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Mon père est mort criblé de dettes : accepter à concurrence de l’actif net, déclarer les créances en 15 mois et sauver l’inventaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père est mort criblé de dettes : accepter à concurrence de l’actif net, déclarer les créances en 15 mois et sauver l’inventaire

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Votre père est décédé en laissant un prêt personnel non soldé, un arriéré d’impôt sur le revenu et des factures impayées. Un huissier vous réclame déjà plusieurs milliers d’euros, une banque menace de saisir vos propres comptes et vous vous demandez si accepter la succession revient à accepter de payer toutes ses dettes sur vos biens personnels. La réponse tient en une procédure précise : l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui permet de ne payer les dettes que dans la limite de ce que la succession contient. Un héritier peut en effet, selon la formule du code civil, « déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net ». Mais ce bouclier se perd vite : créanciers qui oublient de déclarer leur créance dans les quinze mois et la voient éteinte, inventaire déposé hors délai qui rend l’héritier acceptant pur et simple, administration fautive qui expose les biens personnels. Les arrêts les plus récents de la première chambre civile, dont une cassation du 22 octobre 2025, et un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 avril 2025 détaillent ces pièges un par un. Pour le cadre général de l’option entre renoncer et accepter quand la succession est endettée, voir dettes du défunt : renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net, délais et recours des créanciers ; le présent article se concentre sur le contentieux : la déclaration des créances, l’inventaire et les saisies.

Concrètement, deux questions se posent dans chaque dossier. Du côté des créanciers : comment déclarer utilement sa créance pour ne pas la perdre, y compris quand le montant n’est pas encore fixé ou quand c’est un cohéritier qui a payé la dette. Du côté des héritiers : comment déposer un inventaire inattaquable, administrer sans faute grave et faire cantonner les saisies qui dépassent. Les développements qui suivent répondent à ces deux questions avec les textes en vigueur lus sur Légifrance pendant la préparation de cet article et les motifs exacts des décisions citées.

I. Créanciers, vous avez quinze mois pour déclarer votre créance, sinon elle s’éteint

A. Où et comment déclarer : domicile élu, déclaration provisionnelle admise, assignation insuffisante

Le point de départ est la déclaration d’acceptation elle-même. Elle « doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire » et « comporte élection d’un domicile unique, qui peut être le domicile de l’un des acceptants à concurrence de l’actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession », domicile qui « doit être situé en France », la déclaration faisant « l’objet d’une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique ». C’est à ce domicile élu que tout créancier doit adresser sa déclaration, et c’est la date de cette publicité nationale qui fait courir le délai couperet.

Ce délai figure à l’article 792 du code civil : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession » et « Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d’une évaluation ». La sanction est brutale : « Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l’article 788 […] les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession » sont éteintes à l’égard de la succession. Chaque phrase qui énonce ce délai renvoie ici à sa source lue en vigueur : le délai court à compter de la publicité nationale de la déclaration, dure quinze mois et ne frappe que les créances sans sûreté sur les biens successoraux. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autre point de départ : un créancier qui attend la fin d’un procès au fond pour déclarer joue donc avec ce couperet.

La Cour de cassation a précisé le 16 janvier 2019 ce que cette déclaration exige et surtout ce qu’elle n’exige pas (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-11.916). Dans cette affaire, un homme se prétendait créancier d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net au titre de dommages-intérêts pour des fautes commises par le défunt dans une procédure collective. Il n’avait pas déclaré sa créance au domicile élu : il s’était contenté de délivrer une assignation en paiement aux héritiers. La cour d’appel avait déclaré son action irrecevable et la Cour de cassation rejette son pourvoi en retenant « qu’il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise ». Autrement dit, l’absence de titre définitif ne dispense jamais de déclarer : on déclare à titre provisionnel sur la base d’une évaluation.

