Une accusation transmise dans un dossier de candidature à un appel d’offres peut faire perdre un marché avant même que l’entreprise visée ait compris ce qui lui est reproché. Un acheteur, une commission, un donneur d’ordre privé ou un membre d’un groupement peut recevoir un courriel affirmant qu’une société aurait falsifié une offre, abandonné un chantier, trompé un client ou commis une infraction. La difficulté ne tient pas seulement à la fausseté alléguée : il faut qualifier les mots, identifier la personne ou la société visée, reconstituer la diffusion et choisir une réponse qui ne fasse pas perdre le délai de la loi du 29 juillet 1881.
Le candidat doit donc travailler sur deux fronts. Il faut demander la conservation et la rectification du dossier auprès du destinataire, tout en préparant la preuve d’une éventuelle diffamation. Une réponse administrative ou commerciale ne remplace pas une action de presse. À l’inverse, une plainte rédigée trop vite sur la base d’un résumé imprécis peut manquer la phrase exacte, le bon auteur ou la date de publication. La prescription de trois mois, le caractère public ou non public du message et le formalisme de la citation directe imposent une chronologie très courte.
Ce guide présente la méthode applicable à une accusation adressée à un acheteur ou à un donneur d’ordre, qu’elle figure dans un courrier, un courriel, une plateforme de consultation, une note de sélection ou un échange entre membres d’un groupement. Il ne traite pas une simple contestation de la décision d’attribution comme si elle était automatiquement une diffamation. Il distingue le recours contre la procédure d’achat, la demande de correction du dossier et l’action fondée sur la loi de 1881. Pour situer l’ensemble, voir aussi la page consacrée au droit de la presse et de l’e-réputation.
I. Diffamation dans un dossier de candidature : comment qualifier l’accusation et la diffusion ?
A. Une accusation dans un appel d’offres est-elle une diffamation ?
Le premier réflexe consiste à isoler le passage exact. Dire qu’une offre est « peu convaincante », que le prix est « trop élevé » ou que la présentation est « insuffisamment claire » relève en principe de l’évaluation d’une candidature. Dire qu’une société « a falsifié ses références », « a détourné des fonds », « a abandonné volontairement un chantier » ou « a été condamnée pour fraude » renvoie à des faits précis. La qualification ne dépend pas du ton offensant du message, mais de ce qu’il impute et de la possibilité de discuter la vérité de cette imputation.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Le même article vise la publication directe ou par reproduction et permet de retenir une imputation même si elle est formulée sous une forme dubitative, dès lors que la personne ou le corps demeure identifiable. Une formule comme « il semblerait que cette entreprise ait truqué ses attestations » n’échappe donc pas nécessairement à la loi de 1881. Le conditionnel peut présenter une accusation comme une rumeur sans supprimer le fait imputé.
Dans un appel d’offres, le fait précis peut concerner l’exécution d’un précédent marché, une certification, une compétence technique, une relation avec un client, une condamnation, une sanction, une défaillance financière ou le comportement d’un dirigeant. Il faut se demander si le lecteur comprend une affirmation vérifiable. L’allégation « cette entreprise n’est pas sérieuse » est trop générale pour être traitée de la même façon qu’une phrase indiquant qu’elle aurait produit une fausse attestation de capacité le 3 juin. La première peut être une appréciation ; la seconde appelle une preuve et peut porter atteinte à la considération professionnelle.
La personne visée peut être une société, un dirigeant, un salarié, un sous-traitant ou un membre d’un groupement candidat. Le message doit permettre son identification. Le nom commercial, le numéro SIREN, la référence d’un marché, le nom d’un chantier ou le contenu de l’offre peuvent suffire lorsque le destinataire savait à quelle entreprise se rapportait l’accusation. Il faut conserver les pièces qui établissent cette identification : objet du marché, courriel de transmission, référence de lot, tableau d’analyse, nom de fichier et échanges entre les candidats.
