Un arrêté municipal peut-il devenir diffamatoire lorsqu’il est affiché en mairie puis publié sur le site de la commune ? Oui, mais l’analyse ne se résume pas à la présence d’une accusation dans un acte administratif. Il faut lire le texte exact, identifier la personne ou l’entreprise visée, vérifier si le fait imputé est précis et attentatoire à l’honneur, puis déterminer comment l’arrêté a été porté à la connaissance du public. Une motivation administrative, une mention dans un registre, un procès-verbal, une page PDF et une reprise par un tiers ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Le maire peut avoir l’obligation de motiver sa décision sans pouvoir pour autant diffuser une accusation inutile ou inexacte. La personne visée doit donc préserver l’arrêté dans sa version originale, ses métadonnées, les dates de mise en ligne, les copies et les résultats de recherche, tout en évitant de republier elle-même les propos. Le délai de la loi du 29 juillet 1881 est bref : l’action se prescrit en principe après trois mois. Une demande de retrait ou de rectification est utile pour faire cesser l’atteinte, mais elle ne remplace pas l’acte de poursuite nécessaire. Ce guide distingue la diffamation publique, la contestation de l’acte administratif, le retrait de la page et la procédure à engager avant l’expiration du délai.
I. Un arrêté municipal publié en ligne peut-il constituer une diffamation ?
A. Un arrêté municipal peut-il contenir une diffamation publique ?
Le document doit être examiné sous deux angles qui se complètent. Le premier est administratif : l’arrêté est-il compétent, suffisamment motivé, fondé sur des faits établis et régulièrement publié ? Le second relève du droit de la presse : les termes de l’acte imputent-ils à une personne un fait précis qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération, et la mise à disposition a-t-elle été publique ?
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par les mots suivants : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Le même article vise la publication directe ou par reproduction, y compris lorsque l’imputation est formulée de manière dubitative ou sans nommer expressément la personne. Un arrêté qui se borne à constater une situation juridique ne devient donc pas automatiquement diffamatoire. En revanche, une motivation ajoutant que le propriétaire aurait falsifié des documents, détourné des fonds, organisé une fraude ou commis une infraction peut contenir une imputation factuelle vérifiable et dommageable.
Il faut ensuite distinguer l’allégation factuelle du jugement de valeur. Dire qu’une activité ne respecte pas une règle identifiée, en citant le texte applicable et les constatations qui fondent la décision, n’a pas le même sens que présenter l’exploitant comme un fraudeur ou un délinquant. Une formule générale sur une gestion prétendument irresponsable peut relever de la critique, tandis que l’affirmation d’un versement occulte à une date précise appelle une preuve et peut porter atteinte à la considération. La forme administrative ne neutralise pas les mots employés. Le titre de l’arrêté, ses visas, ses considérants, son dispositif, les annexes et le commentaire qui accompagne le fichier doivent être étudiés ensemble.
La publication doit être caractérisée avec soin. L’affichage en mairie, la remise d’une copie à une personne, la communication à un conseiller municipal et la mise en ligne sur une page accessible sans compte peuvent correspondre à des audiences distinctes. Le site internet de la commune élargit souvent la diffusion, mais la date de mise à disposition du PDF doit être prouvée. Une page qui n’était accessible qu’après authentification ou qui figurait dans un espace réservé ne reçoit pas la même qualification qu’une URL indexée par un moteur de recherche. La personne qui agit doit conserver l’adresse complète, une capture de la page, le PDF téléchargé, la date et l’heure UTC, ainsi que le code ou le fil de publication lorsque ces éléments sont accessibles.
Le premier alinéa de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales prévoit que la liste des délibérations examinées est affichée et mise en ligne dans la semaine. Cette obligation de publicité ne donne pas un blanc-seing à une motivation accusatoire. Elle explique seulement pourquoi certains actes ou certaines informations peuvent être accessibles au public. L’article L. 2121-26 du même code ajoute que « Chacun peut les publier sous sa responsabilité » à propos des documents municipaux communicables. La transparence administrative et la responsabilité éditoriale existent donc simultanément.
