Une accusation publiée dans la description d’une cagnotte, dans une mise à jour ou dans les commentaires peut contaminer une collecte en quelques heures : les donateurs la relaient, les moteurs de recherche l’indexent et la plateforme conserve parfois plusieurs versions de la page. La réaction utile ne consiste pas seulement à demander la suppression du message. Il faut d’abord déterminer si les mots imputent un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération, ou s’ils relèvent plutôt de l’injure, de la critique ou du dénigrement. Il faut ensuite fixer la date de la première mise à disposition du public, conserver l’URL et les éléments techniques, identifier le rôle de l’organisateur et celui de la plateforme, puis préparer la voie judiciaire adaptée. La difficulté est renforcée par le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 : un signalement, une mise en demeure ou une réponse automatique de la plateforme ne sécurisent pas nécessairement ce délai. Cet article présente une méthode distincte pour obtenir un retrait rapide, préserver les preuves, demander l’identification d’un auteur anonyme et engager une procédure régulière, sans confondre la notification DSA, le référé, la mesure d’instruction et la poursuite en diffamation. Il complète la page de référence sur le droit de la diffamation.
I. Diffamation dans une cagnotte en ligne : qualifier le contenu et préserver la preuve
A. Comment distinguer diffamation, injure et simple critique sur une page de collecte ?
Une cagnotte en ligne n’est pas juridiquement un espace neutre. Elle peut comprendre un texte rédigé par son organisateur, des commentaires écrits par des donateurs, des réponses du bénéficiaire, une photographie, une vidéo, un lien vers un réseau social et des mises à jour diffusées à tous les contributeurs. Chaque élément doit être isolé. La phrase litigieuse ne doit pas être résumée par une formule générale comme « la page me salit » : l’acte judiciaire devra identifier les mots, leur auteur, leur emplacement, leur public et leur date de mise à disposition.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 fournit le premier test. Le texte définit la diffamation par les mots suivants : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Cette définition officielle figure sur l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse. Trois questions doivent être posées : un fait est-il imputé, ce fait est-il suffisamment précis pour être discuté ou prouvé, et l’imputation atteint-elle l’honneur ou la considération de la personne ou de l’organisme visé ?
Dans une cagnotte, une phrase comme « cette personne a détourné les dons de la collecte » ou « elle a falsifié les justificatifs médicaux » contient une imputation factuelle. Elle ne se réduit pas à une humeur. Si la personne est identifiable par son nom, sa photographie, son activité ou les circonstances décrites, l’absence de nom complet ne suffit pas à écarter la qualification. L’article 29 vise aussi les hypothèses où l’identification devient possible grâce aux termes de la publication. Il faudra donc conserver la page entière, et pas seulement la phrase, afin de montrer comment les lecteurs ont compris la personne désignée.
À l’inverse, « cette collecte est honteuse », « l’organisateur est odieux » ou « je déconseille totalement cette cagnotte » peut relever de l’expression outrageante, de l’invective ou de l’opinion. Une critique sévère n’est pas automatiquement une diffamation. La frontière dépend des mots employés, du contexte, du ton général, de la présence d’un fait sous-jacent et de la manière dont un lecteur normalement informé comprend le message. L’article 29 distingue d’ailleurs l’injure, qui ne renferme pas l’imputation d’un fait. Un dossier sérieux doit reproduire les phrases exactes, sans leur substituer une qualification déjà décidée.
La différence avec le dénigrement doit aussi être conservée. Le dénigrement vise en principe des produits, services ou activités commerciales et se rattache à la concurrence déloyale ou à la responsabilité civile. Une collecte destinée à financer une association, un projet professionnel, une intervention médicale ou une dette personnelle peut recevoir des critiques qui ne relèvent pas du même régime. Si le message reproche à une entreprise une pratique précise, le droit de la presse et le droit commercial peuvent se rencontrer. Le choix de l’action doit alors être construit autour de la personne ou de l’activité visée, du public et de la demande recherchée, sans utiliser une action civile générale pour contourner les règles spéciales de la loi de 1881.