La société victime ne doit pas confondre une atteinte à sa réputation avec le seul échec d’une candidature. L’absence d’attribution peut résulter du prix, de la valeur technique, d’une concurrence normale ou d’un choix discrétionnaire encadré. Pour une action en diffamation, le cœur du dossier est le propos qui impute un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le préjudice économique complète l’analyse : rejet de la candidature, perte d’un marché, baisse d’une note, rupture d’une négociation, exclusion d’une liste de fournisseurs ou diffusion de l’accusation auprès d’autres acheteurs.
Il faut également distinguer la diffamation du dénigrement. Le dénigrement vise principalement les produits, services ou conditions commerciales d’une entreprise et relève souvent de la responsabilité civile et de la concurrence déloyale. La diffamation suppose l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps. Un message qui affirme qu’un logiciel est lent, cher ou mal conçu ne se traite pas comme un message qui accuse son éditeur d’avoir falsifié ses résultats de sécurité. Les deux qualifications peuvent être discutées dans un même dossier, mais elles ne doivent pas être mélangées dans l’acte de procédure.
La bonne foi ne se déduit pas du seul fait que l’auteur prétend avoir alerté un acheteur. Un intérêt légitime peut exister lorsque l’information porte réellement sur la capacité du candidat à exécuter le marché. Il faut encore vérifier la base factuelle, la prudence de l’expression, l’absence d’animosité personnelle et l’adéquation entre le fait communiqué et la décision à prendre. Une alerte étayée par une décision définitive, un procès-verbal, un rapport contradictoire ou des documents vérifiables ne se trouve pas dans la même situation qu’une accusation née d’un conflit commercial et transmise sans contrôle.
L’article 35 de la loi de 1881 prévoit que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée », avec la réserve légale concernant la vie privée et les autres exceptions prévues par le texte. Cette règle n’autorise pas à diffuser n’importe quelle information sur un candidat. Elle signifie que la personne poursuivie peut, dans le cadre légal et dans les délais propres à la procédure, proposer d’établir la vérité du fait imputé. Une information relevant de la vie privée ne devient pas pertinente pour un appel d’offres parce qu’elle est exacte. La pertinence professionnelle et la licéité de la diffusion restent à examiner.
Le contenu d’un dossier de candidature est souvent technique. Une phrase peut être exacte sur un point et diffamatoire par la conclusion qu’elle suggère. Par exemple, l’auteur peut savoir qu’un contrat a été résilié, mais en déduire que l’entreprise aurait trompé son client sans décision ni pièce. Il peut savoir qu’un certificat a été corrigé, mais affirmer que les références étaient falsifiées. La relecture doit séparer le fait vérifiable, l’interprétation, la qualification juridique et le dommage. Cette décomposition empêche une action de reposer sur un mot isolé ou sur une reformulation hostile.
La diffamation publique envers un particulier est réprimée par l’article 32 de la loi de 1881 lorsqu’elle est commise par l’un des moyens visés par la loi. Le texte prévoit notamment une amende de 12 000 euros pour la diffamation envers les particuliers. Cette indication ne permet pas de prédire le montant d’une réparation civile. Le juge apprécie le support, la portée, la durée de la diffusion, la qualité des destinataires, la gravité de l’imputation, la situation de la victime et les éléments de préjudice établis.
Un message adressé dans le cadre d’une candidature n’est donc pas automatiquement licite parce qu’il reste dans un circuit professionnel. Il n’est pas automatiquement public parce qu’il est lu par plusieurs personnes. La qualification dépend de la configuration réelle. Le nombre de destinataires, leur lien entre eux, la procédure d’achat, la possibilité de retransmission et la confidentialité annoncée doivent être reconstitués à partir des documents. Une entreprise doit éviter d’écrire dans sa première réclamation que « toute la profession » a été informée si elle ne peut identifier que deux destinataires.