La chambre criminelle a directement examiné la situation d’un arrêté municipal dans son arrêt du 3 mai 2000, pourvoi n° 99-84.796. Le maire avait motivé le retrait d’une autorisation en mentionnant des informations prétendument fausses fournies avec une demande de permis. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle cette appréciation « ne saurait constituer une diffamation, mais seulement servir de base à un recours en annulation ». Cette décision ne permet pas de conclure que toute phrase insérée dans un arrêté est protégée. Elle invite à rechercher si les mots litigieux sont seulement les éléments nécessaires de la motivation administrative ou s’ils ajoutent une accusation autonome, inutile à la décision et attentatoire à l’honneur. Le contexte, la nature du pouvoir exercé et la précision des imputations restent déterminants. L’arrêt du 3 mai 2000, n° 99-84.796, doit être lu dans son raisonnement complet avant toute conclusion.
Un arrêté peut aussi viser indirectement une personne. L’article 29 admet que l’identification soit rendue possible par les termes du document et le contexte. Dans une commune de petite taille, la référence au seul titulaire d’une autorisation, à l’exploitant d’un commerce ou à un propriétaire décrit par une adresse peut suffire. À l’inverse, une critique qui ne permet pas de relier le fait à une personne déterminée ne remplit pas cette condition. Le dossier doit montrer ce qu’un lecteur raisonnable, disposant des informations accessibles au moment de la publication, pouvait comprendre. Il n’est pas nécessaire de recopier l’arrêté sur les réseaux sociaux pour démontrer l’identification : une copie conservée sous scellé, une constatation et des témoignages peuvent suffire.
La personne visée peut être le maire lui-même, un élu, un agent, une société, une association ou une administration. Le régime dépend de cette cible et du lien entre les faits imputés et la fonction. Une accusation dirigée contre le maire en raison de l’exercice du mandat appelle l’examen de l’article 31 de la loi de 1881, qui vise notamment le citoyen chargé d’un mandat public. Le texte prévoit que la diffamation concernant la vie privée relève de l’article 32. Une société ou un administré présenté comme auteur d’une fraude personnelle relève en principe de l’article 32, sauf régime particulier. Une commune ou une administration publique peut faire intervenir l’article 30, mais il ne faut pas confondre la collectivité personne morale, la municipalité, le maire et le service communal.
Cette dernière distinction a été rappelée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 25 février 2014, pourvoi n° 12-88.172. La Cour a censuré une qualification qui ne correspondait pas aux personnes réellement visées et a insisté sur la différence entre la commune et les personnes physiques identifiables. Dans le dossier examiné, les juges relevaient que « seuls auraient pu agir en l’espèce le maire d’Onet-le-Château » à titre personnel lorsque les propos concernaient son action et celle de personnes reconnaissables. Pour un arrêté, l’acte peut être signé par le maire au nom de la commune, mais les mots peuvent viser le signataire, un adjoint, un agent ou une entreprise. La citation devra retenir la cible exacte, faute de quoi la procédure s’expose à une nullité ou à une impossibilité de condamnation. L’arrêt du 25 février 2014, n° 12-88.172, fournit un repère essentiel.
La qualification doit enfin respecter la liberté de discussion des affaires publiques. Une personne qui conteste un permis, une mesure de police, une autorisation de terrasse ou la légalité d’une décision municipale peut produire une analyse sévère et demander un contrôle. La chambre criminelle, dans son arrêt du 15 octobre 2019, pourvoi n° 18-83.255, a rappelé le rôle du débat d’intérêt général dans une affaire mettant en cause la politique d’un maire. Cela ne transforme pas une accusation sans base factuelle en critique licite. L’auteur d’un commentaire doit séparer les faits vérifiés, les hypothèses, les demandes d’enquête et les conclusions personnelles. L’arrêté, lui, doit rester limité aux éléments nécessaires à la décision administrative et éviter les formules de culpabilité définitive lorsqu’aucun jugement ne l’a établie. L’arrêt du 15 octobre 2019, n° 18-83.255, montre pourquoi le juge met en balance la qualification de diffamation et l’expression sur une question publique.
