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Diffamation : que faire si le juge invoque d’office la proportionnalité sans débat sur la bonne foi ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diffamation : que faire si le juge invoque d’office la proportionnalité sans débat sur la bonne foi ?

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Une cour d’appel peut-elle écarter toute réparation au motif qu’une condamnation porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, alors que la personne poursuivie n’a jamais invoqué la bonne foi ? La Cour de cassation a répondu non dans un arrêt important du 12 mai 2026, rendu dans une affaire de diffamation publique et publié au Bulletin. Cette décision intéresse directement les personnes accusées après un post, une vidéo, un avis ou un article en ligne, mais aussi les victimes qui contestent une relaxe ou un rejet de leurs demandes civiles. Elle ne supprime pas le contrôle de proportionnalité : elle rappelle que ce débat doit être engagé par le prévenu et rattaché à une défense précise. Le juge ne peut pas reconstruire d’office une excuse de bonne foi que la défense n’a pas présentée. En pratique, il faut d’abord qualifier exactement le propos, vérifier s’il contient un fait précis, identifier son public et préserver les preuves. Il faut ensuite surveiller le délai de trois mois, le formalisme de la citation et les délais de l’offre de preuve. Le retrait d’un contenu ou son déréférencement peut être demandé en parallèle, sans être confondu avec l’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881.

I. Que change l’arrêt sur la proportionnalité en matière de diffamation ?

A. Le juge peut-il relever d’office la liberté d’expression sans débat sur la bonne foi ?

La réponse doit être nuancée. Le juge doit appliquer les règles qui protègent la liberté d’expression, mais il ne peut pas inventer, à la place de la personne poursuivie, les faits et les arguments d’une défense de bonne foi. L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, publié au Bulletin, constitue le point de départ de cette analyse. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. La Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait reconnu que la diffamation était constituée, constaté que le prévenu n’avait pas invoqué la bonne foi, puis refusé une réparation civile en recherchant elle-même si une condamnation serait proportionnée.

La formule de la Cour est particulièrement opérationnelle : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu ». Cette règle ne signifie pas qu’un juge doit ignorer l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle signifie que l’examen de la proportionnalité ne peut pas être détaché de la défense réellement présentée. Si le prévenu ne soutient ni la bonne foi ni une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, la juridiction ne peut pas utiliser seule cette notion pour faire disparaître les conséquences civiles d’une diffamation caractérisée.

Le raisonnement repose sur la présomption prévue par le droit de la presse. L’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». La définition complète peut être vérifiée sur Légifrance. L’imputation peut être directe, déguisée, dubitative ou formulée par insinuation. Elle doit toutefois viser une personne ou un corps identifiable et porter sur un fait suffisamment précis pour permettre un débat sur sa vérité.

Une fois les éléments de la diffamation établis, l’intention coupable est présumée. La vérité des faits, lorsqu’elle est juridiquement admissible, et la bonne foi sont des moyens de défense distincts. La bonne foi n’est pas une formule décorative ajoutée à la fin de l’instance. Elle suppose de soutenir que le propos répondait à un but légitime, qu’il reposait sur une base factuelle suffisante, que l’auteur avait mené une enquête sérieuse, qu’il n’était pas animé par une animosité personnelle et qu’il avait conservé une expression prudente et mesurée. L’arrêt du 12 mai 2026 rappelle que cette démonstration relève d’abord de celui qui l’invoque.

La décision protège aussi la partie civile contre une motivation qui changerait le litige sans débat. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait conclu que le respect de la vie privée et la liberté d’expression avaient une valeur normative comparable, puis avait effectué sa propre balance des droits. Cette méthode peut être pertinente lorsqu’une exception a été soulevée et documentée. Elle devient irrégulière lorsque le juge déduit lui-même, d’un débat qui n’a pas eu lieu, que la sanction serait excessive. La partie civile doit donc vérifier les conclusions et les prétentions du prévenu, pas seulement la dernière page de l’arrêt.

