Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation dans un appel à témoins publié en ligne : retrait, preuve et délai de trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation dans un appel à témoins publié en ligne : retrait, preuve et délai de trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un appel à témoins publié sur un site, un forum ou un réseau social n’est pas juridiquement neutre parce qu’il prend la forme d’une question ou d’une demande d’information. Lorsqu’il expose qu’une personne aurait volé, menti, détourné des fonds, harcelé quelqu’un ou commis tout autre fait précis portant atteinte à son honneur, le message peut relever de la diffamation. La demande « qui a vu ce qui s’est passé ? » peut alors devenir un acte de publication à part entière, surtout si les lecteurs peuvent identifier la personne visée sans que son nom soit écrit.

La difficulté tient à la combinaison de trois urgences. Il faut préserver l’appel à témoins et son contexte avant un retrait ou une modification, qualifier la diffusion — publique ou limitée à une communauté restreinte — et ne pas laisser expirer le délai de trois mois applicable en principe aux délits de presse. Une demande de retrait, un droit de réponse et une procédure d’identification peuvent être menés ensemble, mais aucun signalement à une plateforme ne remplace automatiquement l’acte judiciaire nécessaire pour interrompre ou sauvegarder les délais.

La méthode doit donc suivre le contenu exact, son audience réelle, la personne désignée, l’auteur accessible ou anonyme, la date de première mise en ligne et la procédure envisagée. Le présent article examine ce cas précis de droit de la presse et d’e-réputation, sans le confondre avec les infractions étrangères au régime de la presse.

I. Un appel à témoins en ligne peut-il constituer une diffamation publique ?

A. Comment distinguer l’allégation diffamatoire, l’injure et l’appel à témoins légitime ?

Le point de départ est le texte de la loi du 29 juillet 1881. L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse vise « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». L’imputation doit porter sur un fait suffisamment déterminé pour pouvoir être discuté ou combattu par une preuve. Elle peut concerner une personne physique, une société, une association ou un groupe identifiable. Elle peut aussi être formulée avec prudence apparente : le même article précise que la publication demeure punissable « sous forme dubitative ».

Cette définition conduit à regarder la phrase réellement publiée, et non son étiquette. « Quelqu’un connaît-il la raison pour laquelle ce dirigeant aurait falsifié les comptes ? » contient potentiellement l’imputation d’une falsification. « Je cherche des témoins d’un comportement agressif lors de la réunion du 4 juin » peut rester une demande d’information si elle ne présente pas déjà un fait déshonorant comme établi. À l’inverse, la combinaison d’un portrait, d’une date, d’un lieu et de la formule « cette personne a escroqué plusieurs clients, merci aux victimes de se manifester » peut réunir les éléments d’une diffamation, même si l’auteur ajoute qu’il souhaite « vérifier » ses informations.

La différence avec l’injure repose sur la présence d’un fait. L’article 33 de la loi de 1881 réprime l’injure publique envers un particulier, tandis que l’article 29 réserve ce terme à l’expression outrageante, au mépris ou à l’invective qui ne contient pas l’imputation d’un fait. Traiter une personne de « voleur » peut, selon le contexte, renvoyer à un fait précis de vol ; la qualification ne se décide pas à partir du seul mot. Dire qu’elle est « minable » ou « odieuse » relève plutôt du jugement de valeur, mais l’ensemble du message peut révéler une imputation factuelle distincte.

Un appel à témoins est donc examiné par segments. Le titre, le texte d’introduction, la photographie, la légende, les commentaires de l’auteur et les réponses qui valident l’accusation peuvent former un ensemble. Le message principal ne doit pas être isolé artificiellement d’un commentaire qui précise : « plusieurs personnes ont déjà confirmé qu’il détournait l’argent de l’association ». Les republications peuvent encore ajouter un contexte, une image ou une phrase qui modifie le sens initial.

La personne visée n’a pas besoin d’être nommée. L’article 29 prévoit expressément que l’infraction peut viser une personne « non expressément nommée » dès lors que son identification est rendue possible par les termes du message. Dans un appel à témoins local, le nom peut être remplacé par la fonction, le commerce, la commune, la date des faits, une photographie, le lien vers un profil ou la référence à un procès déjà connu. La question utile est celle que se posera un lecteur raisonnablement informé : pouvait-il reconnaître la personne au moment de la publication ? Les attestations de proches, les commentaires qui désignent la personne et les statistiques de consultation peuvent aider à répondre, mais l’identification doit d’abord ressortir du contenu et de son contexte.

