La détermination de la convention collective applicable est une opération juridique essentielle dont découlent les droits individuels et collectifs des salariés. Face au caractère indicatif du code NAF, l’activité réelle de l’entreprise s’impose comme le critère unique, sans préjudice de l’opposabilité contractuelle de la mention figurant au contrat de travail.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
En droit du travail français, l’application d’un statut collectif négocié n’est pas laissée à la libre discrétion de l’employeur. Elle obéit à un ordre public de protection dont les ramifications s’étendent tant à l’organisation collective des branches qu’à l’exécution individuelle du contrat de travail. Au cœur de ce dispositif, la détermination de la convention collective applicable constituait une opération de qualification juridique essentielle. D’elle dépendent des droits fondamentaux tels que les grilles de salaires minima, la classification des postes, les primes d’ancienneté, la durée du préavis de rupture ou encore le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
L’article L. 2261-2 du Code du travail pose la règle fondamentale : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Toutefois, l’application concrète de cette règle suscite un abondant contentieux. Les entreprises commettent fréquemment des erreurs, soit en appliquant de bonne foi une convention correspondant à leur seul code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) attribué par l’INSEE, soit en choisissant délibérément un statut collectif moins contraignant ou, à l’inverse, en mentionnant contractuellement une convention collective par erreur ou commodité.
Le juge judiciaire est ainsi régulièrement saisi par des salariés demandant un repositionnement conventionnel et les rappels de salaires subséquents. L’office du juge consiste alors à écarter les apparences formelles — telles que l’objet social statutaire ou le code APE — pour rechercher l’activité principale réelle de l’entreprise. Ce contentieux révèle un double mouvement : d’une part, l’affirmation d’une dimension collective et indivisible fondée sur l’activité réelle et, d’autre part, la survie d’une opposabilité individuelle fondée sur l’engagement unilatéral de l’employeur par la voie contractuelle.
La présente étude se propose d’analyser la rigueur de ces mécanismes à l’aune des décisions les plus récentes de la Cour de cassation et des cours d’appel (2023-2026), en distinguant le principe d’indivisibilité collective fondé sur l’activité principale (I) de l’opposabilité individuelle de la mention contractuelle et de ses règles probatoires (II).
I. Le principe de l’indivisibilité de la convention collective applicable : la primauté de l’activité réelle
La convention collective applicable au sein d’une entreprise s’applique de manière indivisible à l’ensemble des salariés, indépendamment des fonctions exercées par chacun d’eux. Ce principe d’indivisibilité repose exclusivement sur le critère de l’activité réelle exercée à titre principal par l’employeur, les mentions formelles n’ayant qu’un caractère subsidiaire ou indicatif.
A. Le caractère indicatif du code NAF/APE et de l’objet social face à la réalité concrète de l’activité
Il est de jurisprudence constante que le code APE (Activité Principale Exercée) ou NAF attribué par l’INSEE ne crée qu’une présomption simple d’applicabilité. Cette codification administrative est dépourvue de valeur normative et ne saurait faire obstacle à la recherche de l’activité réelle de l’entreprise. La Chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin, Soc. 27 mars 2024, pourvoi n° 22-15.519, en énonçant que « la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Il en résulte que, pour déterminer la convention collective applicable, les juges doivent » apprécier concrètement la nature de l’activité. Dans cette affaire, la Haute juridiction a jugé que « la mention du code APE […] n’est qu’indicative », infirmant une décision qui s’était bornée à appliquer la convention collective des transports routiers au seul motif que le code APE de l’entreprise y faisait référence, alors que l’activité réelle de transport assis professionnalisé par taxi conventionné relevait d’un autre régime.
Cette règle de primauté de l’activité réelle sur l’objet social ou les qualifications administratives est appliquée avec constance par les juges du fond. Ainsi, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 7 avril 2025, n° 22/03481, a confirmé que « les codes NAF ou APE n’ayant qu’une valeur indicative, l’application de la convention collective doit s’apprécier par rapport à l’activité réelle de l’entreprise (Soc., 30 octobre 2002, pourvoi n°00-45.529, Soc. 23 juin 2010, no 08-44.028) et non par rapport à son objet social défini dans ses statuts. Lorsqu’une société exerce plusieurs activités, il est nécessaire de déterminer son activité » principale. Dans ce litige opposant une salariée à une société de conseil en propriété industrielle également inscrite comme cabinet d’avocats, la cour d’appel a dû apprécier l’activité prépondérante pour déterminer si la convention collective des avocats salariés devait s’appliquer, écartant ainsi l’argumentaire de l’employeur fondé sur ses statuts.
