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Le sort des dettes dans le divorce : obligation a la dette, contribution a la dette et solidarite menagere dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le sort des dettes dans le divorce : obligation a la dette, contribution a la dette et solidarite menagere dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le divorce met fin au regime matrimonial mais pas necessairement a l’endettement du couple. La liquidation des interets patrimoniaux des epoux fait emerger une question aussi delicate que mal comprise : qui doit quoi, a qui, et dans quelle proportion ? La jurisprudence de la premiere chambre civile, particulierement nourrie sur la periode 2023-2026, eclaire de maniere renouvelee la distinction cardinale entre l’obligation a la dette et la contribution a la dette, tout en precisant les contours de la solidarite menagere. Cet article analyse les principaux enseignements de cette construction pretorienne.

I. La distinction fondamentale entre obligation a la dette et contribution a la dette dans le divorce

Lorsqu’un couple marie sous un regime communautaire divorce, la question du passif se pose en deux temps distincts, que la pratique confond trop souvent. Le legislateur a organise cette dualite autour de deux mecanismes complementaires : l’obligation a la dette, qui definit l’etendue du droit de poursuite du creancier, et la contribution a la dette, qui regle la repartition definitive du poids de l’endettement entre les epoux. Article 1482 du Code civil : chacun des epoux peut etre poursuivi pour la totalite des dettes existantes au jour de la dissolution qui etaient entrees en communaute de son chef. Article 1483 du Code civil : chacun des epoux ne contribue pour moitie aux dettes de communaute pour lesquelles il n’etait pas tenu personnellement.

A. L’obligation a la dette : le droit de poursuite du creancier apres divorce

L’obligation a la dette determine les rapports entre le creancier et les epoux. Elle repond a la question de savoir contre qui le creancier peut agir et pour quel montant. Dans un regime de communaute, l’article 1482 du Code civil pose une regle favorable au creancier : chacun des epoux peut etre poursuivi pour la totalite des dettes entrees en communaute du chef de l’autre, meme apres la dissolution du regime matrimonial. La Cour de cassation a rappele ce principe dans un arret du 5 avril 2023, en cassant une decision qui avait refuse d’admettre l’obligation solidaire d’un epoux pour des dettes nees du chef de l’autre pendant le mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n°21-23.050, https://www.courdecassation.fr/decision/642d11cecb8fa004f57d9ed5.

La premiere chambre civile a eu l’occasion de rappeler la portee de cette regle dans un arret du 5 fevrier 2025, en cassant une decision qui avait confondu les deux ordres de responsabilite. La Cour releve que la cour d’appel avait statue sur la contribution entre epoux sans distinguer ce qui relevait de l’obligation a la dette a l’egard du creancier et ce qui relevait de la contribution definitive entre les co-debiteurs : « la cour d’appel, qui avait pourtant declare l’epoux seul proprietaire du navire, a ainsi confondu obligation et contribution a la dette ». Cass. 1re civ., 5 fev. 2025, n°22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f : « la cour d’appel (…) a ainsi confondu obligation et contribution a la dette, en violation de l’article 1318 du code civil. »

Cette distinction n’est pas un luxe doctrinal : elle emporte des consequences pratiques considerables. L’obligation a la dette autorise le creancier a poursuivre indifferemment l’un ou l’autre des ex-epoux pour la totalite de la dette commune, sans avoir a se preoccuper de la repartition interne convenue ou ordonnee entre eux. La contribution a la dette, a l’inverse, ne concerne que les rapports entre les co-debiteurs et determine la part definitive que chacun devra supporter apres reglement.

B. La contribution a la dette : le recours entre co-debiteurs apres paiement

Le mecanisme de la contribution a la dette est gouverne par l’article 1483 du Code civil, qui pose le principe d’une division par moitie. Ce texte regit les recours entre epoux apres que l’un d’eux a acquitte une dette commune. L’epoux qui a paye au-dela de sa part dispose d’un recours contre l’autre pour la moitie, sauf convention contraire.

La premiere chambre civile a illustre ce mecanisme dans un arret du 22 janvier 2025, relatif au recours en contribution exerce par une co-emprunteuse solidaire ayant desinteresse la banque sur ses deniers personnels. La cour d’appel avait rejete le recours au motif que le paiement « n’emporte pas ipso facto obligation pour le co-emprunteur solidaire de devoir rembourser ». La Cour de cassation a censure cette analyse en rappelant que le recours en contribution est fonde sur la subrogation legale : le cod ebiteur qui a paye est subroge dans les droits du creancier a hauteur de la part de l’autre. Cass. 1re civ., 22 janv. 2025, n°23-14.548, https://www.courdecassation.fr/decision/6790947f00cd7517a1e6fe18.