B. Qui est visé et quel est le point de départ du délai de trois mois ?
Le délai court à partir de la publication de l’imputation, non à partir du jour où la victime en prend connaissance. Pour un arrêté municipal, plusieurs dates peuvent exister : signature, affichage, remise au destinataire, mise en ligne du document, ajout du PDF dans un moteur de recherche, envoi de l’URL par la mairie ou reprise par un journal local. Chacune doit être notée. La date de signature est utile pour établir l’origine de l’acte, mais elle n’est pas forcément celle de la mise à disposition du public.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pose la règle selon laquelle l’action se prescrit après « trois mois révolus » à compter du jour où le fait a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Une simple lettre de protestation, une demande au maire, un formulaire adressé à l’hébergeur ou une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs ne doit pas être présentée comme un acte interruptif de ce délai. Il faut préparer le recours pénal ou civil approprié parallèlement à la demande de retrait.
La première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-11.971, que c’est la « date du premier jour de la publication » d’un message sur un site internet qui constitue le point de départ. Cette solution impose de prouver la première mise à disposition plutôt que la date d’une découverte tardive. Pour un site communal, les éléments utiles peuvent comprendre l’historique du système de gestion de contenu, le fichier PDF avec ses propriétés, la date d’un flux RSS, une archive de page, un courriel de notification, un procès-verbal de constat et les attestations de personnes ayant consulté la page. Une capture réalisée trois mois après la publication ne suffit pas toujours à dater le premier affichage.
La chambre criminelle a repris la même logique dans l’arrêt du 10 mai 2017, pourvoi n° 16-82.846, relatif à une commune et à son maire. La Cour a retenu qu’une publication sur internet pouvait être une publication nouvelle, mais qu’elle devait être expressément visée dans la citation. Le simple fait que l’article imprimé ait été publié avant la page internet ne permet pas de poursuivre indistinctement les deux supports. Pour un arrêté municipal, la citation doit décrire l’URL, le nom du fichier, le contenu poursuivi et la date de cette mise en ligne. La date d’affichage physique et la date d’accès au site peuvent faire l’objet de qualifications séparées. L’arrêt du 10 mai 2017, n° 16-82.846, est particulièrement utile lorsqu’un document a été diffusé sur plusieurs supports.
Une modification de la page doit être suivie avec précision. La suppression temporaire du PDF puis sa remise en ligne, la correction d’un lien cassé, la création d’une nouvelle URL ou la reprise intégrale dans un autre document ne se traitent pas de façon identique. L’arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439, a jugé qu’une réactivation volontaire d’un site désactivé constituait une nouvelle mise à disposition du public et faisait courir un nouveau délai. Le raisonnement ne dispense pas de prouver la désactivation, la réactivation et le contenu identique. Il offre toutefois un levier lorsque la commune remet en ligne une version litigieuse après l’avoir retirée. L’arrêt du 7 février 2017, n° 15-83.439, rappelle qu’« une nouvelle mise à disposition du public » peut avoir une portée procédurale.
Un lien placé sur une autre page mérite aussi une attention particulière. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle a jugé qu’un lien hypertexte renvoyant directement à un écrit publié par un tiers « constitue une reproduction de ce texte ». Une page municipale qui renvoie vers le PDF original, une actualité qui reprend le passage et un compte officiel qui diffuse l’URL ne doivent donc pas être regroupés sans analyse. Le texte du lien, la fonction de la page, la reprise du passage et l’intention de remettre l’imputation à la disposition du public doivent être conservés. L’arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, est un repère pour les rediffusions numériques.
La responsabilité de la personne qui a signé l’arrêté et celle de l’éditeur du site ne se déduisent pas uniquement du nom affiché en bas de page. L’article 42 de la loi de 1881 organise un ordre de responsabilité pour les crimes et délits commis par voie de presse : « 1° Les directeurs de publications ou éditeurs », puis les auteurs et les autres personnes mentionnées par le texte. Un site communal n’est pas nécessairement un journal ou un écrit périodique. Il faut vérifier les mentions légales, l’éditeur du service, la personne qui a décidé de publier, la signature électronique, le circuit de validation et la nature administrative ou éditoriale de la page. La responsabilité automatique du directeur de publication ne doit pas être affirmée sans établir que le régime de la loi de 1881 lui est applicable.
