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Le devoir de signalement du médecin face au praticien dangereux : l’articulation entre l’obligation déontologique de protection des patients, le devoir de confraternité et le contrôle des autorités de régulation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le devoir de signalement du médecin face au praticien dangereux : l’articulation entre l’obligation déontologique de protection des patients, le devoir de confraternité et le contrôle des autorités de régulation

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La question du signalement des praticiens dangereux traverse l’actualité juridique et parlementaire française. Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale débattait des défaillances institutionnelles ayant permis à un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques de continuer à opérer des enfants pendant douze années. Ce fait divers hors norme, qui a justifié l’ouverture du procès de Vannes, interroge frontalement l’architecture juridique de la régulation des professions médicales. Entre l’obligation déontologique de signalement qui pèse sur chaque médecin, le devoir de confraternité inscrit au Code de la santé publique, et les pouvoirs de contrôle dévolus à l’Ordre des médecins comme aux agences régionales de santé, la protection des patients repose sur un équilibre fragile que la jurisprudence des deux ordres ne cesse de préciser.

I. Les obligations de signalement à la charge du médecin : entre impératif de protection et respect de la confraternité

A. Le signalement protecteur : fondements textuels et régime juridique

Le Code de la santé publique impose au médecin une obligation de signalement dont le fondement principal réside à l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Lorsqu’un médecin discerne qu’une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience. »

Ce texte institue un devoir déontologique à la charge de chaque professionnel de santé, dont la violation peut engager sa responsabilité disciplinaire devant les chambres de l’Ordre. La jurisprudence rappelle régulièrement la portée de cette obligation. Ainsi, dans un arrêt du 18 novembre 2025, la cour d’appel de Riom a pu juger, à propos d’un signalement effectué par un médecin hospitalier au procureur de la République pour des suspicions de maltraitance sur mineur, que « le doute de l’équipe médicale était donc légitime et de nature à justifier le signalement » (CA Riom, 1re ch., 18 nov. 2025, n° 23/01840). La cour souligne que le médecin avait agi dans le cadre de ses fonctions afin de prévenir le procureur en lui transmettant des éléments utiles constitutifs d’une suspicion légitime de sévices, ce qui a logiquement amené cette autorité judiciaire à adopter dans l’urgence une mesure de placement provisoire.

Ce devoir de signalement est par ailleurs conforté par les dispositions de l’article R. 4127-43 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin doit être le défenseur de l’enfant lorsqu’il estime que l’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage. Le législateur a ainsi entendu faire primer la protection des personnes vulnérables sur toute autre considération, y compris sur le secret médical, dont l’article 226-14 du code pénal prévoit expressément la levée en cas de signalement de maltraitances sur mineur.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation dans une décision du 16 avril 2019, en rappelant que « le fait pour un médecin de signaler, aux autorités compétentes, les actes ou le comportement d’un confrère susceptible de faire courir un danger aux patients, n’est pas en soi constitutif d’un manquement à la confraternité » (CDN, 16 avr. 2019, n° 13307). La juridiction disciplinaire trace ainsi une ligne de partage claire : le signalement n’est pas fautif lorsqu’il est justifié par la protection des patients, mais il peut le devenir lorsqu’il est détourné de sa finalité protectrice.

B. La frontière entre signalement légitime et manquement à la confraternité

Le devoir de confraternité, énoncé à l’article R. 4127-56 du code de la santé publique, impose aux médecins d’entretenir entre eux « des rapports de bonne confraternité » et de rechercher une conciliation en cas de différend, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’Ordre. L’équilibre entre cette obligation et le devoir de signalement constitue l’une des difficultés pratiques majeures du droit disciplinaire médical.

La chambre disciplinaire nationale a eu à connaître de cette tension dans une décision du 26 novembre 2020, à propos d’un médecin généraliste qui avait adressé au conseil départemental de l’Ordre et à la directrice adjointe de l’ARS un dossier mettant en cause un confrère dont les prescriptions « seraient susceptibles d’être préjudiciables aux patients » (CDN, 26 nov. 2020, n° 14419). La juridiction a retenu un manquement à la confraternité, non pas en raison du signalement lui-même, mais parce que le praticien, par ailleurs membre du conseil départemental de l’Ordre, avait refusé toute conciliation avec le confrère mis en cause. La chambre a considéré que « par l’ensemble de ce comportement, le Dr A, qui par ailleurs est membre du conseil départemental de Mayotte de l’ordre des médecins, a manqué à son devoir de confraternité ».

