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Détenu provisoire gravement malade en 2026 : obtenir la mise en liberté pour raison médicale, expertise et délais devant le JLD et la chambre de l’instruction

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu provisoire gravement malade en 2026 : obtenir la mise en liberté pour raison médicale, expertise et délais devant le JLD et la chambre de l’instruction

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Votre mari, votre fils ou votre frère est détenu dans l’attente de son procès et son état de santé se dégrade. Le médecin de la maison d’arrêt parle d’une prise en charge devenue impossible, la direction de l’établissement écrit qu’elle ne peut plus assurer les soins, et pourtant la détention continue. Cette situation, fréquente quand une pathologie lourde survient ou s’aggrave en détention provisoire, n’est pas une fatalité procédurale. Le code de procédure pénale ouvre une voie précise : la demande de mise en liberté pour raison médicale, fondée sur l’article 147-1 du code de procédure pénale, qui permet d’obtenir la remise en liberté d’une personne placée en détention provisoire lorsque son état de santé l’exige. Encore faut-il saisir le bon juge, au bon stade, avec le bon dossier médical, et surveiller des délais stricts que les juridictions elles-mêmes manquent parfois, au prix de la censure de la Cour de cassation.

Cet article explique qui peut agir et devant qui, ce que l’expertise médicale doit établir, comment se déroule la demande depuis la détention provisoire jusqu’à l’appel devant la chambre de l’instruction, et quelles erreurs font échouer les demandes. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 20 septembre 2026 et sur trois arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont une cassation prononcée le 13 novembre 2025 dans une affaire où la chambre de l’instruction avait refusé une expertise médicale malgré les alertes écrites de l’administration pénitentiaire.

I. La mise en liberté médicale du détenu provisoire : un fondement autonome, distinct des autres voies de sortie

A. L’article 147-1 : pronostic vital ou incompatibilité avec la détention, établis par expertise

Le principe est posé sans détour par l’article 147-1 du code de procédure pénale : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. » Deux situations ouvrent donc la voie : la pathologie qui engage le pronostic vital, et l’état de santé, physique ou mental, incompatible avec le maintien en détention. La seconde branche est la plus souvent plaidée : troubles neurocognitifs majeurs avec perte d’autonomie, incontinence, impossibilité de se déplacer ou de suivre les soins en cellule, pathologie psychiatrique décompensée par l’enfermement, suites d’intervention chirurgicale que l’établissement ne peut prendre en charge.

La preuve repose en principe sur une expertise médicale. Ce point est décisif car les certificats du médecin traitant, les attestations de la famille ou même les courriers de la direction de l’établissement ne remplacent pas l’expertise : ils constituent des éléments qui rendent l’incompatibilité vraisemblable et qui obligent le juge à ordonner des investigations complémentaires, mais seule l’expertise établit juridiquement l’une des deux conditions. En cas d’urgence, le texte admet un assouplissement : la mise en liberté peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge, ou par son remplaçant. Ce certificat d’urgence n’est donc pas un certificat de complaisance rédigé à l’extérieur : il émane du médecin de l’unité sanitaire de l’établissement, celui qui connaît l’état réel du patient détenu et les limites de la prise en charge sur place.

Deux limites encadrent le dispositif et doivent être anticipées dès la préparation du dossier. D’abord, la réserve du risque grave de renouvellement de l’infraction : si un tel risque est caractérisé, la mise en liberté médicale peut être refusée malgré la gravité de l’état de santé, ou assortie de garanties renforcées. Ensuite, la décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique. Loin d’être un échec, cet encadrement est souvent la condition de l’élargissement : proposer d’emblée un hébergement stable, un suivi de soins organisé et des obligations de pointage ou d’assignation à domicile lève l’objection tirée des objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale, qui n’autorise la détention provisoire que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre ces objectifs. Enfin, la mesure n’est pas irréversible : l’évolution de l’état de santé peut constituer un élément nouveau permettant un nouveau placement en détention provisoire, dès lors que les conditions de l’article 144 sont réunies. La famille doit le savoir avant de s’engager : la sortie médicale se prépare comme un projet de soins durable, pas comme une fin de procédure.

Il faut distinguer soigneusement cette voie de deux mécanismes voisins avec lesquels les familles la confondent. La suspension de peine pour raison médicale relève d’un autre stade : elle concerne la personne condamnée qui exécute sa peine, devant le juge de l’application des peines, et non le détenu provisoire présumé innocent en attente de jugement. Mélanger les deux fondements dans une requête expose à une réponse d’irrecevabilité ou d’incompétence. De même, le recours contre des conditions de détention indignes, ouvert par l’article 803-8 du code de procédure pénale devant le juge des libertés et de la détention pour le détenu provisoire, est une voie distincte : elle vise à faire cesser des conditions contraires à la dignité, avec des vérifications ordonnées par le juge, mais elle ne se confond pas avec la demande de mise en liberté médicale et n’aboutit pas automatiquement à l’élargissement. Choisir le bon fondement, ou les articuler sans les confondre, conditionne l’issue.

