Le devoir de vigilance des entreprises multinationales en droit international : compétence du tribunal judiciaire, chaîne de valeur et responsabilité civile des sociétés mères (2020-2026)
I. Le cadre juridictionnel et l’imputation internationale des obligations de vigilance aux sociétés mères
A. La compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris et l’extension du contrôle sur les filiales étrangères
L’encadrement des groupes multinationaux a connu une mutation structurelle majeure à travers l’institution d’une obligation légale de vigilance imposée aux sociétés mères françaises. Cette réglementation novatrice vise à prévenir les atteintes graves aux droits fondamentaux, à la santé humaine ainsi qu’à l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur internationale. Or, la mise en œuvre judiciaire de ce dispositif a d’abord suscité un contentieux aigu relatif à la détermination de l’ordre de juridiction compétent pour en connaître. Les juridictions consulaires revendiquaient initialement une compétence exclusive en qualifiant l’élaboration du plan d’acte de commerce directement rattaché au fonctionnement interne des sociétés commerciales. Cette analyse restrictive a toutefois été fermement censurée par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans deux arrêts solennels de principe. Dans son arrêt du 15 décembre 2021 (pourvoi n° 21-11.883), la haute juridiction a jugé que « Il résulte de ces textes que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application du troisième texte, ne constitue pas un acte de commerce au sens du 3° du deuxième texte et que, si l’établissement et la mise en œuvre d’un tel plan présentent un lien direct avec la gestion de cette société, justifiant la compétence des juridictions consulaires par application du 2° du deuxième texte, le demandeur non commerçant qui entend agir à cette fin dispose toutefois, en ce cas, du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce. » En conséquence, la Cour de cassation a censuré la position des juges du fond en retenant que « En statuant ainsi, alors que les demandeurs, non commerçants, pouvaient choisir d’agir devant la juridiction civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cette même solution a été réaffirmée dans l’arrêt rendu le même jour sous le pourvoi n° 21-11.882 où la Cour a rappelé que « Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 6 et 8 que le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les demandes formées par les associations ».
Cette option ouverte aux demandeurs non commerçants a ensuite été consolidée par le législateur qui a fait le choix d’une centralisation territoriale complète. Aux termes de l’article L. 211-21 du Code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce. » Dès lors, cette juridiction spécialisée dispose désormais d’un monopole absolu pour trancher les litiges civils et environnementaux transfrontaliers nés des activités internationales des multinationales. Cette concentration juridictionnelle garantit une indispensable cohérence prétorienne face à des contentieux complexes impliquant des filiales implantées dans des pays tiers. À cet égard, le champ d’application matériel défini à l’article L. 225-102-4 du Code de commerce embrasse les entités directement ou indirectement contrôlées. La notion de contrôle s’apprécie au regard du droit des sociétés et implique une surveillance effective des activités industrielles et commerciales à l’échelle planétaire. La Cour d’appel de Paris, statuant au sein de sa chambre dédiée au devoir de vigilance le 18 juin 2024 (n° 21/22319), a précisé la portée internationale de cette exigence. La cour a retenu que « L’article L.225-102-4 du code de commerce issu de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 prévoit que le devoir de vigilance porte non seulement sur les activités de la société mais également sur celles des filiales qu’elle contrôle par référence à l’article L. 233-16, II du code de commerce. »
Cette extension substantielle bouleverse les principes séculaires de la personnalité morale et de la séparation patrimoniale des personnes morales d’un même groupe. La cour d’appel a souligné que « Il s’ensuit que, même s’il s’agit de personnes morales distinctes, la loi dépasse la notion traditionnelle d’indépendance des personnes juridiques puisqu’elle induit un degré d’intervention de la société-mère dans les affaires des filiales qu’elle contrôle, mais uniquement dans le domaine de la gestion des risques de leurs activités sur les droits humains, les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et sur l’environnement, de sorte que c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la société EDF SA a, en l’espèce, qualité pour se défendre ».Par ailleurs, les juges d’appel ont délimité la frontière entre la police du plan de vigilance et l’ingérence directe dans les projets industriels étrangers. Ils ont ainsi affirmé que « Ainsi, la demande de mesure conservatoire formulée par les appelants porte non sur les obligations de la société EDF SA et des filiales qu’elle contrôle en matière de plan de vigilance dans le cadre du projet éolien [Localité 15], mais sur ce projet lui-même, de sorte qu’une telle demande, outre le fait qu’elle n’entre pas dans le champ de compétence attribué au tribunal judiciaire aux termes des articles L.225-102-4 et L.225-102-5 du code de commerce qui prévoient un dispositif d’injonction judiciaire pour les plans incomplets ou inadaptés, relève des juridictions mexicaines et du tribunal arbitral ».