Cette jurisprudence révèle que le critère de distinction entre le signalement légitime et le manquement disciplinaire réside davantage dans les modalités du signalement que dans son existence même. La bonne foi, la proportionnalité des moyens employés et la recherche préalable d’une conciliation constituent les critères d’appréciation retenus par les juridictions ordinales. La chambre disciplinaire nationale a ainsi rappelé, dans une autre espèce, que la dénonciation « réitérée » des pratiques d’une consœur, la « volonté de se débarrasser d’elle » et la « réitération de propos particulièrement violents, insultants et menaçants » révèlent un « grave manquement » au devoir de confraternité (CDN, 16 avr. 2019, n° 13307, préc.).

La frontière est également éclairée par la jurisprudence judiciaire relative au certificat médical de complaisance. Dans un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a examiné la responsabilité civile d’un pédopsychiatre dont le Conseil d’État avait, par arrêt du 15 octobre 2024, jugé qu’il avait méconnu les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 (interdiction des certificats de complaisance) et R. 4127-51 (interdiction de l’immixtion dans les affaires de famille). Le tribunal a retenu que « la méconnaissance des dispositions du Code de déontologie médicale peut être invoquée par une partie à l’appui d’une action en dommages-intérêts dirigée contre un médecin, et qu’il n’appartient qu’aux tribunaux de l’ordre judiciaire de se prononcer sur une telle action, à laquelle l’exercice d’une action disciplinaire ne peut faire obstacle » (TJ Thonon-les-Bains, 4 juin 2026, n° 21/01331). Il en résulte que les deux voies — disciplinaire et civile — coexistent sans se confondre, chaque ordre de juridiction conservant son office propre.

La cour d’appel de Riom a toutefois rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2025, une réserve essentielle : s’il existe une convergence de finalités entre la faute disciplinaire et la faute civile, « il n’en demeure pas moins que ces éléments demeurent insuffisants au regard du principe de portée générale résultant des dispositions de l’article 1382 du Code civil [ancien] pour caractériser des comportements de refus de soins à une personne vulnérable et de mépris de la dignité de la personne humaine, étant par ailleurs rappelé qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’existe pas d’unicité automatique entre la faute civile en général et le manquement à des règles déontologiques particulières » (CA Riom, 1re ch., 10 juin 2025, n° 22/02169). Autrement dit, toute violation déontologique ne constitue pas mécaniquement une faute civile ouvrant droit à réparation.

II. La responsabilité des autorités de contrôle : l’Ordre des médecins et les agences régionales de santé

A. Les pouvoirs de police administrative et disciplinaire de l’Ordre et de l’ARS

Au-delà de l’obligation individuelle de signalement qui pèse sur chaque médecin, le système de régulation des professions médicales repose sur un double étage institutionnel : l’Ordre des médecins, chargé de la police disciplinaire de la profession, et les agences régionales de santé (ARS), investies d’un pouvoir de police administrative sanitaire.

S’agissant de l’Ordre des médecins, le déclenchement de l’action disciplinaire peut émaner de plusieurs autorités. Le Conseil d’État a rappelé, dans une décision du 13 février 2019, que le directeur général de l’ARS peut valablement saisir le conseil régional de l’Ordre pour demander la suspension d’un chirurgien. La haute juridiction administrative a jugé que le praticien « n’est, par suite, pas fondé à soutenir que la saisine du conseil régional de Champagne-Ardenne par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté était irrégulière » (CE, 4e et 1re ch. réunies, 13 févr. 2019, n° 414252, publié au Recueil), validant ainsi l’intervention de l’administration sanitaire dans le champ disciplinaire.