La méthode de détermination de l’activité principale varie selon que l’entreprise exerce des activités de nature commerciale ou industrielle. Pour les activités commerciales, l’activité principale est celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé. Pour les activités industrielles, elle est déterminée par le nombre de salariés affectés à chaque tâche.
Un exemple de cette méthode d’analyse comptable et opérationnelle est fourni par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 25 novembre 2025, n° 24/01437. Dans cette espèce, un technicien informatique itinérant revendiquait l’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques (dite SYNTEC) en lieu et place de celle du commerce de détail non-alimentaire appliquée par son employeur sous le code APE 47.41Z puis 95.11Z. Pour trancher le litige, la cour d’appel a procédé à une qualification de la technicité des interventions (prestations d’installation, mouvement, ajout et changement dites « IMAC », assistance système et réseaux) pour les qualifier d’activités informatiques relevant du code NAF 62. Elle a ensuite analysé la répartition du chiffre d’affaires de l’entreprise : « […] il convient de relever que la part \ »des services informatiques\ » dans le chiffre d’affaires de la SARL SIAD est de 46,70% en 2020 et 53,77% en 2021 contre 37,57% en 2020 et 35,17% en 2021 pour le secteur ADSL et 12,03% en 2020 et 7,61% en 2021 pour le secteur hardware/réparation imprimante et télévision. Par conséquence, l’activité principale de la SARL SIAD consiste bien en des activités de services informatiques sous la nomenclature NAF/APE 62 relevant de l’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite convention SYNTEC à laquelle la société doit donc soumettre les contrats de travail de ses salariés. »
B. La recherche rigoureuse de l’activité principale à l’épreuve des restructurations et transferts d’activité
La détermination de l’activité principale de l’entreprise doit s’apprécier à la date à laquelle le salarié formule ses demandes ou à la date de la rupture de son contrat de travail, et non de manière figée à la date d’embauche. Les restructurations, fusions, absorptions ou modifications d’activité de l’employeur imposent une vérification actualisée du champ conventionnel applicable.
C’est sur ce point précis que s’est prononcée la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt pivot du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.208 (société Oxance). Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste engagé initialement par une association gérant un cabinet dentaire mutualiste avait vu son contrat transféré successivement à une union de mutuelles puis à une société mutualiste d’envergure nationale (Oxance). Lors de son départ à la retraite, le salarié réclamait l’application de la convention collective des cabinets dentaires, plus favorable que celle du régime de la mutualité appliqué par le dernier employeur. La cour d’appel de Nîmes avait fait droit à sa demande au motif que le site d’exercice était demeuré un cabinet dentaire ayant son propre code NAF/APE 86.23Z. La Haute juridiction casse l’arrêt pour défaut de base légale au visa de l’article L. 2261-2 du Code du travail : « Il résulte de ce texte que pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l’activité principale de l’entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d’application de la convention collective invoquée. » La Cour de cassation reproche ainsi aux juges d’appel de s’être prononcés « sans rechercher au-delà du constat de la reprise de l’activité de la société Umapos, employeur initial du salarié, par la société mutualiste Ugosmut, quelle était l’activité principale de l’employeur à la date du départ à la retraite ». Cet arrêt rappelle qu’en cas de transfert de contrat de travail (notamment par le jeu de l’article L. 1224-1 du Code du travail), c’est l’activité principale de l’entreprise d’accueil, prise dans sa globalité, qui détermine la convention applicable, et non l’activité résiduelle de l’établissement d’origine, sous réserve des règles spécifiques liées à la survie provisoire des accords collectifs dénoncés ou mis en cause (article L. 2261-14 du Code du travail).
L’employeur ne peut d’ailleurs pas opposer au salarié un usage ou une pratique contractuelle pour se soustraire à l’application obligatoire de la convention correspondant à son activité réelle. Ce principe a été réaffirmé par la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 décembre 2025, n° 23/00120. Une salariée engagée par une entreprise de dispositifs médicaux textiles réclamait l’application de la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, alors que son contrat mentionnait la convention de l’industrie textile. L’employeur soutenait qu’il appliquait volontairement la convention textile dans le cadre d’un usage contractualisé et non dénoncé. La cour d’appel écarte ce moyen : « […] l’argument de l’employeur selon lequel l’application de la convention collective [de l’industrie textile] aurait été \ »contractualisée\ » doit être écarté ; qu’en outre, la salariée ne peut se voir opposer un usage découlant de l’application de la convention collective contractuelle pour refuser d’appliquer celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise. » La Cour d’appel de Lyon a recherché l’activité réelle à travers la présentation du site internet de l’entreprise et ses certifications de qualité (ISO 13485) pour juger que l’activité de fabrication de dispositifs médicaux textiles relevait à titre principal de la convention parapharmaceutique, ordonnant en conséquence le paiement d’un solde substantiel d’indemnité conventionnelle de licenciement.