Ce droit au recours en contribution constitue une protection essentielle pour l’epoux qui, contraint par le creancier de regler l’integralite de la dette commune, se retourne ensuite contre son ex-conjoint. La jurisprudence precise que ce recours peut etre exerce independamment de toute faute et ne suppose pas de demontrer un engagement contractuel entre les co-obliges : il s’agit d’une action autonome, fondee sur les regles de la subrogation.

II. La solidarite menagere et les mecanismes de protection du creancier dans la jurisprudence recente

Au-dela du regime general de droit commun, le legislateur a institue un regime special de solidarite pour les dettes contractees pour l’entretien du menage ou l’education des enfants. L’article 220 du Code civil constitue une derogation majeure aux principes de droit commun, en ce qu’il cree une solidarite legale entre epoux pour les dettes menageres, quel que soit le regime matrimonial. La jurisprudence recente a considerablement precise les conditions et les limites de cette solidarite.

A. Les dettes menageres : la solidarite de l’article 220 du Code civil

L’article 220, alinea 1er, du Code civil dispose que chacun des epoux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du menage ou l’education des enfants, et que toute dette ainsi contractee par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarite menagere constitue un instrument de protection du creancier : elle lui permet de poursuivre indifferemment l’un ou l’autre des epoux pour la totalite de la dette, meme si le contrat n’a ete signe que par l’un d’eux.

La premiere chambre civile a rendu un arret important le 12 juin 2024, publie au Bulletin, precisant les conditions de mise en oeuvre de cette solidarite. Dans cette affaire, un epoux contestait etre tenu solidairement au paiement de loyers impayes pour un bail souscrit par son epouse seule, au motif que le droit syrien, loi nationale des epoux, ne connaissait pas ce mecanisme. La Cour a ecarte l’argument en affirmant avec force que « sauf convention internationale contraire, les regles relatives aux devoirs et droits respectifs des epoux enoncees par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale » et que, les epoux residant en France, « l’article 220 du code civil etait applicable a la cause ». Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n°22-17.231, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66693a3e532c0d0008221b15 : « Il en resulte que l’article 220 du code civil etait applicable a la cause. »

La Cour a egalement precise, dans ce meme arret, la charge de la preuve en matiere de solidarite menagere. Contrairement a ce qu’avait retenu la cour d’appel, il n’appartient pas a l’epoux poursuivi de demontrer qu’il ne residait pas dans le logement loue pour echapper a la solidarite ; il incombe au creancier d’etablir que le local servait effectivement a l’habitation des deux epoux ou que le bail avait ete souscrit pour l’entretien du menage. Ce rappel de la charge de la preuve constitue une garantie importante pour l’epoux co-debiteur, qui n’a pas a supporter la preuve d’un fait negatif. Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n°22-17.231, precite : « il appartenait a la societe Maviane d’etablir que le local loue servait effectivement a l’habitation des deux epoux ou, pour le moins, que le bail avait ete souscrit pour l’entretien du menage. »

L’article 220 trouve ses limites dans les dettes manifestement excessives ou dans les depenses qui, par leur nature, echappent a la notion d’entretien du menage. La jurisprudence considere que les dettes professionnelles, les investissements speculatifs ou les depenses somptuaires ne relevent pas de la solidarite menagere. Les emprunts immobiliers conclus pour l’acquisition du logement familial sont generalement qualifies de dettes menageres, tandis que les prets a la consommation destines a des achats personnels peuvent echapper a cette qualification. Un arret du 15 fevrier 2023 a rappele que le juge doit apprecier, au regard des ressources et des charges de chaque epoux, le caractere menager ou non de la dette, sans se contenter de la qualification donnee par les parties. Cass. 1re civ., 15 fev. 2023, n°21-22.134, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bef9dfdee05deff0730.

B. Le sort des dettes professionnelles et post-communautaires

Les dettes nees a l’occasion de l’exercice d’une profession liberale ou commerciale par l’un des epoux pendant le mariage meritent un traitement specifique. Si elles sont entrees en communaute, elles engagent le passif communautaire selon les regles de l’obligation et de la contribution a la dette. Mais la jurisprudence opere des distinctions subtiles selon la nature de la dette, la date de sa naissance et le regime matrimonial applicable.

