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Devis de médecine esthétique : délai de réflexion, annulation et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Devis de médecine esthétique : délai de réflexion, annulation et remboursement

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Un cabinet vous propose une injection à visée esthétique. Vous recevez un prix par courriel, un rendez-vous pour le lendemain et une demande de versement pour bloquer le créneau. Trois questions se posent. Le document remis est-il le devis que prévoit le code de la santé publique ? À quelle date le médecin peut-il réaliser le geste ? Que devient une somme déjà versée si vous renoncez ? La réponse dépend de la nature de l’acte et, pour la somme, de ce qu’elle rémunère réellement.

Le nouvel article D. 1152-9 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 15 novembre 2026, impose un délai minimal de cinq jours après la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin, avant les actes de médecine esthétique qu’il vise. Le Bulletin des Communes a relayé cette obligation dans son article sur le devis et le délai de réflexion, à l’occasion du décret du 12 novembre. Pour les interventions de chirurgie esthétique, les articles L. 6322-2 et D. 6322-30 prévoient quinze jours à partir de la remise du devis et encadrent les sommes demandées pendant cette période.

Voici comment vérifier vos pièces avant de signer, réagir si le rendez-vous est trop proche et demander le remboursement d’une somme retenue en distinguant le consentement médical du contrat.

I. Devis de médecine esthétique et délai de réflexion

A. Devis de médecine esthétique : quelles informations demander ?

Le premier réflexe est de demander le nom précis de l’acte, sa finalité et l’identité du médecin qui doit le réaliser. Les offres utilisent facilement des mots comme soin, séance, traitement ou retouche pour désigner des prestations très différentes. L’article D. 1152-1 du code de la santé publique vise ici les actes dont la finalité est uniquement esthétique, sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique et hors chirurgie esthétique. Son II réserve leur mise en œuvre à un médecin lorsqu’elle mobilise un médicament, une compétence ou technicité médicale particulière compte tenu du risque pour la santé, ou certains dispositifs expressément visés. La finalité et le procédé comptent ensemble. Une même zone du corps peut faire l’objet d’une intervention réparatrice dans une situation et d’un acte uniquement esthétique dans une autre. En présence d’un doute, demandez au médecin quelle indication il retient dans votre dossier et quel régime il a appliqué.

Pour un acte relevant de ce dispositif, vous devez pouvoir identifier trois informations dans les pièces qui vous sont remises. Le devis expose la prestation et son prix. La fiche informe sur l’acte et ses risques. Le recueil du consentement et les recommandations de suivi font l’objet d’une traçabilité médicale. Un cabinet peut transmettre ces pièces au cours du même échange. Pour les contrôler, demandez quelle page répond à quelle obligation. Cela permet par exemple de voir rapidement si le fichier reçu donne un prix et un créneau mais laisse de côté le médicament ou le dispositif envisagé et les risques liés au geste.

L’article D. 1152-8, III, du code de la santé publique prévoit un devis détaillé. Il demande que le devis indique aussi comment déclarer les événements indésirables graves associés aux soins et rappelle le caractère non thérapeutique, non obligatoire et personnel du choix. Le texte renvoie à l’arrêté pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation sur l’information relative aux prix et aux conditions de la prestation. L’article D. 1152-9 demande également que ses propres dispositions soient reproduites sur chaque devis. Vérifiez donc le document complet, y compris la dernière page et les éventuelles annexes. Enregistrez la version telle qu’elle a été remise. Un lien de téléchargement vers un espace de réservation peut cesser d’afficher la première version après une modification.

Lorsque la proposition couvre plusieurs séances, demandez si le chiffre annoncé correspond au total ou à une séance. Si la consultation préalable et le contrôle ultérieur ont des tarifs distincts, faites préciser à quelle prestation correspond chaque ligne. Si le cabinet mentionne une retouche ou un forfait, demandez par écrit ce que ces termes recouvrent. Ces questions servent à comparer les documents et à comprendre ce qui vous est proposé. Un prix global peut être intelligible pour une prestation définie. Il devient difficile à vérifier si le devis indique simplement un forfait sans expliquer quels actes le composent ni ce qui déclencherait un supplément.