II. L’opposabilité individuelle de la convention mentionnée au contrat et l’encadrement du recours du salarié
Si, sur le plan collectif, l’activité réelle est le seul critère de rattachement d’une entreprise, les relations individuelles de travail ouvrent une option au salarié lorsque l’employeur a mentionné, de manière erronée ou volontaire, une convention collective spécifique dans le contrat de travail ou sur les bulletins de salaire.
A. L’engagement unilatéral de l’employeur par la voie de la mention contractuelle
Par dérogation au principe d’indivisibilité collective, la Cour de cassation admet que la mention d’une convention collective dans le contrat de travail ou, sous certaines conditions, sur le bulletin de paie, vaut engagement unilatéral de l’employeur de l’appliquer au salarié. Cette mention crée une obligation contractuelle qui s’impose à l’employeur dans ses rapports individuels avec l’intéressé.
Ce principe de conciliation entre le collectif et l’individuel a été réaffirmé de manière solennelle par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin, Soc. 5 juillet 2023, pourvoi n° 22-10.424. Dans cette décision majeure rendue au visa de l’article 1134 (devenu 1103) du Code civil, la Haute juridiction pose la règle suivante : « Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. » Dans cette affaire, un reporter-photographe avait été engagé par un contrat mentionnant la convention collective des employés des agences de presse. L’employeur prétendait lui appliquer la convention des journalistes au motif que son activité réelle prépondérante relevait de cette branche. La Cour de cassation censure la décision d’appel qui avait fait primer l’activité réelle, en jugeant que « la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse valait reconnaissance de l’application de cette convention à l’égard du salarié ».
Cette solution protège la confiance légitime du salarié et sanctionne l’employeur pour les mentions qu’il inscrit dans le contrat. L’employeur ne peut s’exonérer de cet engagement qu’en apportant la preuve que la mention résulte d’une erreur matérielle évidente et qu’il n’a jamais eu l’intention d’appliquer la convention revendiquée, ou en procédant à la dénonciation régulière de cet engagement unilatéral (ce qui suppose d’informer individuellement le salarié et de respecter un préavis raisonnable).
Le contentieux des résidences de services pour seniors illustre parfaitement ce mécanisme. La Cour d’appel de Besançon a rendu le 26 mai 2026 quatre arrêts parallèles (n° 24/00995, n° 24/00959, n° 24/00993, n° 24/00991) concernant des salariés (agents administratifs, employés de restauration, cuisiners) travaillant au sein de résidences seniors exploitées par une même société. Les bulletins de salaire des salariés mentionnaient la convention collective nationale de l’immobilier, alors que l’employeur prétendait appliquer une autre convention au motif que l’activité réelle relevait du secteur social ou de la restauration. Dans l’arrêt CA Besançon, 26 mai 2026, n° 24/00995, la cour d’appel a tranché en faveur des salariés en retenant que : « […] le salarié peut invoquer dans les relations individuelles de travail [la convention collective] lorsqu’elle est expressément mentionnée dans son contrat de travail. Enfin, le code APE revendiqué par l’employeur, dépourvu de valeur normative en matière de détermination de la convention collective, et la circonstance que l’activité de la société puisse relever d’une autre convention collective sont sans incidence sur les engagements contractuels. »
Le salarié dispose ainsi d’une option : il peut soit revendiquer l’application de la convention collective correspondant à l’activité réelle de l’entreprise (fondement légal), soit revendiquer celle mentionnée dans son contrat de travail (fondement contractuel). Si les deux s’avèrent applicables, la règle de conflit impose d’appliquer la plus avantageuse d’entre elles. Cette comparaison doit s’effectuer non pas de manière globale pour l’ensemble du texte, mais « avantage par avantage » (par exemple, en comparant séparément le calcul de l’indemnité de licenciement, puis le régime de prévoyance, etc.), conformément aux règles de faveur rappelées par la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 17 décembre 2025, n° 23/00120 : « Il a été jugé que dans l’hypothèse où deux conventions collectives sont applicables, il convient de n’appliquer que la plus avantageuse d’entre elles, ce caractère plus avantageux s’appréciant globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage (Cass Soc 18 janvier 2000, n°96-44.578). Dès lors, contrairement à ce que soutient l’employeur, dans un litige individuel, il n’y a pas lieu d’examiner si la convention collective est, dans son ensemble, plus avantageuse, mais uniquement de procéder avantage par avantage. »
B. Le régime probatoire et l’action en rappel de salaires : de la charge de la preuve à la prescription triennale
L’exercice par le salarié de son droit à revendiquer une convention collective alternative est encadré par des règles probatoires strictes et des limites temporelles rigoureuses.
