Un client vous demande un prix, vous lui envoyez un devis, puis la commande change ou le prix retenu est discuté. Pour un auto-entrepreneur, la difficulté ne tient pas seulement à la présentation du document : il faut pouvoir établir ce qui a été proposé, ce que le client a accepté et à quel prix. Une signature aide à conserver cette preuve, mais son absence ne signifie pas toujours qu’aucun accord n’existe.
Le devis est-il obligatoire ? Quelles informations faut-il communiquer ? Comment traiter la TVA, les demandes supplémentaires et un désaccord sur le prix accepté ? Les réponses dépendent notamment de l’activité exercée, du contenu de l’offre et de la qualité du client. Un particulier bénéficie de règles de protection qui ne se transposent pas automatiquement à une commande entre professionnels. Certaines interventions dans le bâtiment sont soumises à des règles particulières.
Ce guide distingue les mentions imposées par un texte des précautions utiles pour éviter un conflit. Il explique aussi deux décisions de la Cour de cassation : dans l’une, les éléments produits ne prouvaient pas l’accord sur le prix ; dans l’autre, des échanges précis ont permis de retenir l’acceptation de travaux supplémentaires. Les documents réellement échangés et les circonstances de chaque dossier restent déterminants.
I. Devis auto-entrepreneur : quelles mentions obligatoires et quel prix prévoir ?
A. Quand faut-il établir un devis en auto-entrepreneur ?
Un devis présente une opération envisagée : l’identité des parties, les prestations ou les produits, leur prix et les conditions dans lesquelles ils seraient fournis. Selon son contenu, il peut constituer une offre de contracter. Il ne faut pas le confondre avec la facture, qui intervient dans la relation de paiement, ni avec un simple échange préparatoire dans lequel le professionnel n’a pas encore arrêté les éléments essentiels de son intervention.
La qualification dépend du document et de son contexte. L’article 1114 du code civil indique que l’offre comprend « les éléments essentiels du contrat envisagé » et exprime la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. À défaut, le texte parle d’une invitation à entrer en négociation. Un chiffrage approximatif accompagné d’une réserve explicite sur le périmètre ne se lit donc pas nécessairement comme une proposition définitive portant sur tous les travaux imaginés par le client.
Le régime de micro-entrepreneur ne crée pas, à lui seul, une règle unique imposant un devis écrit pour chaque opération. En revanche, le professionnel doit rechercher les règles propres à sa prestation, au mode de conclusion du contrat et à son client. Pour une personne qui achète en qualité de consommateur, l’article L. 111-1 du code de la consommation impose notamment la communication préalable des caractéristiques essentielles du service, du prix, de l’identité du professionnel et, lorsque l’exécution n’est pas immédiate, de la date ou du délai auquel il s’engage à intervenir. Ces informations doivent être données « de manière lisible et compréhensible ».
Une information préalable et un devis détaillé ne sont pas synonymes dans tous les secteurs. Donner au consommateur une information claire sur le prix ne dispense pas d’un devis écrit lorsqu’un texte particulier l’exige ; inversement, il ne faut pas annoncer que tous les services, sans distinction, sont soumis au même modèle. Le professionnel qui intervient habituellement pour d’autres entreprises peut lui aussi choisir un devis écrit afin de fixer l’objet de sa mission, même lorsque son activité n’entre pas dans le cas particulier décrit ci-dessous.
Pour les opérations entrant dans le champ de l’article 1 de l’arrêté du 24 janvier 2017, notamment certains dépannages, réparations et travaux d’entretien dans le bâtiment ou l’équipement de la maison, un régime spécifique s’applique, avec les exclusions que ce texte énumère. L’article 4 du même arrêté impose notamment un devis détaillé avant l’exécution d’une prestation visée conclue en établissement commercial ; il prévoit aussi la forme et le contenu du document pour un contrat conclu hors établissement. Le détail dépend donc de l’intervention et du lieu de conclusion.
Cette distinction est importante pour un serrurier, un plombier ou un électricien : ce n’est pas le seul nom du métier qui permet de conclure que toutes ses missions obéissent à la même liste. Il faut regarder la prestation réellement demandée, les exceptions du texte et la manière dont le contrat a été conclu. Le document applicable à une opération de dépannage ne doit pas être présenté comme une règle universelle valable pour une prestation de conseil, une création graphique ou une vente de marchandises.
Lorsque le devis est requis, le remettre avant de commencer permet au client de prendre connaissance de l’opération envisagée. Même lorsqu’il n’est pas imposé sous cette forme, l’écrit évite de confondre une demande de renseignement, une commande ferme et une intervention autorisée uniquement pour établir un diagnostic. Pour vérifier le cadre d’un différend entre professionnels, un avocat pour les contrats professionnels peut examiner les échanges et les conditions convenues.