Pour une victime, le moyen de contestation doit être construit avec précision. Il faut relever que la juridiction a reconnu les éléments constitutifs de la diffamation, identifier les passages où elle constate l’absence d’invocation de la bonne foi, puis montrer que la proportionnalité a néanmoins été examinée spontanément. En appel, cette critique doit être articulée contre le dispositif et les motifs décisifs. En cassation, la discussion porte sur la règle de droit et sur les énonciations de la décision attaquée : il est impossible de remplacer les écritures absentes par une reconstruction rétrospective du débat.

Pour un prévenu, la leçon est inverse. La liberté d’expression doit être défendue à temps, sur les faits précis de l’affaire et avec les pièces disponibles au moment de la publication. Se contenter d’affirmer que le sujet était d’intérêt général ne suffit pas. Il faut relier les documents consultés aux imputations exactes, expliquer le travail de vérification, décrire le contexte et justifier le ton utilisé. Si le propos était une critique, il faut préciser pourquoi il ne présentait pas un fait comme certain. Si un fait était imputé, il faut choisir clairement entre la preuve de sa vérité et l’argument de bonne foi, sans supposer que le tribunal complétera le dossier.

La référence à l’arrêt n° 25-82.734 ne doit pas être généralisée au point de dire que toute condamnation en diffamation est automatique dès qu’un terme porte atteinte à la réputation. La Cour rappelle elle-même que, lorsque les juges sont saisis d’une exception et que celle-ci est soutenue par des éléments correspondant en substance aux critères de la bonne foi, ils doivent les examiner. Le débat sur l’intérêt général et la base factuelle peut donc conduire à une relaxe ou à l’absence de faute civile. Ce débat doit seulement venir des prétentions et des faits proposés par la défense, non d’une initiative judiciaire qui la remplacerait.

La sanction encourue dépend aussi du caractère public de la publication. L’article 32 de la loi de 1881 prévoit, pour la diffamation envers un particulier par l’un des moyens visés à l’article 23, une amende de 12 000 euros ; le texte en vigueur est accessible sur Légifrance. Une page ouverte à tous, un compte accessible sans sélection, une vidéo publique ou un site indexé ne se présentent pas comme une conversation strictement privée. Un groupe fermé, une messagerie ou un espace professionnel restreint appellent une analyse factuelle distincte. La diffusion, la qualification et la défense de bonne foi doivent être traitées ensemble.

B. Comment distinguer un fait diffamatoire, une opinion et une insinuation ?

Avant de discuter la proportionnalité, il faut savoir ce qui est réellement poursuivi. L’article 29 ne sanctionne pas toute parole désagréable. La diffamation suppose une allégation ou une imputation portant sur un fait précis, attentatoire à l’honneur ou à la considération, et une personne déterminée ou identifiable. Une phrase comme « cette société a détourné les acomptes de ses clients » contient une accusation factuelle. Une phrase comme « son service est décevant » exprime davantage une appréciation, même si le contexte peut lui donner une portée factuelle. Une formule comme « faut-il s’interroger sur ses pratiques ? » peut être une question de style ou une insinuation, selon les éléments qui l’accompagnent.

La Cour de cassation ne s’arrête pas à la ponctuation. Le conditionnel, le point d’interrogation ou les expressions « selon certains » et « il se murmure » ne font pas disparaître une imputation si le lecteur comprend qu’un fait déterminé est présenté comme vraisemblable. À l’inverse, une appréciation sévère reste une opinion lorsque le public ne peut pas vérifier un événement précis et que les mots ne prétendent pas révéler une conduite déterminée. La citation ou l’assignation doit reproduire les passages exacts, les phrases voisines, le titre, l’image et les commentaires qui donnent son sens au message.

Un arrêt de la première chambre civile du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-14.943, rappelle cette limite. La décision officielle est consultable sur Légifrance. La Cour y énonce que « seule l’expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé » peut constituer une diffamation. Dans cette affaire, la présentation d’une personne et l’affirmation qu’elle aurait enregistré des conversations dans un contexte de colère ne suffisaient pas, telles qu’elles étaient appréciées par les juges, à caractériser l’imputation d’un fait précis. La solution rappelle qu’une réputation professionnelle atteinte n’équivaut pas automatiquement à une diffamation juridiquement constituée.

