Votre logiciel tourne, vos clients paient leur abonnement, puis tout se bloque : le développeur salarié démissionne en conservant la seule copie du dépôt, le prestataire coupe l’accès à l’hébergement et exige un solde exorbitant pour rendre les sources, ou l’associé technique verrouille le compte GitHub de la société au moment d’un désaccord. À la rentrée 2026, ces blocages se multiplient avec les logiciels en ligne, les applications mobiles et les outils construits à l’aide de l’intelligence artificielle, où le code vaut souvent plus que tout le reste de l’actif.
Les juges ont affiné les réponses applicables à ces conflits. Le 14 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue du droit de reproduction sur les logiciels et les limites de la reproduction provisoire licite. Le 9 avril 2025, la cour d’appel de Colmar a tranché un litige sur les codes sources d’un logiciel de gestion de sites cédés pour les seuls besoins d’exploitation. Et la cour d’appel de Paris a rappelé le 10 mars 2023 les frontières exactes de la dévolution des droits des salariés et la juridiction compétente pour en connaître. Trois décisions récentes, trois enseignements directement utilisables quand le code vous échappe.
Cet article répond aux trois questions que tout dirigeant se pose dans cette situation : qui détient vraiment les droits sur le logiciel, selon que le code a été écrit par un salarié, un prestataire ou un associé ; comment prouver la copie et obtenir une saisie avant que les traces disparaissent ; comment récupérer l’exploitation, faire interdire l’usage illicite et chiffrer le préjudice. Avec, pour les entreprises franciliennes, les réflexes propres au tribunal judiciaire de Paris.
I. Votre développeur ou prestataire garde le code source : qui détient vraiment les droits sur le logiciel ?
A. Comment récupérer le code source créé par votre salarié : la dévolution automatique des droits à l’employeur
Quand le logiciel a été écrit par un salarié, la loi tranche en faveur de l’entreprise. Aux termes de l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Trois conditions se dégagent de cette phrase, et chacune donne lieu à des contentieux.
La première condition tient à la qualité d’employé. Le dispositif profite à l’employeur du salarié, y compris, précise le troisième alinéa du même article, pour les agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif. En revanche, il ne couvre ni le stagiaire, ni le freelance, ni le prestataire extérieur, ni l’associé non salarié : pour ces profils, aucun transfert automatique n’existe et tout repose sur le contrat écrit, comme on le verra. Quand un doute existe sur le statut de l’auteur du code, il faut donc qualifier la relation avant d’agir, car se tromper de fondement fait perdre des mois.
La deuxième condition tient au lien avec les fonctions : le logiciel doit avoir été créé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur. Un développement réalisé sur le temps de travail, avec les outils de l’entreprise et dans le cadre des missions confiées relève clairement du texte. Un outil codé à domicile le week-end, sans instruction et hors de toute mission, ouvre en revanche une discussion sur la titularité. D’où l’importance pratique des pièces : fiche de poste, lettres de mission, échanges donnant des instructions, plannings, commits réalisés sur le temps de travail. Ces documents prouvent que le code est né des fonctions, et ils se préparent avant le conflit, pas après le départ du salarié.
La troisième réserve tient aux stipulations contraires. Le texte commence par « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires » : un accord collectif, un statut particulier ou une clause du contrat de travail peut écarter la dévolution. En pratique, les contrats bien rédigés font l’inverse et rappellent expressément la dévolution à l’employeur, avec une annexe listant les créations, l’obligation de remettre les codes sources et la documentation à chaque jalon, et la restitution complète des accès au départ. Quand le salarié part avec la seule copie du dépôt, cette clause transforme une discussion en manquement contractuel caractérisé.
