Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Diffamation via un faux profil : comment identifier l’auteur, préserver les logs et agir dans les trois mois ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation via un faux profil : comment identifier l’auteur, préserver les logs et agir dans les trois mois ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Découvrir un faux profil qui reprend votre nom, votre photographie ou votre activité pour vous attribuer des faits graves déclenche souvent deux urgences : faire cesser la diffusion et comprendre qui se cache derrière le compte. Les deux démarches sont liées, mais elles ne se confondent pas. Une demande de retrait adressée à la plateforme peut faire disparaître la publication sans révéler l’identité de son auteur ; une action judiciaire peut permettre de préserver ou d’obtenir des données, alors que le contenu continue de circuler.

Lorsque le profil public impute un fait précis portant atteinte à votre honneur ou à votre considération, la loi du 29 juillet 1881 peut s’appliquer, même si la publication est réalisée sur un réseau social, une application de rencontre, une messagerie ouverte ou une plateforme communautaire. Le faux nom n’empêche pas la qualification, mais il rend la preuve de la cible, de la diffusion et de l’auteur plus exigeante. Le délai de trois mois impose en outre de travailler avec un calendrier précis.

La méthode utile consiste à ne pas répondre sous le coup de l’émotion, à figer immédiatement la page et son environnement, à conserver les éléments techniques disponibles, puis à choisir la bonne voie : signalement, demande de retrait, mesure probatoire, référé, procédure accélérée au fond ou poursuite pénale. Cet article expose cette démarche pour une personne physique ou un dirigeant visé personnellement. Les faits étrangers au droit de la presse, notamment une fraude autonome ou des menaces, peuvent appeler des démarches pénales distinctes.

I. Faux profil diffamatoire : comment prouver l’atteinte et conserver les logs ?

A. Comment reconnaître une diffamation publique derrière un faux profil ?

Le premier réflexe est de décrire exactement ce que le compte fait, et non de commencer par lui attribuer une intention. Un profil qui reprend une photo ne constitue pas, à lui seul, une diffamation. Il peut relever de l’usurpation d’identité, d’une atteinte au droit à l’image, d’une violation des conditions d’utilisation du service ou d’une autre infraction. La diffamation apparaît lorsque le compte publie ou transmet une allégation ou une imputation de fait précise qui atteint l’honneur ou la considération de la personne visée.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne le point de départ : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur » relève de la diffamation. Le même article précise que l’identification peut être rendue possible sans que le nom soit écrit. Un faux profil qui associe votre photographie, votre commune, votre profession, vos proches ou un lien vers votre entreprise peut donc rendre la cible identifiable pour les lecteurs qui disposent du contexte nécessaire.

Il faut ensuite isoler le fait imputé. Dire « cette personne est insupportable » relève plutôt du jugement de valeur ou de l’injure selon la formulation et le contexte. Dire « cette personne a détourné l’argent de ses clients », « elle a falsifié un diplôme » ou « elle a été condamnée pour une escroquerie » renvoie à des faits susceptibles d’être discutés et prouvés. La phrase doit être reproduite exactement dans le dossier, avec sa ponctuation, son image éventuelle, les commentaires qui l’éclairent et la réponse faite par le compte.

La forme dubitative ou indirecte ne neutralise pas automatiquement l’atteinte. Dans un arrêt du 17 mars 2026, pourvoi n° 25-81.054, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné des insinuations et des formulations au conditionnel. La décision rappelle qu’une présentation « sous une forme déguisée ou dubitative » peut contenir l’imputation d’un fait précis. Pour un faux profil, cela vise notamment les questions orientées, les guillemets ironiques et les messages qui suggèrent une infraction tout en évitant une affirmation frontale.

L’analyse porte aussi sur l’ensemble de la publication. Un nom d’utilisateur neutre peut prendre un sens différent lorsque la biographie, la photographie et les échanges avec les abonnés renvoient tous à la même personne. Dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 24-87.315, la Cour de cassation rappelle que le sens et la portée des propos doivent être appréciés au regard du contexte. Elle distingue le fait précis pouvant être prouvé du simple jugement de valeur. La capture d’une phrase isolée ne doit donc pas remplacer l’archivage de la page entière.

