Chaque 14 novembre, la Journée mondiale du diabète fait grimper la recherche « diabète » sur Google en France, et avec elle une question très concrète que des centaines de conducteurs tapent chaque mois : « diabète et permis de conduire ». Faut-il déclarer son diabète à la préfecture ? La visite médicale est-elle obligatoire pour un diabète de type 1 ou de type 2 ? Le permis devient-il temporaire, et qu’en est-il du permis poids lourd ? Que risque-t-on lors d’un contrôle routier ou après un accident si l’on n’a fait aucune démarche ? Les réponses se trouvent dans un arrêté du 28 mars 2022, dans quelques articles du Code de la route et du Code des assurances, et dans une jurisprudence administrative et judiciaire qui encadre les recours. Le principe s’énonce simplement : un diabète n’interdit pas de conduire. Seul un traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie, ou des complications qui altèrent la conduite, déclenche le contrôle d’un médecin agréé par le préfet. Les conséquences d’un oubli sont en revanche plus lourdes qu’on ne l’imagine, surtout pour l’assurance. Cet article expose d’abord qui doit déclarer son diabète et ce que décide le médecin agréé, puis les sanctions encourues, les effets sur l’assurance automobile et les recours contre un avis d’inaptitude. Chaque règle renvoie au texte ou à la décision qui la pose, dans sa version applicable en France à la date de rédaction.
I. Diabète et permis de conduire : qui doit déclarer son diabète et passer la visite médicale ?
A. Déclaration diabète permis de conduire : ce que l’arrêté du 28 mars 2022 impose au candidat et au titulaire
Le droit français part d’une idée qui surprend souvent : c’est d’abord au conducteur lui-même d’évaluer s’il est en état de conduire. L’article 1er de l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec le permis de conduire le dit sans détour : « Le conducteur apprécie sa capacité à conduire au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance ». Ce même article renvoie à l’article R. 412-6 du Code de la route, dont le II pose une règle générale valable pour tous les usagers de la route : « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent » (article R. 412-6 du Code de la route). Un conducteur diabétique qui sent venir une hypoglycémie au volant est donc, avant toute question de visite médicale, tenu de s’arrêter.
À côté de cette appréciation personnelle, le Code de la route organise un contrôle médical obligatoire pour certaines affections. L’article R. 226-1 du Code de la route soumet à ce contrôle le candidat ou le titulaire du permis atteint d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis, ou pouvant donner lieu à un permis de durée de validité limitée, lorsque cette affection figure sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé. C’est précisément l’objet de l’arrêté du 28 mars 2022. L’article R. 221-10 du Code de la route en tire la conséquence pour le permis voiture : les catégories A1, A2, A, B1, B et BE sont délivrées sans visite médicale préalable, sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par l’arrêté pris en application de l’article R. 226-1.
Reste à savoir quels diabètes sont visés. Le diabète figure dans le tableau des affections médicales annexé à l’arrêté, à la rubrique 6.2 de la classe consacrée aux pathologies métaboliques. Ce tableau n’est pas reproduit dans la version consolidée de l’annexe I de l’arrêté sur Légifrance, qui renvoie au Journal officiel du 3 avril 2022. Le Gouvernement en a résumé la portée dans sa réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 15 août 2023 (question écrite n° 1649) : depuis cet arrêté, seuls les candidats ou conducteurs atteints de diabète sous traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie doivent se soumettre à un contrôle médical périodique par un médecin agréé, tandis que les personnes diabétiques sans traitement de ce type et sans complication altérant la capacité à conduire ne sont plus soumises à un contrôle médical obligatoire. La même réponse précise que cette évolution est le fruit d’une concertation avec la Fédération française des diabétiques et les représentants des médecins agréés.
En pratique, la ligne de partage ne passe donc pas entre le diabète de type 1 et le diabète de type 2, mais entre les traitements. La Fédération française des diabétiques, dans sa foire aux questions mise à jour le 8 septembre 2025, cite comme traitements exposant à l’hypoglycémie l’insuline, les sulfamides hypoglycémiants et les glinides, et recommande de vérifier auprès de son médecin si son propre traitement entre dans cette catégorie. Une personne atteinte d’un diabète de type 1, presque toujours traitée par insuline, est donc concernée. Une personne atteinte d’un diabète de type 2 ne l’est que si son traitement l’expose à l’hypoglycémie, ou si le diabète a entraîné des complications. Sur ce dernier point, le tableau de l’arrêté, tel que le reproduit la Fédération, rappelle que le diabète peut entraîner des complications neurologiques, cardiovasculaires ou visuelles qui relèvent alors des autres classes du tableau et peuvent justifier, à elles seules, un contrôle médical, même avec un traitement qui ne provoque pas d’hypoglycémie.