B. Devis auto-entrepreneur sans TVA : comment présenter les mentions et le prix ?
Commencez par identifier sans ambiguïté le professionnel et le client, puis décrivez ce qui sera fourni. Une prestation formulée seulement comme assistance informatique ou travaux divers laisse de nombreuses questions ouvertes : faut-il acheter le matériel, se déplacer, corriger un défaut constaté plus tard, former l’utilisateur ou fournir un suivi ? Chaque réponse peut modifier le prix et le contenu de l’engagement. Une description concrète aide les deux parties à déterminer ce qui entre dans la commande et ce qui devra faire l’objet d’un accord supplémentaire.
Pour une prestation à un consommateur, l’article L. 112-1 du code de la consommation impose une information sur les prix et les conditions particulières de vente et d’exécution, selon les modalités qu’il prévoit. Si la nature du bien ou du service ne permet pas raisonnablement de calculer le prix à l’avance, l’article L. 112-3 demande notamment d’indiquer « le mode de calcul du prix » et, selon le cas, les frais supplémentaires ou leur possible exigibilité. Ce texte ne transforme pas chaque estimation en prix forfaitaire définitif.
En pratique, séparez les postes dont le montant est connu de ceux qui dépendent d’une mesure, d’une quantité ou d’une décision ultérieure. Pour une intervention sur un site internet, par exemple, l’offre peut distinguer la création de pages, l’achat éventuel de contenus, l’hébergement et la maintenance. Si une option dépend d’un prestataire tiers, indiquez à qui elle sera facturée et ce qui se passerait si son coût changeait. Le client peut ainsi comprendre le total annoncé au lieu de découvrir après coup une succession de lignes qu’il n’avait pas identifiées.
La TVA mérite un examen séparé du régime micro-social ou micro-fiscal. En novembre 2026, l’article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable à cette date, prévoit une franchise pour certains assujettis établis en France sous les conditions qu’il fixe. Il faut vérifier si cette franchise s’applique effectivement à l’activité concernée et à l’opération proposée ; le seul mot micro-entrepreneur ne suffit pas à répondre. Le prix annoncé doit rester intelligible pour le client, en distinguant ce qui lui sera réellement demandé des éléments fiscaux applicables.
Évitez de copier une phrase fiscale trouvée dans un ancien modèle sans contrôler la version de la règle ni son objet. Les mentions applicables à une facture ne sont pas nécessairement toutes les mentions exigées sur chaque devis. Si la proposition comporte des fournitures et une prestation, identifiez les deux composantes et vérifiez le traitement qui leur correspond. Lorsqu’un texte sectoriel précise le contenu du devis, c’est ce texte, et non une liste générique circulant sur internet, qui sert de point de départ.
Dans le cas des prestations relevant de l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, un devis établi dans les conditions du I de ce texte comporte notamment la nature exacte des réparations, le décompte en quantité et en prix, les frais de déplacement éventuels et la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux applicable. Il comporte également la durée de validité de l’offre. Ces indications découlent de l’article 4 de l’arrêté pour son champ précis ; elles ne sont pas présentées ici comme une liste légale identique pour tous les métiers.
Un exemple permet de distinguer contenu et présentation. Une offre peut prévoir une intervention sur un ordinateur pour un prix déterminé, puis préciser qu’un remplacement de pièce n’est inclus que si la pièce figure sur le document accepté. Le professionnel ajoute les frais de déplacement convenus et identifie les éléments dont le prix dépend d’un choix du client. Si l’offre dépend encore d’une vérification technique, il est utile de dire ce qui est compris dans la première intervention et à quel moment une nouvelle proposition sera soumise au client.
Enfin, distinguez le calendrier que les parties envisagent des garanties que vous pouvez réellement donner. Pour un consommateur, l’information sur la date ou le délai d’exécution relève de l’article L. 111-1 du code de la consommation. L’article L. 216-1 organise, dans son champ, la fourniture à la date ou dans le délai annoncé et prévoit une règle à défaut d’indication ou d’accord. Ne promettez pas une date sans avoir vérifié les conditions d’approvisionnement et les validations nécessaires du client.
II. Devis auto-entrepreneur accepté ou contesté : comment prouver l’accord ?
A. Le devis engage-t-il le client sans signature et peut-il être modifié ?
L’engagement naît de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, et non de la seule émission d’un document. L’article 1113 du code civil précise que la volonté de s’engager peut résulter « d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Une signature datée sur la version complète du devis constitue une preuve utile, mais une conversation, une commande en ligne ou un commencement d’exécution doivent aussi être examinés selon leur contenu et les règles de preuve applicables.