Cette distinction est déterminante pour les avis en ligne. Un client qui écrit « accueil désagréable » ou « je n’ai pas apprécié la prestation » donne une opinion, parfois injuste ou excessive, mais pas nécessairement une imputation vérifiable. Celui qui affirme « le professionnel a falsifié ma facture », « l’avocat a volé les fonds » ou « le médecin a produit un faux certificat » impute un fait précis. L’analyse dépend du texte exact, du titre de l’avis, des étoiles, des réponses et du contexte. Le nombre de lecteurs renforce le préjudice, mais ne transforme pas une opinion en fait précis.

Un arrêt récent de la chambre criminelle, rendu le 17 mars 2026 sous le pourvoi n° 25-81.054, donne un autre repère. Le texte officiel est publié sur Légifrance. La Cour a approuvé l’analyse selon laquelle des propos imputant à des personnes des troubles du caractère ou des troubles psychiatriques « ne se rapportent pas à des faits précis susceptibles d’un débat sur la preuve ». La décision concernait un rapport d’audit et des expressions médicalisantes. Elle ne crée pas une immunité pour toutes les insinuations psychologiques : elle montre que la qualification exige un fait précis, et pas seulement une appréciation générale, une étiquette ou un jugement de personnalité.

Dans un dossier de cyberharcèlement ou de campagne de réputation, plusieurs qualifications peuvent se superposer sans se confondre. Une insulte générale peut relever de l’injure. Une accusation de vol, de fraude ou de falsification peut relever de la diffamation. Une répétition coordonnée de messages peut soulever une question de harcèlement. Une menace peut relever d’une autre infraction. La loi de 1881 doit être choisie pour les propos qui lui correspondent. Ajouter dans le même acte toutes les infractions visibles sur une capture peut affaiblir la lisibilité de la poursuite et créer une contestation sur le texte applicable.

L’identification de la cible doit également être démontrée. La personne n’a pas besoin d’être nommée si les lecteurs peuvent la reconnaître grâce à son poste, son entreprise, une photographie, une adresse, un événement ou un ensemble d’indices. En revanche, une critique dirigée contre une catégorie très large ne permet pas toujours d’identifier une victime déterminée. Il faut réunir les éléments extrinsèques au message : qui connaissait le contexte, quelle personne occupait la fonction, combien de personnes correspondaient à la description et quels commentaires ont levé l’ambiguïté.

La preuve de la fausseté n’est pas la seule question. Pour le demandeur, elle aide à établir l’atteinte et à répondre à une éventuelle exception de vérité. Pour le prévenu, des documents exacts peuvent soutenir la preuve des faits ou la bonne foi, mais leur existence ne dispense pas de respecter les délais de procédure. Pour une accusation qui touche à la vie privée, l’article 35 prévoit un régime spécifique. Sa rédaction actuelle indique notamment que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée », sauf les limites posées par le texte. La version en vigueur est disponible sur Légifrance.

La proportionnalité intervient donc après une première qualification et dans un cadre précis. Elle ne permet pas de transformer une opinion en fait, ni d’effacer une identification démontrée, ni de contourner une prescription. Elle peut conduire à apprécier différemment la liberté d’expression lorsque le sujet est d’intérêt général et que l’auteur disposait d’une base factuelle suffisante. Dans ce cas, le contexte public, le rôle de la personne visée, la gravité de l’accusation, la forme de l’expression et la qualité de l’enquête doivent être discutés à partir des écritures et des pièces.

