Le devoir de conseil de l’avocat face à l’imprévisibilité du droit fiscal : l’arrêt du 9 avril 2026, pierre angulaire d’une construction jurisprudentielle protectrice
Le 9 avril 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (pourvoi n° 24-22.606) dont la portée doctrinale dépasse largement le cas d’espèce qui lui était soumis. En énonçant que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence », la Haute juridiction consacre un principe directeur qui borne l’étendue de l’obligation de conseil de l’avocat fiscaliste. Cet arrêt s’inscrit dans un contexte où la matière fiscale connaît une instabilité normative et jurisprudentielle croissante, entre lois de finances successives, revirements du Conseil d’État et évolution des doctrines administratives publiées au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
L’affaire portait sur une opération de fusion-absorption réalisée en 2007 avec le concours d’un cabinet d’avocats. La société holding absorbante s’était vu refuser l’imputation des déficits fiscaux de la société absorbée par l’administration fiscale, au motif qu’elle n’avait pas sollicité l’agrément prévu aux articles 209, II, et 1649 nonies du code général des impôts. La société avait alors recherché la responsabilité de son avocat, lui reprochant de ne pas avoir déposé cette demande d’agrément. La cour d’appel d’Angers, dans son arrêt du 17 septembre 2024, avait rejeté cette action. La Cour de cassation, par son arrêt du 9 avril 2026, confirme cette solution en rejetant le pourvoi.
L’analyse de cette décision révèle une double construction : d’une part, l’affirmation d’un principe protecteur pour l’avocat — le devoir de conseil s’apprécie au regard du seul droit positif existant au jour de l’intervention (I) ; d’autre part, une application concrète aux fusions de holdings qui illustre la méthode d’évaluation de l’imprévisibilité, tout en laissant entrevoir les contours d’une responsabilité maintenue lorsque le risque est raisonnablement anticipable (II).
I. La consécration d’un principe protecteur pour l’avocat fiscaliste
L’arrêt du 9 avril 2026 établit une règle dont la clarté contraste avec la complexité du contentieux fiscal auquel elle s’applique. Il pose que le devoir de conseil de l’avocat ne saurait s’étendre à l’obligation d’anticiper ce qui n’était pas raisonnablement prévisible au jour de l’intervention.
A. L’énoncé d’une règle limpide : l’appréciation du devoir de conseil au regard du droit positif existant
La motivation de la Cour de cassation se déploie en deux temps. Elle rappelle d’abord un principe général : c’est « à bon droit » que la cour d’appel a retenu que « les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles doivent s’apprécier au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention sans qu’il puisse lui être fait grief de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit ou de la jurisprudence » (Cass. 1re civ., 9 avril 2026, n° 24-22.606). Cet énoncé, par sa généralité, dépasse le seul cas de l’agrément fiscal pour embrasser l’ensemble de l’activité de conseil de l’avocat.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à la responsabilité professionnelle des conseils. La jurisprudence constante rappelle que l’avocat est tenu d’un devoir de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence à l’égard de son client. Ainsi, le Conseil d’État a jugé qu’« il appartient à l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation de faire preuve à l’égard de son client de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence », tout en rappelant qu’il « est libre de choisir, dans l’intérêt de son client, les moyens susceptibles d’être soumis à la juridiction » (CE, 20 décembre 2024, n° 488061). Ce standard de comportement, transposable à l’avocat fiscaliste, ne saurait imposer une obligation de divination.
La doctrine administrative elle-même admet l’existence d’une marge d’appréciation dans la mise en œuvre des obligations déclaratives. Le BOFiP relatif à la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI expose les conditions dans lesquelles une société peut solliciter le transfert des déficits de la société absorbée, précisant que la demande doit être « préalable à l’opération qui la motive » et qu’« à défaut, la forclusion sera opposée à la demande » (BOI-SJ-AGR-20-30-10-10, § 250). Cette exigence de préalabilité, qui conditionne le bénéfice du régime, n’est pas en elle-même une obligation dont le conseil devrait systématiquement recommander la mise en œuvre lorsqu’elle est, au jour de son intervention, manifestement vouée à l’échec.