Il ne faut pas en déduire qu’un simple échange suffit toujours. Une question sur la disponibilité, un accusé de réception automatique ou une demande de rectification peuvent laisser subsister un désaccord sur la prestation ou sur le prix. L’article 1118 du code civil dispose : « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle. » Si le client répond en demandant une autre quantité ou un autre montant, conservez la réponse et formalisez la version finalement acceptée au lieu de supposer que la proposition initiale a été retenue.
Pour une commande à distance, vérifiez qui a répondu, à quel document renvoie sa réponse et si le fichier joint est bien la dernière version. Un message qui accepte le devis identifié par son numéro, sa date et son montant est plus facile à relier à une prestation qu’une réponse isolée dans une longue conversation. Lorsque la signature est électronique, l’article 1367 du code civil décrit un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte. Le choix d’un outil doit permettre de conserver les éléments nécessaires à cette vérification.
L’article 1366 du code civil prévoit que l’écrit électronique a la même force probante que le papier sous réserve que son auteur puisse être dûment identifié et que l’écrit soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Un fichier exporté, la trace de son envoi et la réponse du client peuvent donc être utiles ; leur portée dépend de leur authenticité et du dossier. Une capture isolée, sans date ni contexte, ne résout pas à elle seule tous les débats sur la version acceptée.
Il est également utile de fixer la période pendant laquelle l’offre est proposée. Les articles 1116 et 1117 du code civil encadrent respectivement la rétractation de l’offre et sa caducité à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable. Une date écrite sur le devis clarifie la proposition sans autoriser à inventer une durée légale identique pour toutes les offres.
Une fois l’accord conclu, l’article 1193 du code civil énonce : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Si le client demande une prestation nouvelle, décrivez-la séparément, indiquez son prix ou son mode de calcul et recueillez son accord. La version initiale, la nouvelle proposition et la réponse du client permettent ensuite de comprendre l’évolution de la commande.
Pour un chantier, l’article 1793 du code civil prévoit une règle particulière lorsque l’architecte ou l’entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté avec le propriétaire du sol. Il encadre les augmentations de prix et les changements ou augmentations du plan. Ce texte ne doit pas être appliqué indistinctement à toute prestation de service : il faut d’abord vérifier si ses conditions sont réunies et examiner les accords effectivement intervenus.
La conclusion avec un consommateur peut aussi ouvrir un droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit notamment qu’en cas de contrat de prestation de services conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. L’article L. 221-28 énumère des exceptions précises, notamment pour certains travaux d’entretien ou de réparation urgents au domicile, expressément sollicités et dans la limite qu’il fixe.
Ne confondez donc pas le droit de rétractation d’un consommateur dans le cadre prévu par ces textes avec une faculté générale de renoncer à n’importe quelle commande professionnelle. Le lieu et le mode de conclusion, la nature exacte de l’opération et, le cas échéant, les conditions de son exécution doivent être vérifiés. Les conditions convenues restent importantes, sans supprimer les protections légales applicables.
B. Devis auto-entrepreneur non signé : comment prouver l’accord sur le prix ?
Quand le prix convenu est discuté, distinguez trois questions : la prestation a-t-elle été commandée, a-t-elle été réalisée et le prix demandé a-t-il été accepté ? Une réponse favorable sur l’un de ces points ne résout pas nécessairement les deux autres. L’article 1353 du code civil pose le principe : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Celui qui se prétend libéré doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation.
Dans un arrêt du 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.371, la troisième chambre civile examinait des travaux réalisés sans devis signé. Elle a cassé la décision qui avait retenu la dette sur les seuls éléments analysés : elle rappelle que « la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix ». Dans cette affaire, le silence après réception de la facture et un paiement partiel, dans les circonstances relevées par la Cour, ne suffisaient pas à établir l’accord sur le prix réclamé pour les autres travaux.
La portée de cette décision doit être lue avec ses faits. Elle ne signifie pas que toute commande non signée est inexistante, ni qu’un entrepreneur ne peut jamais obtenir le règlement d’une prestation exécutée sans devis signé. Elle montre pourquoi il faut pouvoir relier la somme demandée à une acceptation du client. Le professionnel qui conserve seulement sa propre facture et des photographies de la prestation peut prouver ce qu’il a fait sans nécessairement établir que le client avait accepté le montant litigieux.
Un arrêt du 22 octobre 2026, pourvoi n° 25-11.154, illustre l’autre côté de la question. La Cour rappelle que la demande de paiement de travaux supplémentaires suppose qu’ils aient été « soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution ». Dans le dossier jugé, les juges avaient relevé notamment des échanges faisant référence à un devis complémentaire et à son montant, ainsi qu’une demande de factures correspondant aux travaux ; la Cour a admis qu’ils puissent en déduire une acceptation sans équivoque pour le prix convenu.