Pour sécuriser l’analyse, un tableau de qualification est utile. Une première colonne reproduit chaque phrase poursuivie. Une deuxième indique le fait imputé ou l’opinion exprimée. Une troisième précise la personne visée et les éléments d’identification. Une quatrième décrit le public et le support. Une cinquième liste les preuves de fausseté, de vérité ou de bonne foi. Une sixième indique la date de publication et les actes procéduraux. Ce tableau n’est pas un acte juridique, mais il évite qu’une demande de retrait, une plainte et une citation visent des passages différents.

II. Comment agir après une publication diffamatoire sans perdre son recours ?

A. Quelles preuves et quelles demandes préparer avant de saisir le juge ?

La priorité est de figer le contenu avant de demander son retrait. Une publication peut être supprimée, modifiée, rendue privée ou remplacée par une copie. Il faut conserver l’URL complète, la date et l’heure du constat, le compte ou la page, le texte exact, les images, les vidéos, le nombre de réactions, les commentaires et les réglages de visibilité. Une capture isolée qui ne montre ni l’adresse ni l’auteur présente une faiblesse. Lorsque la disparition est probable ou que le dossier est contesté, un constat de commissaire de justice peut fixer l’affichage et le chemin d’accès dans des conditions plus solides.

Le dossier doit distinguer le contenu source, les copies et les résultats de recherche. Pour un post sur un réseau social, il faut conserver la page du profil, la publication elle-même et les commentaires qui la rendent compréhensible. Pour un avis Google, il faut enregistrer la fiche, le nom ou le pseudonyme de l’auteur, la date, le texte, la réponse éventuelle et l’adresse de la fiche. Pour une vidéo, il faut garder l’URL, la miniature, la transcription, les éléments sonores et la description. Pour une page de forum, il faut conserver le fil entier lorsque le message ne peut être compris sans les échanges antérieurs.

La demande adressée à la plateforme doit être ciblée. Elle peut solliciter le retrait du contenu, la conservation des données utiles à l’identification du compte, la suppression d’une copie ou la limitation de la diffusion. Elle doit reproduire uniquement les mots nécessaires, décrire le fait précis imputé, expliquer l’identification de la victime, préciser la visibilité et fournir l’URL exacte. Un formulaire qui se borne à écrire « ce message est diffamatoire » ne permet pas toujours au destinataire de vérifier la situation. Une notification structurée permet aussi de conserver une preuve du refus ou de l’absence de réponse.

Le retrait n’est pas le déréférencement. La suppression d’un post auprès du réseau agit sur la source. Le déréférencement auprès de Google, Bing ou d’un autre moteur agit sur l’affichage d’une URL pour certaines recherches, souvent celles qui contiennent le nom de la personne. Une page peut rester accessible par son adresse directe après un déréférencement. Il faut donc présenter deux demandes distinctes, avec deux tableaux d’URL et deux chronologies. L’une vise l’hébergeur ou le responsable du site ; l’autre vise l’association entre une requête nominative et un résultat.

La plateforme peut demander des explications sur la licéité du contenu et sur l’identité du notifiant. Il faut répondre avec des faits vérifiables plutôt qu’avec une qualification excessive. Par exemple : « le message du 2 septembre affirme que j’ai détourné les fonds de la copropriété ; je suis la personne identifiée par la fonction mentionnée ; la décision comptable jointe montre que les fonds ont été versés au compte indiqué ; la page est accessible à tous ; je demande le retrait de cette URL ». Cette présentation permet de séparer l’imputation, l’atteinte, l’identification, la diffusion et la pièce utile.

La preuve de la diffusion doit être conservée à la date où l’action est envisagée. Un compte privé peut être accessible à quelques amis, à un groupe professionnel ou à une communauté importante. Un groupe fermé n’est pas automatiquement une conversation confidentielle. Il faut relever le nombre de membres, les conditions d’accès, la possibilité de rejoindre le groupe, le lien entre les membres et la possibilité de partager le contenu. Une publication communiquée à une personne seulement, un échange entre membres d’une communauté d’intérêts et une page ouverte à tous ne présentent pas la même publicité.