En droit international privé, l’application de ces obligations de vigilance soulève la question de la qualification des normes françaises au regard des conflits de lois. Les dispositions du Code de commerce participent de la sauvegarde des intérêts essentiels de la collectivité et constituent de véritables lois de police. Dans son arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 17-31.536), la chambre commerciale a jugé que de telles normes impératives s’imposent directement au juge saisi. Ces règles fondamentales écartent le mécanisme bilatéral de rattachement conformément à l’article 16 du Règlement Rome II et à l’article 9 du Règlement Rome I. Or, en dehors du régime spécifique de vigilance, le droit commun maintient le principe fondamental d’autonomie des personnes morales au sein des groupes transnationaux. La Cour d’appel de Rennes a rappelé le 5 février 2026 (n° 25/02947) que « les sociétés membres, mère ou filiales d’un groupe de sociétés sont des personnes morales distinctes dotées de l’autonomie juridique dans le cadre de l’exercice de leurs activités, que selon la jurisprudence, ce principe d’autonomie prohibe en principe une action contre la société holding pour des faits imputables à une filiale directe ou indirecte ».Dès lors, l’engagement de la société mère exige soit une faute personnelle de vigilance, soit la démonstration d’une immixtion caractérisée dans la filiale étrangère. La Cour de cassation, dans son avis rendu le 8 juillet 2021 (demande n° 21-70.012), a d’ailleurs souligné que « Il en résulte que la société mère qui a mis un salarié à disposition d’une filiale étrangère est tenue aux obligations prévues à l’article L. 1231-5 du code du travail dans la mesure où, à la date du licenciement de ce salarié, elle contrôle cette dernière société. »
B. La détermination de la société débitrice du plan et les exigences procédurales de la mise en demeure préalable
L’identification rigoureuse de la personne morale débitrice du devoir de vigilance constitue une condition déterminante de la recevabilité de l’action judiciaire. Au sein des organigrammes sociétaires complexes, la coexistence de holdings financières et de sous-holdings opérationnelles génère de fréquents contentieux sur la qualité pour défendre. La Cour d’appel de Paris a tranché cette difficulté majeure dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23/10583). Les magistrats parisiens ont affirmé que « L’apparence née d’un comportement et de déclarations précontentieux n’autorise pas une substitution de débiteur d’une obligation légale, la condamnation d’une personne morale non tenue de satisfaire aux exigences de l’article L 225-102-4 I du code de commerce étant quoi qu’il en soit vouée à l’ineffectivité. » En conséquence, les demandeurs doivent diriger impérativement leur recours contre l’entité faîtière qui a effectivement rédigé et publié le plan de vigilance critiqué. La cour a rattaché cette obligation à la responsabilité civile générale en relevant que « l’obligation d’établir un plan de vigilance étant l’expression particulière, formelle et publique de l’obligation générale et continue de vigilance s’imposant aux personnes privées au sens de l’article 1240 du code civil ».Elle a dès lors jugé que « la SA Suez ayant établi et mis en ‘uvre le plan litigieux, peu important à ce stade de l’analyse ses insuffisances éventuelles, la SAS Vigie Groupe, réputée de ce fait satisfaire à l’obligation visée à l’article L 225-102-4 I du code de commerce, n’a pas qualité à défendre à l’action. »
Par ailleurs, l’accès au juge judiciaire est subordonné à l’accomplissement d’une phase précontentieuse obligatoire destinée à favoriser la mise en conformité amiable. L’article L. 225-102-4 II du Code de commerce encadre strictement le déroulement de cette procédure d’injonction préalable. Ce texte énonce que « Lorsqu’une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n’y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. » Ce délai trimestriel offre à l’entreprise l’opportunité d’adapter ses mesures de prévention avant toute saisine coercitive de la juridiction étatique compétente. Or, la pratique a soulevé la question de l’opposabilité de cette exigence aux tiers intervenant volontairement au cours d’une instance déjà engagée. La Cour d’appel de Paris a levé cette incertitude dans son arrêt du 18 juin 2024 (n° 23/14348). La cour a décidé que « Quant à la contestation de la recevabilité de l’intervention volontaire, les moyens invoqués par TotalEnergies ‘par voie de conséquence’ et tiré de l’absence de mise en demeure, seront rejetés ».