Le BOFiP relatif au transfert de plein droit des déficits en cas de fusion soumise au régime spécial rappelle que « le transfert des déficits, charges financières nettes et capacité de déduction inemployée ne peut pas être réalisé de plein droit en cas de scission ou d’apport partiel d’actif » et que, pour ces opérations, « le transfert peut éventuellement être permis par agrément » (BOI-IS-FUS-10-60-10, § 30). Le vocabulaire employé — « éventuellement » — traduit l’incertitude inhérente à la procédure d’agrément, que l’administration elle-même ne présente pas comme un droit.
La Cour de cassation ne fait donc qu’appliquer, en matière de responsabilité professionnelle, le principe de sécurité juridique qui irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité civile : nul ne peut être tenu pour fautif de n’avoir pas anticipé ce qui n’était pas objectivement anticipable.
B. L’application au cas d’espèce : l’imprévisibilité des revirements de la doctrine administrative
L’espèce soumise à la Cour de cassation illustre parfaitement le mécanisme d’imprévisibilité que le principe entend protéger. À la date de rédaction des actes de cession et de fusion-absorption — janvier et septembre 2007 — la doctrine administrative, fixée par une réponse ministérielle à une question écrite du 26 mai 2005, excluait le transfert à une société holding absorbante des déficits enregistrés par une société holding absorbée, en application de l’article 209, II, du CGI dans sa rédaction alors en vigueur.
La Cour relève que si cette interprétation a été invalidée par des arrêts du Conseil d’État des 19 septembre 2014 et 25 janvier 2017, « cette évolution n’était pas prévisible, d’autant que le législateur avait entre-temps entériné la position restrictive de l’administration en modifiant le texte précité par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ». La modification législative intervenue en 2012, loin d’annoncer un assouplissement, avait au contraire renforcé les restrictions en n’autorisant l’agrément que lorsque les déficits et intérêts susceptibles d’être transférés ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.
Le BOFiP relatif au champ d’application du transfert des déficits en cas de fusion confirme ce cadre restrictif en précisant que l’agrément est délivré lorsque « l’opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales » (BOI-SJ-AGR-20-30, § 1). La jurisprudence administrative a par ailleurs rappelé que le refus d’agrément peut être fondé sur l’absence de justification économique de l’opération. La Cour administrative d’appel de Paris, dans une série d’arrêts du 8 juin 2021, a jugé que « la procédure d’agrément permet de s’assurer de la réalité économique de la restructuration présentée et de ses motivations » et que « le bénéfice de l’agrément est susceptible d’être refusé en présence d’opérations qui revêtent certaines caractéristiques » (CAA Paris, 7e ch., 8 juin 2021, n° 19PA01430).
La Cour de cassation en déduit logiquement que, « ayant ainsi établi, d’une part, qu’à la date de la rédaction des actes, l’opération de restructuration ne pouvait pas donner lieu au transfert des déficits de la société absorbée à la société absorbante, d’autre part, que les évolutions du droit intervenues des années plus tard n’étaient pas prévisibles, elle a pu en déduire que l’avocat n’avait pas manqué à ses devoirs d’efficacité et de conseil en ne recommandant pas le dépôt d’une demande d’agrément. »
II. La portée pratique de cette construction jurisprudentielle
Si le principe énoncé par la Cour de cassation protège l’avocat contre une obligation d’anticiper l’imprévisible, il ne saurait constituer un blanc-seing. La portée de l’arrêt se mesure à l’aune de ses implications concrètes pour la pratique du conseil fiscal, tant dans ses effets protecteurs que dans les limites qu’il laisse subsister.
A. Un tempérament nécessaire à l’obligation de conseil dans un droit fiscal instable
L’arrêt du 9 avril 2026 apporte une sécurité juridique bienvenue aux avocats fiscalistes, dont l’activité se déploie dans un environnement normatif particulièrement mouvant. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a notamment instauré une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés, tandis que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été reconduite et que la recodification de la TVA dans un Code des impositions sur les biens et services (CIBS) a été reportée au 1er septembre 2026 puis au 1er janvier 2027.