Lorsque l’arrêté concerne le maire dans l’exercice du mandat, la plainte et la citation doivent aussi être cohérentes avec les articles 31 et 48. L’article 48 prévoit des règles particulières de mise en mouvement de l’action pour les administrations, les corps constitués et les personnes chargées d’un mandat public. La commune qui subit un préjudice institutionnel et le maire qui estime son honneur atteint ne disposent pas toujours du même droit d’agir, ni de la même qualification. La citation doit préciser la victime, le mode de publication et le texte d’incrimination. Le demandeur qui se contente de poursuivre la mairie, le service municipal ou l’auteur matériel sans vérifier la qualité de chacun risque de perdre un temps précieux.
La défense peut invoquer la vérité des faits ou la bonne foi, mais cette possibilité ne supprime pas les exigences de procédure. L’article 35 de la loi de 1881 organise la preuve de la vérité du fait diffamatoire, notamment lorsqu’il est relatif aux fonctions d’une personne publique. Le juge examine la correspondance exacte entre le fait imputé et les pièces produites. Un arrêté qui affirme une fraude générale ne sera pas nécessairement justifié par une irrégularité comptable limitée. La défense doit pouvoir produire les pièces dans les formes et les délais prévus, tandis que la victime doit montrer ce que l’acte dit réellement, ce qui est faux ou déformé et le préjudice résultant de la diffusion.
La bonne foi suppose également une base factuelle, un but légitime, une expression mesurée et l’absence d’animosité personnelle appréciés selon le contexte. Dans l’arrêt du 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, la chambre criminelle a demandé au juge de vérifier d’abord si les propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et « reposent sur une base factuelle suffisante ». Cette formule ne valide pas une motivation municipale par principe. Elle signifie qu’un débat local sur la sécurité, l’urbanisme ou l’utilisation des deniers publics bénéficie d’une protection réelle, alors qu’une accusation inutile, personnalisée et non étayée peut dépasser les limites admissibles. L’arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-84.763, doit être articulé avec le contenu et la finalité de l’arrêté.
Une chronologie simple est indispensable. Elle doit comporter la date de l’arrêté, son numéro, sa signature, son affichage, sa publication au recueil ou sur le site, les dates de téléchargement, la date de découverte, les demandes de correction et les nouvelles mises en ligne. Pour chaque événement, ajoutez la pièce correspondante et la personne qui peut l’expliquer. Cette méthode permet de décider rapidement si la priorité est une demande de rectification, une mesure de preuve, un référé de retrait, une citation directe ou une plainte contre X. Elle évite aussi de confondre le recours administratif contre la légalité de l’arrêté et l’action fondée sur la diffamation.
II. Comment faire retirer l’arrêté et agir dans les trois mois ?
A. Comment obtenir le retrait, la rectification et la conservation de la preuve ?
La demande initiale doit être précise et proportionnée. Elle doit désigner l’arrêté, son numéro, l’URL exacte, la page qui l’intègre, le passage litigieux sans en multiplier la diffusion, la date de constat et la mesure demandée. Selon le problème, il peut s’agir de retirer le PDF du site, de remplacer une version erronée par une version rectifiée, d’ajouter une mention explicative, de désindexer une copie, de corriger un commentaire éditorial ou de suspendre une reproduction secondaire. Demander la suppression de l’intégralité d’un acte alors que seule une phrase est contestée peut affaiblir la recherche d’une solution rapide.
La lettre doit être adressée au maire, à la commune, au service qui gère le site et, si nécessaire, à l’éditeur technique ou à l’hébergeur. La mairie doit comprendre qu’il existe deux questions différentes : la conservation de l’original administratif et la mise à disposition d’une version portant atteinte à l’honneur. Le retrait d’une page internet ne doit pas conduire à détruire l’arrêté signé, le registre ou le fichier source. La commune peut conserver l’original pour ses obligations administratives et publier une copie expurgée ou corrigée si le droit applicable l’autorise. La demande doit proposer une solution qui protège les archives tout en faisant cesser la diffusion dommageable.