La publicité dépend de l’accès réel au contenu. Un profil ouvert à tout internaute, une publication accessible sans abonnement ou une vidéo visible publiquement ne se présentent pas comme un échange privé. Un compte limité à quelques personnes peut soulever une question de diffamation non publique, avec un régime différent. Le nombre d’abonnés ne suffit pas à lui seul : il faut indiquer les réglages du compte, la possibilité de consulter la page sans être accepté, la date du constat et, lorsque c’est possible, les personnes qui ont effectivement reçu ou vu le contenu.

Le faux profil peut enfin cumuler plusieurs qualifications. L’article 226-4-1 du code pénal réprime le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou d’utiliser des données permettant de l’identifier dans le but de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Son texte vise aussi les faits commis sur un réseau de communication au public en ligne. Cette infraction ne remplace pas l’analyse de la diffamation : l’une porte sur l’usage de l’identité ou des données, l’autre sur le contenu publié et son régime de presse.

Cette distinction évite deux erreurs. La première consiste à qualifier tout faux compte de diffamation sans reproduire le propos précis. La seconde consiste à abandonner la loi de 1881 parce que l’auteur est inconnu. La demande de retrait, la plainte pour usurpation et la démarche de presse peuvent être articulées, mais les actes, les délais et les autorités compétentes ne sont pas identiques. Le dossier doit présenter séparément chaque fait, son support, son public et la demande correspondante.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble du droit de la presse et de l’e-réputation, vous pouvez également consulter notre pilier consacré à la diffamation. Le présent article se concentre sur le cas particulier d’un compte qui imite une identité et dont l’auteur doit encore être identifié.

Une personne morale peut aussi être visée par une publication, mais l’atteinte à la réputation de l’entreprise ne se traite pas toujours comme celle d’un particulier. Lorsque le message discrédite des produits ou des services, le dénigrement et la responsabilité civile peuvent entrer en discussion. Lorsque le faux profil accuse nommément un dirigeant d’un comportement déterminé, la diffamation envers un particulier peut être au premier plan. La décision de la première chambre civile du 24 juin 2026, pourvoi n° 25-14.931, distingue le dénigrement de produits ou services de la mise en cause des agissements d’une profession. La qualification dépend donc du destinataire réel de l’imputation.

B. Quelles preuves conserver avant le retrait du compte ?

Les premières minutes servent à empêcher la disparition de la preuve. Il ne faut pas modifier la page, supprimer ses propres échanges ni provoquer l’auteur présumé. Il faut relever l’adresse complète de la page, l’identifiant du compte, le nom affiché, le pseudonyme, la photographie, la biographie, les liens sortants, la date visible, l’heure du constat et le fuseau horaire. Le dossier doit préciser comment la page a été trouvée et si elle était accessible sans connexion ou après acceptation.

Une capture d’écran simple est utile, mais rarement suffisante lorsque l’auteur conteste la publication. Réalisez plusieurs captures qui montrent successivement la barre d’adresse, l’écran complet, le propos, le profil, les commentaires, le nombre de réactions et l’état de visibilité. Enregistrez aussi une version PDF et, si le service le permet, l’export de la publication ou de la conversation. Les fichiers doivent garder leur nom, leur date de création et leur emplacement. Une copie sur un support distinct évite qu’une erreur de manipulation ne supprime l’unique exemplaire.

Un constat réalisé par commissaire de justice apporte une force particulière à la description de l’environnement numérique. Le professionnel peut relever l’URL, la date, le parcours de navigation, l’accès public ou restreint, le contenu visible et les opérations effectuées. Le constat n’identifie pas nécessairement l’auteur du compte. Il sert d’abord à établir qu’un contenu déterminé était accessible à une date déterminée et à montrer ce que le demandeur a réellement vu. Lorsque le retrait est imminent, son intérêt est de figer la situation avant le signalement.