Les republications nécessitent une ligne séparée dans la chronologie. Une capture qui montre uniquement le premier message ne documente pas une nouvelle mise en ligne. Il faut relever chaque URL, chaque compte, chaque date et le contenu ajouté par le republicateur. Un commentaire qui reprend l’accusation peut constituer une nouvelle imputation. Un simple lien peut avoir une portée différente selon son texte d’accompagnement. La demande de retrait doit viser les copies visibles, tandis que l’action en diffamation doit identifier exactement les passages et les actes de publication poursuivis.

Les échanges avec l’auteur doivent rester maîtrisés. Une demande amiable de retrait peut être utile, notamment si le message résulte d’une erreur ou si l’auteur accepte une rectification. Elle ne doit pas conduire à une longue discussion publique qui répète l’accusation. Il faut conserver la demande, la date d’envoi, la réponse et les éventuelles modifications. Une rectification peut réduire le préjudice sans effacer la preuve de la première mise en ligne. Elle ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de la prescription de la loi de 1881.

Les pièces doivent être conservées en UTF-8 et dans leur format d’origine lorsque cela est possible, sans remplacer les accents ou les caractères par des points d’interrogation. Les métadonnées d’un export, le fichier vidéo original, le courriel de notification et le journal des consultations peuvent avoir une utilité. Une copie locale ne doit pas être modifiée après sa création. Il est préférable de conserver un exemplaire de travail et un exemplaire archivé, avec un nom de fichier comportant la date et l’URL abrégée. Les documents sensibles doivent être transmis à un conseil ou à la juridiction par un canal adapté.

La recherche de retrait peut être menée en parallèle de la préparation judiciaire. Le retrait protège la visibilité immédiate. Le constat protège la preuve. La procédure de presse protège la possibilité d’obtenir une décision sur la qualification et la responsabilité. Ces objectifs ne se remplacent pas. Une plateforme qui retire le message ne reconnaît pas nécessairement une diffamation. Un moteur qui déréférence une URL ne prononce pas une condamnation. Une décision judiciaire sur la diffamation ne supprime pas forcément toutes les copies techniques. La stratégie doit donc indiquer le résultat attendu pour chaque interlocuteur.

Le lien vers la page de référence consacrée à la diffamation et au droit de la presse permet de replacer cette analyse dans le cadre plus large du cluster. Le présent article porte sur une question différente : que faire lorsqu’une juridiction a procédé elle-même au contrôle de proportionnalité sans que la défense ait invoqué la bonne foi, et comment conserver les éléments nécessaires pour contester ou soutenir cette analyse ? Cette articulation évite de confondre une demande générale de retrait et un recours contre une décision de justice.

B. Quel délai et quel formalisme pour la plainte, la citation ou le référé ?

Le délai de trois mois est le risque procédural le plus fréquent. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile résultant des infractions de presse se prescrivent « après trois mois révolus ». La version officielle applicable peut être consultée sur Légifrance. Pour une publication en ligne, la victime doit noter la première mise à disposition, les éventuelles modifications et les éventuelles republications. Elle ne doit pas attendre la réponse d’un réseau social ou d’un moteur de recherche pour faire vérifier la voie judiciaire.

Une demande de retrait, une relance ou une plainte simple n’a pas automatiquement le même effet qu’un acte d’instruction ou de poursuite. Le texte de l’article 65 encadre les actes interruptifs et exige, pour les réquisitions d’enquête avant les poursuites, qu’elles articulent et qualifient les propos concernés. La date d’un courriel au support ne doit donc pas être inscrite dans le dossier comme si elle avait, par elle-même, interrompu le délai. Il faut faire vérifier l’acte envisagé, sa qualification et sa date de signification.

La citation directe ou l’assignation en matière de diffamation doit respecter le formalisme de l’article 53. Ce texte exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et indique le texte applicable, avec des formalités prévues à peine de nullité. La version officielle est disponible sur Légifrance. La partie qui agit doit donc reproduire les passages poursuivis, expliquer en quoi chacun contient une imputation, identifier la personne ou le groupe visé, préciser le support et rattacher la demande à la disposition pénale ou civile pertinente.