La fiche prévue par l’article D. 1152-7 du code de la santé publique comporte notamment les informations sur les exigences de compétence et de formation dont relève le groupe d’actes proposé, les indications et contre-indications, les risques, les complications et les effets indésirables attendus. Un double daté et signé est conservé dans le dossier médical selon les modalités de cet article. Si le support remis vous paraît général, demandez quels éléments concernent précisément la technique envisagée. Un document qui énumère de nombreux risques peut encore laisser des questions en suspens. Vous pouvez demander quelle complication appelle une prise en charge rapide, qui assure le suivi et ce qu’implique le choix de différer le geste. Pour une personne mineure ou majeure protégée, le même texte précise les destinataires de la fiche et la signature du double. Les conditions de recueil du consentement se vérifient aussi au regard de l’article L. 1111-4, notamment lorsque le majeur protégé peut exprimer sa volonté.

Le médecin doit recueillir un consentement libre et éclairé et remettre des recommandations écrites, notamment pour la suite de l’acte. L’article D. 1152-8, I et II organise la traçabilité de ces éléments dans le dossier et prévoit notamment d’y faire figurer l’évaluation clinique initiale, la technique retenue, les produits ou dispositifs le cas échéant, les recommandations et les constatations de suivi. Relire ces rubriques avant de prendre une décision aide à repérer un malentendu. Si vous pensiez choisir une seule séance et que le document décrit une série, demandez au médecin de reprendre ce point avec vous. Si une explication est difficile à comprendre, faites préciser ce qu’elle signifie pour l’acte envisagé. L’article R. 4127-35 demande au médecin de veiller à la compréhension de ses explications.

B. Délai de réflexion en médecine esthétique et en chirurgie esthétique

Pour la médecine esthétique visée par le décret, le repère est la remise du devis détaillé, daté et signé par le médecin. L’article D. 1152-9 exige un minimum de cinq jours après cette remise avant de réaliser l’acte concerné. La preuve la plus utile est souvent le courriel qui contient le document, avec sa date et sa pièce jointe. Si la date imprimée sur le devis précède le jour où vous l’avez effectivement reçu, gardez les deux pièces. Si vous n’avez reçu qu’une estimation orale au premier rendez-vous, demandez au cabinet à quelle date il considère avoir remis le devis détaillé signé par le médecin et quel document permet de le vérifier.

Prenons le cas d’une première séance proposée dès le lendemain de l’envoi du devis. Même avec un prix connu depuis la consultation, la question reste celle de la remise du document décrit par l’article D. 1152-9. Une date de rendez-vous arrêtée par le secrétariat, un clic de réservation ou votre disponibilité le lendemain ne dispensent pas le médecin du minimum prévu pour cet acte. Demandez une autre date en rappelant celle de la réception de la pièce jointe. Si les parties débattent d’une remise antérieure, reprenez les échanges dans l’ordre et vérifiez si le document invoqué est bien celui relatif au geste prévu. Une modification de la technique ou du médecin annoncé mérite une clarification écrite sur le devis qui correspond effectivement à l’acte. Le même article prévoit que le médecin qui a rencontré la personne réalise lui-même les actes mentionnés au devis.

L’exception prévue à l’article D. 1152-9 répond à une configuration précise. Il faut une demande de la personne, une série d’actes de même nature à laquelle elle a préalablement consenti, l’emploi de la même technique et le même médecin. Pour un mineur ou un majeur protégé, l’article prévoit en outre les accords qu’il décrit. Imaginons que le cabinet propose d’avancer une séance parce qu’un créneau se libère. Avant d’accepter, vérifiez quels actes composaient la série d’origine, quelle technique était retenue et qui devait la réaliser. Le simple fait d’avoir déjà fréquenté le cabinet, même pour une prestation sur la même zone, ne répond pas aux critères énumérés par le texte. Si la proposition émane du cabinet, prenez le temps de décider si vous souhaitez réellement demander cette dérogation et vérifiez que les autres conditions sont documentées.

En chirurgie esthétique, l’article D. 6322-30 impose au moins quinze jours après remise du devis détaillé, daté et signé par les praticiens que désigne le texte. Il interdit toute dérogation, même si le patient demande d’avancer la date. L’article L. 6322-2 interdit également, pendant cette période, d’exiger ou d’obtenir une contrepartie ou un engagement, avec une exception pour les honoraires des consultations préalables. Lorsqu’une somme est demandée, la distinction pratique porte donc sur la prestation facturée et la date de la demande. Le même article D. 6322-30 prévoit une information particulière lorsque le chirurgien rencontré n’effectue pas lui-même tout ou partie de l’intervention, et demande que cette information figure sur le devis.