Une fois la personne concernée, la démarche diffère selon qu’elle passe le permis ou qu’elle le détient déjà. Le candidat atteint d’une affection listée doit la signaler dès l’inscription : selon l’article 3 de l’arrêté du 28 mars 2022, il « le déclare lors de son inscription au moyen de la télé-procédure » de demande de permis, puis sollicite l’avis d’un médecin agréé sur son aptitude. Le titulaire d’un permis qui apprend son diabète, ou qui passe à l’insuline après des années de traitement oral, est soumis à une obligation symétrique : selon l’article 4 du même arrêté, il « sollicite, dès qu’il a connaissance de cette affection, l’avis d’un médecin agréé ». Le texte ne prévoit aucune convocation automatique : c’est au conducteur de prendre l’initiative. Avant l’examen, l’article 5 de l’arrêté impose que « l’usager répond loyalement, par écrit, à un questionnaire à l’usage exclusif du médecin agréé », ce qui exclut de taire une hypoglycémie sévère récente.
Pourquoi personne d’autre ne fera cette déclaration à la place du conducteur ? Parce que le médecin traitant est tenu au secret. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique garantit à toute personne prise en charge par un professionnel de santé le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. La réponse ministérielle du 15 août 2023 en tire la conséquence pour le permis : le médecin traitant ne peut en aucun cas informer les autorités de l’état de santé de son patient, et seul le médecin agréé donne au préfet un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Le système repose donc sur la démarche volontaire du conducteur. C’est ce qui explique que beaucoup de conducteurs diabétiques, faute d’information, roulent pendant des années sans avoir jamais consulté de médecin agréé, avec les risques exposés plus loin.
B. Visite médicale diabète : permis temporaire, permanent ou poids lourd, ce que décide le médecin agréé
Le contrôle est confié à un médecin choisi sur une liste préfectorale, et non au médecin habituel. L’article R. 226-2 du Code de la route prévoit qu’il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou par une commission médicale, et ajoute : « Un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant. » Le même article précise que « Le contrôle médical de l’aptitude à la conduite n’est pas pris en charge par l’assurance maladie. » La fiche officielle de Service-Public consacrée au permis de conduire et au contrôle médical pour raisons de santé indique que ce contrôle coûte 36 € et que la liste des médecins agréés figure sur les sites des préfectures. Le médecin agréé peut, s’il l’estime nécessaire, demander au préfet de renvoyer la personne devant la commission médicale primaire, dont la compétence se substitue alors à la sienne.
L’examen lui-même est décrit par l’article 6 de l’arrêté du 28 mars 2022. Le médecin agréé étudie le dossier et le questionnaire, procède à un interrogatoire et à un examen physique, peut demander des examens complémentaires et, dans les cas prévus par les annexes ou lorsqu’il le juge nécessaire, un avis médical spécialisé, que l’usager lui transmet. Il vérifie que les traitements réguliers sont compatibles avec la conduite et peut demander un test de conduite. Il rend enfin son avis sur le formulaire Cerfa « Permis de conduire – Avis médical », en proposant le cas échéant des mentions additionnelles ou restrictives à porter sur le permis. L’article R. 226-2 du Code de la route énumère les issues possibles : le médecin « émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée » (article R. 226-2 du Code de la route).
Pour le diabète traité par un médicament susceptible de provoquer une hypoglycémie, les critères du tableau du groupe léger, tels que les reproduit la Fédération française des diabétiques, sont les suivants. L’inaptitude s’impose lorsque le conducteur présente des hypoglycémies sévères ou n’est pas suffisamment conscient des risques liés à l’hypoglycémie et de la conduite à tenir. Dans les autres cas, le médecin agréé peut conclure à une compatibilité temporaire après avoir vérifié trois éléments : une maîtrise adéquate de la maladie, avec un contrôle régulier de la glycémie, en particulier avant de prendre le volant ; une pleine conscience des risques de l’hypoglycémie, avec la capacité de la dépister et de la traiter pour qu’elle ne survienne pas pendant la conduite ; l’absence d’autre complication du diabète incompatible avec la conduite. Le tableau prévoit en outre une incompatibilité temporaire en cas d’hypoglycémies sévères récurrentes survenant pendant les heures de veille, pendant trois mois après la dernière crise ayant nécessité l’assistance d’une tierce personne. La Fédération précise qu’une hypoglycémie est dite sévère lorsqu’il faut l’aide d’un tiers pour se resucrer, et récurrente lorsqu’une deuxième crise de ce type survient au cours d’une période de douze mois.