La même décision verrouille le formalisme : « l’assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance », de sorte que « toute créance que M. Z… aurait été susceptible de revendiquer à l’encontre de la succession était éteinte ». Assigner les héritiers en paiement ne remplace donc pas la notification au domicile élu, même si les héritiers connaissent parfaitement l’existence de la dette : la Cour ajoute que les créanciers « ne pouvaient s’y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance ». Pour un créancier, la méthode est directe : repérer l’avis de publicité (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou journal d’annonces légales), noter le domicile élu qui y figure, notifier sa créance à ce domicile avec une évaluation même approximative si le montant n’est pas fixé, et conserver la preuve de l’envoi et de la date.

En sens inverse, la Cour de cassation a censuré le 22 octobre 2025 l’excès de formalisme d’une cour d’appel (Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 23-18.010, cassation). Un créancier muni d’une reconnaissance de dette notariée avait déclaré sa créance dans le délai de quinze mois au domicile élu, chez le notaire chargé du règlement, mais sans notifier son titre en même temps. La cour d’appel en avait déduit l’extinction de la créance et validé la mainlevée de sa saisie-attribution. Cassation : « Il ne résulte pas de ces textes que la notification du titre du créancier constitue une formalité substantielle », et la déclaration faite « dans le délai légal de quinze mois à compter de la date de la publication nationale, au domicile élu de la succession, peu important que le titre du créancier n’ait pas été notifié concomitamment » conserve tous ses effets. La hiérarchie est donc claire : le délai de quinze mois et le domicile élu sont substantiels, la notification simultanée du titre ne l’est pas. Un créancier qui a déclaré à temps au bon domicile peut encore produire son titre ensuite ; celui qui a assigné au lieu de déclarer a tout perdu.

B. Même le cohéritier qui a payé seul une dette doit déclarer : contribution, solidarité et dette fiscale

Le piège des quinze mois frappe aussi à l’intérieur de la famille. Lorsqu’un héritier paie seul une dette du défunt avec ses fonds propres, il devient créancier de la succession pour la part qui dépasse sa propre contribution, et il doit déclarer cette créance comme n’importe quel créancier. C’est ce que juge la première chambre civile le 11 décembre 2024 (Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-17.867, rejet). Dans cette affaire, quatre héritiers avaient accepté à concurrence de l’actif net ; la veuve, codébitrice solidaire de l’impôt avec son mari défunt, avait réglé seule l’administration fiscale à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, puis réclamé à ses belles-filles leur part de contribution. Faute d’avoir déclaré sa créance au domicile élu dans les quinze mois, sa demande est rejetée et le pourvoi est rejeté.

La portée de la décision dépasse le cas d’espèce. La Cour énonce : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale ». Peu importe donc que le paiement soit intervenu avant ou après l’expiration du délai : la déclaration provisionnelle reste possible à tout moment dans les quinze mois, et son absence éteint le recours. La veuve qui paie l’impôt du foyer, l’enfant qui règle seul les factures d’hospitalisation du défunt, le frère qui rembourse le découvert bancaire pour débloquer les comptes : tous doivent notifier leur créance en contribution au domicile élu, sans attendre que le montant définitif soit arrêté.

La décision éclaire aussi la nature de la dette fiscale. La Cour retient que « si la totalité de la dette fiscale de [L] [S] n’était pas exigible à la date du décès, le fait générateur de l’impôt était antérieur à cette date, de sorte qu’il s’agissait d’une dette de la succession se trouvant, en application de l’article 870 du code civil, divisée entre ses héritiers ». Ce raisonnement s’appuie sur le principe de contribution : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend », tandis que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer ». Autrement dit, l’héritier qui paie plus que sa part ne devient pas directement créancier de ses cohéritiers : il devient créancier de la succession, soumis à la déclaration de l’article 792, et c’est à ce titre que sa créance peut s’éteindre. En pratique, dès qu’un héritier avance une somme importante pour la succession, le réflexe est double : payer pour éviter les pénalités et les poursuites du créancier initial, puis déclarer aussitôt au domicile élu, à titre provisionnel si le décompte final n’est pas établi.