B. À quel moment la transmission au donneur d’ordre devient-elle publique ?
La publication est une question distincte de la matérialité du message. Une lettre envoyée à un acheteur privé, un courriel adressé à une commission, une note déposée dans une plateforme de consultation ou un échange entre membres d’un groupement peuvent tous constituer une communication à analyser. La confidentialité contractuelle peut limiter la diffusion, mais elle ne transforme pas un fait précis en opinion. Elle ne retire pas non plus toute portée à la communication. Il faut identifier les destinataires et leur communauté éventuelle avant de choisir la qualification de diffamation publique ou non publique.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 31 janvier 2008, n° 07-12.643, que la communauté d’intérêts peut écarter la publicité sans faire disparaître le régime de la diffamation. La décision indique qu’une communauté d’intérêt est une « circonstance étant de nature à écarter seulement la publicité ». Cette phrase est importante pour un appel d’offres. Un comité limité à l’acheteur, à son conseil et aux personnes chargées d’évaluer les offres peut former un cercle déterminé. La diffusion reste cependant à qualifier au regard de la diffamation, de la prescription et des preuves.
À l’inverse, le cercle professionnel n’est pas une communauté d’intérêts par le seul fait que ses membres appartiennent au même secteur. La première chambre civile, dans un arrêt du 10 avril 2013, n° 11-19.530, rappelle que l’élément de publicité est constitué lorsque les destinataires « ne forment pas entre eux une communauté d’intérêt ». Un courriel envoyé à l’acheteur, à plusieurs concurrents et à des partenaires sans lien commun avec l’évaluation de l’offre ne se présente pas comme un échange strictement interne. La liste exacte des destinataires devient alors une pièce centrale.
Le terme « public » ne signifie pas nécessairement « visible par tout le monde ». L’envoi à plusieurs entreprises concurrentes peut suffire à modifier l’analyse. Une plateforme réservée aux candidats peut produire une diffusion différente d’un espace réellement ouvert au public. Un lien qui circule dans un dossier partagé, une pièce jointe reprise dans une réponse ou une note envoyée à une fédération professionnelle peuvent élargir le cercle. La personne qui agit doit montrer qui a reçu le message et non décrire seulement le support d’origine.
La diffamation non publique reste une qualification juridique. L’article R. 621-1 du code pénal dispose que « La diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Le texte renvoie aussi aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse pour la preuve de la vérité. Une entreprise ne doit donc pas abandonner toute démarche parce que le message n’a été adressé qu’à quelques interlocuteurs. La voie, le montant du risque et la preuve de la publicité changent, mais l’examen ne disparaît pas.
La qualification peut évoluer avec une rediffusion. Le premier courriel peut rester non public parce qu’il a été adressé à l’équipe chargée de l’achat. La même accusation, reprise sur un réseau professionnel, envoyée à des clients ou déposée dans une base accessible à plusieurs acheteurs, peut devenir une nouvelle publication. Chaque mise à disposition doit être datée et décrite. La rediffusion ne justifie pas toujours une nouvelle action indépendante : elle peut produire une nouvelle infraction, un nouveau dommage ou une difficulté de prescription qui dépend du support et du droit applicable.
La Cour de cassation a également jugé, pour un message diffusé sur internet, que le point de départ se rattache à la date à laquelle le contenu a été « pour la première fois mis à la disposition des utilisateurs du réseau ». Cette solution ressort de Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 05-83.491. Elle est utile lorsqu’un dossier de candidature se trouve sur une plateforme, un espace documentaire, une page de fournisseur ou un lien accessible en ligne. Une modification du nom de domaine ou l’ajout d’un nouveau chemin d’accès ne remet pas automatiquement le compteur à zéro. Il faut conserver la première date techniquement établie.
Dans un marché public, le candidat peut être informé qu’une accusation figure dans une note d’analyse, une demande de justification, un échange contradictoire ou un document de sélection. Le recours contre la décision de l’acheteur obéit aux règles de la commande publique et du contentieux administratif. La diffamation ne remplace pas ce recours. Inversement, un recours contre l’attribution ne permet pas de laisser courir l’action de presse si le dossier contient une imputation. Les deux calendriers doivent être placés sur une même chronologie, avec le support, l’auteur, les destinataires, la date de connaissance et le délai propre à chaque voie.