La diffamation publique est distincte de la diffamation non publique. Une page de cagnotte accessible sans connexion, partageable par un lien et indexée par un moteur de recherche constitue un indice fort de publicité. Un commentaire visible seulement par un cercle fermé peut appeler une analyse différente. Les réglages du compte, les conditions d’accès, le nombre et la qualité des destinataires, l’existence d’un bouton de partage et la possibilité de consulter le texte sans contribuer doivent être documentés. Le nombre de donateurs n’est pas le seul critère : une page ouverte à tous peut être publique même si elle n’a reçu que peu de dons.
La publicité peut aussi évoluer. Une page initialement limitée à des proches peut être rendue publique après une modification du paramétrage. Un commentaire peut être copié dans la description, repris par l’organisateur ou diffusé sur un réseau social. Une capture isolée ne permet pas toujours de distinguer la mise en ligne initiale, la republication et le partage. La chronologie doit comporter une ligne pour chaque version : URL, auteur affiché, visibilité, texte, pièce jointe, date apparente et lien vers les copies. Cette méthode est particulièrement importante lorsque l’organisateur retire puis remet en ligne le même passage.
La question de la vérité des faits ne doit pas être confondue avec celle de la qualification. Une personne qui écrit dans une cagnotte qu’un bénéficiaire aurait commis une infraction peut invoquer, dans certaines conditions et selon la procédure, la vérité du fait ou la bonne foi. Mais une affirmation présentée comme certaine sans base factuelle peut rester litigieuse, même si l’auteur affirme avoir « entendu dire » la même chose. Les pièces doivent être examinées avant une notification et avant la rédaction d’une citation. Il faut conserver les sources, les échanges, les documents qui fondent l’imputation et ceux qui la contredisent, tout en évitant de rediffuser inutilement le contenu attentatoire.
Le statut de la personne qui a écrit est une autre donnée. L’organisateur qui rédige la présentation de la cagnotte n’est pas dans la même situation que l’utilisateur qui poste un commentaire sous une page. La plateforme qui stocke le message n’est pas automatiquement l’auteur de l’imputation. Une association qui relaie un texte peut aussi avoir un rôle distinct de celui d’un donateur. Le titre visible de la page, la mention « organisateur », le nom du compte, la possibilité de modifier le contenu et les conditions d’utilisation doivent être conservés. La demande adressée à l’auteur, à l’organisateur et au prestataire doit être ajustée à leur rôle respectif.
Le droit de réponse appelle la même prudence. L’article 13 de la loi de 1881 vise le directeur de la publication d’un journal ou d’un écrit périodique et fixe des modalités d’insertion dans ce support, comme le montre le texte officiel de l’article 13. Cette disposition ne crée pas un droit universel à faire publier une réponse sur toute page de collecte privée. Sur une plateforme de cagnotte, la victime peut demander une rectification, un commentaire contradictoire, la modification de la description ou le retrait. Elle ne doit pas annoncer à l’utilisateur un délai légal d’insertion qui ne correspondrait pas au support concerné.
La page de collecte peut enfin contenir des informations personnelles ou médicales qui ne relèvent pas, pour autant, du seul droit à l’oubli. Une accusation de fraude, de vol, d’escroquerie ou de mensonge peut relever de la diffamation si elle impute un fait précis. Une divulgation d’informations privées peut appeler une action distincte. Une image utilisée pour donner du crédit à une accusation peut aggraver la diffusion sans modifier automatiquement la qualification de la phrase. Le dossier doit séparer les fondements : presse, vie privée, données personnelles, responsabilité civile et règles de la plateforme. La séparation évite une demande confuse et facilite le choix du juge.
La première action pratique consiste donc à dresser une fiche de qualification. Elle doit contenir le passage exact, le fait imputé, la personne identifiable, le support, le public, la date apparente, les republications connues et le résultat recherché. À cette fiche peuvent être joints les statuts de la collecte, la description des bénéficiaires, les messages de donateurs, les informations montrant le préjudice et les réponses de la plateforme. Cette base permet d’envoyer une notification utile sans présenter comme établi ce qui doit encore être démontré.