La prudence rédactionnelle ne supprime pas le risque. Les mots « semblerait », « serait », « selon plusieurs personnes » ou « à confirmer » ne neutralisent pas une accusation si le lecteur comprend qu’un fait précis est imputé. La citation officielle de l’article 29 décrit précisément cette hypothèse. Une publication sous forme de question peut donc être diffamatoire ; le point décisif reste la signification donnée au lecteur et le fait que l’allégation puisse être prouvée ou réfutée.

Pour autant, tout appel à témoins n’est pas illicite. Une personne peut rechercher des témoins d’un accident, d’une disparition, d’un incident matériel ou d’un échange, en s’en tenant à des éléments vérifiables et en évitant de présenter une culpabilité comme certaine. La demande peut aussi être adressée à une autorité compétente ou dans un cadre privé, ce qui impose une analyse différente de celle d’une publication ouverte au public. Il faut distinguer la recherche de faits de la campagne d’accusation. Décrire l’heure et le lieu d’un incident n’a pas la même portée que publier le nom d’un voisin sous la mention « auteur d’un vol ».

La bonne foi est une défense possible, mais elle n’est ni un permis général de publier ni une dispense de vérifier. La première chambre civile, dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.156, rappelle que le juge doit rechercher si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une « base factuelle suffisante », avant d’apprécier les autres critères de la bonne foi. La décision examine notamment le but légitime, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence de l’expression. La Cour a également publié l’analyse de l’arrêt du même jour, pourvoi n° 21-16.497, en indiquant que ces critères peuvent être appréciés moins strictement dans un débat d’intérêt général appuyé sur une base factuelle suffisante.

Dans un appel à témoins, la base factuelle doit être documentée avant la mise en ligne. Un témoignage isolé, une rumeur, une capture non authentifiée ou une vidéo dont la date est incertaine ne suffit pas nécessairement à justifier une accusation publique. Si l’auteur veut informer, il peut décrire ce qui est établi, distinguer ce qui est rapporté de ce qui est constaté et solliciter des témoignages sans désigner prématurément un coupable. Il peut aussi retirer les détails de vie privée qui ne sont pas indispensables à l’identification de l’événement.

L’exception de vérité obéit à une logique spécifique. L’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 indique que « la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée », sous réserve notamment de l’imputation relative à la vie privée et des limites prévues par le texte. La preuve doit correspondre exactement aux faits poursuivis. Prouver qu’une relation commerciale a été difficile ne prouve pas une escroquerie ; établir qu’une plainte a été déposée ne prouve pas la culpabilité ; produire une décision de classement ne permet pas non plus d’affirmer que la personne aurait été condamnée.

L’appel à témoins ajoute un risque particulier : il sollicite des personnes qui peuvent amplifier l’accusation. Si le message demande de « confirmer » un fait présenté comme acquis, les réponses peuvent constituer des éléments extrinsèques permettant d’interpréter le message. Une invitation à envoyer les informations en privé n’empêche pas la publication initiale d’être publique. De même, un commentaire retiré rapidement peut rester accessible dans une capture, une notification, un courriel ou une republication.

La protection de la liberté d’expression impose enfin de ne pas qualifier mécaniquement toute critique de diffamation. Une opinion, une appréciation et une alerte factuelle ne se traitent pas de la même façon. La phrase « je déconseille cette entreprise après une expérience décevante » n’a pas le même contenu que « cette entreprise falsifie ses factures ». Mais le juge tient compte du message entier, du contexte du débat, du vocabulaire employé et de la possibilité pour le public de comprendre une imputation précise. Cette analyse préalable évite d’envoyer une notification trop générale et permet de choisir une demande de retrait proportionnée.