L’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales garantit la communication de documents municipaux et rappelle que leur publication se fait sous la responsabilité de celui qui les publie. Ce texte peut expliquer pourquoi une personne obtient une copie de l’arrêté ou pourquoi un tiers le republie. Il ne règle pas, à lui seul, la question de la diffamation. La personne qui reçoit le document peut être autorisée à le publier sans être autorisée à y ajouter une accusation fausse. Inversement, la mairie doit pouvoir démontrer que les informations insérées dans l’acte sont nécessaires à la décision et qu’elles reposent sur des constatations vérifiables.
La demande de rectification doit éviter les formulations vagues. Écrivez : suppression du paragraphe 4 de la page 3, remplacement du lien PDF à telle URL, ajout d’une mention datée indiquant qu’une décision juridictionnelle a annulé la motivation, ou correction de la date et du montant. Joignez les pièces qui permettent de vérifier l’erreur, sans publier de données étrangères au litige. Une demande de retrait formulée comme une menace générale de plainte ou une accusation contre tous les agents municipaux peut créer un nouveau risque de diffamation. Le destinataire doit être mis en mesure d’agir sans devoir deviner ce qui est contesté.
La conservation de la preuve doit précéder, ou au moins accompagner, la demande de retrait. Téléchargez la page et le PDF dans leur état initial, enregistrez l’URL et les en-têtes utiles, faites constater le contenu par un commissaire de justice si l’enjeu le justifie et conservez les messages qui montrent la diffusion. Une capture d’écran isolée ne donne pas toujours le contexte, l’adresse complète ou la date de première publication. Il faut aussi documenter les résultats de recherche et les copies du document lorsqu’ils démontrent l’ampleur du préjudice. Ne modifiez pas le fichier original en le renommant ou en le recompressant avant d’en conserver une copie intègre.
L’article 145 du code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépend la solution du litige. Le texte vise notamment la conservation d’éléments qui risquent de disparaître. Dans un dossier d’arrêté municipal, la mesure peut porter sur la constatation de la page, l’identification de la date de mise en ligne, l’extraction d’un journal de connexion ou la conservation d’un fichier publié. La demande doit expliquer pourquoi la preuve est utile, pourquoi elle est menacée et pourquoi la mesure reste limitée. Cette procédure ne remplace pas la poursuite en diffamation et n’a pas pour objet de faire juger immédiatement que l’imputation est fausse.
Le référé peut être pertinent lorsque l’atteinte se poursuit. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge peut apprécier l’urgence, la persistance de la diffusion, la précision de l’imputation, l’existence d’une décision antérieure et la proportion entre la mesure demandée et l’atteinte. Une demande de retrait limitée au passage litigieux ou de blocage du PDF peut être mieux calibrée qu’une demande de réécriture totale de l’arrêté.
La voie de l’article 835 ne doit pas être présentée comme une manière de contourner le régime de la presse. La diffamation suppose une qualification fine, un débat contradictoire et le respect des délais. Le juge des référés peut faire cesser une diffusion manifestement illicite lorsqu’il dispose d’éléments suffisamment solides, mais il ne statue pas nécessairement sur toutes les questions de vérité, de bonne foi et de responsabilité pénale. La demande doit donc réserver l’action au fond et expliquer le caractère urgent du retrait. Si le contenu a déjà été désigné comme illicite par une décision, l’argument est plus fort ; si le document est une motivation administrative défendable, le risque d’un refus est plus élevé.
La première chambre civile a apporté une précision utile dans l’arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, relatif à des propos diffamatoires diffusés sur une plateforme. Elle a contrôlé les demandes visant le retrait, le blocage et la communication d’informations d’identification, en rappelant que les mesures doivent être demandées contre les personnes qui peuvent contribuer à faire cesser le dommage. L’arrêt du 26 février 2025, n° 23-16.762, montre aussi qu’une impossibilité d’identifier l’auteur doit être étayée. Dans un dossier municipal, la mairie n’est pas automatiquement l’auteur de chaque commentaire, et l’hébergeur n’est pas automatiquement l’auteur de l’arrêté. Il faut cibler chaque intervenant selon son rôle réel.