B. Comment prouver la publicité, la date et l’auteur d’un message de cagnotte ?
La preuve numérique doit être préparée avant le retrait. Une page supprimée peut disparaître du compte de la victime et des résultats de recherche, alors qu’une copie conservée par la plateforme ou un donateur reste accessible. Il faut enregistrer l’URL complète, le titre de la cagnotte, le nom de l’organisateur, la date affichée, le texte intégral, les commentaires, les photographies, les vidéos, les boutons de partage, les compteurs et les liens sortants. Les captures doivent être accompagnées d’une note précisant le navigateur, l’appareil, la connexion utilisée, la date et l’heure constatées. Un fichier nommé « capture1.png » ne suffit pas à reconstituer une chronologie.
Le constat d’un commissaire de justice peut être pertinent lorsque la page produit un enjeu financier ou réputationnel important. Il doit montrer la manière d’accéder à la page, son adresse, son contenu et sa visibilité. Un constat n’a pas pour objet de qualifier juridiquement la phrase à la place du juge. Il fixe l’état du support à un moment donné. Une archive technique, une exportation de la page, des captures horodatées et les copies remises par des témoins peuvent compléter le constat. La cohérence entre les différentes pièces compte davantage qu’un volume élevé de captures qui ne permettent pas de savoir quand ni comment elles ont été obtenues.
Pour un contenu audiovisuel, l’enregistrement doit conserver l’adresse de la page, le fichier ou la séquence précise, le titre de la vidéo, les sous-titres, la miniature, la date de diffusion, les commentaires et les signes d’audience. Si une accusation est prononcée dans une vidéo puis transcrite dans la cagnotte, les deux supports doivent être rapprochés. Si une phrase est audible mais absente du texte de la page, le procès-verbal ou la transcription doit indiquer le minutage. Une transcription éditée pour être plus lisible ne doit pas remplacer le fichier d’origine.
La date de mise à disposition du public est décisive. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que l’action se prescrit après trois mois révolus à compter du jour des faits ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite prévu par la loi. La version en vigueur est accessible sur l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une découverte tardive par le bénéficiaire de la cagnotte ne remplace pas la date de publication. Une relance à la plateforme ne doit pas être traitée comme une interruption automatique. La date apparente, les journaux de publication, le courriel d’alerte et les constats doivent être comparés.
La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : le délai commence « à la date du premier acte de publication ». Le texte intégral est disponible sur cet arrêt publié au Bulletin. La Cour a aussi jugé que la modification du seul nom du titulaire de la page ne constituait pas une nouvelle mise en ligne. Pour une cagnotte, il faut donc distinguer une simple modification administrative du texte diffamatoire, une modification du passage litigieux et une véritable nouvelle mise à disposition.
La reprise par un lien ou une republication peut produire une analyse différente. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505, la chambre criminelle a expliqué qu’un lien hypertexte renvoyant directement à un écrit déjà mis en ligne peut constituer une reproduction qui fait courir un nouveau délai. La décision est consultable sur Légifrance. Une cagnotte qui reprend le texte litigieux dans sa description n’est pas assimilable à une page qui se contente de renvoyer vers une autre collecte. Chaque mise à disposition doit être datée et qualifiée avec précision.
La réactivation d’une page supprimée puis remise en ligne peut également compter. Dans l’arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439, la chambre criminelle a retenu qu’une nouvelle mise à disposition après désactivation volontaire constituait une reproduction faisant courir un nouveau délai. La référence officielle figure sur cet arrêt. La victime doit conserver les preuves de la fermeture, de la réouverture et du contenu remis en ligne. Elle ne doit pas supposer qu’une simple actualisation de la page crée toujours un nouveau point de départ.
Les actes d’enquête ordinaires ne suffisent pas nécessairement à interrompre la prescription. Dans l’arrêt du 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-85.457, la chambre criminelle a jugé qu’« aucun acte de poursuite ou d’instruction » n’avait été réalisé dans le délai et que les procès-verbaux d’enquête préliminaire ne produisaient pas l’effet attendu. La décision est disponible sur Légifrance. Cette solution impose de traiter séparément la collecte d’éléments utiles, la notification de retrait et l’acte qui doit préserver le recours en diffamation.