La cour administrative d’appel de Nantes a, pour sa part, été amenée à contrôler le refus du Conseil national de l’Ordre des médecins de transmettre une plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Dans deux arrêts du 23 novembre 2020, la cour a exercé un contrôle restreint sur ces décisions, vérifiant que les griefs invoqués ne relevaient pas manifestement de manquements déontologiques (CAA Nantes, 4e ch., 23 nov. 2020, n° 19NT02896, publié au Recueil). Cette solution traduit la retenue du juge administratif face au pouvoir d’appréciation de l’institution ordinale dans le filtrage des plaintes.

Les ARS disposent quant à elles de prérogatives de police sanitaire particulièrement étendues. En application de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, elles peuvent prononcer la suspension immédiate du droit d’exercer d’un professionnel de santé en cas de danger pour la sécurité des patients. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi eu à connaître de la suspension d’un chirurgien viscéral par l’ARS d’Aquitaine, après que la commission médicale d’établissement eut émis des avis unanimement défavorables à sa nomination à titre permanent (CAA Bordeaux, 2e ch., 4 nov. 2019, n° 17BX01633). La cour a validé cette mesure de police administrative en se fondant sur les carences professionnelles constatées.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la suspension d’une sage-femme par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, relevant que les manquements constatés « était susceptible de révéler des manquements au regard des articles R. 4127-315 et R. 4127-328 du même code, qui imposent une continuité des soins, tout spécialement en cas de danger immédiat menaçant » (CAA Lyon, 6e ch., 10 sept. 2025, n° 23LY01069). La cour administrative d’appel de Marseille a également sanctionné la suspension d’un centre dentaire par l’ARS PACA après avoir relevé que l’établissement présentait des manquements graves à la sécurité des soins (CAA Marseille, 2e ch., 19 sept. 2024, n° 23MA00311).

B. L’engagement de la responsabilité pour carence fautive dans l’exercice du contrôle

La question de la responsabilité des autorités de contrôle pour carence fautive constitue le prolongement naturel du devoir de signalement : si les autorités sont informées d’un danger et n’agissent pas, leur inaction peut-elle engager leur responsabilité ?

Le Conseil d’État a posé un cadre général utile dans plusieurs arrêts rendus le 16 octobre 2025. La haute juridiction a rappelé qu’il incombe à l’État, conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, « d’assurer une veille sur les risques sanitaires graves susceptibles de menacer la population et, afin de prévenir et limiter les effets sur la santé des différentes menaces possibles, de définir, en l’état des connaissances scientifiques, les mesures de prévention et de précaution les plus appropriées » (CE, 1re et 4e ch. réunies, 16 oct. 2025, n° 489596). Bien que cet arrêt ait été rendu en matière de contamination par le virus SARS-CoV2, le principe qu’il dégage est transposable au contrôle des professionnels de santé : l’État engage sa responsabilité lorsqu’il s’abstient de prendre les mesures que lui imposent ses obligations de sécurité sanitaire.

La cour administrative d’appel de Paris a franchi un pas supplémentaire en reconnaissant, dans un arrêt du 28 janvier 2026, la recevabilité d’une action fondée sur la carence fautive de l’État dans l’organisation du service public hospitalier. Elle a notamment relevé que les associations requérantes demandaient à l’État de « mettre sans délai un terme à l’ensemble de ses carences en matière hospitalière et de prendre toute mesure utile visant à définir des ratios d’effectifs patients par soignant suffisants » (CAA Paris, 3e ch., 28 janv. 2026, n° 24PA03222). Si les prétentions indemnitaires ont été rejetées faute de préjudice direct établi, la reconnaissance du principe d’une carence fautive de l’État dans la régulation du système de santé constitue une avancée notable.

La cour administrative d’appel de Toulouse a étendu cette logique aux carences dans la prise en charge individuelle des patients. Dans un arrêt du 22 mai 2026, elle a jugé que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant puisse bénéficier effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée » (CAA Toulouse, 1re ch., 22 mai 2026, n° 24TL00412).