Les magistrats d’appel ont ainsi consacré une approche pragmatique destinée à préserver l’effectivité des droits d’action des associations et des collectivités territoriales. Ils ont souligné que « la solution qu’il donne à l’incident permet aux parties déclarées recevables de poursuivre l’action au fond devant le tribunal, alors que l’incident formé par TotalEnergies visait à mettre un terme à toute action. » Cette jurisprudence libérale permet d’éviter la multiplication de mises en demeure redondantes lorsque le débat contradictoire est déjà noué sur le fond. Dès lors, les acteurs de la société civile peuvent faire valoir leurs prétentions collectives sans se heurter à des irrecevabilités procédurales disproportionnées. L’origine de ces débats procéduraux remonte à l’ordonnance historique rendue dans le litige opposant les ONG à TotalEnergies devant les juridictions franciliennes. La Cour d’appel de Versailles s’était déjà penchée sur ces articulations dans son arrêt du 10 décembre 2020 (n° 20/01692). À cet égard, la consolidation procédurale actuelle garantit une sécurité juridique essentielle pour la conduite des grands procès transnationaux de responsabilité d’entreprise.
II. L’effectivité du plan de vigilance et la sanction civile des atteintes transfrontalières aux droits fondamentaux
A. L’obligation d’identification exhaustive des risques et la communication probatoire des audits internationaux
Le contenu substantiel du plan de vigilance doit répondre à des critères méthodologiques rigoureux fixés par le législateur français dans le Code de commerce. Selon l’article L. 225-102-4 I du Code de commerce, « Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. » Ce document doit comporter cinq composantes indissociables incluant la cartographie des risques, les procédures d’évaluation et le mécanisme d’alerte opérationnel. La chambre du devoir de vigilance de la Cour d’appel de Paris a exercé un contrôle approfondi de ces exigences le 17 juin 2025 (n° 24/05193). Les conseillers parisiens ont sanctionné l’absence de négociation collective préalable avec les partenaires sociaux sur le dispositif de signalement interne. La cour a retenu que « La société La Poste ne démontrant pas avoir mis en place un dialogue avec les organisations syndicales préalablement à l’élaboration du mécanisme d’alerte et de recueil des signalements, le jugement sera confirmé en ce qu’il a enjoint à La Poste de compléter son plan de vigilance par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société. »
Par ailleurs, les juridictions refusent désormais de se contenter de simples déclarations générales relevant de la communication institutionnelle ou de la responsabilité sociale. La Cour d’appel de Paris a fixé des exigences probatoires précises quant au compte rendu de mise en œuvre effective du plan de vigilance. Dans ce même arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/05193), elle a affirmé que « Si la loi ne donne aucune précision quant à la forme du compte rendu de la mise en ‘uvre effective du plan de vigilance, il n’en demeure pas moins que son contenu doit être le reflet de ce qui est attendu du plan de vigilance et en lien étroit avec les mesures du plan qui le précédent. » Les juges ont censuré l’utilisation d’indicateurs agrégés dépourvus de portée pratique sur les risques d’atteintes aux droits humains et environnementaux. Ils ont ainsi relevé que « Or, le chapitre IX du plan de vigilance 2021 fait essentiellement état d’indicateurs choisis par la société La Poste qui révèlent une évolution dans certains domaines (égalité homme/femme, absentéisme maladie, accident du travail etc’) , mais ne donne aucune explication sur la mise en ‘uvre et les effets des mesures de vigilance prévues par le plan propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, alors que ces sujets sont au centre du devoir de vigilance des entreprises. »