La loi pour la confiance dans l’économie numérique peut compléter le dispositif lorsque le contenu est stocké ou diffusé par un service en ligne. L’article 6-3 de la LCEN permet au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cette voie peut concerner l’hébergeur technique ou une plateforme qui reprend le PDF. Elle ne donne pas le droit de demander à un moteur de recherche de réécrire l’arrêté source, et elle ne fait pas disparaître le délai de la loi de 1881.
Le règlement européen sur les services numériques peut fournir un canal de notification lorsqu’une plateforme héberge ou recommande une copie, mais le signalement doit décrire l’illégalité alléguée, l’URL et les raisons concrètes. Ce canal n’est pas un substitut à la citation ou à la plainte. Il est aussi inutile de notifier un hébergeur qui n’héberge plus rien si le problème vient du site institutionnel lui-même. Dans ce dernier cas, la discussion doit porter sur la commune, le signataire, l’éditeur de la page et la mesure administrative de correction. L’action la plus rapide est souvent une demande de retrait temporaire documentée, suivie d’une rectification durable et d’un acte procédural conservant le délai.
La demande peut enfin viser le référencement plutôt que l’acte. Si le PDF a été retiré mais qu’une copie reste visible dans un cache, une page d’actualité ou une plateforme, il faut établir que la copie reproduit l’imputation, identifier son responsable et préciser la mesure attendue. Un retrait de la page source ne fait pas disparaître les reprises. À l’inverse, une désindexation ne corrige pas le document accessible à une personne qui possède l’URL. Le dossier de réputation doit donc distinguer la suppression de la source, la suppression des copies, le déréférencement et la réponse publique. Chaque objectif appelle un interlocuteur et une preuve différente.
B. Quelle procédure engager avant l’expiration des trois mois ?
Le choix de la procédure dépend d’abord de l’auteur connu ou inconnu et de la qualification retenue. Si le signataire, le directeur de publication ou la personne qui a mis le fichier en ligne est identifié, une citation directe peut être envisagée après vérification de la juridiction et de la qualité de la personne poursuivie. Si l’auteur ou l’administrateur de la page est inconnu, une plainte contre X peut permettre des investigations, mais elle doit être déposée assez tôt pour préserver les actes utiles. Une plainte simple n’offre pas la même maîtrise du calendrier qu’une citation directe. Dans tous les cas, une demande de retrait et une action pénale ne doivent pas être confondues.
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indique le texte applicable. Il ajoute que les formalités sont prévues à peine de nullité. Pour un arrêté municipal, l’acte doit reproduire exactement les passages poursuivis, préciser leur emplacement, indiquer le support de publication, la date et la qualification de la diffamation. Il faut aussi éviter de poursuivre à la fois la phrase administrative, un résumé de presse et un commentaire personnel sans distinguer les faits. Une citation qui mélange les versions du PDF ou vise un mauvais responsable peut être déclarée nulle.
La citation doit identifier la personne visée et expliquer le rattachement à l’article 30, 31 ou 32. Si l’arrêté accuse un administré ou une société, l’article 32 peut être invoqué. S’il accuse le maire en raison de son mandat, l’article 31 doit être examiné. Si le texte présente la commune comme victime, l’article 30 et les règles de l’article 48 peuvent entrer en discussion. La collectivité ne doit pas être traitée comme une simple personne physique. L’arrêt du 25 février 2014, n° 12-88.172, rappelle que l’erreur de cible peut faire échouer la poursuite même lorsque les propos sont sévères. La qualification doit donc être arrêtée avant la rédaction de l’acte, en s’appuyant sur le document et non sur les seuls échanges avec la mairie.
Le demandeur doit expliquer la publicité. Pour un site de commune, joignez l’URL, le PDF, le procès-verbal de constat, le titre de la page, le mode d’accès et les éléments montrant qu’un public indéterminé pouvait lire le contenu. Pour l’affichage en mairie, précisez le lieu, la période, le format et les personnes qui ont vu l’acte. Pour un envoi de courriel, produisez les destinataires et la pièce jointe, sans déduire automatiquement la publicité de l’existence d’une adresse institutionnelle. L’arrêt du 27 mai 2015, pourvoi n° 14-83.061, montre qu’un courrier adressé à la mairie n’était pas automatiquement public. La Cour a relevé qu’« aucun élément du dossier ne fait apparaître une quelconque divulgation » et a distingué la transmission envisagée au conseil municipal de la divulgation effectivement établie. L’arrêt du 27 mai 2015, n° 14-83.061, doit être rapproché du cas plus large d’un fichier mis en ligne sans restriction.