L’identification de l’auteur anonyme appelle une preuve distincte. Un pseudonyme, une adresse électronique ou un compte de collecte peuvent être insuffisants pour assigner ou citer la bonne personne. L’article 6 de la LCEN prévoit que les prestataires concernés détiennent et conservent des données permettant l’identification de ceux qui ont contribué à la création du contenu, selon les conditions légales. La page actuelle de l’article est publiée sur Légifrance. Cette conservation ne signifie pas que la plateforme remettra spontanément l’identité à la victime : une demande procédurale précise peut être nécessaire.
L’article 145 du code de procédure civile permet de solliciter, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsque la partie justifie d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Le texte, dans sa rédaction applicable depuis le 1er septembre 2025, est accessible sur l’article 145 du CPC. Une requête peut viser des données précisément décrites : identifiants du compte, adresse de contact, données de connexion conservées, historique de publication ou éléments permettant de relier le compte à l’organisateur. Elle ne doit pas demander une exploration générale de tous les donateurs.
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’identification et le retrait ne se confondent pas. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, la cour d’appel devait répondre aux démarches d’identification d’utilisateurs d’une chaîne et à la demande de communication de données. La décision, qui mentionne notamment les données de compte et de connexion communiquées par Google, est accessible sur Légifrance. Pour une cagnotte, il faut donc demander au juge une mesure adaptée aux données effectivement détenues par le prestataire, sans promettre une identification instantanée.
Un contenu supprimé n’est pas pour autant une preuve suffisante. Il faut encore démontrer la personne visée, le caractère public, la date et le préjudice. Les attestations de donateurs peuvent établir la lecture et la diffusion, à condition de préciser ce qu’ils ont personnellement vu et à quelle date. Les statistiques de visite ou de contribution peuvent documenter l’impact, mais elles ne remplacent pas la preuve du texte. Les courriels de soutien, les annulations de dons, les appels de partenaires et les messages de clients peuvent illustrer le dommage professionnel ou moral, à condition d’être reliés à la publication litigieuse.
Le dossier doit également éviter de rediffuser le contenu attentatoire. Envoyer le lien à un grand nombre de personnes ou publier une capture complète sur un réseau social peut augmenter la publicité et compliquer l’analyse du préjudice. La notification à la plateforme doit reproduire uniquement les passages nécessaires, avec l’URL exacte et une pièce conservée séparément. Dans un courrier destiné à un juge, il est possible de joindre le texte intégral sous pli ou en annexe, en expliquant son emplacement dans la page. La protection de la réputation commence par une stratégie de diffusion maîtrisée.
La preuve d’une demande de retrait est enfin essentielle. Il faut conserver la date d’envoi, l’adresse du service saisi, le numéro de ticket, l’accusé de réception, les réponses automatiques, la décision de modération et la date du retrait. Si la plateforme demande un complément, la nouvelle réponse doit être rattachée au dossier initial. Une relance ne doit pas effacer l’historique. Cette chronologie servira à montrer la diligence de la victime, la persistance du contenu et le moment où le prestataire a pu en avoir connaissance. Elle ne doit pas être présentée comme une suite d’actes interruptifs sans fondement légal.
II. Comment obtenir le retrait d’une cagnotte diffamatoire et agir avant trois mois ?
A. Quelle notification adresser à la plateforme et quand saisir le juge des référés ?
La notification doit avoir deux fonctions : permettre à la plateforme de localiser et d’évaluer le contenu, et préparer une preuve de la demande de retrait. Le règlement (UE) 2022/2065, dit règlement sur les services numériques, organise à son article 16 un mécanisme de notification et d’action pour les contenus présumés illicites. Le texte officiel en français est disponible sur EUR-Lex. Il exige notamment une explication suffisamment étayée, l’emplacement électronique exact, les coordonnées du notifiant et une déclaration de bonne foi. Une phrase comme « cette page est fausse, supprimez-la » ne donne pas toujours au prestataire les éléments utiles.
Une notification adaptée à une cagnotte doit identifier la page, le passage, le compte et le type de contenu. Elle doit expliquer le fait imputé, la personne identifiable, l’atteinte alléguée et la raison pour laquelle le contenu est considéré comme illicite. Elle peut préciser la date de première mise en ligne, les republications, la visibilité publique, les pièces de constat et les demandes urgentes. Elle peut aussi demander la conservation des données nécessaires à l’identification et une confirmation de la décision prise. Le ton doit rester factuel : la plateforme doit pouvoir distinguer une accusation de diffamation, une violation de ses règles internes, une atteinte à la vie privée et un litige sur l’usage des fonds.