B. Qui agit, devant quel juge et à quel stade : la qualité pour agir et l’autorité compétente

La demande de mise en liberté peut être formée à tout moment par la personne placée en détention provisoire ou par son avocat. L’article 148 du code de procédure pénale dispose en effet : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté », la demande s’exerçant sous les obligations prévues à l’article 147. Les proches n’ont pas qualité pour former eux-mêmes la demande : leur rôle est décisif mais indirect. Ce sont eux qui alertent l’avocat, qui rassemblent les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les courriers de la direction de l’établissement signalant l’impossibilité de prise en charge, qui organisent l’hébergement et le projet de soins à la sortie, et qui saisissent au besoin le médecin de l’unité sanitaire. Un dossier médical alimenté par la famille, transmis à l’avocat qui le verse à la procédure, vaut mieux qu’une démarche directe des proches auprès du juge, qui n’aurait aucune valeur procédurale.

L’autorité compétente dépend du stade de la procédure, et cette répartition explique une grande partie des rejets pour incompétence. Pendant l’instruction, la demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour réquisitions. S’il n’y donne pas une suite favorable, il doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée au regard de l’article 144. Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans ce délai, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction, qui se prononce dans un délai de trente jours ; faute de décision à l’expiration de ce délai, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, et à défaut la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le procureur de la République dispose du même droit de saisine directe.

Lorsque la procédure a quitté le cabinet du juge d’instruction, le régime change. L’article 148-1 du code de procédure pénale prévoit que la mise en liberté peut être demandée en tout état de cause et en toute période de la procédure : une fois une juridiction de jugement saisie, c’est elle qui statue sur la détention provisoire, avec des règles particulières en matière criminelle où la cour d’assises n’est compétente que pendant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. Dans les autres cas, et notamment pour l’accusé mis en accusation en attente de sa comparution devant les assises, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. Après une mise en accusation, le mandat de dépôt continue en effet de produire ses effets jusqu’à la comparution de l’intéressé devant la cour, comme le rappelle l’arrêt du 13 novembre 2025 : la détention ne s’interrompt pas d’elle-même, et c’est bien une demande de mise en liberté qu’il faut former. En cas de pourvoi, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, c’est la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond qui statue, sauf pourvoi contre un arrêt d’assises où la chambre de l’instruction reprend compétence. Et lorsqu’aucune juridiction n’est saisie, notamment après une décision d’incompétence, la chambre de l’instruction connaît des demandes.

Deux verrous d’irrecevabilité doivent être connus avant de multiplier les demandes. D’abord, aucune demande ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours contre le placement en détention : cette irrecevabilité s’applique de plein droit, sans qu’une ordonnance ait besoin de la constater. Concrètement, une seconde demande déposée pendant que la première est encore pendante devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction sera déclarée irrecevable. Ensuite, si une précédente requête pour conditions indignes a été jugée infondée sur le fondement de l’article 803-8, aucune nouvelle requête sur ce fondement ne peut être formée tant qu’un élément nouveau ne modifie pas les conditions de détention. La dégradation documentée de l’état de santé constitue précisément cet élément nouveau, à condition de le prouver par des pièces récentes : un dossier médical ancien, déjà examiné et écarté, ne suffira pas.

II. Obtenir l’élargissement : expertise avant dire droit, délais couperets et appel

A. L’expertise avant dire droit : ce que la Cour de cassation exige des juges depuis novembre 2025

Le moment le plus délicat de la procédure est celui où le juge, saisi d’une demande fondée sur l’état de santé, doit décider s’il ordonne une expertise médicale avant de statuer au fond. Deux arrêts récents fixent le cadre et dessinent la stratégie de l’avocat. Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-85.642, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01616), un homme mis en accusation du chef d’assassinat avait demandé sa mise en liberté en sollicitant avant dire droit une expertise médicale sur sa dangerosité et sur la compatibilité de son état de santé avec la détention. La chambre de l’instruction avait rejeté les deux demandes en retenant que son état, bien que dégradé, n’apparaissait pas incompatible avec la détention provisoire et ne le privait pas de l’accès aux soins. La Cour de cassation censure cette décision : face à des documents produits par la personne mise en examen dont il résultait que l’administration pénitentiaire estimait que son état de santé exigeait des soins impossibles à assurer dans l’établissement en l’état, la chambre de l’instruction ne pouvait refuser l’expertise sollicitée sans s’en expliquer davantage, et sa décision manque de motifs. En l’espèce, les correspondances des responsables de la maison d’arrêt faisaient état d’une importante dégradation, avec une incontinence urinaire et fécale, des troubles cognitifs aggravés et une absence totale de possibilité de prise en charge par le personnel pénitentiaire, de sorte que cette prise en charge pesait concrètement sur le codétenu. L’enseignement est direct : lorsque les pièces produites rendent vraisemblable l’incompatibilité, notamment par des écrits de l’administration pénitentiaire elle-même, le juge ne peut rejeter la demande d’expertise d’un revers de main ; il doit s’expliquer précisément sur ces pièces ou ordonner l’expertise. La cassation est prononcée au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, qui sanctionne l’insuffisance des motifs des arrêts de la chambre de l’instruction.