La premiere chambre civile a eu a connaitre, dans un arret du 10 septembre 2025 publie au Bulletin, de la question de la deduction des dettes fiscales et sociales de l’actif originaire dans le cadre d’un regime de participation aux acquets. Elle a juge que « sauf lorsqu’elles grevent des biens acquis par succession ou liberalite ou des biens formant, en regime de communaute, des propres par nature sans donner lieu a recompense, ne doivent etre deduites de l’actif originaire que les dettes nees anterieurement au mariage ». En consequence, les impositions sur la plus-value de cession d’actions detenues avant le mariage, nees pendant l’union, ne peuvent etre deduites de l’actif originaire pour le calcul de la creance de participation. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n°23-14.344, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132fc021d8d629a1611fe : « de l’actif originaire sont deduites les dettes dont il se trouvait greve, reevaluees, s’il y a lieu, (…) ne doivent etre deduites de l’actif originaire que les dettes nees anterieurement au mariage. »

Dans le prolongement de cette logique, la Cour de cassation a precise, par un arret du 26 mars 2025 egalement publie au Bulletin, que les dettes nees de la detention d’actifs communs, telles que les impositions sur les revenus fonciers ou les contributions sociales, doivent etre qualifiees avec rigueur. La qualification de dette personnelle ou de dette de l’indivision post-communautaire conditionne directement la repartition finale du passif et, par voie de consequence, le montant des soultes ou recompenses. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n°23-14.322, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a401dfcf522ee2c324ee.

Un arret du 15 janvier 2025, publie au Bulletin, a apporte une clarification bienvenue sur la distinction entre dettes personnelles et dettes de l’indivision. La Cour a juge que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tires du bien indivis, « constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ». Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n°23-13.116, Publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/678787d9012a55caa6d1672d : « il s’en deduit que la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tires du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision. » Cette solution a des consequences pratiques majeures : les cotisations sociales acquittees par un ex-epoux sur les revenus fonciers du bien indivis ne peuvent etre portees au passif de l’indivision et remboursees par celle-ci ; elles restent a la charge personnelle de celui qui les a supportees.

S’agissant des dettes professionnelles, la qualification est encore plus delicate. La cession post-communautaire d’elements d’actif professionnel sans l’accord du conjoint peut constituer un recel de communaute, comme l’a rappele la premiere chambre civile dans l’arret du 26 mars 2025 precite : la cession d’actions dependant de la communaute apres la dissolution du regime matrimonial requiert « en principe, l’accord des deux epoux », et la Cour censure l’arret d’appel qui avait ecarte le recel au motif que le conjoint associe pouvait disposer seul des parts sociales. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n°23-14.322, precite : « la cession d’actions communes posterieurement a la dissolution de la communaute requiert, en principe, l’accord des deux epoux. »

III. L’egalite contributive et le controle du juge sur le passif communautaire

Au-dela des mecanismes techniques de l’obligation et de la contribution a la dette, la jurisprudence recente temoigne d’un controle accru de la Cour de cassation sur l’equilibre contributif entre epoux. Le juge aux affaires familiales, puis la cour d’appel, doivent apprecier la contribution de chacun aux charges du mariage et au passif communautaire en consideration de l’ensemble des elements de la situation patrimoniale, sans pouvoir isoler artificiellement un poste de depense.

A. L’appreciation globale de la contribution aux charges du mariage

L’article 214 du Code civil, qui gouverne la contribution des epoux aux charges du mariage a proportion de leurs facultes respectives, irrigue egalement le contentieux du passif lors de la dissolution du regime. La Cour de cassation veille a ce que les juges du fond apprecient de maniere globale et coherente l’ensemble des contributions de chaque epoux.

L’arret du 5 fevrier 2025 precite en offre une illustration eclatante. Apres avoir constate que l’epouse avait finance « l’integralite des depenses courantes du menage », la cour d’appel de Rennes avait neanmoins retenu un exces contributif du mari au seul motif qu’il avait finance des travaux dans le logement familial au-dela de sa part. La Cour de cassation censure cette analyse en jugeant que « l’exces contributif ne pouvait etre caracterise en consideration exclusive du financement des travaux », des lors que l’epouse assumait de son cote la totalite des depenses quotidiennes. Cass. 1re civ., 5 fev. 2025, n°22-12.829, precite : « la cour d’appel, qui n’a pas tire les consequences legales de ses constatations, a viole le texte susvise. »

Cette exigence d’une appreciation globale et non segmentee de la contribution de chaque epoux aux charges du mariage constitue un garde-fou essentiel contre les demandes de creances artificiellement isolees. Elle oblige les praticiens a reconstituer l’integralite des flux financiers du couple pour evaluer les exces contributifs, et interdit de se focaliser sur un seul poste de depense en faisant abstraction des contributions reciproques.

B. Les regimes separatistes a l’epreuve des dettes communes

Le regime de la separation de biens, par definition, ne contient pas de masse commune au passif de laquelle les dettes pourraient etre imputees. Pour autant, la jurisprudence a du resoudre les conflits nes de l’acquisition indivise de biens par des epoux separes de biens, notamment lorsqu’un emprunt est souscrit solidairement par les deux conjoints.