Ce régime vaut pour toutes les dettes nées du chef du défunt avant le décès, même si leur montant exact n’est connu qu’après : redressement fiscal notifié après le décès mais portant sur des revenus antérieurs, solde d’un prêt dont le décompte d’assurance emprunteur tarde, condamnation prononcée après le décès pour des faits antérieurs. Dans chaque cas, la date du fait générateur décide de la nature successorale de la dette, et le délai de quinze mois court de la publicité nationale, pas de la découverte de la dette par le créancier. Les décisions consultées ne prévoient aucune suspension de ce délai pour le créancier qui ignorait la déclaration : seul l’héritier qui a des motifs légitimes d’ignorer l’ouverture de la succession bénéficie d’un report, et encore pour sa seule faculté d’opter, car « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession ». La prudence commande donc aux créanciers professionnels comme aux proches de surveiller les publicités légales dès qu’ils apprennent le décès d’un débiteur.

II. Héritiers, comment garder le bouclier : inventaire, comptes et saisies cantonnées

A. Inventaire déposé en deux mois et biens conservés : la déchéance ne frappe que la mauvaise foi

Le deuxième couperet vise l’héritier lui-même et porte sur l’inventaire. Le texte impose un contenu précis : la déclaration « est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif », inventaire établi par « un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions ». Le délai est ensuite fixé sans ambiguïté : « L’inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration », avec une seule soupape : « L’héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire », et dans ce cas « le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation ». La sanction du retard est automatique : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple », c’est-à-dire tenu des dettes sur ses biens personnels sans limitation. Chaque délai énoncé dans ce paragraphe reprend le texte lu en vigueur : deux mois pour déposer, suspension seulement après demande au juge, déchéance automatique à défaut.

L’inventaire n’est pas une simple formalité d’enregistrement : les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent, « sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie » et « demander à être avisés de toute nouvelle publicité ». Un inventaire bâclé se retourne donc contre l’héritier à double titre : il expose à la déchéance et il renseigne les créanciers sur les biens à saisir. La méthode consiste à faire estimer chaque bien article par article, y compris les véhicules, les meubles de valeur et les comptes, et à vérifier que le passif recense toutes les dettes connues, même contestées, quitte à les mentionner pour mémoire avec leur montant réclamé.

Une fois l’inventaire déposé, l’héritier doit choisir le sort de chaque bien, et ce choix est lui aussi encadré. Dans le délai prévu à l’article 792, « l’héritier peut déclarer qu’il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession » et « En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l’inventaire » ; « Il peut vendre les biens qu’il n’entend pas conserver » et « En ce cas, il doit le prix de leur aliénation ». Conserver un bien sans en reverser la valeur aux créanciers, ou le vendre à vil prix à un proche, fait tomber le bouclier. La déclaration d’aliénation ou de conservation « est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité », et tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après cette publicité, la valeur du bien conservé ou le prix d’une vente amiable. Là encore, chaque délai est repris du texte en vigueur : quinze jours pour déclarer l’aliénation ou la conservation, trois mois pour la contestation par les créanciers. En pratique, avant de garder la voiture du défunt ou de vendre l’appartement familial à l’amiable, l’héritier fait vérifier que l’estimation d’inventaire est défendable et publie sa déclaration dans les quinze jours.

