Une fiche d’entreprise visible sur un annuaire en ligne peut sembler anodine lorsqu’elle reprend un nom, une adresse ou une activité. La situation change lorsqu’un commentaire ou une description affirme qu’une société serait une « escroquerie », qu’un dirigeant aurait commis une infraction, qu’un professionnel travaillerait illégalement ou qu’une entreprise aurait trompé ses clients. La publication peut alors affecter la réputation, les demandes de devis et les relations commerciales, tout en ouvrant un contentieux soumis aux règles exigeantes de la loi du 29 juillet 1881. Le dommage peut naître d’une seule phrase, d’une note accompagnée d’une accusation ou d’une fiche automatiquement enrichie par un tiers. Il peut être aggravé lorsque la page apparaît dans les premiers résultats d’une recherche sur le nom de l’entreprise, lorsqu’elle est reprise par un autre annuaire ou lorsqu’un prospect la transmet à une banque, à un partenaire ou à un candidat. La réaction doit être construite dans l’ordre : identifier le propos précis, vérifier s’il impute un fait, conserver la version publiée et calculer le délai applicable. Une demande de suppression trop générale ou envoyée au mauvais interlocuteur ne protège ni la réputation ni le droit d’agir.
La difficulté tient au fait qu’un annuaire n’est pas toujours un simple réseau social. Il peut rédiger les fiches, les enrichir automatiquement, vendre une visibilité, recevoir des commentaires ou ne fournir qu’un espace technique. La personne à contacter pour obtenir le retrait n’est donc pas nécessairement celle qui devra répondre d’une diffamation. La qualification du contenu et le rôle exact de chaque intervenant doivent être établis avant de choisir une action.
Le délai est également court. Une demande adressée au site ne remplace pas automatiquement une plainte, une citation ou une assignation. Il faut figer la page, retrouver la date de première mise en ligne, conserver les éléments permettant d’identifier l’auteur et agir sans attendre que l’annuaire réponde. Une notification imprécise risque de ne pas créer la connaissance juridique du contenu par l’hébergeur et de laisser se perdre des données utiles.
Ce guide expose une méthode centrée sur l’annuaire d’entreprises : distinguer la diffamation de l’injure et du dénigrement, identifier l’auteur, l’éditeur et l’hébergeur, demander un retrait ciblé, utiliser le référé ou une mesure de preuve, puis préparer une procédure conforme aux formalités de la presse. Il complète le dossier général consacré à la diffamation et à l’e-réputation.
I. Diffamation dans un annuaire d’entreprises en ligne : quelle qualification et qui peut être poursuivi ?
A. Quand une fiche ou un commentaire porte-t-il atteinte à l’honneur de l’entreprise ?
Le premier examen porte sur les mots réellement publiés, et non sur l’impression générale laissée par la fiche. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par une « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». La phrase doit donc renvoyer à un fait suffisamment précis pour pouvoir être discuté ou prouvé. Dire qu’un prestataire est « désagréable » relève souvent du jugement de valeur. Affirmer qu’il a falsifié une facture, détourné un acompte, exercé sans autorisation ou été condamné pour escroquerie renvoie à des faits déterminés.
Le texte complet de l’article 29 de la loi de 1881 précise aussi que l’imputation reste punissable lorsqu’elle est formulée au conditionnel ou sous forme d’insinuation, et même lorsque la personne n’est pas nommée si son identification est rendue possible. Cette règle compte beaucoup dans un annuaire : le nom commercial peut être abrégé, la fiche peut afficher seulement un prénom, ou le propos peut viser « le gérant de la société située dans telle rue ». Les autres éléments de la page peuvent rendre la cible parfaitement identifiable.
La société, l’association ou le professionnel qui exploite la fiche doit être distingué de la personne physique éventuellement visée. Une même phrase peut atteindre la réputation de l’entreprise et celle de son dirigeant, mais les demandeurs, les griefs et le préjudice ne sont pas identiques. Une citation ou une assignation qui mélange les cibles sans expliquer le rattachement de chaque propos fragilise la procédure. Il faut relever, phrase par phrase, le nom de la personne ou de la structure visée, le fait imputé, la date de publication et la manière dont le lecteur comprend la référence.
La diffusion publique est un autre élément à vérifier. Une fiche accessible sans compte, indexée par un moteur de recherche ou consultable depuis une page de résultats est susceptible d’être lue par un public indéterminé. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment « tout moyen de communication au public par voie électronique » parmi les moyens de publication, comme le rappelle le texte de l’article 23. Il faut néanmoins regarder la page telle qu’elle était accessible : un espace réservé à quelques membres, un extranet ou une messagerie privée peuvent conduire à une autre qualification de publicité.