Dans un arret du 15 mars 2023, la premiere chambre civile a eu a connaitre d’une situation ou un pere divorcé contestait la prise en charge de depenses relatives a un emprunt scolaire effectue a titre provisoire selon l’ordonnance de non-conciliation. La Cour, sans casser la decision, a valide l’analyse qui avait distingue le remboursement de l’emprunt scolaire, relevant des mesures provisoires, et la dette d’indemnite d’occupation, relevant de la liquidation du regime matrimonial. Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n°21-11.080, https://www.courdecassation.fr/decision/6411737bf6c989fb024356ef.

Cette distinction est importante en pratique : les mesures provisoires prononcees par le juge conciliateur obeissent a un regime distinct de celui de la liquidation definitive. Les dettes nees de l’execution de ces mesures provisoires ne se confondent pas avec le passif communautaire et peuvent donner lieu a des comptes separes. Il en resulte que l’epoux qui a avance des sommes au titre des mesures provisoires dispose d’une creance contre l’autre, dont le fondement n’est pas la contribution a la dette communautaire mais l’execution d’une decision de justice.

C. Les perspectives d’evolution du contentieux du passif

La jurisprudence de la premiere chambre civile, sur la periode 2023-2026, dessine les contours d’un contentieux du passif communautaire de plus en plus technique et controle. Plusieurs tendances se degagent.

En premier lieu, la Cour de cassation impose une rigueur croissante dans la qualification des dettes. La distinction entre dettes personnelles, dettes de l’indivision et dettes de la communaute n’est pas neutre : elle determine les regles applicables a l’obligation et a la contribution, le point de depart des interets et, le cas echeant, le regime des prescriptions. La premiere chambre civile a rappele, par un arret du 5 janvier 2023, que le reglement du passif communautaire s’effectue selon les regles applicables au jour de la dissolution du regime, ce qui impose de figer la composition de la masse passive a cette date. Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n°21-14.408, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cada6b63637c907b7750 : « la communaute comprend au passif : le capital restant du au titre du pret (…) ».

En deuxieme lieu, la jurisprudence rappelle avec constance l’autonomie de l’obligation a la dette par rapport a la contribution. Le creancier conserve le droit de poursuivre l’un ou l’autre des ex-epoux pour la totalite de la dette commune, independamment des accords intervenus entre eux dans le cadre de la liquidation. Cette autonomie protege le creancier, mais elle expose aussi l’epoux solvens au risque d’insolvabilite de son co-debiteur lorsqu’il exerce son recours en contribution.

En troisieme lieu, la solidarite menagere de l’article 220 du Code civil connait une application extensive quant a son domaine territorial, comme l’a rappele l’arret du 12 juin 2024, mais restrictive quant a la charge de la preuve : c’est au creancier de demontrer le caractere menager de la dette pour beneficier de la solidarite, et non a l’epoux de prouver qu’elle ne l’etait pas. Ce renversement de perspective, consacre par la Cour, constitue une avancee protectrice pour le co-debiteur.

Enfin, la reforme du partage judiciaire issue de la loi du 7 avril 2026, qui renforce les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales, pourrait avoir des incidences sur le contentieux du passif. L’article 267 modifie du Code civil, en permettant au JAF de statuer plus largement sur les comptes de liquidation, pourrait reduire le nombre de contentieux post-divorce relatifs au passif. Cette evolution devra etre suivie avec attention dans les prochaines annees de jurisprudence.

Conclusion

Le sort des dettes dans le divorce ne se resume pas a une simple repartition arithmetique du passif. La jurisprudence de la premiere chambre civile, singulierement nourrie sur la periode 2023-2026, rappelle que l’obligation a la dette et la contribution a la dette obeissent a des logiques distinctes. L’obligation protege le creancier en lui permettant de poursuivre indifferemment l’un ou l’autre des ex-epoux ; la contribution regit les recours entre co-debiteurs apres paiement. Dans cet equilibre, la solidarite menagere de l’article 220 occupe une place singuliere, dont les contours sont precises avec une rigueur accrue.

La portee pratique de ces distinctions est considerable. L’epoux qui acquitte une dette commune doit connaitre l’etendue de son recours en contribution ; celui qui est poursuivi par un creancier doit pouvoir opposer les limites de la solidarite menagere ; et le professionnel du droit qui liquide un regime matrimonial doit qualifier chaque dette avec precision pour en tirer les consequences juridiques appropriees. La richesse de la jurisprudence recente offre aux praticiens les outils necessaires a cette analyse.

Pour toute question relative au sort des dettes dans votre divorce ou a la liquidation de votre regime matrimonial, le cabinet Kohen Avocats se tient a votre disposition.

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