B. Comment prouver la publicité, la cible et la date de mise en ligne ?

La preuve ne doit pas commencer par une capture recadrée. Elle doit reconstituer la scène numérique : adresse exacte, compte émetteur, titre de la publication, texte intégral, images, commentaires visibles, paramètres d’accès, date affichée et date de découverte. Il faut enregistrer l’URL dans sa forme complète, y compris l’identifiant de la publication ou du commentaire, puis conserver une copie du contenu sans le retoucher. Une capture horodatée est utile, mais elle gagne en force lorsqu’elle est accompagnée d’un constat de commissaire de justice ou d’autres éléments indépendants.

La première photographie probatoire doit être réalisée avant la demande de retrait. Une plateforme peut supprimer la publication, modifier son interface, remplacer une image, masquer les commentaires ou faire disparaître l’horodatage. Le retrait est souvent l’objectif immédiat, mais l’obtenir sans conserver le contenu peut rendre la suite du recours plus difficile. La bonne séquence consiste à préserver le contenu, relever les éléments techniques et contextuels, puis demander le retrait en précisant que les données et la version originale doivent être conservées pour les besoins d’une éventuelle procédure.

La publicité se déduit de l’accès réel au message. Un site accessible sans compte, une page ouverte, une vidéo publique, un forum indexé ou un profil dont les publications sont visibles de tout internaute présentent des indices forts de communication au public. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment la diffusion « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’article ne commande pas de compter précisément chaque lecteur : il faut établir que le message était offert à un public non limité par une relation personnelle ou une communauté d’intérêts étroite.

Un groupe fermé ne conduit pas automatiquement à la diffamation non publique. Son nombre, ses règles d’admission, la stabilité des membres, la nature du lien qui les réunit et la possibilité de partager le contenu à l’extérieur doivent être examinés. À l’inverse, l’existence d’un mot de passe ne transforme pas nécessairement un espace en correspondance privée. Il faut conserver une capture des paramètres d’accès, de la présentation du groupe et, si c’est pertinent, de la liste ou de la qualité des destinataires, sans diffuser inutilement leurs données personnelles.

Un compte public peut également être utilisé pour une publication à audience restreinte, et un compte présenté comme privé peut laisser certains contenus visibles. Le procès-verbal doit donc montrer ce qu’un tiers pouvait voir au moment des faits. Une consultation déconnectée, une fenêtre privée, le lien depuis un autre compte et les mentions « public », « abonnés » ou « amis » peuvent être utiles. L’important est de documenter l’état de la page à la date pertinente, pas seulement son apparence plusieurs jours plus tard.

La cible doit être documentée avec le même soin. Conservez la publication entière, les éléments visuels et les pages auxquelles elle renvoie. Dans un appel à témoins, l’identification peut venir d’une combinaison : métier rare, lieu de travail, date d’une réunion, véhicule, photographie, prénom, lien vers un profil et commentaire d’un proche. Il faut toutefois éviter d’ajouter dans une mise en demeure des données qui ne sont pas indispensables. L’objectif est de démontrer l’identification au juge et à la plateforme, non de republier l’accusation.

La date de première mise en ligne est décisive. L’article 65 de la loi de 1881 dispose que l’action se prescrit après « trois mois révolus » à compter du jour où les faits ont été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite prévu par le texte. Pour une publication en ligne, il ne faut pas confondre la date à laquelle la victime l’a découverte avec la date à laquelle le message a été rendu accessible au public.

La chambre criminelle, dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, rappelle que le point de départ est la date du premier acte de publication, c’est-à-dire la première mise à disposition des utilisateurs. Elle précise que la seule modification du nom du titulaire de la page ne constitue pas une nouvelle mise en ligne. Cette solution impose de rechercher l’ancienne version de la page, les premières notifications, les archives licites, les messages de partage et tout élément daté plutôt que de retenir la dernière consultation.

La règle peut être différente lorsqu’un nouveau contenu reproduit ou réactive l’accusation. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle juge que l’insertion d’un lien hypertexte renvoyant directement vers un texte déjà publié par un tiers constitue une reproduction faisant courir un nouveau délai. La Cour a néanmoins demandé l’examen des modalités et du contexte du lien. Une simple adresse mentionnée dans un échange privé ne doit donc pas être assimilée sans analyse à une nouvelle publication publique ; une republication éditorialisée qui remet l’accusation sous les yeux d’un nouveau public mérite, elle, une qualification précise.