Sur le plan probatoire, l’asymétrie d’information entre les victimes étrangères et la multinationale constitue un obstacle récurrent dans les litiges transnationaux complexes. Pour garantir l’égalité des armes, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné des communications forcées de pièces. Par une ordonnance marquante rendue le 18 septembre 2025 (n° 23/09018), le juge a levé la confidentialité de documents d’audit interne. Le tribunal a ordonné sous astreinte la transmission des rapports relatifs aux programmes de réinstallation foncière exécutés en Afrique de l’Est. Le juge a ainsi motivé sa décision en affirmant que « Pour ces raisons, la communication des rapports du CGV des RAPs 1 à 5, dont la confidentialité n’est pas établie, sera ordonnée sous astreinte, selon les modalités du dispositif. » Le magistrat a également intégré les comités internes de gouvernance dans le périmètre du contrôle judiciaire de l’effectivité des mesures de prévention. Il a rappelé à cet effet que « Les comités de pilotage des droits humains font partie « des dispositifs de suivi des mesures mises en œuvre (..)» qui figurent dans le Plan de vigilance au sein des Documents d’Enregistrement Universels de TotalEnergies. »
En conséquence, le tribunal a rejeté la transmission partielle ou caviardée de documents d’audit stratégiques sollicités par les associations de défense des droits humains. Le juge de la mise en état a expressément ordonné que « Il convient donc, sans qu’il y aît lieu d’avoir recours à un expert, d’ordonner à TotalEnergies de communiquer l’intégralité des pages produites des rapports des comités de pilotage des droits humains de la société, figurant sous la pièce 248.4 de TotalEnergies, qui est le seul moyen d’avoir accès à une lecture intelligible des passages concernés par les projets, et ce, sous astreinte pour en assurer l’exécution ».Dès lors, cette exigence de transparence probatoire impose aux directions juridiques des multinationales une rigueur documentaire absolue dans le suivi des projets industriels extraterritoriaux. À cet égard, l’auditabilité des chaînes d’approvisionnement devient un élément central de la défense juridique face aux actions en responsabilité internationale.
B. La caractérisation du lien de causalité et la condamnation indemnitaire de la société mère pour le préjudice extraterritorial
Le point d’orgue du contentieux international réside dans le passage historique de la simple injonction à la condamnation pécuniaire au fond. Le régime de responsabilité civile est codifié à l’article L. 225-102-5 du Code de commerce. Ce texte fondamental dispose que « Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter. » L’article 1240 du Code civil pose le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du Code civil complète ce principe pour les négligences et imprudences commises par les personnes privées. Or, la première application concrète de cette responsabilité extracontractuelle internationale a été prononcée par le Tribunal judiciaire de Paris le 12 mars 2026 (n° 22/04017). Le tribunal a jugé l’affaire opposant des salariés turcs et des associations à la société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher. Les magistrats de la 34ème chambre ont constaté la réalité des violations perpétrées dans la filiale locale en Turquie en retenant que « En l’espèce, il ressort de l’ensemble des circonstances de la cause telles que décrites plus haut, que c’est pour empêcher la présence d’un syndicat et une négociation de salaires, que les salariés ont été licenciés en 2018 et en 2019, victimes d’une répression syndicale. »