Le DSA ne transforme pas une plateforme de collecte en juridiction. La notification déclenche un examen selon le mécanisme du prestataire ; elle ne garantit pas le retrait et ne tranche pas la vérité du fait allégué. Une demande de bonne foi peut être rejetée parce que l’illicéité n’est pas assez étayée, parce que la page est éditée par un tiers, parce que la plateforme ne traite pas un certain type de contenu ou parce qu’un débat contradictoire est nécessaire. Il faut alors conserver la réponse et passer à la demande directement adressée à l’organisateur, à l’auteur et, si nécessaire, au juge.
Le rôle de la plateforme dépend de son activité réelle. Si elle se limite à stocker une description et des commentaires fournis par des utilisateurs, elle peut relever du régime des services d’hébergement. Si elle écrit, sélectionne, réécrit ou promeut le contenu comme sa propre présentation, son intervention peut être différente. La qualification ne dépend pas uniquement du mot « plateforme » dans ses conditions générales. Les pages d’aide, la procédure de modération, la possibilité d’éditer le texte, la publicité autour de la collecte et l’intervention d’un service humain doivent être observées.
La Cour de cassation a déjà insisté sur le rôle de la notification dans la connaissance du contenu. Dans un arrêt de la première chambre civile du 17 février 2011, pourvoi n° 09-13.202, elle a rappelé que l’hébergeur doit agir promptement lorsqu’il a connaissance de l’illicéité, et que la personne qui se plaint doit informer le prestataire dans les conditions légales. La décision est consultable sur Légifrance. Le raisonnement doit être transposé avec les textes actuels et le DSA, mais il confirme une règle pratique : la demande doit permettre de savoir quoi retirer, où et pour quelle raison.
La chambre criminelle a aussi examiné le cas d’un espace de contributions personnelles. Dans l’arrêt du 3 novembre 2015, pourvoi n° 13-82.645, elle a retenu la responsabilité du directeur de publication qui, alerté par une fonction de modération, n’avait pas retiré promptement le commentaire litigieux. Le texte intégral est accessible sur cette décision. Cette solution concerne son contexte juridique propre et ne signifie pas que chaque cagnotte engage automatiquement la responsabilité pénale de son hébergeur. Elle montre néanmoins pourquoi la date, le contenu et la preuve de l’alerte doivent être conservés.
Le retrait volontaire ne suffit pas toujours à réparer le dommage. Si la page est retirée mais que des copies subsistent dans une autre cagnotte, une capture, un commentaire ou un réseau social, il faut dresser la carte des reproductions. Une demande globale de suppression peut être remplacée par plusieurs notifications ciblées. La décision de retrait doit être vérifiée publiquement, sans rouvrir une page ou un lien qui relancerait sa diffusion. Le dossier doit aussi conserver une copie licite du contenu initial, car une action sans preuve du passage exact devient plus difficile à soutenir.
Le référé peut être envisagé lorsque le dommage est immédiat et que l’attente d’un jugement au fond créerait une propagation difficile à réparer. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La formulation officielle figure sur l’article 835 du CPC. Le demandeur doit relier la mesure à une URL et à un risque actuel, et proposer un dispositif techniquement réalisable.
Le juge des référés n’est pas saisi pour obtenir une déclaration abstraite selon laquelle « toute la cagnotte est diffamatoire ». Il examine une atteinte, une urgence, une contestation et une mesure. Il faut préciser le passage, la page, la publicité, les éléments qui rendent l’illicéité manifeste, le dommage déjà constaté et la nécessité de la mesure. Une demande de retrait total de la collecte peut être disproportionnée si seul un commentaire est litigieux. Une demande ciblée de retrait du passage, de désactivation d’un commentaire, de conservation de données ou d’interdiction d’une reproduction identique sera plus intelligible.
La première chambre civile l’a rappelé le 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386 : le juge appelé à ordonner un retrait ou un blocage doit examiner le caractère manifestement illicite des propos et la mesure demandée. L’arrêt est publié sur Légifrance. Dans cette affaire, la Cour a évoqué des propos identiques ou équivalents à ceux déjà déclarés illicites. Ce précédent ne donne pas une autorisation générale de faire retirer une première accusation encore discutée ; il souligne au contraire l’importance d’une démonstration claire et d’un dispositif proportionné.
