Un proche est incarcéré après une condamnation et la famille souhaite sa présence pour un événement essentiel, ou le détenu lui-même doit accomplir une démarche qu’aucun représentant ne peut faire à sa place : la permission de sortir répond exactement à cette situation. Elle permet à une personne condamnée de quitter temporairement l’établissement pénitentiaire, pour quelques heures ou quelques jours, sans interrompre l’exécution de sa peine. La période passée à l’extérieur s’impute en effet sur la durée de la peine en cours d’exécution, comme le prévoit l’article 723-3 du code de procédure pénale.
La démarche appartient au condamné, assisté de son avocat : c’est lui qui saisit le juge de l’application des peines, c’est son projet de sortie qui est examiné et ce sont ses garanties de retour qui emportent ou non la décision. Trois objets seulement ouvrent droit à une permission : préparer sa réinsertion professionnelle ou sociale, maintenir ses liens familiaux ou accomplir une obligation qui exige sa présence. Hors de ces trois cas, la demande ne peut pas prospérer, et chaque objet obéit à ses propres conditions de durée et de situation pénale, fixées par les article D.142 à l’article D.145 du code de procédure pénale.
La procédure se joue ensuite devant le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, et le refus s’attaque par un appel enfermé dans un délai de vingt-quatre heures. Deux arrêts récents de la chambre criminelle éclairent ces deux moments : le 18 juin 2025, la Cour de cassation a tranché une question de compétence entre juges de l’application des peines pour une demande formée par un condamné de la cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme ; le 24 juin 2026, elle a censuré une chambre de l’application des peines qui avait statué trop vite sur l’appel d’un refus, sans laisser au condamné le mois prévu pour présenter ses observations. Enfin, la permission qui tourne mal, avec une non-réintégration à l’heure fixée, obéit à un régime d’incident que la Cour de cassation a précisé dès 2019.
La première partie expose les conditions et la procédure d’obtention devant le juge de l’application des peines. La seconde traite de la contestation du refus et de l’exécution de la mesure, jusqu’à l’incident de non-retour.
I. Obtenir une permission de sortir : conditions et procédure devant le juge de l’application des peines
A. Trois objets possibles et des durées strictement encadrées
La permission de sortir n’est pas une faveur laissée à l’appréciation libre du juge : elle suppose d’abord que la demande entre dans l’un des trois objets légaux. L’article 723-3 du code de procédure pénale dispose : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le même article ajoute : « Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Trois enseignements se dégagent de cette seule phrase. D’abord, seuls les condamnés sont concernés : une personne placée en détention provisoire, présumée innocente et en attente de jugement, ne relève pas de ce dispositif et doit emprunter la voie de la demande de mise en liberté. Ensuite, le temps passé hors les murs n’est pas du temps suspendu : il compte dans la peine, ce qui distingue la permission d’une évasion de fait comme d’une suspension. Enfin, le projet de sortie doit se rattacher à l’un des trois objets, et le dossier doit le démontrer pièces à l’appui : promesse d’embauche ou rendez-vous de formation pour la réinsertion, événement familial précis pour les liens familiaux, convocation ou acte exigeant la présence personnelle pour l’obligation.
Le premier objet, la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale, couvre les sorties destinées à construire la sortie définitive : entretien d’embauche, signature d’un contrat de travail, inscription à une formation, recherche d’un logement, rendez-vous avec les services d’insertion. Le deuxième, le maintien des liens familiaux, vise la vie de famille éprouvée par l’incarcération : naissance, maladie grave ou décès d’un proche, événement familial majeur, maintien du lien parental. Le troisième, l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence du condamné, joue un rôle de soupape pour les situations où personne ne peut agir à sa place et où l’organisme concerné ne peut pas se déplacer en détention.
Chaque objet obéit ensuite à des conditions de durée et de situation pénale distinctes, et c’est là que les demandes échouent le plus souvent. Pour le maintien des liens familiaux et la préparation de la réinsertion, l’article D.143 du code de procédure pénale autorise des « permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours » dans trois cas : lorsque le condamné exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale qui n’excède pas un an ; lorsqu’il a exécuté la moitié de sa peine et qu’il ne lui reste à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; ou lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines a décidé de subordonner l’octroi d’une libération conditionnelle à l’obtention préalable d’une ou plusieurs permissions de sortir. Ce troisième cas mérite l’attention des praticiens : la permission devient alors un test grandeur nature avant la libération conditionnelle, et son bon déroulement pèse directement sur la décision ultérieure. Les condamnés incarcérés en maison d’arrêt, en maison centrale, en centre de semi-liberté et, s’ils sont majeurs, en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent en bénéficier.