Cette architecture répond à la question, très fréquente dans les suggestions de Google, du « diabète permis de conduire permanent ». Pour un conducteur dont le traitement expose à l’hypoglycémie, le tableau prévoit une compatibilité temporaire : le permis est alors délivré pour une durée limitée et doit être renouvelé après une nouvelle visite. L’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 encadre cette durée : « La durée de compatibilité temporaire ne peut pas être inférieure à six mois ni excéder cinq ans. » L’article R. 221-11 du Code de la route confirme, pour le groupe léger, que le permis soumis à visite médicale est accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans, et que sa validité ne peut être prorogée qu’après un nouvel avis médical. La durée exacte est fixée par le médecin agréé au vu de l’équilibre du diabète, de sorte que deux conducteurs sous insuline peuvent recevoir des permis de durées différentes.
Le renouvellement doit être anticipé, mais le Code de la route protège le conducteur diligent. Le III de l’article R. 221-11 prévoit que lorsque l’avis médical est émis avant l’expiration de la durée de validité, et « tant que le préfet n’a pas statué sur la demande de prorogation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, le permis reste provisoirement valide » (article R. 221-11 du Code de la route). Cette validité provisoire vaut pour les avis d’aptitude, d’aptitude temporaire ou d’aptitude avec restriction, à condition de respecter ces restrictions. La nuance est importante : ce n’est pas l’avis médical qui sert de permis, c’est l’ancien titre qui reste provisoirement valide, à la condition que la visite ait eu lieu avant la date limite. Un conducteur qui consulte le médecin agréé après cette date ne bénéficie pas de ce mécanisme.
La situation est plus exigeante pour les conducteurs professionnels et les titulaires d’un permis poids lourd, autre requête fréquente (« diabète permis poids lourd »). L’article R. 221-10 du Code de la route prévoit que les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable, quel que soit l’état de santé du conducteur, et que le permis B ne permet la conduite des taxis, des voitures de transport avec chauffeur, des ambulances, des véhicules de ramassage scolaire et des véhicules de transport public de personnes qu’avec une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique. L’article 2 de l’arrêté du 28 mars 2022 aligne ces conducteurs professionnels sur le contrôle du groupe lourd. Pour ce groupe, l’article R. 221-11 fixe une périodicité maximale de cinq ans avant soixante ans, deux ans à partir de soixante ans et un an à partir de soixante-seize ans (article R. 221-11 du Code de la route). Le tableau du groupe lourd, qui figure à l’annexe II de l’arrêté mais n’est lui non plus pas reproduit dans la version consolidée, est plus strict pour le diabète traité par un médicament hypoglycémiant : selon la reproduction qu’en donne la Fédération française des diabétiques, l’inaptitude dure tant que le conducteur présente des hypoglycémies sévères ou n’est pas suffisamment conscient des risques, puis une compatibilité temporaire de trois ans au maximum peut être accordée, notamment en l’absence de crise d’hypoglycémie sévère au cours des douze derniers mois.
II. Conduire sans visite médicale ou après une hypoglycémie : sanctions, assurance et recours
A. Défaut de visite médicale ou accident en hypoglycémie : ce que risque le conducteur diabétique
Lors d’un contrôle routier, le risque principal tient à la validité du permis. L’article R. 221-1-1 du Code de la route interdit de conduire si l’on n’est pas titulaire de la catégorie correspondante du permis « en état de validité » et si l’on ne respecte pas les restrictions d’usage mentionnées sur le titre. Son III dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage du permis de conduire est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le même article prévoit la réduction de plein droit de trois points et des peines complémentaires, parmi lesquelles la suspension du permis pour une durée de trois ans au plus, qui peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article R. 221-1-1 du Code de la route). Ce texte, qui sanctionne le non-respect des conditions de validité et des restrictions d’usage du permis, concerne directement le conducteur diabétique qui ne respecte pas une restriction portée sur son titre. Pour celui dont le permis à durée limitée a expiré faute de visite de renouvellement, les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si les faits relèvent de cette contravention ou d’une qualification plus sévère : mieux vaut ne jamais laisser passer la date limite.