Le Conseil d’État a lui-même contribué à cette instabilité en rendant des décisions qui modifient substantiellement l’état du droit. Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la Haute juridiction administrative a rappelé que « l’agrément prévu au II de l’article 209 du code général des impôts est délivré par le ministre en charge du budget dans des conditions fixées par décret » et que le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’administration (CE, 17 octobre 2023, n° 464667). Plus récemment, le Conseil d’État a rendu un arrêt le 7 juillet 2026 confirmant le refus d’agrément opposé à une société, au motif de l’absence de justification économique de l’opération (CE, 7 juillet 2026, n° 503399). Ces décisions illustrent la permanence du contrôle administratif et juridictionnel sur les opérations de transfert de déficits.
Le BOFiP relatif au report en avant des déficits et au maintien de l’unité de l’entreprise rappelle d’ailleurs que la société absorbante « peut, en principe, déduire des résultats postérieurs à la fusion les déficits qu’elle a elle-même subis antérieurement à cette opération, lorsqu’elle n’a pas changé d’objet, ni d’activité », citant à l’appui une décision du Conseil d’État du 21 mars 1986 (BOI-IS-DEF-10-10, § 240). Ce cadre doctrinal, stable en apparence, est en réalité soumis aux évolutions législatives et aux revirements jurisprudentiels qui en modifient la portée.
L’arrêt du 9 avril 2026 s’inscrit ainsi dans une logique de proportionnalité : l’obligation de conseil ne saurait être déconnectée de la réalité du contexte normatif dans lequel elle s’exerce. L’avocat qui, en 2007, s’était conformé à la doctrine administrative en vigueur — laquelle excluait le transfert des déficits entre holdings — ne peut se voir reprocher de n’avoir pas anticipé un revirement jurisprudentiel survenu sept ans plus tard.
B. Les limites du principe : l’obligation d’alerte sur les risques connus et prévisibles
La portée protectrice de l’arrêt ne doit pas être surestimée. La Cour de cassation ne dispense pas l’avocat de son obligation d’information et de mise en garde sur les risques juridiques et fiscaux raisonnablement identifiables au jour de son intervention. Le principe énoncé ne couvre que les évolutions imprévisibles du droit ou de la jurisprudence ; il ne saurait exonérer le conseil de son devoir d’attirer l’attention du client sur les incertitudes et les aléas du droit positif existant.
La distinction entre risque prévisible et évolution imprévisible constitue le cœur de la méthode d’analyse imposée par l’arrêt. En l’espèce, le caractère imprévisible de l’évolution résultait de la conjonction de trois facteurs : une doctrine administrative constante et défavorable depuis 2005, une intervention législative de 2012 confirmant la position restrictive de l’administration, et un revirement jurisprudentiel du Conseil d’État survenu en 2014, soit sept ans après les actes litigieux. Cette accumulation de signaux contraires rendait effectivement imprévisible l’issue favorable qui s’est finalement dessinée.
Le BOFiP relatif aux modalités de report en avant des déficits précise que « en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A du CGI, les déficits antérieurs non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés, dans les conditions et limites prévues au II de l’article 209 du CGI, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports » (BOI-IS-DEF-10-30, § 240). L’article 1649 nonies du CGI, auquel renvoie le texte, impose le dépôt d’une demande préalable. L’avocat qui, confronté à une situation où la doctrine administrative est clairement favorable au contribuable, omettrait de recommander le dépôt d’une telle demande ne pourrait utilement se prévaloir de l’arrêt du 9 avril 2026.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 décembre 2022, a rappelé que les déficits constitués par une société membre d’un groupe fiscal intégré peuvent, sous certaines conditions, être imputés sur les bénéfices de la société absorbante (CE, 9 décembre 2022, n° 451553). Cette décision, qui clarifie le régime applicable aux groupes fiscalement intégrés, est précisément le type d’évolution qui, une fois connue, devient un élément du droit positif dont l’avocat doit tenir compte. L’arrêt du 9 avril 2026 ne protège que contre le reproche de n’avoir pas anticipé une évolution qui n’avait pas encore eu lieu.