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 mars 2023, n° 20/02038, montre comment ces documents sont examinés en cas de litige chirurgical. La cour a relevé les mentions manuscrites du praticien sur le devis décrivant les risques de cicatrisation, le temps laissé entre la remise de ce document et l’opération et l’existence d’un formulaire joint au devis. Elle a confirmé le rejet de la demande pour défaut d’information dans ce dossier. La décision concernait une opération pratiquée en 2014. Son intérêt ici tient à la lecture concrète des pièces, de leur contenu et de leur chronologie. Pour les actes de médecine esthétique visés en 2026, c’est le texte propre à ces actes qui fixe le minimum de cinq jours, l’article D. 1152-9.

II. Annuler une séance de médecine esthétique et demander le remboursement

A. Peut-on annuler après avoir signé un devis de médecine esthétique ?

Oui, vous pouvez retirer votre consentement à l’acte médical. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que « ce consentement peut être retiré à tout moment ». Cette règle vaut aussi quand le rendez-vous a été réservé et quand vous avez signé un document présenté comme une acceptation de l’intervention. Si vous êtes sûr de votre décision, indiquez clairement que vous retirez votre consentement à l’acte et que vous annulez le rendez-vous. Si vous souhaitez seulement le différer pour obtenir des précisions, dites-le. La différence importe notamment lorsque vous demandez ensuite la restitution d’une somme et que le cabinet considère qu’il s’agissait d’un simple report.

Adressez votre demande au professionnel ou à la structure qui vous a confirmé le rendez-vous. Si une autre entité a encaissé la somme, identifiez-la sur la facture ou le justificatif et transmettez-lui, si nécessaire, la partie de votre demande qui concerne le paiement. Conservez le message et sa confirmation de remise. Une démarche en deux phrases suffit pour la décision médicale : désignez l’acte et le rendez-vous, puis indiquez que vous retirez votre consentement ou que vous demandez son report. Si le cabinet propose une autre date, confirmez par écrit votre décision avant que l’échange soit interprété comme l’acceptation d’un nouveau rendez-vous.

Le retrait du consentement règle la possibilité de pratiquer le geste. Le sort du paiement demande un examen séparé. Commencez par identifier ce qui a été payé. S’agit-il d’honoraires pour une consultation qui a réellement eu lieu, d’un versement imputable sur une séance future, ou de frais d’annulation invoqués après coup ? L’article R. 4127-53 du code de la santé publique prévoit que les honoraires du médecin ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués. Si une consultation a bien été faite et facturée, le fait de renoncer ensuite à l’injection ne rend pas par lui-même ces honoraires indus. Si le document présente la somme comme les honoraires du geste qui n’a pas eu lieu, demandez au professionnel d’identifier l’acte réellement effectué auquel la facture correspond.

Dans le cas d’une opération de chirurgie esthétique, si la demande d’argent a été faite pendant la période protégée, indiquez la date du devis et celle du paiement, puis rappelez la restriction expresse de l’article L. 6322-2 et son exception pour les consultations préalables. Le texte qui fixe les cinq jours en médecine esthétique non chirurgicale ne reprend pas cette interdiction de contrepartie. Pour une somme demandée dans ce second cadre, vérifiez la facture, l’identité de la personne qui a encaissé, la clause sur laquelle elle s’appuie et l’objet du paiement. L’expiration des cinq jours répond à la question de la date à laquelle le geste peut être effectué avec le consentement requis. Le droit de retirer ce consentement demeure régi par l’article L. 1111-4.

La réservation en ligne pose parfois une troisième question. Une prise de rendez-vous à distance et un contrat effectivement conclu à distance sont deux faits à vérifier. L’article L. 221-2, 2°, du code de la consommation écarte du chapitre des contrats à distance et hors établissement les services de santé fournis aux patients par des professionnels de la santé pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé. Pour une prestation dont le document annonce une finalité exclusivement esthétique, il faut examiner l’objet exact du contrat avant de tirer une conclusion de ce texte. Une réponse sur l’application d’un régime de vente à distance ne se déduit ni de l’existence d’un bouton de réservation ni du seul titre professionnel de l’intervenant.