Une citation qui vise « l’intégralité du compte » ou « tous les propos publiés » sans individualiser les passages expose la procédure à une contestation. La même difficulté apparaît lorsqu’un acte emploie à la fois les mots diffamation, injure, dénigrement, harcèlement et atteinte à la vie privée sans distinguer les faits. Un même dossier peut contenir plusieurs qualifications, mais l’acte doit dire quel fait est poursuivi au titre de quel texte. Les captures peuvent être jointes, mais elles ne remplacent pas la désignation précise du passage et de son emplacement.

La date et le support doivent être exacts. Une page internet peut afficher une date de modification différente de la date de première publication. Une republication par un autre compte peut créer un nouvel acte, mais cela dépend de son contenu et des circonstances. Un lien vers un article ne doit pas être décrit comme une copie intégrale sans vérifier ce que le lecteur voyait. La prudence s’impose aussi pour une publication programmée, une vidéo rediffusée et un post épinglé. Une chronologie contradictoire fragilise à la fois la prescription et l’identification de l’auteur principal.

Lorsque l’auteur est inconnu, la plainte contre X peut être envisagée, mais elle ne dispense pas de décrire le contenu et sa qualification. Les éléments publics du compte, le pseudonyme, l’identifiant technique visible, les adresses de contact et les demandes de conservation peuvent aider à l’identification. Une plainte ne doit pas affirmer comme certain ce qui n’est qu’une hypothèse. Il faut distinguer l’auteur du message, le directeur de publication lorsqu’un média est concerné, le responsable d’un site et l’hébergeur. Cette distinction est essentielle pour choisir le bon destinataire d’une demande de retrait et la bonne personne dans l’acte judiciaire.

Le référé répond à une urgence différente. Il peut être sollicité pour obtenir une mesure provisoire ou faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment lorsque la diffusion est active et que le préjudice s’aggrave. Il faut néanmoins présenter une demande compatible avec le droit de la presse, décrire précisément le contenu et expliquer l’urgence, la persistance du trouble et la mesure demandée. Une demande de retrait en référé ne doit pas être utilisée pour éviter le délai de trois mois ou pour obtenir, sous une autre étiquette, une condamnation définitive sur la vérité d’une accusation. Le juge apprécie la mesure au regard des éléments fournis et du contradictoire.

Le référé peut viser le responsable qui contrôle effectivement l’accès au contenu, mais l’hébergeur n’est pas nécessairement l’auteur principal de la diffamation. Il faut rechercher l’identité de l’auteur et le statut du service. Une notification précise, un refus documenté, l’URL, la persistance du contenu et l’ampleur de la diffusion peuvent devenir des pièces utiles. Une mesure technique peut être demandée de façon proportionnée : retrait d’une URL, désactivation d’un compte lorsque les conditions sont réunies, limitation d’une copie ou communication d’informations. La demande doit éviter de réclamer une suppression générale de contenus licites sans lien avec le passage litigieux.

Pour le prévenu qui veut établir la vérité des faits, le calendrier est tout aussi strict. L’article 55 prévoit qu’il doit notifier les faits, les copies des pièces et les témoins « dans le délai de dix jours après la signification de la citation ». Le texte complet est accessible sur Légifrance. Le défaut de respect des modalités peut entraîner la déchéance du droit de faire cette preuve. Une personne qui reçoit une citation ne doit donc pas attendre l’audience pour réunir ses documents ou décider si elle invoque la vérité des faits.

La preuve de la vérité et la bonne foi ne se confondent pas. La première cherche à démontrer que les faits imputés sont vrais, dans les limites de l’article 35. La seconde porte sur le but légitime, la base factuelle, l’enquête, l’absence d’animosité et la prudence de l’expression. L’arrêt n° 25-82.734 montre le risque concret d’un silence sur cette défense : la juridiction ne peut pas la compléter d’office. Les écritures doivent donc exposer la défense choisie, les faits sur lesquels elle repose et les pièces qui permettent au juge de la contrôler.