En matière de contrôle des praticiens, un arrêt du tribunal administratif d’Amiens, cité par la cour administrative d’appel de Douai, avait déjà admis que « la responsabilité de l’État pouvait être recherchée pour défaut d’organisation du service public de santé à raison de la pénurie de capacité d’accueil dans les services prenant en charge les grands brûlés » (CAA Douai, 2e ch., 30 mai 2019, n° 17DA00250). Transposée au contrôle ordinal et administratif des praticiens, cette jurisprudence ouvre la voie à un engagement de la responsabilité de l’Ordre ou de l’ARS lorsque, dûment informés de la dangerosité d’un praticien, ils s’abstiennent de prendre les mesures de suspension ou de signalement qui s’imposent.

La question s’est posée avec une acuité particulière dans le contexte d’affaires récentes où l’information sur les antécédents d’un praticien était disponible sans que les autorités de contrôle n’interviennent. Le débat parlementaire du 21 juillet 2026 à l’Assemblée nationale a mis en lumière cette problématique en évoquant la situation d’un chirurgien « condamné pour détention d’images pédopornographiques » qui avait néanmoins été laissé en situation d’opérer des enfants pendant douze années. Si l’action publique est désormais engagée devant la cour criminelle du Morbihan, la question de la responsabilité des autorités de contrôle pour ne pas avoir prévenu la réitération de comportements à risque demeure entière sur le plan du droit administratif.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, quant à elle, prononcé plusieurs sanctions d’interdiction temporaire d’exercer à l’encontre de praticiens dont les carences professionnelles étaient avérées. Dans une décision du 4 avril 2024, elle a ainsi infligé une interdiction d’exercer durant quinze jours à un médecin généraliste qui avait « gravement failli à l’obligation de continuité des soins » faute d’avoir consulté les résultats d’analyses qu’il avait lui-même prescrits (CDN, 4 avr. 2024, n° 14765). Dans une décision du 21 janvier 2025, la section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre a sanctionné un oncologue radiothérapeute d’une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois avec sursis, pour des carences « persistantes et nombreuses » dans la tenue des dossiers médicaux qui « compromettaient la qualité, la continuité et la traçabilité des soins » (SAS CNOM, 21 janv. 2025, n° 5462).

Conclusion

L’architecture du contrôle des praticiens dangereux en droit médical français repose sur un équilibre entre l’obligation individuelle de signalement du médecin, le devoir de confraternité qui tempère la dénonciation abusive, et les pouvoirs de police administrative et disciplinaire confiés à l’Ordre des médecins et aux agences régionales de santé. La jurisprudence des chambres disciplinaires ordinales comme celle des juridictions administratives dessinent une ligne de partage claire : le signalement est légitime lorsqu’il est animé par la protection des patients et proportionné dans ses modalités ; il devient fautif lorsqu’il est détourné à des fins personnelles ou mené sans recherche préalable de conciliation.

S’agissant de la responsabilité des autorités de contrôle, la tendance jurisprudentielle est à une reconnaissance progressive de la carence fautive de l’État et des institutions ordinales dans l’exercice de leurs missions de police sanitaire. Si les condamnations indemnitaires demeurent encore rares, les principes sont posés. Les débats parlementaires de juillet 2026 pourraient accélérer cette évolution en faisant émerger une obligation de résultat dans le contrôle des praticiens à risque, au-delà de la simple obligation de moyens qui prévaut aujourd’hui.

En pratique, la victime d’un préjudice causé par un professionnel de santé dispose de plusieurs leviers procéduraux. Elle peut, d’une part, saisir le conseil départemental de l’Ordre des médecins d’une plainte disciplinaire fondée sur la violation des règles déontologiques. Cette voie, gratuite et accessible sans avocat, peut aboutir à des sanctions allant de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre. Elle peut, d’autre part, engager la responsabilité civile du praticien devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ou la responsabilité administrative de l’établissement public de santé sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’articulation entre ces deux voies, telle que rappelée par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans son jugement du 4 juin 2026, permet au patient de cumuler les actions sans que la procédure disciplinaire ne suspende ou n’entrave la procédure civile. Le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale, fixé à dix ans à compter de la consolidation du dommage par l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, offre aux victimes un temps suffisant pour constituer leur dossier médical, solliciter une expertise et évaluer l’étendue de leurs préjudices avant d’introduire une action. La complexité de ces procédures justifie le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul à même d’articuler les différentes voies de droit et d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices subis.

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