Dans un appel d’offres privé, le destinataire peut être une direction des achats, un client industriel, un donneur d’ordre, une banque qui finance le projet ou un partenaire de groupement. Un courrier qui informe le donneur d’ordre d’un risque réel et documenté peut relever d’un exercice normal de la liberté d’expression ou d’une obligation de vigilance. Un message qui reprend une rumeur et la présente comme une fraude peut basculer dans un abus. La qualité des destinataires ne suffit jamais à trancher ; les termes, la source, la finalité et la méthode de vérification doivent être établis.
Les échanges internes compliquent la preuve. L’acheteur peut refuser de communiquer les notes de travail, le candidat peut ne voir que les conséquences de l’accusation et l’auteur peut utiliser une adresse générique. Il faut demander la conservation des journaux, courriels et versions successives sans solliciter une destruction de documents. Une demande de rectification peut viser la note qui contient la phrase, la transmission aux membres du comité et toute reprise dans une décision. Elle doit laisser le destinataire capable de comprendre ce qui est contesté sans lui demander de prendre parti sur une qualification pénale.
La preuve de la diffusion et la preuve du caractère public ne sont pas identiques. Une attestation du responsable des achats peut établir qu’un message a été reçu, mais pas nécessairement que l’ensemble de la profession l’a connu. Les en-têtes d’un courriel peuvent établir les destinataires, tandis qu’une capture d’une plateforme montre une mise en ligne sans prouver combien de personnes ont consulté la page. Dans les deux cas, il faut conserver le document original, le contexte et la chaîne de transmission. Une analyse honnête des limites de la preuve renforce la stratégie.
II. Diffamation dans un appel d’offres : comment obtenir une rectification et agir dans les trois mois ?
A. Quelles preuves réunir pour faire corriger le dossier ?
La première étape est une chronologie à deux colonnes. Dans la première, inscrivez les événements de la candidature : publication de l’appel, dépôt du dossier, demande de précision, notification de rejet, attribution, échange avec l’acheteur. Dans la seconde, inscrivez la circulation de l’accusation : première émission, destinataires, transfert, mise en ligne, réponse de l’entreprise et éventuelles rediffusions. Cette présentation permet de distinguer la date du fait reproché, la date de la diffusion et la date à laquelle la victime en a eu connaissance. Ces dates ne produisent pas toujours les mêmes effets.
Pour un courriel, conservez le fichier original, les en-têtes, l’adresse d’expédition, les destinataires visibles et masqués lorsqu’ils apparaissent, les pièces jointes et la chaîne complète. Une capture d’écran seule peut être utile, mais elle ne montre pas toujours l’intégrité du message. Pour une plateforme, enregistrez l’URL, le compte, le numéro de consultation, la version du dossier, la date et l’heure, puis exportez le document si l’outil le permet. Pour une lettre, gardez l’enveloppe, la date de remise, la preuve de réception et la copie intégrale. Ne surlignez pas l’original au point d’en modifier la lisibilité.
Si le contenu risque de disparaître, un constat de commissaire de justice peut fixer la page, le courriel ou l’espace accessible. Le constat ne prouve pas à lui seul que chaque fait est faux, mais il établit le support, le texte, le contexte visible et la date. Il doit être complété par les éléments qui prouvent la candidature, l’identité de la société, le destinataire et la conséquence de la diffusion. Une entreprise qui produit uniquement une capture sans relier le compte à une personne identifiée expose son dossier à une contestation sur l’imputabilité.
L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Dans un dossier d’appel d’offres, la demande doit être ciblée : conservation d’un courriel précis, identification de la version d’un fichier, constat d’une page, ou communication d’un élément déterminé détenu par un tiers. Elle ne doit pas devenir une recherche générale destinée à découvrir si un litige existe.
La fausseté du fait imputé doit être démontrée avec des pièces contemporaines. Si le message accuse l’entreprise d’avoir abandonné un chantier, produisez le contrat, les procès-verbaux de réception, les ordres de service et les échanges qui expliquent la fin de la relation. S’il affirme que les références sont falsifiées, rapprochez chaque référence du document émis par le client, de la mission exécutée et de la personne qui peut en confirmer la réalité. S’il évoque une condamnation, vérifiez la décision, sa date, son caractère définitif et la personne effectivement concernée. Une accusation approximative ne se combat pas avec une affirmation générale d’innocence.