Pour l’obligation exigeant la présence du condamné, l’article D.145 du code de procédure pénale prévoit : « Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée », donc quelques heures et non plusieurs jours, dans deux cas seulement : soit le condamné ne peut pas être représenté auprès de l’organisme et celui-ci est dans l’impossibilité d’intervenir au sein de l’établissement pénitentiaire, soit il est convoqué devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. La situation pénale exigée diffère aussi : une ou plusieurs peines d’une durée totale qui n’excède pas cinq ans, ou une durée totale supérieure à cinq ans à condition d’avoir exécuté la moitié de la peine. Un détenu condamné à une longue peine qui n’a pas atteint la mi-peine ne peut donc pas obtenir une sortie de quelques heures pour une démarche administrative, même urgente : il lui reste alors la sortie sous escorte, examinée plus loin, qui obéit à une logique d’exception.
Les modalités de la sortie sont fixées par l’article D.142 du code de procédure pénale. La permission est accordée pour une ou plusieurs sorties, pour un lieu situé sur le territoire national, et elle peut être assortie de conditions, notamment les obligations prévues par le code pénal en matière de suivi. Surtout, la protection des victimes y est intégrée : la permission peut interdire au condamné d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux qu’elle fréquente habituellement, en particulier pour les crimes et délits commis au sein du couple ou contre un mineur, et les interdictions déjà prononcées à l’encontre du condamné, par exemple dans le cadre d’un contrôle judiciaire antérieur, d’un sursis probatoire ou d’un suivi socio-judiciaire, s’y appliquent de plein droit. Le dossier de demande doit donc anticiper ces contraintes : proposer un hébergement éloigné du domicile de la victime, des horaires compatibles avec les obligations et un trajet précis crédibilise le projet et facilite l’avis favorable des services.
Reste la question de l’autorité qui accorde la mesure. Lorsqu’une première permission a été accordée au condamné majeur par le juge de l’application des peines, les permissions ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef de l’établissement pénitentiaire, selon des modalités fixées par décret. En cas de refus du chef d’établissement, le condamné peut saisir à nouveau le juge de l’application des peines. Concrètement, la première demande se joue toujours devant le juge, et c’est elle qui conditionne la suite : un premier dossier solide ouvre la voie à des permissions suivantes décidées plus souplement au sein de l’établissement, tandis qu’un premier refus fragilise les demandes suivantes.
B. La requête, l’avis de la commission et l’ordonnance du juge
La demande prend la forme d’une requête écrite. En pratique, elle est remise au directeur de l’établissement pénitentiaire, qui la transmet au greffe du juge de l’application des peines, ou adressée directement au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La requête expose l’objet de la sortie, le lieu, les dates souhaitées, les pièces qui justifient le motif et les garanties de retour : attestation d’hébergement, convocation, promesse d’embauche, certificats familiaux, avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation. L’avocat y joint ses observations et veille à ce que le projet entre exactement dans l’un des trois objets légaux et respecte les seuils de durée et de situation pénale rappelés ci-dessus : une demande de trois jours pour une obligation administrative, ou une demande fondée sur la réinsertion pour un condamné qui n’a pas exécuté la moitié de sa peine alors qu’il lui reste plus de trois ans à subir, se heurte à un refus presque certain.
Le juge de l’application des peines ne statue pas seul dans son principe : l’article 712-5 du code de procédure pénale prévoit que, sauf urgence, « les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines », et que cette commission « est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». L’avis ne lie pas le juge, mais son absence bloque la décision pendant un mois au plus : passé ce délai, le juge peut statuer. Le condamné et son avocat ont donc intérêt à nourrir le dossier en amont, dès la saisine de la commission, car c’est souvent devant elle que se joue l’orientation favorable ou défavorable.
La décision prend la forme d’une ordonnance motivée. L’article 712-4 du code de procédure pénale dispose que les mesures relevant du juge de l’application des peines sont « accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé de ce magistrat », agissant d’office, sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. La motivation doit répondre au projet présenté : objet de la sortie, situation pénale, garanties et risques. Un refus stéréotypé, qui ne discute ni les pièces ni l’objet invoqué, offre une prise en appel, comme le montre la jurisprudence récente examinée dans la seconde partie.
Lorsque le juge accorde la permission, l’article D.144 du code de procédure pénale lui permet de décider que la date et les modalités d’exécution seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement, et d’accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Cette souplesse vaut pour la réinsertion professionnelle ou sociale et, pour les liens familiaux, lorsque le reliquat de peine n’excède pas un an. Le condamné doit ensuite respecter scrupuleusement le cadre fixé : lieu autorisé, horaires de sortie et de réintégration, obligations et interdictions. Tout écart expose au retrait de la mesure et compromet les demandes suivantes, voire l’aménagement de peine en préparation.