L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 24 avril 2025 (n° RG 24/03125) illustre ces règles dans un dossier de prêt à la consommation impayé après décès. Une veuve avait accepté à concurrence de l’actif net, déposé son inventaire dans le délai de deux mois, mais sans faire estimer deux véhicules du défunt ; la banque poursuivante soutenait que cet inventaire incomplet et la déclaration de conservation tardive des véhicules faisaient d’elle une acceptante pure et simple et autorisaient la saisie de ses comptes personnels. La cour infirme : un inventaire incomplet mais déposé dans le délai légal ne peut être sanctionné que dans les conditions de la déchéance pour omission de mauvaise foi (CA Rouen, ch. proximité, 24 avr. 2025, n° 24/03125, visant Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-12.480). Or la banque ne prouvait ni le changement de titulaire des cartes grises, ni la dissimulation des véhicules, dont les cartes grises figuraient à l’inventaire, ni aucun élément dolosif : la cour juge que la preuve du caractère volontaire et dolosif de l’omission n’est pas rapportée par la banque (même arrêt). La veuve reste héritière à concurrence de l’actif net.

Ce raisonnement découle du dernier alinéa de l’article 800 : « L’héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l’inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n’a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l’acceptation à concurrence de l’actif net » et « Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l’ouverture de la succession ». Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, un inventaire incomplet mais déposé à temps ne suffit pas à faire tomber le bouclier : il faut prouver l’omission consciente et déloyale. Ensuite, la déclaration de conservation signée hors délai ne régularise pas rétroactivement l’inventaire, même si elle ne provoque pas à elle seule la déchéance : la cour rouennaise juge qu’elle est intervenue en méconnaissance des délais légaux. Enfin, le créancier qui allègue la fraude doit la prouver par des pièces précises, et de simples allégations sur des fonds qui auraient disparu des comptes ne suffisent pas. Pour l’héritier, la leçon reste la même : déposer complet et à temps coûte moins cher que de plaider ensuite l’absence de mauvaise foi.

B. Payer dans l’ordre, répondre des fautes graves et faire cantonner les saisies

Une fois le passif connu, l’héritier ne paie pas au hasard : « l’héritier règle le passif de la succession » en respectant un ordre strict : « Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance », puis « Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations », et « Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers ». Payer un créancier chirographaire qui s’est déclaré tardivement avant un créancier inscrit, ou verser un legs avant d’avoir désintéressé les créanciers, expose l’héritier à devoir payer deux fois. Et si l’actif s’épuise avant que tous les créanciers déclarés soient payés, « Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l’article 792 […] déclarent leurs créances après l’épuisement de l’actif n’ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits » : l’héritier qui a régulièrement épuisé l’actif en respectant l’ordre légal n’a pas à compléter sur ses fonds propres.

L’administration de la succession reste toutefois sous surveillance. Le code dispose que « L’héritier est chargé d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession », qu’ « Il tient le compte de son administration, des créances qu’il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur » et qu’ « Il répond des fautes graves dans cette administration ». Concrètement, vendre un bien successoral très en dessous de sa valeur, laisser dépérir un immeuble, mélanger les fonds successoraux avec ses comptes personnels ou ignorer un créancier déclaré constituent des fautes graves. Tout créancier peut exiger des comptes : « Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés ou conservés », et « A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels ». Chaque délai de ce paragraphe reprend le texte en vigueur : deux mois pour répondre à la sommation de révéler les biens, faute de quoi la contrainte sur les biens personnels devient possible. Dans l’affaire rouennaise, la banque reprochait à la veuve un compte d’administration erroné et la disparition supposée de fonds sur plusieurs comptes ; la cour écarte ces griefs comme de simples allégations, relève que les prélèvements sur le compte joint avaient profité à plusieurs sociétés créancières, banque poursuivante comprise, et retient que le retard du règlement s’expliquait par une procédure pendante devant la Cour de cassation qui empêchait d’établir l’ordre des créanciers. Les fautes de gestion n’étant pas démontrées, la veuve ne pouvait être contrainte sur ses biens personnels.