Pour une diffamation publique envers un particulier, la disposition répressive de référence est l’article 32 de la loi de 1881. La qualification n’est pas remplacée par celle d’injure parce que le contenu est agressif. L’article 29 distingue l’expression outrageante ou le terme de mépris qui n’impute aucun fait : cet élément relève de l’injure, réprimée par l’article 33. Ainsi, « cette entreprise est minable » ne se traite pas comme « cette entreprise a encaissé des paiements sans jamais livrer ». La seconde phrase appelle un examen du fait allégué et de sa base factuelle.
Le dénigrement commercial ne doit pas davantage être confondu avec la diffamation. Une critique portant uniquement sur un produit ou un service, sans imputation d’un fait attentatoire à l’honneur d’une personne ou d’une entreprise, peut relever de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale. La qualification se décide à partir du contenu et de la cible. Elle ne peut pas être choisie uniquement parce que le terme « diffamation » est plus visible dans un formulaire de signalement.
Une fiche créée sans l’accord de l’entreprise n’est pas, à elle seule, une diffamation. Les annuaires peuvent parfois reprendre des données professionnelles ou présenter une fiche générée à partir de sources publiques. La demande doit alors séparer les griefs : erreur de raison sociale, ancienne adresse, activité inexacte, photo inappropriée, commentaire diffamatoire ou absence de moyen de réponse. Cette séparation augmente les chances d’obtenir une correction immédiate tout en préservant le débat sur la loi de 1881.
La preuve de la fausseté n’est pas le seul point à réunir. La personne poursuivie peut discuter la vérité des faits ou invoquer la bonne foi, mais la victime doit d’abord identifier l’allégation, son caractère précis, sa publicité et son rattachement à la cible. Une facture, une décision administrative, un extrait Kbis, une attestation de client, un échange de livraison ou un jugement peuvent ensuite contredire le propos. Il faut conserver aussi les pièces qui montrent la réputation avant et après la publication : demandes annulées, courriels de prospects, capture du positionnement de la fiche, statistiques de consultation ou témoignages de lecteurs.
La prudence est d’autant plus nécessaire que le contenu peut être repris par l’annuaire lui-même. Un commentaire d’internaute, un résumé automatique et un titre affiché dans les résultats ne sont pas forcément trois publications indépendantes. Il faut les conserver séparément, mais l’analyse juridique doit rechercher qui a écrit chaque élément, qui l’a sélectionné, qui l’a modifié et à quelle date chaque version a été rendue accessible.
B. Qui viser : auteur du contenu, éditeur de l’annuaire, hébergeur ou plateforme ?
La première personne à rechercher est l’auteur du commentaire ou de la description. Son compte peut être public, pseudonyme ou supprimé. La page « mentions légales », les conditions d’utilisation, le formulaire de réclamation et les informations d’identification du service permettent ensuite de distinguer l’éditeur de l’annuaire du prestataire qui stocke les données. Un annuaire qui construit les fiches, vend des options de mise en avant et modère les avis n’est pas analysé comme un simple hébergeur pour tous les éléments qu’il maîtrise.
La LCEN, à son article 6, organise un régime particulier pour les services d’hébergement. L’hébergeur n’est pas automatiquement responsable de toute information stockée à la demande d’un utilisateur. Sa situation change lorsqu’il a connaissance du caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère et qu’il n’agit pas promptement pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible. Il faut donc notifier le bon service avec un dossier assez précis pour permettre une vérification réelle.
La notification doit éviter la formule générale « cette page me nuit ». Dans la version de l’article 6-I-5 consultée sur Légifrance, la connaissance des faits est notamment rattachée à « la description des faits litigieux et leur localisation précise », ainsi qu’à l’indication des motifs légaux et des justifications factuelles. La même notification doit comporter l’identité du demandeur, l’identification du destinataire, l’adresse exacte de la fiche ou du commentaire et, lorsque cela est possible, la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur demandant l’interruption, le retrait ou la modification. La liste complète figure dans l’article 6 de la LCEN.
Le règlement européen sur les services numériques ajoute un mécanisme de notification pour les fournisseurs de services d’hébergement. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 demande une explication suffisamment étayée, l’emplacement électronique exact, l’identité et l’adresse électronique du notifiant ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Ce mécanisme améliore le traitement par la plateforme ; il ne transforme pas une notification DSA en citation conforme à la loi de 1881 et ne suspend pas automatiquement la prescription.
