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La diffamation envers les personnes morales : protection de l’honneur et de la considération des sociétés, recevabilité de l’action et contrôle de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La diffamation envers les personnes morales : protection de l’honneur et de la considération des sociétés, recevabilité de l’action et contrôle de la Cour de cassation

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I. La titularité du droit à l’honneur et à la considération au profit des personnes morales

A. L’assimilation des personnes morales aux particuliers de l’article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881

La protection du patrimoine immatériel et du crédit moral des entreprises constitue désormais un enjeu juridique déterminant au sein de l’environnement numérique contemporain. En conséquence, les atteintes portées à la considération des groupements de droit privé appellent une réponse judiciaire rigoureuse et parfaitement proportionnée aux circonstances. Le législateur a instauré un cadre répressif spécifique au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aux termes de l’article 29, alinéa 1er, de ladite loi, toute allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne constitue une diffamation. Or, la jurisprudence applique ce texte protecteur aux personnes physiques comme aux personnes morales de droit privé poursuivant des activités économiques ou associatives.

Dès lors, les sociétés commerciales disposent d’un droit subjectif à la défense de leur réputation institutionnelle contre toute imputation attentatoire à leur probité. La Cour de cassation assimile traditionnellement les personnes morales de droit privé aux particuliers visés par l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881. Cette assimilation textuelle fondamentale permet aux entités collectives d’engager directement des poursuites pénales ou civiles en vue de faire sanctionner les propos incriminés. À cet égard, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé les contours de cette qualification par un arrêt majeur du 10 mai 2019. Dans cette décision remarquable (Cass. Ass. plén., 10 mai 2019, n° 17-84.511), la haute juridiction a posé une distinction essentielle entre personnes publiques souveraines et personnes privées.

La haute juridiction a affirmé que l’article 32 alinéa 1er ne permet pas à un État étranger d’engager des poursuites en diffamation. En effet, la Cour a souligné qu’un État « ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte ». Dès lors, une puissance publique étrangère ne saurait « engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi » devant le juge judiciaire français. En conséquence, seuls les particuliers et les personnes morales privées bénéficient du régime protecteur de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette règle jurisprudentielle constante garantit un accès effectif au juge pour toutes les entreprises commerciales victimes d’attaques diffamatoires sur les réseaux numériques.

Par ailleurs, l’action en justice de la société commerciale demeure strictement autonome par rapport à celle de ses dirigeants sociaux ou de ses membres. La Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec force ce principe cardinal dans un arrêt récent du 18 mars 2026. Dans cette décision (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 25-13.287), les hauts magistrats ont rappelé la portée exacte du texte de l’article 29. La Cour a rappelé que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Elle a précisé que cette atteinte doit viser « une personne identifiée ou identifiable » au sein de la publication litigieuse diffusée publiquement.

La Première chambre civile a souligné qu’il n’est pas nécessaire que la personne visée soit nommée ou expressément désignée dans le texte incriminé. Cependant, la haute juridiction exige que son identification soit « rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit » litigieux. Cette identification peut également résulter de « circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente » aux yeux des tiers. Or, la Cour a validé l’arrêt ayant retenu que l’imputation visant la société « ne peut être étendue aux dirigeants de cette entreprise ». Les magistrats ont relevé qu’aucun élément ne convoquait « leur participation personnelle à la commission des faits pour lesquels cette société est citée ».

Dès lors, cette stricte autonomie commande une désignation précise de la personne morale victime lors de la délivrance des actes initiaux de poursuite judiciaire. À cet égard, lorsque les allégations litigieuses visent collectivement un groupement ou ses composantes, la question de l’individualisation des préjudices se pose avec acuité. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté une clarification essentielle par un arrêt rendu le 14 octobre 2025. Dans cet arrêt (Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-86.603), les magistrats répressifs ont défini la recevabilité de l’action en cas d’imputations allusives. La Cour a jugé que lorsque les imputations sont formulées sous une forme déguisée « de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes ».