Ces deux décisions ne se contredisent pas : elles montrent que la réponse repose sur les éléments de preuve et sur leur lien avec le prix. Un courriel qui mentionne explicitement la somme et demande la facture ne produit pas nécessairement le même effet qu’une absence de réponse. Inversement, l’existence d’un message ne garantit pas le succès d’une demande si son auteur, sa portée ou la version du devis restent contestés. Il faut conserver les conversations complètes plutôt que sélectionner uniquement les passages favorables.
Rassemblez d’abord la proposition initiale, ses éventuelles annexes, l’accusé d’envoi, la réponse du client et chaque version modifiée. Ajoutez les bons de commande, les justificatifs de réalisation, les échanges sur les changements de prestation et les preuves de paiement déjà reçues. Si une partie du travail était facturée séparément, expliquez comment elle se rattache, ou non, au solde réclamé. Un tableau chronologique permet de voir si le prix demandé correspond à la dernière version acceptée ou à une hypothèse restée en discussion.
Le dossier doit aussi montrer quelle version a été proposée. Une offre peut renvoyer à un plan, à une liste de postes ou à une annexe décrivant les exclusions. Il est utile de conserver ces pièces ensemble, avec leur date et leur numéro, ainsi que la version envoyée au client. Un fichier portant le même nom peut avoir été modifié entre deux échanges : identifiez le contenu précis de chaque envoi pour éviter qu’une ancienne estimation soit confondue avec la proposition finalement retenue.
Prenons une prestation de création de site internet. Le devis initial prévoit cinq pages et un prix déterminé. Le client demande ensuite une page supplémentaire et un accompagnement pour modifier ses textes. Le professionnel peut présenter une nouvelle version qui distingue ces éléments, leur prix et ce qui demeure compris dans la première offre. La réponse du client doit pouvoir être rapprochée de cette version. Si les échanges laissent une ambiguïté, demander une confirmation écrite sur les postes et le montant permet de préciser la situation avant de poursuivre.
La même méthode aide lorsque le prix dépend de quantités. Un peintre peut préciser la surface estimée, le coût unitaire et les travaux qui nécessiteraient une proposition complémentaire après examen du support. Il ne suffit pas de qualifier un montant d’estimation : le lecteur doit comprendre quelles données sont connues et quelles modifications appelleraient un nouvel accord. Pour un consommateur, l’information sur le mode de calcul et les frais éventuels suit les conditions de l’article L. 112-3 du code de la consommation.
Lorsque les réponses figurent dans plusieurs courriels, un récapitulatif clair peut reprendre les prestations, les options retenues et le montant correspondant, puis renvoyer au document complet. Le professionnel conserve la réponse et les pièces auxquelles elle se rapporte. Selon l’article 1113 du code civil, la volonté de s’engager peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque ; sa preuve reste à apprécier au regard de l’ensemble des échanges. La réception d’un document, à elle seule, ne permet pas de présumer l’acceptation de chacun de ses postes.
La conservation des documents répond enfin à plusieurs besoins différents. L’article L. 123-22 du code de commerce prévoit la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives qu’il vise. Cette règle ne permet pas de fixer automatiquement une durée identique pour tout courriel, tout devis non suivi de commande ou toute pièce soumise à un autre régime. Pour le dossier concret, il faut distinguer le document contractuel, la facture, les justificatifs comptables et les exigences propres à l’activité.
Si le client est lui-même un professionnel, le dossier doit aussi identifier la bonne partie contractante : nom de l’entreprise, personne ayant validé la commande, éventuel intermédiaire et documents auxquels elle a donné son accord. Un paiement reçu d’un tiers ou une intervention demandée par un collaborateur ne remplace pas automatiquement cette vérification. En cas de contestation, l’objectif est de reconstituer les engagements de chacun, puis de choisir une démarche proportionnée aux preuves disponibles.
Conclusion
Un devis utile ne se limite pas à un total : il décrit la prestation, rend le prix compréhensible et permet de retrouver l’accord réellement donné. L’auto-entrepreneur doit vérifier les règles de son activité et la qualité de son client, puis conserver les versions et les réponses qui éclairent la commande. Si le contenu change, une proposition complémentaire claire réduit les difficultés de preuve. Si le prix est contesté, les décisions examinées rappellent qu’il faut distinguer la réalisation de la prestation de l’acceptation de son prix ; l’issue dépend des pièces et des circonstances propres à chaque dossier.