Lorsque l’annuaire constitue un service de communication au public en ligne, la question du directeur de publication peut également se poser. Elle ne justifie pas de poursuivre indistinctement le nom commercial, l’hébergeur et un salarié dont le rôle n’est pas établi. Dans l’arrêt Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192, la chambre criminelle rappelle, dans le cadre de la responsabilité de presse, que « le directeur de la publication ne peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit » par une simple délégation de pouvoirs. L’identification de cette fonction et de la personne qui l’exerce doit toutefois être vérifiée dans les mentions légales du service concerné.
La demande dirigée contre l’hébergeur poursuit souvent un objectif différent de l’action contre l’auteur. À l’auteur, on demandera une explication, une rectification ou la cessation de la diffusion. À l’annuaire, on demandera le retrait de l’élément précis, la désindexation interne si elle fait partie du service, la conservation des données et la communication de la procédure de contestation. À l’hébergeur, on demandera une mesure technique lorsque la notification est complète ou une mesure judiciaire si la discussion sur le caractère illicite empêche une intervention immédiate.
Cette distinction ressort de l’arrêt 1re Civ., 26 février 2025, n° 23-16.762, consacré à une demande de retrait et de blocage d’un site. La première chambre civile rappelle que le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite des propos et la proportion de la mesure, surtout lorsque les auteurs n’ont pas participé au débat. Le seul fait qu’une personne qualifie un message de diffamatoire ne suffit pas mécaniquement à obtenir le blocage d’un service entier. La décision vise « le caractère manifestement illicite des propos constitutifs d’un abus de la liberté d’expression » et impose une demande ciblée, documentée et proportionnée.
La Cour avait déjà jugé, dans 1re Civ., 19 juin 2008, n° 07-12.244, que les mesures prévues par l’article 6-I-8 de la LCEN ne sont pas subordonnées à la mise en cause préalable de l’hébergeur. Cette solution permet de saisir le juge dans une situation urgente, mais elle ne dispense pas de décrire précisément le contenu, le dommage et la mesure demandée. Elle ne signifie pas que toute suppression sera ordonnée sans débat.
Dans un dossier d’annuaire, la stratégie la plus sûre consiste donc à établir une fiche des intervenants : auteur connu ou à identifier, société qui publie la fiche, société qui l’héberge, directeur de publication indiqué, plateforme ou prestataire de référencement et destinataire de chaque notification. Cette carte évite de perdre du temps auprès d’un interlocuteur techniquement incapable de retirer la page ou juridiquement non responsable du texte.
II. Comment obtenir le retrait et agir dans les trois mois ?
A. Comment figer la preuve et adresser une demande de retrait exploitable ?
La conservation de la preuve doit précéder le signalement. Un annuaire peut modifier l’intitulé de la fiche, supprimer un avis, fermer un compte ou changer l’URL après réception de la demande. Une capture d’écran seule ne montre pas toujours l’adresse complète, la date du serveur, l’identité affichée ou le chemin qui permettait de trouver la page. Le dossier doit reproduire le contexte sans multiplier les copies publiques du propos litigieux.
Pour une fiche d’entreprise, il faut réunir au minimum :
- l’URL complète de la fiche, l’URL du commentaire et l’URL de la page de recherche qui y conduit ;
- des captures datées montrant l’en-tête, le nom de l’entreprise, le texte entier, les réponses, la note, les boutons de signalement et les mentions légales ;
- un export PDF ou une copie locale lorsque le service le permet, sans modifier le fichier original ;
- la date et l’heure de chaque constat, le navigateur utilisé et, si possible, l’adresse IP ou le lieu du constat lorsque ces éléments sont utiles ;
- les notifications reçues par courriel, les réponses du service et les changements de contenu observés ensuite ;
- les pièces qui identifient l’entreprise, le dirigeant ou l’auteur présumé et celles qui contredisent le fait imputé ;
- les éléments qui établissent la diffusion : résultat de recherche, lien transmis à un client, témoignage circonstancié, statistique de consultation ou reprise par une autre page.
Lorsque l’enjeu commercial est sérieux, un constat de commissaire de justice apporte une sécurité supérieure à une capture réalisée après plusieurs manipulations. Le constat doit faire apparaître le chemin d’accès, l’adresse, les éléments visibles et la date ; il ne doit pas seulement recopier la phrase litigieuse hors de son contexte. Si l’auteur est anonyme ou si la page risque de disparaître, une demande de mesure d’instruction peut être préparée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », une mesure légalement admissible peut être ordonnée sur requête ou en référé.