La date doit être traitée support par support. Si l’arrêté est signé le 2 juin, affiché le 4 juin et publié en PDF le 8 juin, la citation ne doit pas retenir la date la plus ancienne par automatisme. Elle doit expliquer la date de chaque acte poursuivi. Si le PDF est réactivé après une suppression, l’arrêt du 7 février 2017, n° 15-83.439, peut être invoqué, à condition de démontrer le retrait et la nouvelle mise à disposition. Si une seconde page contient un lien direct vers le document, l’arrêt du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, peut être pertinent. Le délai ne doit jamais être calculé à partir du premier échange avec l’avocat, de la réponse tardive de la mairie ou du résultat d’une recherche Google.
La preuve de la fausseté doit être présentée sans transformer l’article en débat administratif général. Préparez un tableau à quatre colonnes : passage de l’arrêté, fait imputé, pièce qui contredit ou nuance ce fait, conséquence sur l’honneur ou la considération. Ajoutez les décisions administratives, les documents comptables, les rapports, les courriels ou les attestations utiles. Une annulation de l’arrêté peut aider à démontrer une erreur de droit ou de fait, mais elle ne suffit pas nécessairement à établir une diffamation. La décision du 3 mai 2000, n° 99-84.796, rappelle précisément que l’appréciation administrative d’un fait peut relever du recours en annulation sans être diffamatoire. Il faut donc démontrer le surplus accusatoire, sa diffusion et son caractère attentatoire.
Le droit de réponse mérite une analyse séparée. L’article 13 de la loi de 1881 concerne principalement les journaux ou écrits périodiques. Une page institutionnelle qui publie un arrêté n’est pas automatiquement un périodique ouvrant le même droit de réponse. En revanche, une commune qui édite un bulletin ou une lettre d’information peut être tenue par les règles applicables à ce support, et une personne peut demander une rectification administrative même lorsque le droit de réponse de la presse ne s’applique pas. La demande doit préciser le support, la date, la longueur et les modalités de publication. Il faut éviter d’envoyer une réponse accusatoire qui contiendrait elle-même des imputations nouvelles.
La vérité des faits et la bonne foi se préparent également du côté de la défense. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et signifier les faits, les copies des pièces et les noms des témoins. Le délai est strict. Une commune, un maire ou un éditeur qui reçoit la citation doit donc ouvrir immédiatement un dossier de procédure, faire dater les pièces, vérifier l’identité des témoins et distinguer les faits relatifs aux fonctions de ceux qui touchent à la vie privée. La victime doit anticiper cette défense en produisant des éléments vérifiables et en évitant les affirmations absolues.
La bonne foi ne se réduit pas à la présence de documents dans un dossier municipal. Il faut vérifier la qualité de la source, la date de l’information, la pertinence du fait pour la décision, la prudence du vocabulaire et l’existence éventuelle d’une animosité personnelle. Un arrêté qui relate une non-conformité constatée par un agent compétent et permet à l’intéressé de présenter ses observations ne se situe pas dans la même position qu’un texte qui transforme une réserve en condamnation. L’arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-84.763, impose une analyse progressive de la base factuelle et du débat d’intérêt général. Les élus disposent d’une liberté de discussion réelle, mais cette liberté ne protège pas toutes les formulations.
La demande de réparation doit être cohérente avec la nature du préjudice. La personne physique peut documenter la perte de clients, le refus d’un projet, les courriels reçus, les recherches sur son nom, les commentaires et l’atteinte professionnelle. Une société peut produire la baisse de consultations, les résiliations, la réponse de partenaires et les conséquences commerciales, sans confondre l’atteinte à son image avec une donnée personnelle. Le préjudice n’est pas présumé par le seul fait qu’un arrêté est public. Il se rattache aux mots, à leur audience, à leur répétition et à leurs conséquences. La demande de retrait peut être urgente même si l’indemnisation doit être examinée plus tard.