Le contentieux de la titularité obéit en outre à une règle de compétence propre. Le même article L. 113-9 dispose : « Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l’employeur. » La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 10 mars 2023 dans un litige opposant la société Toutabo à la société Bel Article et à un développeur, à propos d’une licence d’exploitation d’un logiciel (pôle 5, chambre 11, n° 22/00851, arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 mars 2023 sur courdecassation.fr). La cour y énonce : « Il en résulte que les actions visant à identifier le titulaire des droits d’auteur d’un logiciel créé par des salariés relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. » Dans cette affaire, l’action portait seulement sur le paiement de prestations et d’une indemnité de licence, sans litige opposant d’anciens salariés à leur employeur : la cour a donc jugé l’article L. 113-9 inapplicable et confirmé la compétence du tribunal de commerce. La leçon est double : quand vous réclamez le code au nom de la dévolution salariale, portez le litige sur la titularité devant le tribunal judiciaire du siège ; mais si votre demande porte en réalité sur des factures impayées ou une licence, ne plaidez pas la titularité pour tenter de changer de juge, car la juridiction vérifiera l’objet réel de l’assignation.
Concrètement, face à un salarié ou ex-salarié qui conserve les sources, la séquence utile s’écrit ainsi : réunir les preuves du lien avec les fonctions, mettre en demeure par écrit de restituer codes sources, codes exécutables et documentation en visant l’article L. 113-9 et la clause du contrat, révoquer techniquement les accès après restitution et non avant de sécuriser la preuve, puis saisir le tribunal judiciaire en restitution et interdiction si le refus persiste. Chaque étape se documente, car le juge tranchera sur pièces.
B. Prestataire, freelance ou associé qui conserve le code : sans cession écrite et précise, le logiciel ne vous appartient pas
Avec un prestataire, un freelance ou une agence, la logique s’inverse : payer la prestation ne transfère pas les droits d’auteur. Le code livré peut être utilisé dans les limites de ce qui a été convenu, mais le prestataire reste titulaire des droits non cédés, y compris souvent sur les sources elles-mêmes. Les dirigeants qui découvrent cette règle au moment où le prestataire coupe l’hébergement la paient au prix fort : sans écrit de cession, impossible d’exiger la remise des sources ni d’interdire au prestataire de réutiliser ses briques pour un concurrent.
La cession des droits obéit à un formalisme strict. Aux termes de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Le texte figure en vigueur sur l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, doit donc être nommé séparément, et chaque cession doit préciser pour quoi, où et pour combien de temps. Une clause générale du type « le prestataire cède tous ses droits » ne satisfait pas cette exigence et expose la cession à l’inefficacité partielle. Pour un logiciel, l’acte doit nommer les codes sources, les codes exécutables, la documentation, les versions futures et les correctifs, faute de quoi le prestataire pourra soutenir que les sources n’ont jamais été cédées.
La cour d’appel de Colmar a illustré le 9 avril 2025 ce que vaut une cession limitée (1re chambre civile, section A, RG n° 24/01625, arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 avril 2025 sur courdecassation.fr). Une société avait fait appel en 2015 à un prestataire pour développer un logiciel de gestion de sites, puis un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 20 octobre 2015 était intervenu. La cour relève que « la société WebCD a cédé, à titre non exclusif et pour les stricts besoins d’exploitation des sites internet de la société QWESTA » les droits d’exploitation, d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de modification, d’évolution et de représentation sur le logiciel. Tirant les conséquences de cette portée limitée, la juridiction de première instance, dont les dispositions sur ce point sont devenues définitives, « a considéré que la société PLUS QUE PRO DIGITAL était toujours titulaire d’un droit de propriété intellectuelle portant sur les codes sources, les codes exécutables et de la documentation du logiciel CMS CUBLA, à l’exclusion des bases de données des sites web www.qwesta.fr, www.qwesta-community.fr et www.qwesta-shop.fr et de l’ensemble du contenu ». Autrement dit, une cession consentie pour les seuls besoins d’exploitation de certains sites ne transfère pas la propriété des sources : le cédant reste titulaire et peut s’opposer aux usages sortant du périmètre. Pour le client, la parade consiste à négocier dès l’origine une cession exclusive, mondiale et pour la durée des droits, incluant expressément sources, exécutables, documentation et évolutions, avec remise des dépôts à chaque livraison et clause de séquestre chez un tiers en cas de défaillance du prestataire.