La jurisprudence administrative illustre d’ailleurs la sévérité avec laquelle l’administration apprécie les demandes d’agrément. Le Conseil d’État, dans un arrêt de principe du 28 novembre 2018, a jugé que « la part du déficit d’ensemble qui n’a pu être reportée au titre d’un exercice peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe, s’imputer sur les résultats » (CE, 28 novembre 2018, n° 417173, publié au recueil Lebon). Cette décision, qui admet le principe du transfert des déficits d’ensemble, n’en a pas moins été rendue dans un contexte contentieux qui souligne la complexité des conditions auxquelles ce transfert est subordonné.
Le BOFiP lui-même rappelle que le transfert des déficits dans le cadre d’une fusion n’est pas un droit automatique. La procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI impose que l’opération « est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales » (BOI-SJ-AGR-20-30, § 1). Le même texte précise que « les mêmes dispositions s’appliquent en cas d’absorption ou de scission d’une société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A et suivants du CGI, sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu au 6 de l’article 223 I du CGI » (BOI-SJ-AGR-20-30, § 10). Cette architecture complexe, qui multiplie les renvois entre dispositions législatives, réglementaires et doctrinales, constitue précisément le terreau sur lequel prospère l’insécurité juridique que l’arrêt du 9 avril 2026 contribue à circonscrire.
La portée de l’arrêt doit également être mesurée à l’aune de la distinction entre les différentes catégories de déficits susceptibles d’être transférés. Le BOFiP énumère ainsi les déficits propres de la société absorbée ou apporteuse, les déficits d’ensemble en cas de groupe fiscal intégré, et les charges financières nettes non déduites dont le sort est régi par des dispositions spécifiques du VIII de l’article 212 bis du CGI (BOI-SJ-AGR-20-30-20, § 10). L’avocat fiscaliste qui conseille une opération de fusion doit maîtriser cette taxinomie complexe ; son obligation de conseil lui impose d’identifier la catégorie applicable et d’en tirer les conséquences procédurales appropriées, y compris celle — défavorable — de déconseiller une demande d’agrément manifestement vouée à l’échec.
Il convient également de relever que le BOFiP relatif à l’agrément en matière de rénovation de la structure des sociétés énumère les différentes situations requérant un agrément, qu’il s’agisse du transfert des déficits propres de la société absorbée ou apporteuse, ou du transfert des déficits d’ensemble en cas de restructuration affectant la société mère d’un groupe fiscal (BOI-SJ-AGR-20, § 30). L’avocat fiscaliste ne peut ignorer ces distinctions ; son obligation de conseil lui impose de les porter à la connaissance du client et de lui recommander la voie la plus appropriée au regard du droit positif existant.
La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 25 juin 2025, que « tenu d’un devoir de conseil et de prudence, l’avocat doit attirer l’attention de son client sur les incertitudes et les risques au jour de son intervention » (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 23-16.629). L’arrêt du 9 avril 2026 ne remet pas en cause cette obligation ; il en précise simplement la limite temporelle.
Le modèle de demande d’agrément publié au BOFiP (BOI-LETTRE-000119) détaille l’ensemble des renseignements à fournir, comprenant la nature de l’opération, la date de réalisation prévue, le régime fiscal applicable et les montants des déficits dont le transfert est sollicité. La connaissance de ce formalisme, accessible à tout praticien, fait partie du standard de compétence attendu de l’avocat fiscaliste.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026 (n° 24-22.606) constitue une décision de principe dont la portée dépasse le cadre du transfert de déficits en cas de fusion. Il consacre une règle de bon sens — le devoir de conseil s’arrête là où commence l’imprévisibilité — tout en laissant intacte l’obligation pour l’avocat d’informer son client des risques juridiques et fiscaux raisonnablement identifiables au jour de son intervention.
L’équilibre ainsi trouvé entre protection du praticien et sécurité du justiciable s’inscrit dans une conception réaliste de la responsabilité professionnelle : l’avocat n’est ni un assureur tous risques, ni un devin. Il est un technicien du droit dont la responsabilité s’apprécie à l’aune du droit positif existant, et non des évolutions futures que nul ne pouvait raisonnablement anticiper. Cette construction jurisprudentielle, par sa clarté et sa mesure, apporte une sécurité juridique précieuse à l’ensemble des professionnels du conseil fiscal.