La haute juridiction a consacré la règle selon laquelle dans une telle hypothèse « chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation ». En conséquence, les membres individualisables d’une entité morale ou d’une collectivité professionnelle peuvent faire valoir une atteinte personnelle devant les tribunaux judiciaires. Cependant, la victime directe de l’infraction de presse demeure seule titulaire de l’action répressive selon l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. La Première chambre civile a ainsi statué par un arrêt de principe rendu le 11 juillet 2018 (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-21.757). Les hauts magistrats ont énoncé que la répression de l’infraction « ne peut être poursuivie que sur la plainte de celui qui, personnellement visé et atteint ».

La haute juridiction a jugé « qu’il s’ensuit que seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction ». La Cour a précisé que les dispositions du code du travail relatives aux syndicats « ne dérogent pas à ces règles spéciales, qui sont d’ordre public ». Dès lors, un syndicat ne peut agir en lieu et place d’une personne morale ou d’un comité d’entreprise nommément visé. Par ailleurs, l’acte de poursuite fixe irrévocablement les limites de la saisine de la juridiction compétente en droit de la presse. La Chambre criminelle a rappelé cette exigence d’ordre public dans son arrêt du 18 juin 2019 (Cass. crim., 18 juin 2019, n° 19-80.088).

La Cour régulatrice a affirmé que « l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de la poursuite ». Elle a ajouté que cet acte détermine « ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre » devant les juges du fond. Il en résulte « que les propos poursuivis comme diffamatoires à l’égard d’une personne ne peuvent emporter condamnation en tant qu’ils comportent également des imputations en visant une autre ». En conséquence, l’entreprise poursuivante doit identifier scrupuleusement la personne morale offensée sans opérer de confusion avec des entités tierces ou affiliées. Cette délimitation formelle s’impose sous peine de nullité substantielle de l’acte introductif d’instance délivré par le ministère de commissaire de justice.

B. La frontière stricte entre la diffamation de l’entreprise et le dénigrement commercial de ses produits

La délimitation entre la diffamation envers une personne morale et le dénigrement commercial constitue l’une des questions les plus délicates du contentieux économique contemporain. En effet, les critiques formulées à l’encontre d’une entreprise portent fréquemment à la fois sur son organisation institutionnelle et sur ses prestations commerciales. Or, le principe fondamental d’exclusivité de la loi du 29 juillet 1881 interdit de contourner le droit de la presse par le droit commun de la responsabilité civile. Les abus de la liberté d’expression portant atteinte à l’honneur ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La Première chambre civile a consacré ce principe dans un arrêt du 26 septembre 2019 (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.939).

La Cour a rappelé que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » caractérise une diffamation. Les hauts magistrats ont censuré l’arrêt d’appel ayant refusé d’appliquer les règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse. La cour d’appel avait retenu à tort que « la simple évocation, dans l’acte introductif d’instance, de faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur » n’imposait pas la loi. La Cour suprême a jugé que la société demanderesse « invoquait une atteinte à son image et à sa réputation » devant les juridictions civiles. Dès lors, la Cour a affirmé que « ces faits, constitutifs de diffamation, ne pouvaient être poursuivis que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 ».

En conséquence, l’assignation en justice doit respecter les formalités substantielles prescrites à peine de nullité par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. À l’inverse, lorsque les allégations portent exclusivement sur les produits, services ou prestations d’une entreprise sans incriminer sa moralité, l’infraction de diffamation est écartée. Dans cette hypothèse, le litige relève du dénigrement commercial régi par l’article 1240 du Code civil et par les principes de loyauté concurrentielle. La Chambre commerciale a défini les critères du dénigrement par un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350). Les magistrats de la chambre commerciale ont posé un principe général gouvernant la critique des produits sur le marché concurrentiel.

La Cour a jugé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées » le dénigrement peut être caractérisé. Elle a précisé que « la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement ». Cette faute est retenue « à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante ». La chambre commerciale a également ajouté que cette divulgation est licite « sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » par son auteur. Ce principe a été réaffirmé par la Chambre commerciale dans son arrêt du 4 mars 2020 (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651).