La LCEN prévoit aussi, dans son article 6-3, que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut prescrire les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Le texte actuel est disponible sur l’article 6-3 de la LCEN. Cette procédure n’est pas identique à un référé classique. Le choix entre les deux dépend du contenu, de l’urgence, de la mesure visée, du responsable désigné et du débat contradictoire nécessaire. Une note de stratégie doit expliquer pourquoi la voie choisie correspond au résultat demandé.
Le référé peut être combiné à une demande de conservation ou d’identification, mais la demande doit rester lisible. La victime peut solliciter le retrait d’une page, demander à la plateforme de préserver les données du compte et rechercher une mesure d’instruction sur l’auteur. Le juge ne donnera pas nécessairement toutes les mesures. La demande doit donc prévoir une hiérarchie : mesure principale, mesure subsidiaire et délai d’exécution. Une astreinte peut être demandée lorsque la décision ordonne un acte précis, mais son montant doit être relié au risque de retard et à la capacité du destinataire.
La plateforme peut répondre qu’elle n’est pas l’auteur du texte ou qu’elle ne dispose pas de la compétence pour déterminer la vérité d’une accusation. Cette réponse ne clôt pas le dossier. Elle permet de préciser la demande : retrait provisoire d’un contenu manifestement illicite, conservation des informations, transmission des données sur décision judiciaire, désindexation d’une copie, ou action contre l’organisateur. Le demandeur doit éviter de charger le prestataire d’une obligation de surveillance générale. La mesure doit rester attachée au contenu et aux circonstances déjà documentés.
B. Quelle procédure choisir entre article 145, citation et plainte quand l’auteur est anonyme ?
Le choix de la procédure ne peut pas être arrêté par le seul mot « urgent ». Il dépend du besoin principal. Si la victime doit empêcher la propagation d’une page active, la notification et le référé peuvent être prioritaires. Si la preuve risque de disparaître ou si l’auteur est anonyme, l’article 145 du CPC peut fournir un cadre pour conserver ou établir les éléments avant le procès. Si l’auteur est identifié et que les passages, la publicité et les pièces sont réunis, une citation directe peut être discutée. Si des actes d’enquête sont nécessaires, une plainte avec constitution de partie civile peut recevoir une autre utilité. Ces voies ne produisent pas le même effet sur le délai et ne comportent pas les mêmes formalités.
La citation en matière de presse est soumise à une exigence de précision renforcée. L’article 53 de la loi de 1881 prévoit que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indiquera le texte applicable. La page officielle est accessible sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le passage doit être individualisé, sa date et sa publication doivent être exposées, la personne visée doit être identifiable et la qualification de diffamation doit être cohérente avec l’article invoqué. La citation doit aussi respecter les mentions de domicile et de notification prévues par le texte, sous peine de nullité.
Le formalisme n’est pas une question de style. Une citation qui reproduit seulement le titre de la cagnotte, sans le commentaire précis, peut rendre la défense difficile à préparer. Une citation qui attribue à l’auteur une publication alors que le compte était celui de l’organisateur peut viser la mauvaise personne. Une citation qui mélange diffamation, injure, dénigrement et atteinte à la vie privée sans distinguer les faits peut être contestée. Avant signification, chaque passage doit être comparé à la capture, à l’URL, à la date et au mode de publicité indiqués dans l’acte.
L’article 48 de la loi de 1881 rappelle que, pour la diffamation envers un particulier, la poursuite n’a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, sous les réserves prévues par le texte. La version actuelle est accessible sur l’article 48 de la loi de 1881. Une association, un organisateur ou un bénéficiaire ne doit donc pas supposer qu’une autre personne peut agir à sa place sans vérifier sa qualité et son intérêt. La demande doit identifier le titulaire du droit invoqué et la personne ou l’organisme effectivement atteint par l’imputation.