Pour la défense, la méthode qui découle de cet arrêt tient en trois exigences. Premièrement, verser les pièces qui émanent de l’institution elle-même : courriers de la direction de l’établissement, signalements du personnel soignant de l’unité sanitaire, comptes rendus d’hospitalisation en urgence, décisions d’orientation vers une structure adaptée restées sans effet. Ces documents pèsent d’un poids particulier car ils contredisent par avance l’affirmation selon laquelle les soins seraient assurés en détention. Deuxièmement, articuler la demande d’expertise avant dire droit de façon autonome et motivée : solliciter expressément une expertise sur la compatibilité de l’état de santé avec la détention et, si la dangerosité est discutée, sur ce point également, en visant l’article 147-1. Troisièmement, exiger dans le mémoire une réponse motivée sur chaque pièce essentielle, car l’arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. Un mémoire qui se contente d’invoquer l’état de santé sans viser les pièces précises prive la Cour de cassation de prise : à l’inverse, un mémoire qui cite les courriers pénitentiaires page par page oblige la chambre à s’en expliquer, sous peine de cassation. Les avocats intervenant en instruction judiciaire à Paris devant le juge d’instruction, le juge des libertés et de la détention et la chambre de l’instruction de la cour d’appel appliquent quotidiennement cette discipline probatoire, car c’est elle qui transforme un dossier médical en décision d’élargissement.

Le second arrêt complète le tableau du côté des délais. Le 12 décembre 2023 (pourvoi n° 23-85.651), la chambre criminelle juge que, saisie sur le fondement de l’article 148-1 d’une demande de mise en liberté formée par un accusé en attente de sa comparution devant les assises, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans le délai de vingt jours fixé par l’article 148-2 du code de procédure pénale, délai qui n’est pas susceptible de prolongation. Or, dans cette affaire, la chambre avait ordonné avant dire droit une expertise médicale pour déterminer si l’état de santé était compatible avec le maintien en détention, renvoyé l’examen de l’affaire, puis rejeté la demande après l’expiration du délai. La Cour affirme que ce délai de vingt jours n’est susceptible d’aucune prolongation, pas même lorsque la chambre ordonne une expertise pour déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention au sens de l’article 147-1. La sanction est la cassation sans renvoi, avec remise en liberté de l’intéressé, sauf détention pour autre cause, et placement sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7 du code de procédure pénale, dès lors que des charges suffisantes résultaient de la mise en accusation devenue définitive et que la mesure apparaissait indispensable au regard des objectifs de l’article 144.

B. Délais couperets, appel et exécution : la stratégie qui évite l’échec

L’arrêt du 12 décembre 2023 transforme le délai de l’article 148-2 en arme défensive. Devant la juridiction de jugement saisie, les délais sont stricts : lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans un délai de dix jours ou de vingt jours à compter de la réception de la demande, selon qu’elle est du premier ou du second degré ; deux mois en instance d’appel, quatre mois en cas de pourvoi. Faute de décision dans ces délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, et à défaut de convocation ou de débat dans ces délais, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle au jugement. Surtout, l’expertise médicale ordonnée avant dire droit ne suspend ni ne prolonge le délai : la chambre de l’instruction qui renvoie l’affaire pour faire expertiser sans statuer au fond s’expose à la cassation sans renvoi et à l’élargissement d’office. Pour l’avocat, la conduite à tenir est donc double : solliciter l’expertise le plus tôt possible, dès la demande initiale, et décompter jour par jour le délai de jugement afin d’invoquer la mise en liberté d’office dès son expiration. C’est un contentieux de calendrier autant que de médecine.