La demande de retrait doit reprendre cette logique de preuve. Elle peut contenir un objet précis, l’identification de l’entreprise, le lien exact, la copie du passage sans amplification, la qualification envisagée, les raisons factuelles pour lesquelles le propos est illicite, les pièces qui contredisent l’imputation, la demande de retrait ou de blocage de l’accès à l’élément précis, la demande de conservation des données et le moyen de répondre. Il faut demander une confirmation écrite de la date de réception et du résultat de l’examen.
Un modèle simple peut suivre l’ordre ci-dessous :
- « Je suis [identité], représentant de [entreprise], dont la fiche est accessible à [URL]. »
- « Le [date], le service a publié ou rendu accessible le contenu suivant : [citation strictement nécessaire]. »
- « Ce contenu impute le fait précis suivant : [fait]. Il porte atteinte à [entreprise ou personne] pour les raisons suivantes : [explications et pièces]. »
- « Je demande le retrait de cet élément précis, la suspension de son accès pendant l’examen, la conservation des données d’identification et la confirmation de la mesure prise. »
- « Vous trouverez la preuve de la demande adressée à l’auteur ou à l’éditeur, ou l’explication de l’impossibilité de le contacter, ainsi que les documents permettant de localiser le contenu. »
La notification ne doit pas affirmer que chaque critique négative est illicite. Une expérience client défavorable, une opinion argumentée ou une appréciation sévère peuvent participer au débat commercial. La demande doit viser l’imputation factuelle précise : facture prétendument falsifiée, condamnation imaginaire, activité présentée comme clandestine, vol allégué ou pratique frauduleuse. Une demande ciblée permet à l’annuaire d’examiner la phrase sans conclure que l’entreprise veut faire disparaître toute critique.
Le DSA permet d’utiliser le mécanisme électronique de la plateforme en parallèle d’une mise en demeure plus complète. La notification doit reprendre l’URL exacte et expliquer le fondement. Si la plateforme refuse d’agir, conserver sa réponse et les motifs fournis. L’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 encadre l’exposé des motifs lorsque le fournisseur restreint ou maintient la visibilité d’un contenu. Cet échange peut aider à caractériser la connaissance du service, mais il ne remplace pas la procédure de presse et ne garantit pas, à lui seul, l’identification de l’auteur.
Le droit de réponse peut être utile lorsque le service est un écrit périodique ou lorsqu’il entre dans le champ du droit de réponse en ligne. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 organise le droit de réponse dans un journal ou un écrit périodique, avec des délais et des formes propres. Un annuaire de fiches permanentes n’est pas automatiquement un journal. La demande doit donc préciser le régime invoqué et ne pas présenter une simple réponse commerciale comme un acte interruptif de la prescription.
La rectification d’une raison sociale, d’une adresse ou d’une activité peut être réclamée séparément du retrait du propos diffamatoire. Cette démarche permet parfois de corriger rapidement la fiche sans renoncer à l’action sur le passage litigieux. Elle doit toutefois conserver l’historique : une modification de la fiche après la première publication ne fait pas nécessairement disparaître la version antérieure, et elle ne crée pas nécessairement une nouvelle publication au sens de la prescription.
Enfin, ne republiez pas largement le message pour demander son retrait. Une diffusion supplémentaire peut toucher de nouveaux lecteurs et compliquer l’évaluation du dommage. Dans les échanges avec l’annuaire, ne joignez que les extraits nécessaires et transmettez le document complet au destinataire habilité lorsque la vérification l’exige. Cette méthode protège la preuve tout en limitant la propagation.
B. Quelle procédure engager avant l’expiration du délai de trois mois ?
Le délai de prescription constitue le point de décision principal. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Le texte vise le jour où les faits ont été commis ou le dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions qu’il prévoit. Une plainte générale, un formulaire web ou un courriel au service ne doit pas être considéré automatiquement comme l’acte qui préservera l’action.
Pour une page d’annuaire, la date pertinente est souvent la première mise à disposition du message. Dans Crim., 30 janvier 2001, n° 00-83.004, la chambre criminelle retient que le premier acte de publication est la « date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Un constat réalisé plusieurs semaines plus tard ne suffit pas à prouver que la publication a commencé ce jour-là. Il faut rechercher la date affichée, les courriels de notification, les données du compte, les résultats archivés et les témoignages qui permettent de reconstruire l’historique.