Le dossier doit distinguer trois dates : la date de création, la date de première mise à disposition et les dates de modification, republication ou partage. Un export de la plateforme, une notification de commentaire, une réponse courriel, un historique de version ou un constat peuvent les rapprocher. Il faut aussi noter le fuseau horaire lorsque la plateforme l’affiche, car une différence de quelques heures peut modifier le calcul du dernier jour utile.

La preuve de l’auteur suit une autre ligne. Lorsque l’appel à témoins paraît sur un site professionnel, il faut relever l’identité du directeur de publication, les mentions légales, l’éditeur et l’hébergeur. Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, il faut conserver le nom du compte, son identifiant interne, l’adresse du profil, les liens entre comptes et les messages d’échange. L’anonymat affiché au public n’empêche pas nécessairement une identification judiciaire.

L’article 1-1 de la LCEN prévoit que l’éditeur non professionnel peut ne tenir publiquement que les coordonnées de son hébergeur, mais il précise que le secret de l’hébergeur n’est pas opposable à l’autorité judiciaire. L’article 6 de la LCEN impose aux fournisseurs concernés de détenir et conserver des données permettant l’identification de celui qui a contribué à la création du contenu. Ces textes ne donnent pas au particulier un accès direct aux données : ils orientent la demande vers l’autorité ou la procédure compétente.

La chambre criminelle a apporté une précision importante dans sa décision du 14 mars 2023, pourvoi n° 22-90.018. À propos d’un auteur anonyme de diffamation publique en ligne, elle indique que les données relatives à l’identité civile de l’utilisateur ou celles communiquées lors de la création du compte peuvent être sollicitées, alors que les données techniques de connexion sont soumises à des conditions plus strictes. Elle rappelle ainsi que les données techniques ne doivent pas être confondues avec les informations d’identité déjà détenues par le service.

La version complète du contenu est également nécessaire pour qualifier la procédure. Une phrase seule peut sembler injurieuse, alors que le titre et le paragraphe suivant contiennent une accusation factuelle. Un appel à témoins peut comporter une vidéo : il faut en conserver le fichier original, la transcription exacte, la miniature, la description et les commentaires. Si le contenu a été traduit automatiquement ou sous-titré, les deux versions doivent être préservées. Si une image est retouchée, il faut rechercher le fichier d’origine et établir ce qui a été ajouté.

Enfin, les témoins de l’événement et les témoins de la publication n’ont pas le même rôle. Le premier peut renseigner sur les faits à l’origine de l’appel ; le second peut attester de la mise en ligne, de l’audience et de l’identification. Il ne faut pas solliciter des attestations orientées ou demander à des proches de confirmer une accusation qu’ils n’ont pas personnellement constatée. Un dossier clair expose ce que chaque personne a vu, quand elle l’a vu et par quel support.

II. Que faire pour retirer l’appel à témoins et agir dans les trois mois ?

A. Comment demander le retrait, le droit de réponse et l’identification de l’auteur ?

La première étape utile consiste à figer la preuve, puis à décider si la demande doit viser l’auteur, le directeur de publication, l’hébergeur, la plateforme ou plusieurs intervenants. Une demande adressée à la mauvaise personne peut retarder le retrait et donner une réponse standardisée. Elle doit reprendre les URL exactes, le titre, la date, les passages litigieux et les éléments permettant d’identifier la personne visée. Elle doit expliquer en termes simples pourquoi l’allégation est factuelle, pourquoi elle porte atteinte à l’honneur ou à la considération et quelle mesure est demandée : retrait, désactivation, correction, déréférencement interne ou conservation de la version originale.

La demande peut aussi proposer une modification moins intrusive lorsque le contenu contient une véritable recherche de témoins mais une accusation excessive. Retirer le nom, la photographie, les coordonnées et la qualification pénale non établie peut parfois faire cesser l’atteinte sans empêcher de rechercher des informations sur l’événement. Cette proposition ne vaut pas reconnaissance de l’absence d’infraction et ne doit pas remplacer une analyse du délai. La victime peut demander que toute correction soit visible et que les partages identifiables soient traités séparément.