Devant le juge des libertés et de la détention pendant l’instruction, la vigilance porte sur la chaîne des dix jours du juge d’instruction puis des cinq jours ouvrables du juge des libertés et de la détention, puis sur la saisine directe de la chambre de l’instruction en cas de silence. Chaque silence du juge ouvre une voie de recours qu’il faut exercer sans attendre : la détention provisoire irrégulière du fait du non-respect des délais peut donner lieu à une mise en liberté immédiate, éventuellement assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique sur le fondement de l’article 803-7, lorsque la mesure reste indispensable au regard des objectifs de l’article 144. L’assignation à résidence avec surveillance électronique, que le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner d’office ou à la demande de l’intéressé, oblige la personne à demeurer à son domicile et à ne s’en absenter qu’aux conditions fixées par le magistrat : pour un détenu malade, un domicile familial avec organisation des soins et bracelet électronique constitue souvent le compromis qui emporte la décision.

En cas de rejet, l’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances visées par l’article 186 du code de procédure pénale, dont celles rendues sur demande de mise en liberté de l’article 148. Il doit être formé dans les dix jours de la notification ou de la signification, dans les conditions des articles 502 et 503, et le dossier est transmis avec l’avis du procureur au procureur général. Attention à ne pas confondre cet appel avec le référé devant le président de la chambre de l’instruction prévu par l’article 187-1 du code de procédure pénale : ce référé, qui permet un examen immédiat sans attendre l’audience de la chambre, n’est ouvert qu’en cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, interjeté au plus tard le jour suivant la décision. Il ne s’applique pas au rejet d’une demande de mise en liberté médicale, qui suit la voie de l’appel ordinaire devant la chambre de l’instruction. Devant la juridiction de jugement, la personne doit être entendue avec son avocat après information de son droit de se taire, et la décision rendue est immédiatement exécutoire malgré l’appel : une mise en liberté obtenue à l’audience s’exécute aussitôt.

Reste la question des conditions de détention, souvent invoquée en renfort du motif médical. L’arrêt du 13 avril 2021 (pourvoi n° 21-80.728) montre les limites de cet angle : saisi d’une demande fondée notamment sur des conditions indignes, avec des vérifications ordonnées avant dire droit sur la cellule, la chambre de l’instruction avait rejeté la demande après réception du rapport du chef d’établissement, et la Cour de cassation approuve. Les juges avaient relevé une cellule de 10,7 mètres carrés pour deux personnes, une température conforme, l’eau chaude, les vêtements fournis, l’hébergement dans l’aile des travailleurs, la pratique du sport et une promenade quotidienne, pour conclure à une appréciation globale excluant tout traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. La leçon est claire : quand l’état de santé relève de l’article 147-1, c’est l’expertise de compatibilité qu’il faut viser en priorité, car le contentieux des conditions indignes s’apprécie globalement et se perd facilement dans des débats sur la température ou l’état d’un joint de fenêtre. L’article 803-8 reste utile comme voie complémentaire pour faire cesser des conditions indignes, avec une décision sur la recevabilité dans les dix jours, mais il ne remplace pas la demande de mise en liberté médicale.

À Paris et en Île-de-France, la pratique donne à ces règles un tour concret. Les demandes relèvent du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris puis du juge des libertés et de la détention de Paris, et en appel de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Les expertises s’exécutent avec les unités sanitaires des établissements de la région parisienne et, en cas d’hospitalisation, avec les structures spécialisées prenant en charge les détenus. Le dossier parisien type comprend les courriers de la direction de l’établissement, les certificats de l’unité sanitaire, les comptes rendus d’hospitalisation, les expertises antérieures, un justificatif d’hébergement en Île-de-France avec l’engagement écrit de l’hébergeant, un calendrier de soins attesté par un praticien, et une proposition explicite de contrôle judiciaire ou d’assignation à domicile. Présenté ainsi, le dossier répond par avance aux deux objections standard, le risque de renouvellement et la disponibilité pour la justice, et place le juge devant ses obligations de motivation et de délai.

Conclusion

Le détenu provisoire gravement malade n’est pas démuni : l’article 147-1 lui ouvre une mise en liberté pour raison médicale à tout stade de la procédure, sur expertise établissant un pronostic vital engagé ou une incompatibilité avec la détention, avec en urgence le certificat du médecin de la structure sanitaire. La procédure impose une discipline stricte : saisir le juge compétent selon le stade, respecter l’irrecevabilité des demandes concurrentes, viser l’expertise avant dire droit avec des pièces émanant de l’institution pénitentiaire elle-même, exiger une réponse motivée sur chaque pièce essentielle, et décompter les délais de jugement dont le dépassement vaut élargissement, même quand une expertise est en cours. Les arrêts du 13 novembre 2025, du 12 décembre 2023 et du 13 avril 2021 donnent à cette stratégie un fondement solide et récent. Reste que chaque dossier médical est singulier et que la sortie, souvent assortie d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à domicile, se prépare comme un projet de soins complet. C’est ce projet, précis et documenté, qui convainc le juge.

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