Les éléments techniques doivent être distingués des éléments éditoriaux. La publication constitue la preuve du contenu. Le numéro interne du compte, l’adresse de la page, le lien vers le profil, les identifiants de publication et les notifications constituent des points d’entrée pour une demande d’identification. Les journaux de connexion, adresses IP, adresses électroniques, numéros de téléphone, données de création et historiques de connexion ne sont en principe pas accessibles à la victime par une simple capture. Il faut demander leur conservation puis leur communication par la voie autorisée.

Établissez une chronologie séparant quatre dates : la création ou la découverte du profil, la première publication litigieuse, les éventuelles modifications ou republications, et le signalement adressé à la plateforme. Ajoutez la date de chaque commentaire, partage, message privé ou notification. Cette chronologie permet de comparer la durée de conservation des données avec la prescription de l’action de presse. Elle permet aussi de montrer qu’un compte supprimé après notification n’a pas fait disparaître le fait initial.

La preuve de l’identification de la victime mérite un dossier autonome. Conservez les éléments qui relient le compte à votre personne : photographie antérieure, nom professionnel, adresse de site, annonce publique, réactions d’amis, messages de personnes qui vous ont reconnu, ou incohérences révélant une imitation. Il n’est pas nécessaire d’exposer davantage de données personnelles pour démontrer que vous êtes la cible. Le dossier doit contenir le minimum utile, car sa communication à une plateforme, à un juge ou à une partie adverse augmente le nombre de personnes qui y auront accès.

La preuve du préjudice se construit également dès le premier jour. Gardez les messages de clients, employeurs, partenaires ou proches qui indiquent une conséquence concrète. Notez une perte de contrat, un entretien annulé, une demande d’explication, une baisse d’activité ou une atteinte personnelle médicalement constatée. Une simple estimation financière ne remplace pas les pièces. La demande de réparation doit relier le contenu, le public touché, la durée de diffusion et la conséquence effectivement observée.

Le signalement DSA doit être précis, mais il doit intervenir après la mise en sécurité des preuves. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux fournisseurs de services d’hébergement un mécanisme de notification et d’action accessible par voie électronique. Une notification efficace identifie chaque URL, reproduit le passage litigieux, explique le fait imputé, précise l’identité de la personne visée et joint les éléments permettant de comprendre l’usurpation. Il faut demander la désactivation du contenu et la conservation des données nécessaires à l’identification, sans présenter cette demande comme une décision judiciaire déjà acquise.

La notification doit éviter les formulations générales du type « ce compte est faux, supprimez-le ». Elle doit préciser : « cette publication m’impute tel fait », « les éléments suivants me rendent identifiable », « le compte est accessible à tel public », « la première constatation date de telle heure » et « je demande le retrait de cette URL ainsi que la préservation des données utiles à une éventuelle procédure ». Ajoutez les pièces numérotées et conservez l’accusé de réception. Une réponse de la plateforme, même négative, pourra documenter la connaissance du contenu et le chemin déjà tenté.

La demande de conservation ne donne pas automatiquement accès aux données. Elle signale le risque de disparition des journaux et permet d’orienter la demande judiciaire. N’envoyez pas au service une liste illimitée d’informations qui ne seraient pas nécessaires. Une demande ciblée sur la création du compte, les connexions correspondant à la publication et les moyens de contact associés est plus défendable qu’une demande portant sur toute l’activité d’un utilisateur pendant plusieurs années.

Pour obtenir une mesure avant le procès, l’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte autorise les mesures légalement admissibles sur requête ou en référé. La formulation officielle est : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir » la preuve, une mesure peut être sollicitée. Il faut donc présenter un contenu daté, une qualification plausible, une action envisageable et un risque concret de disparition des données.

Une demande fondée sur l’article 145 ne doit pas se transformer en enquête privée. Elle ne permet pas de pirater un compte, de récupérer une adresse IP par une manœuvre trompeuse ou de publier le nom d’un voisin que l’on soupçonne. Le juge examine la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Il peut limiter la période, les données visées, le prestataire interrogé ou les modalités de communication. Le demandeur doit expliquer pourquoi les éléments déjà disponibles ne suffisent pas et pourquoi les données sollicitées sont indispensables.