La première chambre civile a appliqué la même logique dans 1re Civ., 5 juillet 2005, n° 04-11.971, dans un dossier de courriel anonyme diffusé sur le site d’une association puis hébergé par une autre société. La décision rattache le point de départ à la première diffusion du message sur le site. Elle rappelle l’intérêt de rechercher séparément l’éditeur de la page et le prestataire technique, au lieu de laisser la question de l’hébergement masquer le risque de prescription.
Une modification de la fiche ne relance pas toujours le délai. Dans Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, la Cour juge que la modification du seul nom du titulaire d’une page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne. Elle distingue donc la persistance d’un contenu et une véritable nouvelle publication. Une réécriture, une republication volontaire ou une mise à disposition d’une version nouvelle peut appeler une analyse différente, mais il ne faut pas le présumer sans comparer les versions et les intentions de publication.
Les actes de procédure doivent ensuite être préparés avec une exactitude particulière. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Il ajoute des formalités à peine de nullité. En matière civile, l’assignation doit également décrire les propos, leur emplacement, leur date, la personne visée, la qualification de diffamation et le texte applicable. Une demande de retrait ne peut donc pas se transformer tardivement en acte de poursuite imprécis.
Dans 1re Civ., 8 avril 2010, n° 09-14.399, la Cour de cassation a examiné une assignation portant sur des propos diffusés sur un forum. Elle rappelle que la citation doit mettre le défendeur en mesure de préparer utilement sa défense et que les passages poursuivis doivent être identifiables. La décision est précieuse pour un annuaire : il faut reproduire la phrase nécessaire, préciser si elle impute un fait ou exprime une injure et indiquer la fiche, le commentaire et la date de publication, sans renvoyer à une recherche générale dans tout le site.
La partie poursuivie peut vouloir discuter la vérité du fait. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit, dans le cadre des poursuites concernées, un délai de dix jours après la signification de la citation pour signifier les faits, les pièces et les témoins destinés à établir la vérité. L’article 56 organise ensuite la communication de la preuve contraire par le plaignant ou le ministère public dans les délais prévus. Ces mécanismes montrent pourquoi l’acte initial doit être construit avant d’être délivré : l’imprécision du grief peut affecter la défense et la suite du débat.
La prescription ne se gère pas uniquement à la première audience. Dans 1re Civ., 2 juin 2021, n° 20-10.651, la Cour examine un acte de procédure accompli par un défendeur qui était aussi appelant et retient son effet interruptif dans les circonstances de l’instance. La leçon pratique est simple : il faut établir un calendrier de tous les actes, vérifier leur nature et ne jamais laisser plus de trois mois s’écouler en pensant qu’un échange informel ou une mesure administrative suffit.
Si le contenu crée un dommage immédiat, le référé peut viser le retrait ciblé ou une remise en état. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La citation de ce texte ne dispense pas de démontrer l’urgence, le lien entre la page et le dommage, ni la proportion de la mesure demandée.
Le référé doit viser le bon objet. Une demande peut tendre à faire retirer une phrase, rendre inaccessible une fiche précisément identifiée, empêcher la remise en ligne d’un duplicata connu, conserver les données de connexion ou communiquer l’identité d’un contributeur. La fermeture totale d’un annuaire sera plus difficile à justifier qu’une mesure limitée au commentaire diffamatoire. L’arrêt 1re Civ., 26 février 2025, n° 23-16.762 impose de tenir compte de l’absence de débat avec l’auteur et de la liberté d’expression : la demande doit donc expliquer en quoi le contenu est manifestement illicite et pourquoi la mesure est proportionnée.
Une mesure fondée sur l’article 145 du CPC peut être plus adaptée lorsque la priorité est l’identification de l’auteur ou la conservation des éléments techniques. La requête ou l’assignation doit décrire le litige futur, l’utilité de la mesure et les données recherchées : identité déclarée, adresse électronique, date de création du compte, journaux de connexion ou éléments permettant de rattacher le commentaire à une personne. Les demandes générales de remise de toutes les données de tous les utilisateurs risquent d’être écartées. La précision protège aussi les données de tiers étrangers au litige.