Le cas de l’associé technique ou du cofondateur qui a coécrit le code appelle le même réflexe écrit, pour une raison distincte. Quand plusieurs personnes ont créé ensemble le logiciel, l’œuvre peut constituer une œuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs. La Cour de cassation a jugé le 15 juin 2016, au visa des articles L. 113-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, que le raisonnement selon lequel « le logiciel revendiqué étant une oeuvre de collaboration, propriété commune de ses coauteurs, il ne peut y avoir d’actes de contrefaçon commis par l’un à l’égard de l’autre » devait être censuré (1re chambre civile, pourvois n° 14-29.741, arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016 sur courdecassation.fr). La Cour énonce : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de M… et constitue une contrefaçon, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » et elle casse l’arrêt en ce qu’il rejetait les demandes en réparation d’actes de contrefaçon. Un associé ne peut donc pas s’approprier seul l’exploitation du logiciel commun sans l’accord des autres, et chaque coauteur peut agir en contrefaçon contre l’exploitation non consentie. Symétriquement, le même arrêt montre qu’un apport des droits à la société ne se présume pas : la divulgation du logiciel avant la création de la société, sans preuve d’un apport des droits à celle-ci, ne suffit pas à rendre la société titulaire. Tout transfert au profit de la société, apport en nature ou cession, doit être écrit, évalué et publié selon les règles applicables, faute de quoi le départ d’un associé rouvre le débat sur la titularité.
En synthèse de cette première partie, trois réflexes protègent le code : avec un salarié, activer la dévolution de l’article L. 113-9 et la clause du contrat de travail ; avec un prestataire ou un freelance, exiger une cession écrite droit par droit, avec les sources et la documentation expressément incluses ; avec un associé, écrire l’apport ou la cession au profit de la société dès la création. Quand ces écrits manquent et que le code est déjà bloqué, la seconde partie expose les voies de la preuve et de la sanction. Les conflits voisins sur les sites internet et les logos confiés à un prestataire obéissent à la même logique de cession, comme l’explique notre analyse dédiée au prestataire qui garde les droits sur votre site ou votre logo.
II. Récupérer le code source, prouver la copie et obtenir réparation : contrefaçon, saisie et sanctions
A. Comment prouver que votre code source a été copié : saisie-contrefaçon, constats et comparaison des codes
Dans les conflits de code source, la preuve disparaît vite : dépôts effacés, historiques réécrits, hébergements migrés, versions redéployées sous un autre nom. La première règle consiste donc à figer les preuves avant d’alerter l’adversaire. Constats par commissaire de justice sur les accès encore ouverts, captures horodatées des dépôts et des interfaces, conservation des journaux de versions et des échanges, attestations des collaborateurs ayant assisté au développement : tout ce qui établit qui a écrit quoi, quand et avec quels moyens doit être sécurisé dès les premiers signes de blocage. La seconde règle consiste à faire autoriser une mesure de saisie-contrefaçon, qui permet d’entrer chez l’adversaire pour décrire ou saisir le code litigieux avant le procès.
La saisie-contrefaçon est l’arme centrale du droit d’auteur appliqué au logiciel. Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Le même texte ouvre la mesure : les titulaires « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». Le texte complet figure sur l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Concrètement, le titulaire présente une requête au juge, sans débat contradictoire préalable, en joignant les éléments rendant la contrefaçon vraisemblable : contrat, versions antérieures du code, similitudes relevées, accès conservés par l’adversaire. Sur ordonnance, l’huissier assisté d’un expert informatique décrit le code trouvé sur les machines, prélève des échantillons et saisit les documents s’y rapportant, y compris les matériels servant à produire ou distribuer illicitement les œuvres. La mesure se prépare avec un expert capable de comparer deux codes sources et d’expliquer au juge les similarités significatives, car une simple ressemblance d’interface ne suffit jamais à caractériser la copie du code.
L’affaire ayant opposé la société Entr’Ouvert aux sociétés Orange montre l’enchaînement complet : saisie-contrefaçon au siège, puis assignation en contrefaçon de droits d’auteur. La société Entr’Ouvert avait conçu un logiciel d’authentification diffusé sous licence libre ou sous licence commerciale contre redevances, et elle estimait que l’utilisation de son logiciel dans une plate-forme fournie à l’État ne respectait pas les clauses de la licence libre. Après une saisie-contrefaçon, elle avait assigné en contrefaçon et parasitisme. La Cour de cassation a statué le 5 octobre 2022 sur les pourvois formés contre l’arrêt d’appel (1re chambre civile, pourvoi n° 21-15.386, arrêt n° 705, arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 sur courdecassation.fr). Au visa de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle et des directives européennes, la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, constitue un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. » Elle rappelle aussi l’exigence européenne des mesures provisoires : les juges peuvent, avant le procès au fond, « ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents », sur requête d’une partie présentant des éléments de preuve raisonnablement accessibles. La saisie-contrefaçon française répond exactement à cette exigence, à condition de la demander tôt et de la faire exécuter avant que le code ne soit déplacé.