B. Comment récupérer un versement après l’annulation d’une séance ?

Reconstituez d’abord la chronologie sur une seule page. Indiquez la date du rendez-vous initial, la date de réception du devis signé par le médecin, la prestation décrite, le montant payé et sa date, l’auteur du paiement et le destinataire, puis la date du message d’annulation. Distinguez ce que vous pouvez documenter de ce que vous avez compris lors de l’échange oral. Joignez la preuve du versement et, si elle existe, la facture. Un relevé bancaire établit qu’une somme a été débitée. Pour établir ce qu’elle couvrait, il faut généralement le rapprocher du devis, du reçu ou des échanges qui accompagnent la demande de paiement.

Lisez ensuite les conditions communiquées avant le versement. L’article L. 214-1 du code de la consommation prévoit que, pour les contrats conclus entre professionnel et consommateur qu’il vise et sauf stipulation contraire, les avances sont des arrhes. Sous ce régime, le consommateur peut revenir sur son engagement en perdant les arrhes, et le professionnel en les restituant au double s’il revient sur le sien. Cette règle suppose de vérifier que le contrat entre dans le champ de l’article et qu’aucune stipulation applicable n’a donné une autre qualification à la somme. Commencez par demander le document exact qui était disponible lors du paiement, si le cabinet s’appuie sur des conditions publiées en ligne. Une page actuelle peut avoir été modifiée depuis. Si la pratique est chirurgicale, vérifiez en premier lieu la règle spéciale de l’article L. 6322-2 pour toute somme demandée pendant la période de réflexion qu’il protège.

Supposons qu’un justificatif porte seulement une ligne de cent euros à la suite d’une première consultation. Si le cabinet explique que la somme facturait la consultation, demandez la facture qui la désigne et comparez son montant avec le prix annoncé avant le rendez-vous. S’il explique que la somme était destinée à réserver l’injection, demandez à quelle clause il se réfère pour la retenir et à quel moment elle vous a été communiquée. Ce sont deux explications différentes pour le même débit. Si une partie de la somme couvre la consultation et le reste la réservation, demandez une ventilation. Le texte déontologique sur les honoraires prévoit que le médecin répond aux demandes d’information ou d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement. Une réponse chiffrée permet de discuter le poste qui reste contesté.

Si le cabinet invoque une clause d’indemnité en cas d’annulation, demandez le texte complet de la clause et son mode de calcul avant de discuter le montant. Le régime général de l’article 1231-5 du code civil donne au juge un pouvoir de modulation lorsqu’une clause pénale répond aux critères posés par ce texte. Il faut d’abord qualifier la stipulation : une clause pénale fixe à l’avance les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution, tandis qu’une avance ou des arrhes répondent à d’autres règles. Dans un contrat d’adhésion, l’article 1171 du code civil vise par ailleurs les clauses non négociables et déterminées à l’avance qui créent un déséquilibre significatif, dans les limites qu’il fixe. À ce stade, l’information la plus utile reste le texte exact accepté et la somme réclamée. Le seul montant ne permet pas de trancher la qualification ni l’issue de la demande.

Dans votre réclamation, demandez par exemple le remboursement d’un montant identifié, la facture de la consultation si elle est invoquée et la copie de la stipulation sur laquelle repose la retenue. Si le désaccord porte aussi sur l’information médicale, formulez cette partie à part et conservez la fiche reçue ainsi que toute version ultérieure. Une contestation sur le prix et une difficulté relative au consentement peuvent coexister. Les pièces utiles à l’une ne suffisent pas nécessairement à l’autre. En cas de désaccord sur ce qui vous a été expliqué, l’article L. 1111-2, IV, du code de la santé publique met à la charge du professionnel ou de l’établissement de santé la preuve de l’information due au titre de cet article et autorise la preuve par tout moyen. Le droit de la santé et les droits du patient fournissent le cadre dans lequel s’inscrivent les questions de consentement, de dossier et de responsabilité médicale.

Conclusion

Avant une première séance, identifiez l’acte, gardez la version du devis remise par le médecin et vérifiez que les explications correspondent au geste proposé. Pour les actes de médecine esthétique visés, l’article D. 1152-9 fixe cinq jours au minimum après remise du devis détaillé, daté et signé, avec une exception limitée aux séries qui remplissent ses conditions. En chirurgie esthétique, les articles D. 6322-30 et L. 6322-2 fixent quinze jours sans dérogation et encadrent les contreparties pendant cette période. Si vous changez d’avis, exprimez votre décision par écrit. Pour contester une somme retenue, demandez à quelle prestation ou clause elle correspond et appuyez-vous sur le devis, le justificatif du paiement et la preuve de votre annulation.

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