La méthode probatoire repose ainsi sur une chaîne cohérente : contenu visible, identification de la cible, public, chronologie, préjudice, notification, risque de disparition et mesure sollicitée. Une capture spectaculaire mais sans URL ni date convainc moins qu’un dossier sobre et reproductible. La qualité de la preuve conditionne à la fois le retrait, l’identification et la possibilité de saisir rapidement la juridiction compétente.

II. Comment identifier l’auteur, obtenir le retrait et agir dans les trois mois ?

A. Quelle procédure utiliser contre la plateforme et pour obtenir les données ?

Il faut définir l’objectif avant de choisir l’acte. Si le danger vient d’une publication toujours visible, la priorité est la cessation ou le retrait. Si le compte a disparu, l’urgence porte plutôt sur la conservation des données et l’identification. Si l’auteur est déjà identifié, la discussion se déplace vers la mise en demeure, la réponse, la poursuite et la réparation. Une même situation peut justifier plusieurs demandes, mais chaque demande doit être rattachée à un texte et à un juge.

Le droit européen fournit une voie de notification à la plateforme. Le DSA organise le signalement du contenu illicite et la motivation des décisions de modération. Il ne transforme pas chaque réseau social en juge de la diffamation française et ne garantit pas un retrait immédiat. Une notification claire peut toutefois accélérer l’examen, réduire la diffusion et établir la date à laquelle le service a été informé. La demande doit distinguer le contenu illicite, le faux profil, l’usurpation éventuelle et la mesure souhaitée.

Le droit français prévoit une intervention judiciaire spécifique pour les dommages causés par un contenu en ligne. L’article 6-3 de la LCEN prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cette voie ne doit pas être confondue avec une simple demande adressée au service : il faut caractériser le dommage, identifier la mesure et organiser la procédure contradictoire.

Le référé de droit commun peut être pertinent lorsque le demandeur invoque un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires, même en présence d’une contestation sérieuse. Le texte vise notamment « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés ne rend pas nécessairement une décision définitive sur toute la qualification de presse ; il apprécie la mesure urgente demandée et les limites de son office.

La forme de la saisine est décisive. L’article 485 du code de procédure civile prévoit l’assignation à l’audience habituelle des référés et permet, si la célérité le justifie, une assignation à heure indiquée. Ce n’est pas la même chose qu’une assignation à jour fixe. Dans la procédure à jour fixe, l’article 840 du CPC exige une requête exposant l’urgence, les conclusions et les pièces justificatives ; l’article 841 du CPC impose ensuite des mentions à peine de nullité. Le choix du mot « référé » ou « jour fixe » ne suffit donc pas : la demande doit suivre le circuit correspondant.

La première chambre civile a clarifié cette frontière dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 22-22.483, publié au Bulletin. Dans une affaire de messages diffusés par de faux profils, elle rappelle que l’assignation en référé obéit aux articles 485 et 486 du CPC et que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés ». Le juge doit toutefois laisser au défendeur un temps suffisant pour préparer sa défense. L’urgence n’autorise pas une assignation imprécise ou une demande générale d’interdiction de toute publication future.

La mesure d’identification peut être présentée contre l’intermédiaire qui détient matériellement les données, sous réserve de sa qualité, de son établissement, du droit applicable et de la compétence du juge. La demande doit viser des informations déterminées : données de création, adresses de contact utilisées pour l’ouverture, historiques de connexion correspondant aux dates des publications, identifiants techniques du contenu et données conservées par le service. La demande ne doit pas supposer que chaque plateforme détient une adresse IP, un numéro de téléphone ou une pièce d’identité pour chaque compte.

Une mesure d’identification ne prouve pas encore que la personne à laquelle le compte est rattaché a rédigé chaque phrase. Une connexion peut provenir d’un appareil partagé, d’un réseau professionnel, d’un accès public ou d’un dispositif compromis. Les données communiquées doivent être croisées avec les horaires, les messages, les habitudes d’écriture, les relations entre comptes et les éléments matériels. Il faut présenter ces rapprochements comme des indices à vérifier, non comme une certitude produite par une seule adresse IP.