En cas d’urgence dans une procédure écrite ordinaire, une assignation à jour fixe peut être envisagée avec l’autorisation préalable du président. L’article 840 du CPC permet cette autorisation sur requête lorsque l’urgence est exposée, avec les conclusions et les pièces justificatives. L’article 841 exige ensuite que l’assignation indique, à peine de nullité, le jour, l’heure et la chambre fixés par le président, et qu’elle soit accompagnée de la requête. Cette voie ne doit pas être utilisée comme un simple raccourci : elle demande un dossier prêt, un calendrier maîtrisé et une rédaction compatible avec la loi de 1881.
Le fondement indemnitaire doit rester cohérent. Lorsque le litige relève de la diffamation de presse, l’action civile obéit au régime spécial de la loi de 1881 et ne peut pas être sauvée par une reformulation artificielle en responsabilité ordinaire. Les articles 1240 et 1241 du Code civil peuvent éclairer la réparation d’une faute distincte, telle qu’une négligence autonome ou un comportement qui ne correspond pas à l’imputation poursuivie. Ils ne doivent pas servir à contourner la prescription ou les formalités de la loi de 1881.
Pour un annuaire, le dispositif peut demander, selon les éléments du dossier, le retrait du commentaire et de ses duplicatas identifiés, la rectification d’une donnée précise, la conservation des données d’identification, une mesure de réponse, l’interdiction de republier le même texte dans la fiche et une indemnisation du préjudice établi. Il faut éviter les demandes vagues de suppression de toute mention de l’entreprise ou de toute critique. La juridiction doit pouvoir rattacher chaque mesure à un contenu, une responsabilité et un dommage.
Une grille de décision peut être appliquée dans l’ordre suivant : publication depuis moins de trois mois et auteur connu, préparer rapidement la citation ou l’assignation ; auteur inconnu, figer la preuve et envisager l’article 145 ; contenu encore accessible avec dommage immédiat, demander un référé ciblé ; simple erreur de fiche sans fait attentatoire, réclamer une correction distincte ; contenu ancien, rechercher une republication réelle ou une faute autonome sans promettre que la prescription sera écartée. À chaque étape, le dossier doit comporter la date, l’URL, la cible, le texte exact et l’interlocuteur visé.
La jurisprudence récente confirme l’importance de cette discipline. Crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573, rappelle que l’acte de poursuite est saisi dans ses termes et que la requalification est une exception encadrée par l’article 54-1. Le texte de l’article 54-1 de la loi de 1881 limite cette possibilité à certaines qualifications et au respect du contradictoire. Une personne qui hésite entre diffamation et injure doit donc analyser le contenu avant la délivrance de l’acte, au lieu de compter sur une correction ultérieure du juge.
Pour finir, il faut mesurer le préjudice sans le réduire au nombre de clics. Un annuaire peut être consulté par un prospect, un partenaire bancaire, un candidat ou un fournisseur. Les preuves utiles peuvent être un devis perdu, un contrat interrompu, une demande d’explication d’un client, une baisse documentée de rendez-vous ou une attestation relatant la découverte du propos. Elles doivent rester reliées à la publication et à la période concernée. Le juge appréciera ensuite la portée du message, sa durée d’accès, les reprises et les démarches de retrait accomplies.
Conclusion
Une diffamation publiée dans un annuaire d’entreprises appelle deux réactions parallèles : faire cesser l’exposition de la fiche et préserver l’action soumise au délai de trois mois. La demande de retrait doit identifier la phrase, l’URL, la cible, le motif juridique et les pièces. Elle doit être envoyée à l’auteur ou à l’éditeur lorsque cela est possible, puis au service technique avec une notification complète. Le dossier doit aussi préciser qui a rédigé, stocké, modéré ou remis en ligne le contenu.
Avant toute procédure, il faut figer la preuve, vérifier la date de première publication et contrôler le statut de chaque intervenant. Le référé peut répondre à l’urgence, l’article 145 du CPC à la conservation ou à l’identification de la preuve, et l’assignation à jour fixe à une situation civile urgente lorsque son autorisation et son formalisme sont réunis. La citation ou l’assignation fondée sur la loi de 1881 doit rester précise : propos, date, URL, qualification, texte applicable et demande ne peuvent pas être laissés à une interprétation ultérieure.
Une erreur de fiche, une critique commerciale et une imputation diffamatoire ne produisent pas les mêmes effets. Les séparer permet de demander une rectification immédiate sans renoncer au retrait du contenu illicite, et d’éviter qu’un signalement trop large ne soit traité comme une tentative de faire disparaître toute opinion négative. L’analyse du dossier doit enfin intégrer la possibilité d’une réapparition sous une autre URL, d’une reprise par un moteur interne ou d’une nouvelle publication réellement caractérisée.