Le même arrêt livre une leçon souvent négligée sur le chiffrage. La cour d’appel avait alloué 150 000 euros de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice, économique et moral, tout en constatant que la société ne produisait aucune pièce comptable ou financière pour chiffrer son préjudice économique. La Cour de cassation sanctionne cette contradiction de motifs : allouer une somme globale pour un préjudice économique non documenté prive la décision de motifs et viole l’article 455 du code de procédure civile. Pour le titulaire du code, le message est direct : le préjudice se prouve par pièces, comptabilité analytique, redevances éludées, investissements de développement, manque à gagner, bénéfices réalisés par le contrefacteur. Une demande de réparation sans dossier chiffré s’expose à la censure, même quand la contrefaçon est établie. Dès la découverte du blocage, il faut donc comptabiliser les coûts de re-développement, les retards de livraison, les clients perdus et les redevances qu’aurait rapportées une licence régulière.
La preuve de la copie suppose enfin d’identifier précisément ce qui est protégé. Le juge exige que le demandeur désigne les versions du logiciel, les modules copiés et les éléments originaux caractérisant l’apport personnel. Une assignation qui se contente d’invoquer un logiciel en général, sans identifier l’originalité ni les versions, fragilise toute l’action. L’expert comparera les arborescences, les fonctions, les commentaires internes, les chaînes caractéristiques et les erreurs reproduites, car la reprise à l’identique d’anomalies ou de commentaires constitue un indice redoutable de copie. Les échanges où le prestataire reconnaît détenir les sources ou propose de les rendre contre paiement seront conservés avec soin : ils établissent à la fois la détention et la mauvaise foi. Les modalités pratiques de cette saisie, ses nullités et le procès-verbal d’exécution sont détaillées dans notre guide de la saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle.
B. Interdire l’usage du code, récupérer l’exploitation et chiffrer : quelles réparations et quels délais à Paris
Une fois la copie établie, trois objectifs se combinent : stopper l’exploitation illicite, récupérer la maîtrise du code et obtenir une réparation financière. Sur le terrain pénal, la violation des droits sur le logiciel constitue un délit. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle range parmi les délits de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Le texte est consultable sur l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. La voie pénale, plainte ou citation directe, produit un effet de contrainte réel quand le prestataire ou l’associé exploite ouvertement le code, mais elle suppose une démonstration rigoureuse de la titularité et de la violation, et elle avance au rythme du parquet. La voie civile, référé puis fond, reste la plus rapide pour obtenir l’interdiction et la restitution.
Sur le terrain civil, il faut viser juste et ne pas assigner les mauvaises cibles. L’arrêt rendu le 14 mai 2025 par la première chambre civile en fournit l’illustration la plus récente (pourvoi n° 23-20.217, arrêt n° 319, arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025 sur courdecassation.fr). La Cour y rappelle d’abord le principe : « Selon l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, transposant l’article 4 de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. » Elle rappelle ensuite l’exception : « Selon l’article L. 122-6-1 1°, du même code, transposant l’article 5 de cette directive, les reproductions provisoires d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen ou sous toute forme ne sont pas soumises à l’autorisation de l’auteur lorsqu’elles sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel conformément à sa destination par la personne ayant le droit de l’utiliser. » Dans cette affaire, des agriculteurs avaient acquis du matériel contenant des programmes, et les interfaces litigieuses déclenchaient ces programmes par l’envoi de trames : la cour d’appel avait retenu que les acquéreurs avaient le droit d’utiliser ces programmes, que la reproduction provisoire était nécessaire à cette utilisation, et qu’aucune stipulation contractuelle spécifique ne limitait cet usage. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Transposée à un conflit de code source, la leçon est nette : quand des clients ou utilisateurs exploitent le logiciel conformément à sa destination en vertu d’un droit d’utilisation régulier, leur mise en cause en contrefaçon échoue. Il faut diriger l’action contre celui qui détient et exploite le code sans droit, le prestataire, l’ex-salarié ou l’associé, et non disperser la procédure contre les utilisateurs finaux. Il faut aussi vérifier les stipulations contractuelles avant d’assigner : l’existence ou l’absence de clauses limitant l’usage détermine l’issue, et la Cour relève expressément dans cette espèce qu’il n’était justifié d’aucune stipulation contractuelle spécifique relative à l’utilisation des programmes.