Le signalement adressé à un hébergeur doit être précis et documenté. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, le règlement sur les services numériques, impose un mécanisme électronique permettant de signaler un contenu illicite. Il demande une explication étayée, l’emplacement électronique exact, les coordonnées du signaleur et une déclaration de bonne foi. Le texte indique notamment que la notification doit contenir « une explication suffisamment étayée » et « une indication claire de l’emplacement électronique exact ». Le texte officiel du règlement sur les services numériques, article 16, prévoit aussi un accusé de réception et une décision avec les voies de recours lorsque les coordonnées sont communiquées.

Ce mécanisme n’instaure pas une condamnation automatique de l’auteur ni une obligation de retirer tout contenu dès qu’un mot « diffamation » apparaît dans un formulaire. La plateforme doit apprécier la notification selon son rôle, son dispositif, la loi applicable et ses conditions générales. Une notification fausse présentée sciemment pour faire supprimer un contenu licite expose à un risque propre : le VII de l’article 6 de la LCEN sanctionne le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’obtenir son retrait alors que l’on sait l’information inexacte. La qualification doit donc être sérieuse et les passages visés doivent être vérifiables.

La notification doit demander expressément la conservation des données utiles. Il faut viser la publication originale, les commentaires, les journaux de connexion conservés selon le droit applicable, l’identité déclarée du compte et les modifications intervenues depuis la première mise en ligne. Cette demande ne contraint pas à elle seule la plateforme à communiquer des données privées ; elle permet de démontrer que la préservation a été sollicitée avant une éventuelle procédure. Si l’auteur supprime son compte, les captures, les URL, les identifiants de publication et les notifications restent essentiels.

Le droit de réponse est différent du retrait. L’article 1-1, III, de la LCEN prévoit que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice d’une demande de correction ou de suppression. La demande doit être adressée au directeur de publication ou, lorsque l’éditeur non professionnel est anonyme, à l’hébergeur qui la transmet. Le texte prévoit un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du message et une insertion dans les trois jours de la réception, selon les conditions applicables.

Une réponse ne doit pas reproduire l’accusation en termes plus visibles. Elle doit corriger les faits nécessaires, préciser le point contesté et rester dans la longueur et les limites autorisées. Le droit de réponse peut être intéressant lorsque l’appel à témoins reste accessible, lorsque la plateforme refuse un retrait complet ou lorsque le lecteur doit connaître immédiatement la contestation. Il n’empêche pas une action en diffamation et ne garantit pas que les extraits déjà copiés disparaîtront des moteurs ou des comptes tiers.

Pour un auteur ou un hébergeur qui refuse toute mesure, le référé peut être envisagé. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, « même en présence d’une contestation sérieuse ». Le demandeur doit néanmoins fournir un dossier permettant de comprendre immédiatement le contenu, la cible, la publicité, l’urgence et la mesure proportionnée demandée.

Le référé n’est pas une condamnation au fond. Il sert à faire cesser ou prévenir l’atteinte lorsque les conditions sont réunies. Une demande de retrait général de toutes les publications d’un compte peut être trop large ; une demande limitée à l’URL, à la photographie et aux passages précisément reproduits a davantage de chances d’être examinée. Il faut traiter séparément le retrait du message, la conservation de la preuve, l’identification de l’auteur et l’éventuelle indemnisation.

La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans sa décision du 26 février 2025, première chambre civile, pourvoi n° 23-16.762. Dans le litige examiné, elle a approuvé le refus de retirer un contenu lorsque la seule allégation de son caractère diffamatoire ne suffisait pas à justifier la mesure. Cette décision ne signifie pas qu’un retrait serait impossible ; elle impose de présenter les éléments qui rendent l’illicéité suffisamment caractérisée et de discuter la liberté d’expression, le contexte, le préjudice et la proportionnalité de la mesure.

Lorsque la version originale risque de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. Le texte vise « les mesures d’instruction légalement admissibles », sur requête ou en référé. La demande peut porter sur un constat, une conservation de données ou une mesure d’identification dans les limites de la compétence du juge. Elle ne doit pas être rédigée comme une demande d’avis abstrait sur la qualification de la diffamation.