Lorsque l’auteur n’est pas identifiable sur le site, une demande de communication peut être adressée à l’éditeur ou à l’hébergeur, dans les limites des textes applicables. L’arrêt du 26 février 2025, n° 23-16.762, rappelle que le juge doit examiner concrètement les démarches d’identification et les données disponibles. Produisez les mentions légales, le nom du prestataire, les réponses aux signalements, les en-têtes de courriel et les références de la page. Ne supposez pas que le prestataire qui assure la maintenance est la personne qui a décidé de publier l’arrêté. Le signataire administratif, l’éditeur du site, le rédacteur du commentaire et l’hébergeur peuvent avoir des rôles distincts.
Un calendrier de crise peut être organisé sur trois jours. Le premier jour, sauvegardez le contenu, établissez la chronologie et isolez les supports. Le deuxième jour, faites vérifier la qualification, l’identité des responsables, la compétence et les mentions de citation. Le troisième jour, adressez la demande de retrait, saisissez le professionnel compétent pour la preuve et préparez l’acte qui préservera le délai. Ce calendrier n’est pas une règle de procédure, mais une discipline utile lorsque le document est appelé à disparaître ou à être modifié. Les trois mois de l’article 65 imposent de travailler en parallèle et non d’attendre la réponse de la mairie avant de choisir une voie judiciaire.
La contestation administrative reste parfois nécessaire. Si l’arrêté est illégal, un recours devant le juge administratif peut demander son annulation ou suspendre ses effets. Si les propos sont diffamatoires, une action fondée sur la loi de 1881 peut suivre son propre calendrier. L’arrêt du 3 mai 2000 montre cette frontière : une motivation contestable peut servir de base à un recours en annulation sans être une diffamation. À l’inverse, l’annulation administrative ne retire pas automatiquement une copie déjà publiée ni ne remplace une citation pénale. Les deux dossiers doivent être coordonnés, avec une formulation cohérente des faits et une conservation de toutes les dates.
Enfin, toute publication secondaire doit être traitée sans relancer l’atteinte. Ne partagez pas le PDF avec un titre accusatoire pour demander son retrait. Adressez une URL privée ou un fichier protégé au professionnel et aux juridictions lorsque cela est possible. Dans la communication publique, décrivez l’existence d’un désaccord et la demande de rectification sans reprendre les accusations. La protection de la réputation suppose de réduire l’audience pendant que la preuve est construite. Elle suppose aussi de répondre aux personnes qui ont vu l’arrêté, avec une information exacte et proportionnée. Une contre-publication excessive peut faire naître un nouveau litige et compliquer l’appréciation de la bonne foi.
Conclusion
Un arrêté municipal publié sur le site d’une commune peut relever simultanément du droit administratif et du droit de la presse. Sa signature ne rend pas toutes ses formulations licites, mais l’existence d’une accusation ne suffit pas non plus à établir la diffamation. Il faut identifier le fait précis, la personne reconnaissable, la portée de l’imputation, la nécessité de la motivation et le support qui a rendu le texte accessible. La jurisprudence du 3 mai 2000, n° 99-84.796, rappelle la différence entre une appréciation administrative pouvant être contestée et une accusation diffamatoire. Les arrêts des 10 mai 2017, n° 16-82.846, du 7 février 2017, n° 15-83.439, et du 1er septembre 2020, n° 19-84.505, imposent de documenter chaque mise à disposition, réactivation ou reproduction en ligne.
La méthode la plus sûre consiste à conserver immédiatement l’arrêté et ses traces numériques, demander une mesure proportionnée de retrait ou de rectification, préparer la preuve et vérifier la qualification de la victime et du responsable. La demande amiable ne suspend pas automatiquement les trois mois de l’article 65. La citation doit reproduire les passages exacts et respecter l’article 53, tandis que la défense de vérité doit respecter le délai de dix jours de l’article 55. Lorsque l’identification ou le retrait est difficile, les articles 145 et 835 du code de procédure civile et les mécanismes de la LCEN peuvent compléter le dispositif. Pour approfondir le cadre général, consultez notre page consacrée au droit de la presse et à l’e-réputation.