Il faut aussi rechercher ce qui peut soutenir la défense de l’auteur. Une résiliation, une pénalité, une réserve de chantier ou une procédure en cours peut être réelle sans autoriser toutes les formulations. La stratégie doit distinguer l’erreur matérielle, l’exagération, la qualification juridique et l’imputation fausse. Demander le retrait d’une phrase exacte mais non pertinente peut fragiliser la démarche. Demander la rectification d’une phrase qui transforme une difficulté contractuelle en fraude peut, au contraire, montrer une contestation précise et proportionnée.
Le dommage doit être documenté à part. Conservez la notification de rejet, le classement de l’offre, les courriels du donneur d’ordre, la baisse de la note, l’annulation d’une réunion, la perte d’un marché ou les demandes d’explication de partenaires. Une attestation peut expliquer qu’un acheteur a reçu l’accusation et qu’elle a pesé dans la décision, mais elle doit relater ce que son auteur a personnellement constaté. Les tableaux financiers doivent distinguer la marge espérée, la marge certaine, les coûts engagés et les marchés réellement perdus. Un préjudice hypothétique ne doit pas être présenté comme un montant acquis.
La demande de rectification doit reprendre le même niveau de précision. Identifiez l’appel d’offres, le document, la page ou le courriel, la phrase exacte, le fait qui la rend inexacte ou trompeuse, les pièces disponibles et la mesure demandée. Demandez au destinataire de ne pas intégrer la phrase à la version finale, de corriger la note interne, d’informer les mêmes personnes de la rectification et de confirmer la mesure prise. Si l’accusation est déjà liée à une décision, demandez que la correction soit annexée au dossier et portée à la connaissance des personnes qui ont reçu la version initiale.
Une demande efficace ne doit pas révéler plus de secrets commerciaux que nécessaire. Le candidat peut établir qu’un fait est faux sans transmettre l’intégralité de son offre, de ses prix ou de ses méthodes. Séparez les pièces confidentielles, proposez une version occultée et expliquez pourquoi chaque document est utile. Dans un marché public, le candidat doit aussi respecter les règles de confidentialité des offres et les contraintes de la procédure. La demande de rectification ne donne pas un droit général à accéder à toutes les notes de l’acheteur ; elle vise le contenu précis qui affecte la candidature.
Le courrier doit être adressé à l’auteur identifié et au destinataire qui peut corriger le dossier. Une copie trop large peut aggraver la diffusion. Si le message circule entre plusieurs membres du comité, il peut être préférable de demander au responsable de la procédure de centraliser la rectification et de confirmer les personnes informées. Si l’auteur est un concurrent anonyme, concentrez la demande sur l’acheteur, la plateforme et les éléments qui permettent une identification. Une injonction publique adressée au concurrent peut créer une nouvelle publication et rendre plus difficile la maîtrise du calendrier.
Le silence ou le refus doit être conservé. Il peut montrer que le trouble persiste, mais il ne prouve pas en lui-même le contenu du message. Demandez au recruteur ou à l’acheteur de ne pas supprimer le document utile au litige avant qu’une copie probante ait été obtenue. Si la correction est acceptée, archivez la version initiale et la version corrigée. Une rectification amiable ne doit pas conduire à effacer la preuve de la première diffusion, surtout lorsque le délai de trois mois approche.
B. Plainte, référé ou citation : quel recours avant la prescription ?
Le délai de la loi de 1881 impose de décider vite. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que les actions publique et civile se prescrivent après « trois mois révolus » à compter du jour de la commission ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite dans les conditions prévues par le texte. Une mise en demeure, une demande de correction, une réunion avec l’acheteur ou une négociation ne doit pas être considérée comme interruptive sans vérification procédurale. La date de l’envoi d’un courriel est donc à inscrire dès le premier jour.