La combinaison la plus utile est parfois la suivante : constat du contenu et de son audience, notification ciblée avec demande de conservation, droit de réponse si la personne est nommée ou désignée, puis référé ou demande probatoire si le contenu persiste ou si l’auteur est anonyme. Le choix dépend du délai qui reste, de l’identité de l’éditeur, du lieu du serveur, de l’urgence du préjudice et de la possibilité d’obtenir une décision contre le bon intervenant.

Il faut éviter de multiplier les échanges publics avec l’auteur. Répondre sous l’appel à témoins en publiant des informations personnelles peut aggraver la diffusion, créer de nouvelles imputations ou donner à la partie adverse des arguments sur le contexte. La réponse juridique doit être conservée dans un canal traçable, avec une demande claire et une échéance raisonnable, sans attendre que la plateforme traite le signalement pour préparer l’acte nécessaire.

Le délai de trois mois doit être calculé en parallèle de ces démarches. Une lettre, un formulaire DSA, un courriel à l’auteur ou une réponse publique ne constitue pas automatiquement un acte interruptif au sens de l’article 65. Avant l’expiration, il faut faire vérifier la voie de procédure et la date à laquelle l’acte sera délivré ou enregistré. Le retrait amiable peut intervenir après une action engagée ; il ne faut pas sacrifier l’action à la promesse d’un traitement prochain.

Pour replacer cette analyse dans l’ensemble des recours, la page consacrée à la diffamation et au droit de la presse présente les règles de qualification, de preuve, de retrait et de délai qui entourent les publications en ligne. Le lien doit servir de point d’entrée vers le régime général, tandis que le présent article traite le cas plus étroit de l’appel à témoins.

B. Quelle procédure choisir : référé, plainte ou assignation, et quelles nullités éviter ?

Le choix de la procédure dépend d’abord de l’objectif. Obtenir rapidement la disparition d’une URL et empêcher un dommage immédiat appelle une réflexion en référé. Identifier un auteur anonyme peut nécessiter une plainte contre X, une information judiciaire ou une mesure probatoire dirigée contre le service qui détient les données. Faire juger une diffamation publique et demander réparation suppose de mettre en mouvement l’action dans le délai de presse, avec la qualification et le destinataire adaptés. Ces voies peuvent se compléter ; elles ne se remplacent pas automatiquement.

Lorsque l’auteur est identifié et que les faits relèvent d’une diffamation publique, la citation directe devant le tribunal correctionnel peut être envisagée par la personne qui dispose d’un dossier suffisamment construit. Elle est distincte d’une demande de retrait en référé et d’une assignation civile. Elle doit reproduire les passages poursuivis ou les désigner avec une précision qui permette au prévenu de connaître exactement les faits à défendre. Un appel à témoins long, modifié à plusieurs reprises, ne doit pas être résumé par une formule générale comme « l’ensemble de la publication ».

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable. Il prévoit aussi l’élection de domicile dans la ville où siège la juridiction lorsque la citation est délivrée à la requête du plaignant, ainsi que sa notification au prévenu et au ministère public. Le texte conclut que « toutes ces formalités » sont observées à peine de nullité de la poursuite. Une mention de droit commun ajoutée à la fin d’un acte ne corrige pas nécessairement une qualification confuse dans le corps de la citation.

La jurisprudence montre le risque d’une qualification imprécise. Dans l’arrêt du 16 mars 1993, chambre criminelle, pourvoi n° 92-82.814, la Cour a validé l’analyse d’une citation qui ne permettait pas de savoir quelle incrimination et quelle qualification s’appliquaient à chaque passage et à chaque prévenu. Le défaut de précision créait une incertitude sur les faits à défendre. Pour un appel à témoins, il faut donc distinguer le texte du titre, le passage qui affirme le fait, les commentaires éventuellement poursuivis, le caractère public de la diffusion et la personne ou l’entité visée.

L’adresse du défendeur et la personne poursuivie sont tout aussi sensibles. Pour une publication éditée par un service professionnel, le directeur de publication peut occuper une place déterminante dans le régime de la presse. Pour un compte personnel ou une page non professionnelle, il faut vérifier l’auteur réel, l’éditeur, le titulaire du compte et, si nécessaire, l’hébergeur. Une citation délivrée à une adresse qui ne permet pas au prévenu d’exercer ses droits peut être contestée. Dans son arrêt du 2 mai 1990, chambre criminelle, pourvoi n° 89-83.986, la Cour a jugé nulle la citation délivrée au siège du journal dans une situation où elle privait l’auteur de la possibilité de bénéficier du dispositif de preuve prévu par l’article 55.