Le même arrêt tranche la question que redoute chaque héritier : jusqu’où une banque peut-elle saisir les comptes personnels ? Les titres exécutoires dont disposait la banque condamnaient la veuve en qualité d’héritière à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire dans la limite de l’actif successoral, plus des condamnations personnelles distinctes (frais et dépens). La banque avait néanmoins saisi la totalité des comptes personnels pour près de 10 500 euros. La cour cantonne la saisie-attribution à 1 810,58 euros correspondant aux seules sommes dues à titre personnel, ordonne la mainlevée pour le surplus et condamne la banque à 2 500 euros pour saisie abusive, retenant qu’elle avait procédé en toute connaissance de cause à la saisie de quasiment six fois la somme due. La méthode contentieuse est donc claire : face à une saisie qui dépasse, le juge de l’exécution vérifie les titres fondant la mesure, distingue ce qui est dû à titre personnel de ce qui relève de la succession acceptée à concurrence de l’actif net, cantonne la saisie et sanctionne l’abus. Pour obtenir ce résultat, l’héritier doit justifier de la provenance personnelle des fonds saisis et produire la déclaration d’acceptation, l’inventaire et les publicités qui établissent son statut.

Reste le calendrier de l’option elle-même, que les créanciers peuvent forcer. L’héritier « ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », puis « A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ». Ensuite, « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes », faute de quoi « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Les délais de ce paragraphe reprennent les textes lus en vigueur : quatre mois de tranquillité, sommation possible ensuite, deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire, déchéance automatique à défaut. L’inertie est donc la pire des stratégies : ne pas répondre à une sommation d’opter fait perdre le bouclier aussi sûrement qu’un inventaire tardif. À l’autre extrémité du calendrier, « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession » et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant » : passé dix ans sans option, il n’y a plus d’héritier à protéger.

À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un tour très concret. La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel la succession est ouverte lorsque le défunt y avait son dernier domicile, ou devant le notaire parisien chargé du règlement ; la publicité nationale rend la déclaration opposable à tous les créanciers, y compris les établissements bancaires franciliens qui surveillent ces avis. En cas de saisie abusive sur des comptes ouverts à Paris, c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris qui ordonne le cantonnement et la mainlevée, sur le modèle de la décision rouennaise. Les délais parisiens de règlement s’allongent souvent quand un bien immobilier francilien doit être vendu pour désintéresser les créanciers : c’est précisément le cas où l’héritier doit solliciter du juge un délai supplémentaire pour l’inventaire en justifiant de motifs sérieux, plutôt que de déposer un inventaire incomplet. Pour être assisté dans ces démarches et dans le contentieux du partage qui suit souvent, les héritiers peuvent se tourner vers l’équipe dédiée au partage successoral à Paris.

Conclusion

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège efficacement l’héritier d’un défunt endetté, à condition de respecter trois disciplines que la jurisprudence récente rappelle sans indulgence. Les créanciers, y compris le cohéritier qui a payé seul une dette, doivent déclarer au domicile élu dans les quinze mois de la publicité nationale, à titre provisionnel si le montant n’est pas fixé : l’assignation ne vaut pas déclaration et le titre manquant pardonné à celui qui a déclaré à temps ne sauve jamais celui qui n’a rien déclaré. L’héritier doit déposer un inventaire complet et estimé article par article dans les deux mois, demander au juge une prorogation en cas de blocage sérieux, déclarer chaque conservation ou vente dans les quinze jours et en reverser la valeur aux créanciers dans l’ordre légal : seul un inventaire incomplet mais déposé à temps, sans omission consciente et déloyale, échappe à la déchéance. Enfin, l’héritier administre sous le contrôle des créanciers, tient ses comptes, répond à la sommation de révéler les biens dans les deux mois et ne répond des dettes que dans la limite de l’actif recueilli : toute saisie qui dépasse s’expose au cantonnement, à la mainlevée et à des dommages-intérêts pour abus. Vérifier ces cinq points dès l’ouverture de la succession, avant que le premier délai ne coure, reste le moyen le plus sûr de recueillir sa part sans payer les dettes du défunt sur ses propres biens.

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