La prescription doit être calculée à partir de la première publication applicable au support. Pour un document transmis à un acheteur déterminé, la date de réception et les preuves de diffusion sont centrales. Pour une plateforme en ligne, Cass. crim., 6 janvier 2009, n° 05-83.491, retient le jour où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. Une rediffusion peut créer un nouvel événement à analyser, mais il faut éviter de supposer que chaque accès ou chaque changement d’URL ouvre un délai complet. La stratégie doit être bâtie sur la date la plus ancienne démontrable.
La plainte simple peut signaler les faits au procureur, mais elle ne garantit pas à elle seule une enquête, une identification de l’auteur ou une interruption de prescription. Une plainte avec constitution de partie civile répond à des règles propres, notamment sur la recevabilité et les consignations éventuelles. La citation directe peut être pertinente lorsque l’auteur, le propos, la date et les destinataires sont suffisamment établis. Le choix dépend de l’objectif recherché : faire cesser une circulation actuelle, préserver un document, identifier un émetteur, obtenir une réparation ou faire juger la qualification.
Le formalisme de la citation est un point de rupture fréquent. L’article 53 de la loi de 1881 impose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indique le texte de loi applicable. Le même article prévoit l’élection de domicile dans la ville du tribunal lorsque la citation est à la requête du plaignant, sa notification au prévenu et au ministère public, puis la nullité si les formalités ne sont pas respectées. L’acte doit donc reprendre les faits, la date, le support, les destinataires, la personne visée et la qualification sans laisser au juge ou au prévenu le soin de deviner le contenu poursuivi.
La Cour de cassation insiste sur la rigueur de cette qualification. Dans Cass. crim., 10 septembre 2013, n° 11-86.311, la décision est rendue au visa des articles 29 et 53 de la loi de 1881 dans une affaire où la régularité d’une citation et la qualification des propos étaient discutées. Une demande civile générale fondée sur une atteinte à la réputation ne doit pas être transformée tardivement en action de presse sans reprendre les exigences de l’acte. La citation doit éviter une double lecture du même fait, en séparant clairement diffamation, injure, dénigrement et autres fondements éventuels.
La défense de vérité possède elle aussi un calendrier. L’article 55 de la loi de 1881 impose au prévenu qui veut prouver la vérité des faits de faire signifier, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », les faits concernés, les pièces et les témoins. La perte de ce délai peut entraîner la déchéance du droit de faire la preuve. Le candidat qui reçoit une citation ne doit donc pas attendre l’audience pour réunir ses décisions, contrats, rapports et attestations. Il doit vérifier immédiatement la date de signification et la stratégie de preuve.
Le plaignant peut aussi devoir répondre à une offre de preuve contraire. L’article 56 de la loi de 1881 prévoit une signification des copies de pièces et des noms, professions et demeures des témoins dans les cinq jours, et au moins trois jours francs avant l’audience selon les cas. Le dossier doit donc être organisé en amont. Une entreprise ne doit pas produire des pièces confidentielles au hasard, mais elle doit être capable de répondre à la preuve annoncée par le prévenu et de distinguer le fait exact, le fait déformé et le fait sans rapport avec la candidature.
La jurisprudence sur la communauté d’intérêts rappelle ensuite la limite des demandes civiles de droit commun. Dans Cass. 1re civ., 31 janvier 2008, n° 07-12.643, la Cour a reproché aux juges d’avoir traité une action en diffamation comme si l’absence de lieu public suffisait à écarter les règles de la loi de 1881. La décision précise qu’une communauté d’intérêts ne fait qu’écarter la publicité. Un candidat ne doit donc pas soutenir à la fois que la diffusion était strictement privée pour éviter la publicité et qu’elle était largement ouverte pour démontrer le dommage, sans expliquer la chronologie des supports et des destinataires.
Le référé répond à une urgence différente de l’action au fond. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La mesure doit être concrète : retrait provisoire d’une note accessible, cessation d’une rediffusion, conservation d’un fichier, rectification visible ou interdiction de communiquer une version identifiée. Une demande qui chercherait à faire juger définitivement la vérité d’un débat complexe peut se heurter à la contestation sérieuse.