La défense dispose en effet d’un délai court pour offrir la preuve de la vérité des faits. L’article 55 de la loi de 1881 impose, après la signification de la citation, de faire signifier « dans le délai de dix jours » les faits dont la vérité sera prouvée, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins. L’omission ou le retard peut faire perdre le droit de produire cette preuve. Cet aspect est directement lié à l’appel à témoins : la partie qui publie doit conserver ses éléments, mais la partie poursuivie peut aussi devoir réagir sur un calendrier très contraint.

Une assignation à jour fixe n’est pas une citation directe. Elle relève de la procédure civile et sert à obtenir une audience rapprochée lorsqu’une urgence justifie cette voie. L’article 840 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal peut autoriser, sur requête, l’assignation à jour fixe dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les demandes et viser les pièces justificatives. L’article 841 du même code exige notamment que l’assignation indique le jour, l’heure et la chambre fixés, joigne la copie de la requête et informe le défendeur des modalités de communication des pièces.

Cette procédure civile peut être pertinente pour une demande de retrait, de réparation ou de conservation d’une preuve selon la qualification du litige et la compétence du tribunal. Elle ne dispense pas d’identifier exactement les propos. Lorsqu’une action civile repose en réalité sur une diffamation, l’utilisation d’un fondement général d’atteinte à la réputation ne doit pas servir à contourner le régime spécial de la loi de 1881. Dans son arrêt du 7 novembre 2018, première chambre civile, pourvoi n° 16-23.779, la Cour a examiné une assignation au regard des exigences de qualification et de précision attachées à la diffamation devant la juridiction civile.

Il faut donc séparer l’acte qui tend à faire constater une faute et obtenir réparation, l’acte qui tend à faire cesser un trouble et l’acte qui tend à rechercher une preuve. Les mêmes pièces peuvent être jointes, mais les demandes, le fondement, le défendeur et le délai ne sont pas identiques. Un projet d’assignation à jour fixe qui ne mentionne pas l’urgence ou n’annexe pas la requête ne peut pas être traité comme une citation directe ; inversement, une citation pénale qui se contente de solliciter un retrait général ne remplit pas nécessairement l’objectif civil recherché.

La plainte contre X est adaptée lorsque l’auteur est inconnu, mais son dépôt ne doit pas être présenté comme une identification garantie. Il faut joindre la preuve de la publication, la qualification envisagée, les données du compte, les URL, la date de première mise en ligne, les conséquences concrètes et les demandes d’actes utiles. Le dossier peut expliquer que l’hébergeur détient des données d’identité, tout en distinguant ces données des adresses IP ou données de trafic soumises aux limites de l’article 60-1-2 du code de procédure pénale.

La décision du 14 mars 2023, pourvoi n° 22-90.018, est utile pour ne pas confondre ces catégories. La chambre criminelle a retenu que l’article 60-1-2 ne faisait pas obstacle, dans la procédure examinée, à la demande des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur ou à celles fournies lors de la création du compte. En revanche, la recherche de la source technique de la connexion répond à des conditions de gravité et de nécessité plus étroites. Une plainte bien rédigée indique donc ce qui est demandé et pourquoi, au lieu de réclamer indistinctement « toutes les données ».

Le calcul du délai doit accompagner chaque acte. L’article 65 vise trois mois révolus, et l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, fixe pour le message en ligne la date de première mise à disposition. Une demande de retrait faite le deuxième mois ne permet pas d’attendre le troisième mois pour consulter un avocat. La modification du seul nom de la page ne fait pas repartir le délai ; une nouvelle publication ou un lien réactivant le texte peut soulever une question distincte, comme l’a rappelé l’arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505.