II. Contester le refus et exécuter la mesure sans faute
A. L’appel du refus en vingt-quatre heures et le mois pour présenter ses observations
Le refus d’une permission de sortir n’est jamais le mot de la fin : il s’attaque par l’appel, mais dans un délai redoutablement bref. L’article 712-11 du code de procédure pénale prévoit que les décisions du juge de l’application des peines peuvent être frappées d’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 ». Or les permissions de sortir relèvent de l’article 712-5 : le condamné dispose donc de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance pour relever appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Le point de départ court à compter de la notification, non du prononcé, et le recours se dépose auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui le transmet. Manquer ce délai d’un jour rend l’ordonnance définitive et oblige à déposer une nouvelle demande, avec des faits nouveaux, au lieu de contester le refus. L’avocat du détenu doit donc organiser une veille immédiate : informer le client du délai dès le dépôt de la requête, se faire communiquer l’ordonnance sans attendre et préparer l’acte d’appel à l’avance lorsque le refus est prévisible.
Une fois l’appel formé, le condamné bénéficie en revanche d’un temps de préparation que la pratique méconnaît trop souvent. L’article D.49-41 du code de procédure pénale dispose qu’à l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre, et précise : « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ». Autrement dit, sauf urgence constatée, la chambre de l’application des peines ne peut pas statuer avant l’expiration de ce délai d’un mois : le condamné a le droit de compléter son dossier, de verser des pièces nouvelles et de répondre aux motifs du refus.
La chambre criminelle vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-87.689). Le juge de l’application des peines avait rejeté, le 21 octobre 2025, une demande de permission de sortir présentée pour le maintien des liens familiaux ; le condamné avait relevé appel le 23 octobre ; la présidente de la chambre de l’application des peines de Nîmes avait statué dès le 29 octobre, sans viser l’urgence. La Cour de cassation casse : lorsque le président statue avant l’expiration du mois suivant l’appel sans constater l’urgence, sa décision encourt la cassation, car le condamné disposait de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai. L’enseignement pratique est double. Pour la défense, il faut utiliser ce mois : adresser des observations écrites circonstanciées, actualiser le projet de sortie, produire les pièces manquantes qui avaient motivé le refus, solliciter au besoin une dérogation de délai. Pour le juge d’appel, statuer en six jours sur un refus de permission sans caractériser l’urgence expose la décision à une cassation certaine, avec renvoi devant la même juridiction autrement composée.
L’appel suppose aussi de saisir la bonne juridiction, question qui se complique lorsque la condamnation a été prononcée par une juridiction spécialisée. Un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.671) l’illustre à propos d’une demande de permission de sortir formée par un homme condamné par la cour d’assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes. Le juge de l’application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme s’était déclaré incompétent, au motif que le condamné ne l’avait pas été pour des faits de terrorisme, et la chambre de l’application des peines avait confirmé. La Cour de cassation censure cette lecture restrictive : l’article 706-22-1 du code de procédure pénale confie par dérogation au juge et aux juridictions de l’application des peines de Paris les décisions concernant les personnes condamnées par les juridictions parisiennes statuant en application de l’article 706-17, quel que soit le lieu de détention, et cette compétence couvre « toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes ». La cassation est prononcée sans renvoi, la demande étant devenue sans objet puisque le condamné exécutait désormais sa peine sous détention à domicile sous surveillance électronique. Pour les condamnés concernés, le réflexe est donc de porter la demande devant le juge parisien spécialisé et, en cas de décision d’incompétence, de la contester : la connexité retenue au stade du jugement suit le condamné au stade de l’exécution.
Au-delà de ce cas particulier, la leçon vaut pour toutes les demandes : vérifier la juridiction compétente avant de déposer la requête évite des mois de procédure perdus en exceptions d’incompétence. Et lorsque la permission s’inscrit dans un parcours vers la sortie, notamment quand la libération conditionnelle a été subordonnée à des permissions préalables, chaque décision doit être lue dans cette perspective d’ensemble, avec l’aide d’un exposé clair du projet d’aménagement de peine : bracelet, semi-liberté ou libération conditionnelle qui attend le condamné après ces premières sorties réussies.
