plus vite ; à défaut de mention de l’urgence, une décision rapide encourt la cassation.
Le prévenu en détention provisoire dont la demande de sortie sous escorte est refusée ne dispose pas du même appel. Les décisions du juge d’instruction ou du parquet sur les autorisations de sortie sous escorte ne sont pas susceptibles d’appel devant la chambre de l’instruction ; la voie de recours est le recours devant le président de la chambre de l’instruction prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2. L’article 148-5 du code de procédure pénale renvoie à ce recours pour les décisions accordant ou refusant ces autorisations. En pratique parisienne, face à un refus du juge d’instruction, la défense peut donc saisir le président de la chambre de l’instruction, en exposant le motif humanitaire avec des pièces actualisées — certificat médical récent, avis d’obsèques, acte de naissance — et en répondant précisément aux nécessités de l’instruction invoquées pour le refus : proposition d’escorte renforcée, limitation du lieu et de la durée, engagement de ne rencontrer que les proches désignés. Lorsque le refus émane du parquet après saisine de la juridiction de jugement, la même logique vaut : documenter l’urgence, resserrer la demande sur l’essentiel — quelques heures pour des obsèques plutôt qu’une journée entière — et proposer des garanties concrètes. Si le recours échoue, rien n’interdit de présenter une nouvelle demande lorsque la situation évolue : aggravation de l’état de santé du proche, date d’obsèques fixée, clôture d’un acte d’instruction qui faisait obstacle à la sortie. Chaque demande nouvelle doit apporter un élément nouveau, faute de quoi elle s’expose au même refus pour les mêmes motifs.
Au terme de ce parcours, la permission de sortir apparaît pour ce qu’elle est : une mesure de confiance, accordée pour un motif précis et vérifiable, exécutée sous conditions strictes, et retirée ou sanctionnée en cas de manquement. Le condamné parisien qui prépare sa demande doit raisonner en quatre temps : faire vérifier par son avocat l’éligibilité chiffrée au regard des articles D143 ou D145, avec la fiche pénale et le décompte exact du reliquat ; identifier la bonne autorité — juge du lieu de détention, chef d’établissement pour une permission ultérieure, juge parisien spécialisé pour les condamnations terroristes, juge d’instruction ou parquet pour le prévenu sous escorte ; constituer le dossier de faisabilité avec des pièces datées, signées et vérifiables, en lien avec le service d’insertion et de probation ; puis, en cas de refus, faire appel en vingt-quatre heures et mettre à profit le mois d’observations devant la chambre. Menée avec cette rigueur, la demande cesse d’être un espoir vague pour devenir une procédure maîtrisée, où chaque délai est compté, chaque pièce pèse dans la décision, et chaque sortie réussie prépare la suivante — jusqu’à la libération conditionnelle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.