L’article 32 fixe le régime de la diffamation envers les particuliers et prévoit notamment une amende de 12 000 euros pour la diffamation commise par les moyens visés à l’article 23. Le texte officiel est publié sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. La peine encourue ne suffit pas à déterminer la stratégie. La publicité, le motif de l’imputation, l’identité de l’auteur, les éléments de bonne foi, la vérité des faits et le dommage doivent encore être discutés. Une demande de retrait rapide peut avoir une utilité même lorsque la victime prépare en parallèle une action pénale ou civile.
La plainte simple doit être maniée avec réserve. Elle peut signaler les faits, fournir des pièces et déclencher une orientation du parquet. Elle ne doit pas être présentée comme une garantie automatique contre le délai de l’article 65. Le dossier doit distinguer la plainte, la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe et la demande civile de retrait ou d’identification. La victime qui dispose de quelques jours seulement doit obtenir une vérification de l’acte exact, de son destinataire et de sa date de délivrance. Une lettre au procureur, un formulaire de signalement et un courrier à la plateforme ne produisent pas tous le même effet.
L’offre de preuve est également enfermée dans un calendrier. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits doit, dans les dix jours de la signification de la citation, faire signifier les faits, les pièces et les témoins invoqués. La règle peut être vérifiée sur l’article 55 de la loi de 1881. La victime doit donc conserver les documents qui fondent ou réfutent l’imputation, car le débat peut porter sur la vérité, la bonne foi, la base factuelle et la mesure de l’expression. Une offre de preuve n’est pas une demande de retrait et ne se prépare pas de la même manière.
La saisine du juge peut aussi viser une mesure d’identification. Une requête fondée sur l’article 145 doit montrer un motif légitime, une mesure admissible et un litige suffisamment caractérisé. La demande peut viser la conservation des données relatives à un compte de cagnotte, l’identité déclarée de l’organisateur, l’adresse électronique ou les données de connexion susceptibles de relier un pseudonyme à une personne. Le demandeur doit expliquer pourquoi l’information est nécessaire, pourquoi elle est urgente et comment elle sera utilisée dans le procès. Il doit aussi tenir compte des droits des tiers, notamment des donateurs qui n’ont rien écrit de diffamatoire.
La voie pénale d’identification connaît des limites propres aux données techniques. L’article 60-1-2 du code de procédure pénale encadre les réquisitions portant sur certaines données de connexion et prévoit des conditions liées à la peine encourue et à l’objectif d’identification. Le texte officiel est consultable sur l’article 60-1-2 du CPP. Une diffamation publique envers un particulier ne doit donc pas être traitée comme si toutes les données techniques étaient automatiquement accessibles par une simple plainte. La stratégie civile ou une demande précise au juge peut être déterminante.
Le référé probatoire et l’article 145 peuvent être utiles avant que la plateforme ne supprime un compte, mais ils ne remplacent pas l’acte qui doit préserver la poursuite en diffamation. Une victime peut obtenir une ordonnance de conservation puis laisser courir le délai ; elle aura alors protégé la preuve sans avoir protégé l’action. Le calendrier doit mentionner séparément la date limite de la poursuite, la date de la demande d’identification, la date de l’audience et la date d’exécution de la mesure. La mesure d’instruction n’est pas un substitut général à la citation.
Le calcul du délai doit partir du contenu juridiquement pertinent. L’article 65 parle de trois mois révolus. La jurisprudence de la chambre criminelle retient, pour un message diffusé sur internet, la date à laquelle il a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Une modification du seul nom du titulaire de la page ne suffit pas à créer une nouvelle mise en ligne, selon l’arrêt du 11 juin 2024, n° 23-86.920. En revanche, un lien hypertexte qui reproduit directement le texte, ou une page désactivée puis volontairement réactivée, peut appeler une analyse de nouvelle publication. Le dossier doit donc présenter les faits et ne pas transformer chaque clic, chaque commentaire ou chaque correction en nouveau délai.
La demande de retrait et l’action en réparation doivent enfin rester cohérentes. L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La règle est publiée sur l’article 1240 du code civil. Elle peut soutenir une demande de réparation lorsqu’une faute, un dommage et un lien causal sont établis, mais elle ne permet pas d’ignorer la qualification spéciale d’une diffamation régie par la loi de 1881. Les demandes de retrait, de rectification, de dommages-intérêts, de conservation de preuve et d’identification doivent être rattachées à un fondement identifiable.