B. Exécuter la permission, respecter le retour et gérer l’incident
La permission accordée, le condamné sort libre de ses mouvements dans le cadre fixé, sans escorte, et doit réintégrer l’établissement au jour et à l’heure prescrits. Le temps passé à l’extérieur s’impute sur la peine, mais cette imputation ne joue que si la sortie reste une permission : un dépassement d’horaire, une escapade hors du lieu autorisé ou la violation d’une interdiction de contact avec la victime transforme une mesure de confiance en incident, avec retrait envisageable et demandes ultérieures compromises. La distinction avec les réductions de peine mérite d’être rappelée ici : l’article 721 du code de procédure pénale permet au juge d’accorder aux condamnés qui « ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion » une réduction qui « ne peut excéder six mois par année d’incarcération ». La réduction récompense un comportement passé ; la permission prépare un projet précis. Les deux se cumulent dans un bon parcours d’exécution, mais l’une ne remplace pas l’autre.
Le cas extrême est la non-réintégration à l’issue de la permission. La tentation existe de croire que le condamné en fuite encourt alors le même traitement que le bénéficiaire d’un aménagement de peine qui viole ses obligations, avec mandat du juge et révocation. La Cour de cassation a fermement distingué les deux situations dans un arrêt du 1er octobre 2019 (pourvoi n° 19-84.236). Un homme condamné à quinze ans de réclusion criminelle n’avait pas réintégré le centre de détention à l’issue d’une permission de sortir ; le juge de l’application des peines avait décerné un mandat d’arrêt ; interpellé un an plus tard à Marseille, l’intéressé contestait la légalité de son incarcération pour n’avoir pas comparu devant le juge mandant. La Cour rejette le pourvoi en deux temps. D’abord, « la délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code », et le juge dispose seulement, conformément à l’article D.49-20, de la faculté de faire diffuser une note de recherche lorsque le permissionnaire ne réintègre pas l’établissement. La permission n’est pas un aménagement de peine : sa violation ne justifie ni mandat ni débat de révocation. Ensuite, et c’est le point décisif pour les familles qui s’alarment d’une irrégularité de procédure, « l’irrégularité résultant de la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines est sans incidence sur la légalité de l’incarcération de la personne recherchée en exécution de ce mandat, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée ». Autrement dit, le condamné repris après une cavale reste détenu au titre de sa condamnation, même si le mandat était juridiquement erroné ; l’incident ne lui offre aucune porte de sortie.
Reste l’hypothèse du condamné qui ne remplit pas les conditions de temps pour une permission mais doit impérativement sortir : comparution devant une juridiction, décès imminent d’un proche, acte impossible à distance. L’article 723-6 du code de procédure pénale prévoit : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5 ». La sortie sous escorte ne connaît pas les seuils de durée d’exécution des permissions, mais elle s’exécute sous la surveillance de personnels pénitentiaires, de policiers ou de gendarmes, pour quelques heures, et reste exceptionnelle. Elle constitue le repli naturel des demandes de permission irrecevables ratione temporis, et son refus obéit au même régime d’appel en vingt-quatre heures, puisqu’elle relève elle aussi de l’article 712-5.
En pratique, un dossier de permission solide comporte donc quatre couches : la démonstration de l’objet légal avec pièces datées et précises ; la preuve que les seuils de situation pénale sont atteints ; un projet d’exécution crédible avec hébergement, trajets, horaires et respect des interdictions, validé si possible par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; et une anticipation du recours, avec l’ordonnance guettée dès sa notification pour un éventuel appel dans les vingt-quatre heures suivi d’observations écrites complètes dans le mois. Chacune de ces couches correspond à un motif de refus possible, et chacune peut être réparée en appel si le délai d’un mois est utilisé.
Conclusion
La permission de sortir offre au condamné détenu une respiration strictement encadrée : trois objets, des durées comptées en jours ou en heures, une première décision qui appartient toujours au juge de l’application des peines après avis de la commission, puis un appel enfermé dans vingt-quatre heures qui ouvre un mois d’observations écrites devant la chambre de l’application des peines. Les arrêts du 18 juin 2025 et du 24 juin 2026 rappellent que la compétence comme le délai d’observations sont des garanties effectives, sanctionnées par la cassation, et l’arrêt du 1er octobre 2019 que la non-réintégration ne fait pas disparaître la peine : le permissionnaire repris reste détenu au titre de sa condamnation. Pour le détenu et ses proches, la méthode tient en peu de mots : viser l’objet exact, prouver les seuils, détailler l’exécution, surveiller la notification et, en cas de refus, appeler dans le jour et écrire dans le mois. L’avocat du cabinet vérifie chacun de ces points avant le dépôt de la requête comme après le refus, afin que la permission demandée devienne une sortie réussie plutôt qu’un incident.