La situation du conducteur qui n’a jamais consulté de médecin agréé, alors que son traitement l’y obligeait, est plus délicate à qualifier. Son titre ne porte aucune date limite liée à la santé, mais il n’a pas respecté l’obligation de l’article 4 de l’arrêté du 28 mars 2022. Les textes lus pour cet article imposent cette démarche, mais aucune des décisions consultées ne tranche la question de savoir si cette seule omission caractérise la contravention de l’article R. 221-1-1 ou une autre infraction. Il serait donc imprudent d’affirmer qu’aucune sanction n’est possible, comme il serait inexact d’affirmer qu’une condamnation est automatique. Ce qui est certain, c’est que l’omission pèse lourd en cas d’accident, devant le préfet comme devant l’assureur.
Le conducteur qui prend le volant en sentant venir une hypoglycémie s’expose, de son côté, à la contravention de l’article R. 412-6 du Code de la route : le fait de ne pas se tenir en état d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres qui incombent au conducteur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, et l’immobilisation du véhicule peut être prescrite (article R. 412-6 du Code de la route). Au-delà de l’amende, l’incident peut déclencher un contrôle médical imposé. L’article R. 221-14 du Code de la route permet au préfet d’enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical lorsque les informations en sa possession lui permettent d’estimer que son état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis, et prévoit qu’au vu de l’avis médical, le préfet prononce, s’il y a lieu, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis. Le même article autorise ce contrôle « À tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ». Un malaise hypoglycémique ayant provoqué un accident avec blessés conduit donc fréquemment devant le médecin agréé, même si le conducteur n’avait jamais été suivi à ce titre.
Lorsque l’accident fait des victimes, la question devient pénale. Les articles du Code pénal propres aux conducteurs punissent les atteintes involontaires causées par la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est inférieure ou égale à trois mois (article 222-20-1 du Code pénal), trois ans et 45 000 euros au-delà (article 222-19-1 du Code pénal), cinq ans et 75 000 euros en cas de décès (article 221-6-1 du Code pénal). Ces textes visent une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement : le débat porte donc sur ce que le conducteur savait et sur ce qu’il a négligé, par exemple une glycémie non contrôlée avant le départ, des signes d’alerte ignorés ou un contrôle médical jamais effectué malgré un traitement par insuline. Aucune décision consultée pour cet article ne fixe une règle propre au conducteur diabétique : c’est l’appréciation des faits par le juge qui décide. Dans ces dossiers, l’assistance d’un avocat en défense pénale après un accident de la route se prépare dès l’audition, avec le dossier médical et l’historique des glycémies.
Sur le plan civil, la loi Badinter protège les victimes quelle que soit la cause du malaise. L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule ». Le conducteur dont l’hypoglycémie a provoqué la collision ne peut donc pas se retrancher derrière le caractère soudain de son malaise pour refuser d’indemniser les piétons, passagers ou autres automobilistes blessés : son assureur les indemnise. Le conducteur diabétique lui-même, s’il est blessé, se trouve dans une position différente, puisque l’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le fait d’avoir pris la route en connaissant un risque mal maîtrisé peut alors être discuté comme une faute réduisant sa propre indemnisation.
B. Assurance auto et avis d’inaptitude : comment le conducteur diabétique protège ses droits
La première question posée à propos de l’assurance est celle de la déclaration. Le Code des assurances ne demande pas de déclarer spontanément toute maladie : l’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque », puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques et rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Pour ces circonstances nouvelles, le même article fixe un délai de quinze jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique (article L. 113-2 du Code des assurances). La chambre mixte de la Cour de cassation a fixé la portée de cette obligation : selon elle, « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Un conducteur à qui aucune question n’a été posée sur sa santé ne commet donc pas de fausse déclaration par son seul silence ; en revanche, s’il a été interrogé, il doit répondre exactement.
Les sanctions d’une déclaration inexacte dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi. L’article L. 113-8 du Code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du Code des assurances écarte la nullité mais prévoit, si l’inexactitude est découverte après un sinistre, une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. La nullité du contrat suppose donc que la mauvaise foi de l’assuré soit établie ; à défaut, seule la réduction proportionnelle peut jouer.