Le tribunal a ensuite caractérisé la faute d’omission commise par la société mère française dans l’élaboration de ses instruments de prévention des risques. Les juges ont relevé dans ce jugement historique du 12 mars 2026 (n° 22/04017) que « Il est établi que la société LBYR n’a pas identifié ni évalué la gravité du risque d’atteinte à la liberté syndicale des salariés de ses filiales turques, dans les plans de vigilance 2017 et 2018 qu’elle ne pouvait pourtant pas ignorer, en raison des nombreuses sources et des informations dont elle disposait. » En conséquence, la méconnaissance des rapports d’audit social antérieurs et des alertes documentées engage directement la responsabilité civile de la société tête de groupe. Le tribunal a développé sa motivation en soulignant que « Il ressort de ces énonciations et constatations, que l’entreprise disposait d’informations suffisantes pour être en mesure de recenser, et d’évaluer la gravité du risque pesant sur la liberté syndicale des salariés de sa filiale turque qu’elle a omis de prendre en compte, à deux reprises, dans les plans de vigilance 2017 et 2018, établis respectivement en 2018 et en 2019. »
L’apport juridique décisif du jugement réside dans la démonstration méthodique du lien de causalité entre le manquement au devoir de vigilance et le dommage. Le Tribunal judiciaire de Paris a établi avec rigueur que « Il résulte de ce qui précède la preuve suffisante, que la prise en compte de la gravité du risque d’une atteinte à la liberté syndicale découlant des activités de ses filiales turques, qu’elle connaissait, à partir des éléments dont elle disposait, et pour en avoir été avertie en amont , aurait permis d’éviter le préjudice subi, par les salariés licenciés de l’usine, en raison de leur appartenance syndicale jusqu’en 2019, de sorte que l’existence d’un lien de causalité, entre leur préjudice et la défaillance de la société LBYR dans ses obligations légales, est suffisamment établie. » Dès lors, les conditions cumulatives de la responsabilité civile délictuelle étant réunies, le tribunal a conclu que « La faute, le préjudice, et le lien de causalité étant démontrés, les demandeurs sont bien fondés à demander réparation. » La société mère a été condamnée à verser des dommages et intérêts réparant les préjudices moraux et économiques subis par les ouvriers étrangers licenciés. Par ailleurs, le tribunal a alloué des indemnités substantielles au syndicat turc ainsi qu’aux ONG françaises au titre de la défense des intérêts collectifs.
Ce précédent judiciaire du 12 mars 2026 préfigure l’application de la Directive européenne 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Ce texte européen harmonise les devoirs de diligence raisonnable et confirme le principe de responsabilité civile transfrontalière des entreprises multinationales opérant dans l’Union. En conséquence, les victimes d’atteintes aux droits humains commises dans des pays tiers disposent désormais d’une voie de recours effective devant les juridictions françaises. À cet égard, les multinationales doivent intégrer cette exigence juridique dans la gouvernance stratégique de leurs filiales et de leurs chaînes de sous-traitance internationales. La vigilance raisonnable cesse d’être une simple obligation de conformité déclarative pour devenir un standard contraignant d’ordre public économique international.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence française entre 2020 et 2026 illustre le passage décisif du devoir de vigilance vers une pleine responsabilité civile internationale. La clarification de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris a permis de structurer un prétoire unique pour le contentieux des chaînes de valeur. Or, la jurisprudence exige désormais une rigueur absolue dans l’identification opérationnelle des risques locaux et dans la concertation loyale avec les partenaires sociaux. Par ailleurs, la communication forcée des audits internes garantit une transparence probatoire essentielle à l’équilibre des débats judiciaires face aux multinationales. Le jugement historique rendu le 12 mars 2026 consacre définitivement l’indemnisation des victimes étrangères privées de leurs droits fondamentaux dans une filiale internationale. Dès lors, les entreprises doivent impérativement auditer et documenter leurs processus de conformité pour prévenir tout risque d’engagement de leur responsabilité civile délictuelle. En conséquence, l’harmonisation issue de la directive européenne renforcera ce cadre contraignant qui redéfinit durablement la responsabilité sociétale et juridique des groupes internationaux.