En premier lieu, la charge de la preuve de l’activité principale réelle de l’employeur pèse sur la partie qui la revendique. Lorsque le salarié demande l’application d’une convention différente de celle appliquée par l’employeur, c’est à lui qu’il incombe de rapporter la preuve que l’activité principale de l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention revendiquée. Ce principe de répartition de la charge de la preuve est rappelé dans l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 25 novembre 2025, n° 24/01437 : « La charge de la preuve de l’activité réelle incombe à la partie qui demande l’application de la convention collective. Ainsi, il appartient donc à M. [U] de rapporter les éléments justifiant de l’application de la convention collective dont il sollicite l’application… » Pour satisfaire à cette exigence, le salarié doit produire des éléments matériels précis : bilans comptables de l’entreprise détaillant la ventilation des chiffres d’affaires par secteur d’activité, fiches de poste, offres d’emploi diffusées par l’employeur révélant la nature des profils recrutés, contrats de sous-traitance, ou encore correspondances opérationnelles démontrant la réalité des tâches quotidiennes de l’établissement. C’est précisément dans le cadre de ces litiges à forte technicité probatoire que l’intervention de notre cabinet d’avocats en droit du travail s’avère indispensable pour quantifier les rappels de salaires et sécuriser la requalification devant la juridiction prud’homale.
En second lieu, l’action du salarié en paiement de rappels de salaires (fondée sur la grille minimale, les primes d’ancienneté ou le treizième mois de la convention collective nouvellement appliquée) est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Aux termes de ce texte : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. »
L’application pratique de cette prescription a été détaillée par la Cour d’appel de Besançon dans sa série d’arrêts du 26 mai 2026, notamment sous le numéro de RG 24/00995. Dans cette affaire, la salariée demandait l’application de la convention de l’immobilier pour obtenir le paiement rétroactif de treizièmes mois et de primes d’ancienneté pour les années 2019 à 2021. L’employeur soulevait la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale. La cour d’appel a accueilli partiellement cette fin de non-recevoir en limitant la recevabilité de la demande de rappel de salaire aux seules sommes échues au cours des trois années précédant la saisine du conseil de prud’hommes ou la mise en demeure écrite adressée par la salariée : « En vertu de l’article L. 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour… »
Il importe de souligner que si l’action en rappel de salaire est limitée par cette prescription triennale, l’action tendant à la seule détermination de la convention collective applicable (action en reconnaissance d’un droit) ou à l’attribution d’un coefficient ou d’un statut professionnel relève, quant à elle, de la prescription de droit commun de l’article 2224 du Code du travail, à savoir de de cinq ans. Toutefois, l’intérêt pratique majeur de cette reconnaissance résidant dans ses conséquences pécuniaires, les praticiens doivent veiller à agir promptement afin de ne pas laisser s’éteindre les créances salariales les plus anciennes par l’effet de la prescription triennale.
Conclusion
La qualification du statut conventionnel applicable à l’entreprise demeure l’un des piliers de la sécurité juridique des relations de travail. La jurisprudence récente (2023-2026) confirme la dualité de ce mécanisme. Sur le plan collectif, le juge fait primer de manière absolue l’activité principale réelle de l’entreprise, mesurée par des indicateurs comptables et opérationnels objectifs, reléguant le code NAF à une simple indication administrative sans valeur normative. Sur le plan individuel, l’autonomie de la volonté contractuelle reprend ses droits pour lier l’employeur aux mentions qu’il inscrit dans le contrat, créant un engagement unilatéral que le salarié est en droit d’invoquer de manière exclusive. Pour les employeurs, cette rigueur jurisprudentielle impose un audit régulier de leur activité réelle et une rédaction méticuleuse des contrats de travail afin de prévenir des passifs sociaux substantiels. Pour les salariés, elle offre des voies de recours efficaces pour rétablir l’équilibre de leurs droits, sous réserve du respect rigoureux des règles de preuve et des délais de prescription.