Le risque le plus sérieux vient cependant d’ailleurs : de la validité du permis au moment du sinistre. L’article R. 211-10 du Code des assurances autorise le contrat d’assurance automobile à exclure la garantie lorsque, au moment du sinistre, le conducteur « ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule ». La fiche Service-Public consacrée au contrôle médical avertit d’ailleurs que la personne qui n’a pas passé de contrôle médical et qui est responsable d’un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite n’est pas couverte par son assurance (fiche Service-Public F2686). Cette exclusion ne prive pas les victimes de leur indemnisation : l’article R. 211-13 du Code des assurances la rend inopposable aux victimes et à leurs ayants droit, et prévoit que « l’assureur procède au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable », avec la faculté d’exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées. Concrètement, si son contrat comporte cette clause d’exclusion, le conducteur diabétique dont le permis n’était plus valable au jour de l’accident peut se voir réclamer par son propre assureur le remboursement des indemnités versées aux victimes, et ne pas être indemnisé de ses propres dommages.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment étendu la protection des victimes au propriétaire du véhicule lui-même lorsqu’il était passager. Elle juge que les dispositions du Code des assurances, lues à la lumière de la directive européenne sur l’assurance automobile, « rendent inopposables à l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré les clauses prévoyant une exclusion de garantie » fondées sur l’absence de permis valable du conducteur (Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-85.009, publié au Bulletin). Cette solution concerne les victimes ; elle ne protège pas le conducteur fautif contre l’action en remboursement de son assureur.
Si le contrôle médical aboutit à un avis défavorable, plusieurs voies de recours existent. La première est la commission médicale d’appel. Selon l’article R. 226-4 du Code de la route, elle peut être saisie par la personne contrôlée lorsque le préfet a rendu une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude ; le texte précise : « Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale. » Après examen, la commission transmet au préfet un avis motivé. Si la décision reste défavorable après l’avis de la commission d’appel, le même article permet de demander un nouveau contrôle médical à l’expiration d’un délai de six mois suivant cette décision (article R. 226-4 du Code de la route). Pour un conducteur dont le diabète s’est rééquilibré, ce nouveau contrôle est souvent la voie la plus utile, à condition d’arriver avec un dossier médical complet.
Le conducteur doit pouvoir comprendre pourquoi il a été jugé inapte, malgré le secret médical. L’article R. 4127-104 du Code de la santé publique interdit au médecin de contrôle de transmettre à l’administration autre chose que ses conclusions, « sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent ». Le Conseil d’État a concilié ce secret avec l’obligation de motivation : « La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée. » Il en déduit qu’il incombe aux médecins « d’informer le titulaire des motifs médicaux sur lesquels ils se sont fondés », et que l’intéressé peut demander communication des documents relatifs à son état de santé conservés par les médecins (CE, 24 juillet 2019, n° 420154). Dans cette affaire, l’annulation de la suspension a été confirmée faute pour l’administration d’établir que le conducteur avait été informé des motifs médicaux de son inaptitude. Le Conseil d’État avait déjà jugé qu’il appartient au médecin chargé du contrôle, « lorsqu’il estime que le titulaire du permis de conduire est inapte à la conduite, de porter à sa connaissance le motif d’inaptitude qu’il retient » (CE, 21 février 2018, n° 405949).
Le recours devant le juge administratif obéit aux règles de droit commun. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, et l’article R. 421-5 du même code précise que ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné, avec les voies de recours, dans la notification. Selon l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, un recours gracieux ou hiérarchique exercé dans le délai du recours contentieux interrompt le cours de ce délai. Les textes et décisions consultés pour cet article ne disent pas si la saisine de la commission médicale d’appel produit le même effet : par prudence, le recours contentieux se forme dans les deux mois de la notification de la décision préfectorale, sans attendre l’avis de la commission (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Lorsque la décision prive un chauffeur professionnel de son activité, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension de la décision, à deux conditions : l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité, comme l’absence d’information sur les motifs médicaux retenus. La page du cabinet consacrée au droit routier et aux recours contre les décisions sur le permis de conduire présente l’ensemble de ces procédures.
Conclusion
Le diabète n’interdit pas de conduire, et l’arrêté du 28 mars 2022 a même allégé les obligations des conducteurs dont le traitement n’expose pas à l’hypoglycémie et qui ne présentent pas de complication. Pour les autres, en particulier les personnes traitées par insuline, sulfamides hypoglycémiants ou glinides, la visite chez un médecin agréé n’est pas une formalité facultative : elle conditionne un permis à durée limitée, la validité de ce permis au jour d’un contrôle et, surtout, la garantie de l’assureur après un accident. Le système repose sur la démarche volontaire du conducteur, puisque le médecin traitant est tenu au secret. Trois réflexes résument les règles exposées plus haut : vérifier avec son médecin si son traitement relève de la rubrique diabète du tableau, consulter le médecin agréé dès que l’on est concerné puis avant la date limite portée sur le titre, et conserver avec soin ses avis médicaux et décisions préfectorales. En cas d’avis d’inaptitude, la commission médicale d’appel, le nouveau contrôle et le juge administratif offrent des voies de recours réelles, d’autant plus efficaces que le dossier médical est complet et que les motifs de la décision ont été communiqués.