La plateforme n’est pas automatiquement responsable du contenu publié par un utilisateur. Son rôle, sa connaissance effective ou suffisamment précise du contenu, sa réponse à la notification et la mesure demandée doivent être analysés. Le DSA et la LCEN organisent des obligations de traitement et des mécanismes de décision, mais ils ne dispensent pas la victime de démontrer l’atteinte et la nécessité de la mesure. Une action mal dirigée contre le seul hébergeur peut retarder l’identification de l’auteur ou la cessation effective du dommage.

La demande de retrait doit elle aussi être calibrée. Elle peut viser la publication, le compte usurpateur, les copies directement identifiées, les commentaires qui reproduisent l’imputation et la désindexation d’une adresse lorsque les conditions sont réunies. Une interdiction générale de toute mention de la personne peut être jugée trop large. Le juge apprécie la précision du contenu, la répétition, le risque de reprise, la liberté d’expression et la nécessité de chaque mesure. La demande doit comporter un tableau des URLs et une solution de remplacement raisonnable, par exemple la suppression des seules occurrences litigieuses.

Si le compte est supprimé avant la décision, la demande de retrait peut perdre son objet, mais la demande de conservation ou d’identification peut subsister. Il faut alors produire la preuve de l’existence du compte, la notification, la date de suppression et les conséquences de cette disparition. Le retrait n’efface ni le délai de prescription ni le préjudice déjà subi. Il ne signifie pas non plus, à lui seul, que la plateforme ou l’auteur reconnaît la diffamation.

B. Comment engager la poursuite sans perdre le délai de prescription ?

La prescription est le risque principal d’un faux profil. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des infractions prévues par la loi se prescrivent après trois mois révolus. Le texte vise le jour des faits ou, dans certaines conditions, le dernier acte d’instruction ou de poursuite. Retenez la formule légale : « se prescriront après trois mois révolus ». Une conversation avec la plateforme, une mise en demeure ou un signalement ne constitue pas automatiquement un acte interruptif de l’action de presse.

Le délai se calcule à partir de chaque publication à poursuivre. Une première mise en ligne, une republication par le faux profil, un commentaire autonome ou un partage peuvent poser des questions distinctes. Il ne faut pas supposer qu’un contenu resté en ligne renouvelle indéfiniment le délai, ni qu’une capture récente transforme une publication ancienne en fait nouveau. La date de chaque URL, de chaque reproduction et de chaque modification doit être vérifiée, puis soumise à l’analyse d’un avocat avant de retenir les faits dans l’acte.

La loi de 1881 impose un formalisme qui doit être anticipé dès la première consultation. L’article 50 encadre le réquisitoire introductif lorsque le ministère public requiert une information. L’article 53 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable. Il prévoit que « toutes ces formalités seront observées à peine de nullité ». Une plainte ou une citation qui renvoie globalement à « tout le compte » sans identifier les publications risque de ne pas fixer correctement la poursuite.

La citation directe contre une personne identifiée doit articuler les propos, leur date, le support, le caractère public, la personne visée et la qualification retenue. Elle doit aussi respecter les règles de signification et de compétence. La question est plus délicate lorsque l’auteur du contenu est inconnu : il faut envisager une plainte contre X, une mesure d’identification et, si les conditions sont remplies, une plainte avec constitution de partie civile. Une demande de retrait auprès de la plateforme ne remplace pas l’acte qui saisit la juridiction pénale.

La Cour de cassation a rappelé cette rigueur dans son arrêt du 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, rendu par la chambre criminelle. Elle énonce que l’acte initial doit articuler et qualifier les faits et indiquer les textes applicables ; la nullité suppose que l’acte crée une incertitude dans l’esprit du prévenu sur l’étendue des faits. Dans cette affaire, la Cour a jugé divisibles les poursuites pour injure et pour diffamation et a cassé l’annulation de la plainte pour la partie diffamation. La leçon pratique est claire : il faut séparer les propos, les qualifications et les textes au lieu de les mélanger dans un récit général.