Un préjudice lié à une cagnotte doit être chiffré et documenté. Une collecte arrêtée, des dons annulés, des partenaires qui demandent des explications, des appels de personnes inquiètes, une baisse de fréquentation et un trouble personnel peuvent être pertinents. Il faut distinguer ce qui provient de la publication initiale, de sa reprise par la victime elle-même et d’un autre conflit. Les attestations doivent raconter des faits précis. Les relevés de collecte peuvent être produits avec les informations personnelles inutiles occultées. Une demande d’indemnisation générale et non expliquée sera plus fragile qu’un tableau reliant chaque élément du dommage à une date et à une diffusion.
Une négociation peut aboutir à un retrait, une rectification, un message de clarification, une conservation des données et une indemnisation. Elle doit être menée sans abandonner le calendrier judiciaire. Le courrier peut proposer une suppression de la description, une correction de l’accusation, la fermeture d’un commentaire, l’arrêt des republications et la confirmation écrite de l’action. Il doit éviter de reconnaître une version des faits qui n’a pas été vérifiée. Si un accord est trouvé, il faut vérifier publiquement le retrait et conserver la preuve de l’exécution.
Le plan d’action peut être résumé en six décisions opérationnelles :
- Qualifier. Reproduire les mots exacts, identifier le fait imputé, la personne visée et la publicité retenue.
- Fixer la date. Distinguer la première mise en ligne, les reprises, les modifications et les partages susceptibles de créer une nouvelle publication.
- Conserver. Réunir constat, captures, URL, fichiers, commentaires, informations d’audience et réponses de la plateforme.
- Notifier. Adresser une demande DSA précise avec l’emplacement exact, les raisons, les coordonnées et la déclaration de bonne foi.
- Saisir. Choisir, selon l’objectif, le référé, l’article 145, la procédure accélérée au fond, la citation ou la plainte avec constitution de partie civile.
- Contrôler le délai. Faire vérifier l’acte de poursuite, la qualification, la signification, la juridiction et les pièces avant l’expiration des trois mois.
La prudence impose d’examiner également les contenus qui ne relèvent pas de la diffamation. Une image intime, une donnée médicale, une menace, un faux document ou un appel à la violence peuvent appeler d’autres textes et d’autres urgences. Une critique de la gestion financière d’une collecte peut être licite si elle repose sur des faits vérifiables et une expression mesurée. Une personne ne doit pas utiliser la loi de 1881 pour faire supprimer toute question gênante. À l’inverse, un message qui impute un détournement ou une fraude sans base suffisante ne devient pas licite parce qu’il est publié sous une cagnotte solidaire.
Le meilleur dossier est celui qui articule chaque demande avec un résultat concret. La notification vise le retrait et la conservation. La requête fondée sur l’article 145 vise une preuve précise. Le référé vise une mesure urgente et proportionnée. La citation vise une poursuite formellement régulière. La plainte avec constitution de partie civile vise l’ouverture d’une information dans les conditions prévues par la procédure. Le droit de réponse, lorsqu’il est applicable au support, vise une insertion ou une correction et non la preuve de la diffamation. Cette architecture évite les actes redondants et permet de réagir à la réponse de la plateforme sans perdre de vue le délai de trois mois.
Conclusion
Une diffamation publiée dans une cagnotte en ligne doit être traitée comme un incident de diffusion et comme un contentieux de presse. Il faut isoler le passage exact, distinguer le fait imputé de l’opinion ou de l’injure, établir la publicité, fixer la première mise à disposition et préserver les versions de la page. La notification à la plateforme doit être précise et conforme au mécanisme DSA, mais elle ne remplace pas une action judiciaire. Selon l’objectif, il peut être nécessaire de demander un retrait urgent, de conserver la preuve, d’identifier l’auteur anonyme ou de préparer une citation conforme à l’article 53. Le délai de trois mois impose de mener ces démarches en parallèle : attendre la réponse de la plateforme avant de choisir la procédure peut faire perdre le recours. La date, l’URL, la qualification, la personne poursuivie et la signification de l’acte doivent être contrôlées avant toute conclusion sur la stratégie.