Les réparations civiles disponibles sont larges. Le juge peut interdire sous astreinte toute exploitation, reproduction et représentation du code, ordonner la remise des sources, des exécutables et de la documentation, et assortir ces injonctions de mesures de rappel. Aux termes de l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, atteinte à un droit voisin du droit d’auteur ou aux droits du producteur de bases de données, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les objets réalisés ou fabriqués portant atteinte à ces droits, les supports utilisés pour recueillir les données extraites illégalement de la base de données et les matériaux ou instruments ayant principalement servi à leur réalisation ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le texte figure sur l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance. Le juge peut également ordonner la publication du jugement. Les dommages et intérêts se chiffrent sur le manque à gagner, les bénéfices indûment réalisés par l’exploitant sans droit et, dans les cas appropriés, le préjudice moral, avec le dossier comptable dont l’arrêt Entr’Ouvert a montré l’importance. Avant d’assigner, une mise en demeure précise et ferme reste recommandée : elle fait courir la mauvaise foi, prépare le référé et ouvre parfois la négociation sur la restitution, selon la méthode exposée dans notre analyse de la mise en demeure pour contrefaçon.
Pour les entreprises de Paris et d’Île-de-France, le réflexe procédural compte autant que le fond. Les actions civiles en propriété littéraire et artistique sont portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire : « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » C’est l’article L. 331-1 du code, consultable sur l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle sur Légifrance, et le tribunal judiciaire de Paris concentre en pratique ce contentieux pour les dossiers franciliens. En urgence, le juge des référés parisien peut ordonner la poursuite de l’accès à l’hébergement, la restitution provisoire des sources ou toute mesure conservatoire, pendant qu’une requête en saisie-contrefaçon se prépare. Les litiges fondés sur l’article L. 113-9 relèvent du tribunal judiciaire du siège de l’employeur, ce qui, pour une société parisienne, ancre le dossier à Paris. Les pièces à préparer pour un premier rendez-vous utile tiennent en une liste courte : contrats de travail avec clauses de dévolution, contrats de prestation avec clauses de cession, journaux de versions et historiques de dépôts, factures et redevances, échanges sur la restitution, constats déjà réalisés. Plus ce dossier arrive complet, plus la mesure sollicitée sort vite, et plus la négociation s’engage en position de force.
Conclusion
Quand le code source vous échappe, le droit applicable dépend d’une seule question : qui l’a écrit et dans quel cadre. Le logiciel du salarié revient à l’employeur par l’effet de l’article L. 113-9, sauf stipulation contraire, et le juge compétent se détermine en fonction de l’objet réel de la demande. Le logiciel du prestataire ou du freelance ne se transfère que par une cession écrite, droit par droit, avec les sources et la documentation expressément incluses, comme l’a rappelé la cour d’appel de Colmar pour une cession limitée aux besoins d’exploitation. Le logiciel coécrit avec un associé ne s’exploite pas seul sans le consentement des autres, et l’apport des droits à la société ne se présume jamais. Côté preuve, la saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 et les constats précoces figent le code avant sa disparition, tandis que le chiffrage comptable conditionne la réparation, comme l’a montré la censure du forfait de 150 000 euros dans l’affaire Entr’Ouvert. Côté sanction, l’interdiction, la restitution, le rappel des circuits et la publication du jugement remettent l’entreprise en position d’exploiter, et l’arrêt du 14 mai 2025 rappelle de viser l’exploitant sans droit plutôt que les utilisateurs légitimes. Ne laissez pas le blocage s’installer : chaque semaine sans mesure complique la récupération et renchérit le re-développement.