L’arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-82.135, illustre la portée de l’acte initial. La chambre criminelle rappelle qu’en matière de presse cet acte fixe « définitivement et irrévocablement » la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite, ainsi que les points sur lesquels le prévenu devra se défendre. Si la plainte ne vise pas certains passages, ils ne peuvent pas être ajoutés ensuite comme s’ils avaient été poursuivis depuis l’origine. Pour un compte qui modifie souvent ses publications, le tableau des propos doit donc être complet dès la saisine.

La signification de la citation est une autre source de nullité. Dans son arrêt du 23 juin 2026, pourvoi n° 25-82.474, la chambre criminelle a jugé que le siège du journal ne pouvait pas être assimilé au domicile de l’auteur pour la délivrance d’une citation concernant une complicité de diffamation. La Cour a rappelé que la citation directe doit être signifiée selon les règles du code de procédure pénale et que l’irrégularité pouvait priver le prévenu du bénéfice du délai de l’article 55. Même dans un dossier numérique, la recherche de l’auteur doit donc être suivie d’une vérification précise de son identité et de son adresse de signification.

L’article 55 concerne la défense par la vérité des faits imputés. Il impose au prévenu qui veut être admis à la prouver de notifier, dans les dix jours suivant la signification de la citation, les faits, les pièces et les témoins invoqués. Le texte prévoit notamment la signification des faits « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et sanctionne le non-respect par la déchéance du droit de faire la preuve. La victime doit en tenir compte : une citation qui empêche le défendeur d’organiser cette défense ou qui ne décrit pas les faits avec précision peut fragiliser toute la procédure.

La bonne foi et la liberté d’expression ne s’examinent pas comme une formule automatique. Dans l’arrêt du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, la Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour établir d’office l’excuse de bonne foi. Lorsque celle-ci est invoquée, les critères incluent notamment le but légitime d’information, la base factuelle suffisante, la prudence et l’absence d’animosité personnelle. Un faux profil anonyme qui vise à nuire n’est pas automatiquement privé de toute défense, mais le contexte, la précision des imputations et les preuves disponibles seront déterminants.

La plainte doit enfin conserver la séparation entre la diffamation, l’usurpation d’identité, le harcèlement et les éventuelles menaces. Les faits additionnels peuvent relever de textes et de délais différents. Les joindre dans un même récit sans les distinguer peut créer de la confusion sur l’acte de poursuite et sur la compétence du juge. La victime peut déposer les signalements nécessaires, mais elle doit demander que chaque fait soit enregistré avec sa date, son support et sa qualification envisagée.

Un dossier prêt à être examiné comporte donc : les captures et constats, un export des pages, la chronologie, l’identification de la cible, la preuve de publicité, les notifications et réponses de la plateforme, les éléments de préjudice, les URL à faire retirer, les informations déjà connues sur le compte, et un calendrier de prescription. Il doit aussi préciser ce qui est demandé : retrait, conservation, identification, interdiction ciblée, droit de réponse, poursuite ou indemnisation. Cette liste permet de passer d’une réaction numérique à une stratégie procédurale.

Conclusion

Un faux profil diffamatoire ne se traite pas par une seule suppression de compte. La priorité est de figer le contenu, d’établir pourquoi vous êtes identifiable, de qualifier le fait imputé, de démontrer la publicité et de préserver les éléments techniques avant toute disparition. Le signalement DSA peut viser le retrait et la conservation, mais seule la voie judiciaire permet, selon les circonstances, d’organiser une mesure d’identification ou de cessation opposable.

La prescription de trois mois et le formalisme de la loi de 1881 imposent de ne pas attendre une réponse de la plateforme avant de consulter. La bonne procédure dépend de l’objectif : article 145 du CPC pour la preuve avant procès, référé pour une mesure urgente, procédure accélérée au fond sur le fondement de la LCEN, plainte contre X ou citation lorsque l’auteur est identifié. Chaque publication doit être datée, reproduite et qualifiée séparément. Une stratégie efficace protège à la fois le retrait immédiat, l’identification de l’auteur et la recevabilité de l’action.

📄 Circulaire officielle