Les nullités les plus dangereuses sont prévisibles. Une citation qui qualifie un même passage à la fois de diffamation et d’injure sans expliquer la distinction peut créer une incertitude. Une citation qui vise le mauvais alinéa de l’article 32, confond une diffamation publique et non publique, ou attribue à un particulier la qualité d’autorité publique peut être contestée. Une citation qui ne reproduit pas les termes exacts de l’appel à témoins peut empêcher le débat sur le sens et la portée des propos. Une citation non notifiée au ministère public ou délivrée à un domicile inadéquat peut encore fragiliser la poursuite.

Il faut aussi vérifier la prescription propre à chaque passage et à chaque republication. Le titre peut avoir été mis en ligne le 1er juin, le corps le 3 juin, un commentaire le 10 juin et un lien hypertexte éditorialisé le 20 juin. Une action qui mélange ces dates sans les qualifier expose à une contestation. Les captures et le constat doivent correspondre à la citation ou à l’assignation, sans ajout ultérieur d’URL et de phrases qui n’auraient pas été visées.

Le référé comporte ses propres points d’attention. Une mesure d’interdiction trop générale peut heurter la liberté d’expression et dépasser ce qui est nécessaire. Une demande qui ne distingue pas l’auteur du contenu, l’hébergeur et le moteur de recherche peut viser un intervenant qui ne dispose pas du même pouvoir technique. Une demande de déréférencement ne supprime pas le contenu source ; une demande de retrait n’efface pas nécessairement les copies. Le dispositif doit donc être précis : URL, passage, compte, mesure et durée.

Dans un appel à témoins, la preuve du dommage doit rester concrète. Conservez les messages de clients ou de partenaires, les annulations, les prises de contact, les commentaires, la baisse d’activité documentée, les démarches auprès de l’employeur ou de l’association, et les répercussions personnelles établies. Un dommage de réputation ne se déduit pas seulement du ton du message ; l’audience, le contexte, le statut de la personne visée et la persistance de la publication peuvent être documentés sans exagération.

La partie qui sollicite des témoins doit également se demander si le retrait public des éléments permettra encore de recevoir des informations utiles. Une version corrigée peut conserver une adresse de contact neutre, sans nommer ni accuser. Si l’appel public est maintenu sous une forme modifiée, la nouvelle version doit être datée et archivée. Si l’auteur publie une rectification, il faut conserver la publication initiale et la rectification, car la seconde ne fait pas disparaître automatiquement la première mise en ligne ni les copies déjà réalisées.

La stratégie finale doit être arrêtée avant l’expiration du délai, pas après une réponse de plateforme. Elle peut consister à demander immédiatement un constat et un retrait, puis à déposer plainte contre X ; à délivrer une citation si l’auteur et le directeur de publication sont suffisamment identifiés ; ou à saisir le juge civil en référé ou à jour fixe pour une mesure de cessation et de preuve. Le choix appartient au dossier concret. Il suppose une lecture des passages, une vérification du public, l’identification des responsables possibles et un contrôle des formalités avant délivrance.

Conclusion

Un appel à témoins en ligne peut rester une recherche légitime d’informations, mais sa formulation peut aussi imputer un fait précis et porter atteinte à l’honneur d’une personne identifiable. Le mot « serait », la forme interrogative, le pseudonyme ou l’objectif annoncé de « vérifier » ne suffisent pas à écarter la loi du 29 juillet 1881. La publicité, la cible et le sens du message doivent être établis à partir de la publication complète et de son contexte.

La priorité pratique est double : préserver la preuve avant le retrait et calculer le délai à partir de la première mise à disposition du message. Une notification DSA bien documentée, un droit de réponse, une demande de conservation, un référé ou une mesure fondée sur l’article 145 peuvent répondre à des objectifs différents. Si l’action au fond est envisagée, la citation ou l’assignation doit viser les passages exacts, le bon responsable et le bon texte. Les articles 53 et 55 de la loi de 1881, les règles de la procédure à jour fixe et la jurisprudence sur les liens hypertextes et la prescription rendent les erreurs de forme particulièrement coûteuses.

La démarche la plus sûre consiste à faire examiner immédiatement l’appel à témoins, les captures, les paramètres d’accès, les dates et les éléments d’identification. Elle permet de choisir une demande de retrait proportionnée, de préserver les droits de la personne visée et de ne pas confondre une réponse amiable avec l’acte nécessaire à la sauvegarde du recours.

📄 Circulaire officielle