Dans une procédure d’instruction, l’article 51-1 prévoit un régime spécifique pour la mise en examen en matière de diffamation ou d’injure. Le texte indique notamment que « Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité ». Les autres garanties, l’information sur les faits et leur qualification, la possibilité d’être entendu et l’assistance d’un avocat figurent sur Légifrance. Cette disposition confirme que la loi de 1881 organise un cadre procédural particulier : la recherche de la vérité et de la bonne foi n’est pas menée comme dans une instruction pénale ordinaire.

Une personne qui conteste une décision fondée sur la proportionnalité doit lire le dispositif, les motifs et les conclusions déposées. Trois situations doivent être séparées. Premièrement, le prévenu a expressément invoqué la bonne foi et a produit des éléments : le juge doit examiner les critères applicables. Deuxièmement, le prévenu n’a pas utilisé le mot « bonne foi », mais ses écritures soulèvent en substance une base factuelle, un but d’information et une expression prudente : la juridiction doit vérifier si ces critères sont réellement invoqués. Troisièmement, aucune conclusion ne soutient cette défense et la cour d’appel la construit seule : l’arrêt du 12 mai 2026 fournit alors un fondement sérieux pour critiquer cette méthode.

La stratégie d’appel doit respecter les prétentions présentées au premier degré. Il est possible de développer une argumentation juridique, mais il faut vérifier les règles de recevabilité, les délais et l’effet des demandes nouvelles. Une partie civile qui a obtenu une qualification de diffamation mais a été déboutée doit identifier si le rejet repose sur l’absence de faute civile, la proportionnalité, la publicité, la prescription ou un vice de forme. Un prévenu relaxé doit, de son côté, vérifier si la partie civile a relevé appel et si les intérêts civils peuvent encore être discutés. Le même mot « relaxe » ne décrit pas toutes les conséquences procédurales.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence d’une publication publique peut conduire à préparer rapidement un constat, une mise en demeure de retrait, une demande de déréférencement et une saisine adaptée. La juridiction compétente, le domicile élu, la date de signification et la notification au ministère public doivent être contrôlés au regard de l’acte choisi. La proximité géographique ne dispense pas du formalisme national de la loi de 1881. Elle peut en revanche faciliter la coordination entre le commissaire de justice, l’avocat, le demandeur et les interlocuteurs de la plateforme.

La dernière vérification porte sur le résultat recherché. Si la priorité est de faire disparaître une URL, la demande doit être technique et immédiate. Si la priorité est de faire reconnaître une diffamation et d’obtenir réparation, le délai de trois mois et l’article 53 commandent la procédure. Si la priorité est de contester une décision qui a relevé d’office la proportionnalité, il faut travailler sur les conclusions du prévenu, les motifs de la cour d’appel et l’arrêt n° 25-82.734. Si la priorité est de défendre l’auteur, la bonne foi et les pièces disponibles au moment de la publication doivent être établies avec méthode. Une action efficace commence par cette hiérarchisation.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, ne ferme pas le débat entre réputation et liberté d’expression. Il fixe une limite à l’office du juge : lorsque le prévenu n’a invoqué ni la bonne foi ni une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, la cour ne peut pas reconstruire seule cette défense pour écarter une réparation. Lorsque la défense est réellement soutenue, le juge doit apprécier l’intérêt général, la base factuelle, la prudence, la mesure et l’absence d’animosité à partir des faits soumis au débat.

Pour une victime, les réflexes sont donc de conserver la publication, de distinguer retrait et déréférencement, de qualifier chaque passage, de vérifier la publicité, de surveiller les trois mois et de faire contrôler l’article 53 avant toute signification. Pour un prévenu, il faut choisir entre preuve de la vérité et bonne foi, notifier les pièces dans les délais, expliquer la chronologie et ne pas attendre que la juridiction complète les arguments. Le référé peut répondre à une urgence de retrait, mais il ne remplace pas l’action au fond ni les garanties propres à la loi de 1881.

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