Le référé peut être utile lorsque la candidature est encore examinée, lorsque la note circule vers plusieurs décideurs ou lorsque la publication sur une plateforme entraîne une perte immédiate de chances. Il faut apporter la preuve du calendrier de l’appel d’offres, de la disponibilité du contenu, de la probabilité de nouvelles transmissions et de l’effet concret sur la candidature. Une affirmation générale selon laquelle la réputation est menacée ne remplace pas un document montrant qu’un acheteur a demandé une explication, suspendu l’examen ou exclu l’entreprise. La mesure recherchée doit rester proportionnée au trouble.
Le référé probatoire de l’article 145 peut compléter cette démarche lorsqu’un tiers détient le message ou les journaux de connexion. Il ne doit pas servir à contourner le délai de la loi de 1881. Une mesure d’instruction peut préserver une preuve ; elle ne transforme pas automatiquement une demande amiable en acte interruptif. Le calendrier de la conservation, de l’identification et de l’action au fond doit être arrêté ensemble. Si l’auteur est connu, attendre une identification technique avant de préparer l’acte peut faire perdre un temps précieux.
Une procédure parallèle contre la décision d’achat peut être nécessaire. Dans un marché public, le candidat peut avoir à demander les motifs du rejet, présenter des observations, contester une procédure ou agir selon le stade de la passation. Dans un appel d’offres privé, il peut devoir invoquer une rupture de négociation, une clause de confidentialité, une concurrence déloyale ou une inexécution contractuelle. Ces voies ne doivent pas être présentées comme des substituts à la loi de 1881. L’écrit qui attaque l’attribution doit reprendre seulement les faits nécessaires et éviter de rediffuser l’accusation litigieuse.
Le cabinet du dossier doit enfin décider qui poursuivre. L’auteur matériel du courriel n’est pas toujours la personne juridiquement responsable de la publication. Une note peut avoir été rédigée par un concurrent, copiée par un conseil, déposée par un responsable de groupement et transmise par un acheteur. Les rôles, le support et le régime de responsabilité doivent être vérifiés avant la signification. L’action ne doit pas désigner indistinctement toutes les personnes qui ont eu connaissance du dossier. La précision protège la recevabilité et évite de transformer une demande de rectification en nouvelle accusation.
Une consultation utile doit permettre de répondre à sept questions : quelle est la phrase exacte ? Quel fait est imputé ? Qui est identifiable ? Qui a reçu le message ? Quand a eu lieu la première diffusion ? Quelle preuve établit la fausseté et le dommage ? Quelle mesure reste possible avant l’expiration du délai ? Les réponses doivent figurer dans un tableau daté, avec les pièces correspondantes. Cette méthode vaut aussi lorsqu’une accusation a été formulée sur une plateforme de candidature, dans une salle de données ou dans une correspondance de groupement.
Conclusion
Une accusation transmise dans un dossier de candidature à un appel d’offres peut relever de la diffamation si elle impute à une personne ou à une société un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération. La qualification dépend du texte exact, de l’identification, des destinataires, de la communauté d’intérêts et du support. La confidentialité du processus d’achat ne supprime pas l’analyse. Elle peut seulement influencer le caractère public ou non public de la diffusion. Le dénigrement, la contestation de l’attribution et la diffamation peuvent se rencontrer, mais ils exigent des raisonnements et des actes distincts.
La priorité est de préserver le document original, de fixer la date de la première transmission, d’obtenir la confirmation du destinataire et de relier chaque phrase à une pièce qui établit son caractère faux, déformé ou non pertinent. Une demande de rectification ciblée peut corriger la note et limiter les rediffusions. Elle ne doit pas laisser passer le délai de trois mois. Le référé peut répondre à une urgence concrète, tandis que la citation directe et les autres voies de la loi de 1881 sont soumises à un formalisme strict. Face à une candidature menacée, faites examiner les pièces dès la première connaissance de l’accusation.