La haute juridiction commerciale a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas vérifié si les allégations reposaient sur une base factuelle suffisante au regard de leur gravité intrinsèque. Or, la frontière entre l’atteinte au produit et l’atteinte à la personne morale commande une analyse approfondie des termes exacts de la publication. Si le propos incrimine la malhonnêteté des dirigeants ou des pratiques frauduleuses de l’entreprise, l’imputation relève exclusivement du régime de la diffamation. Par ailleurs, les entreprises victimes de campagnes hostiles sur internet doivent veiller à ne pas qualifier de diffamation de simples atteintes matérielles réelles. La Première chambre civile a éclairé cette distinction fondamentale par un arrêt rendu le 19 mars 2025 (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 24-11.116).

Dans cette affaire, une société agricole poursuivait la diffusion non autorisée d’une vidéo tournée au sein de ses installations d’élevage par une association militante. Les juges d’appel avaient annulé l’assignation en retenant que l’action visait en réalité une diffamation soumise au formalisme de la loi sur la presse. La Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant qu’une assignation fondée sur la violation du droit de propriété ne relève pas de la loi de 1881. La Cour a jugé qu’une assignation fondée sur l’atteinte à la propriété « ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 ». Elle a précisé que l’acte « ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération ».

En conséquence, l’action fondée sur une violation matérielle de propriété ne saurait être artificiellement requalifiée en délit de presse par les juridictions du fond. Dès lors, le conseil juridique de l’entreprise doit déterminer avec exactitude le fondement substantiel de la prétention avant toute initiative contentieuse. À cet égard, la rigueur de cette qualification protège les justiciables contre le risque d’une nullité irréversible de l’acte introductif d’instance. Le choix erroné du fondement de l’article 1240 au lieu de la loi de 1881 entraîne le rejet pur et simple des demandes indemnitaires formulées. De surcroît, la prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi de 1881 prive l’entreprise de tout recours ultérieur si l’acte initial est vicié.

II. Le régime probatoire et l’indemnisation du préjudice moral de la personne morale diffamée

A. L’exigence d’une imputation précise, la présomption d’intention coupable et l’exception de bonne foi

La caractérisation d’une diffamation envers une personne morale suppose la réunion d’une imputation de faits précis et d’une atteinte directe à sa considération. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle constamment que l’expression incriminée doit renfermer un fait déterminé susceptible de preuve et de débat contradictoire. Dans un arrêt de principe rendu le 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.574), la chambre criminelle a réaffirmé cette règle fondamentale. La Cour a énoncé que « seule constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ». L’allégation doit se présenter comme une « articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ».

En conséquence, les juges du fond doivent examiner si les propos contiennent des faits précis avant même d’analyser les moyens de défense soulevés. À cet égard, les simples jugements de valeur ou appréciations critiques sur le fonctionnement d’un service ne sauraient dégénérer en diffamation punissable. La Chambre criminelle a précisé cette frontière par un arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-86.789). Les magistrats ont constaté que les propos n’articulent « aucun fait précis contraire à l’honneur ou à la considération susceptible d’un débat sur la preuve de sa vérité ». La haute juridiction a retenu que ces expressions constituaient une « libre critique, exprimée en des termes parfois vifs, des compétences professionnelles de la partie civile ».

Dès lors, la critique générale des performances techniques ou organisationnelles d’une société commerciale relève du libre débat d’idées et de la liberté d’expression. Cependant, l’imputation d’un manquement délibéré à des obligations légales ou réglementaires constitue une allégation diffamatoire attentatoire à l’honneur de l’entreprise. La Chambre criminelle a sanctionné une relaxe injustifiée dans son arrêt du 8 avril 2025 (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). La haute juridiction a rappelé que l’infraction est constituée par toute imputation attentatoire « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Or, dès lors que l’imputation attentatoire est légalement établie, la loi fait peser sur son auteur une présomption d’intention coupable d’une particulière rigueur.

La Chambre criminelle a consacré la portée absolue de cette règle dans un arrêt récent du 12 mai 2026 (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). La Cour a affirmé que « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable » devant toutes les juridictions répressives ou civiles. Elle a précisé que cette présomption « ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » régulièrement invoqué par le prévenu. De surcroît, la haute cour a jugé que « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». La Cour a souligné que le juge doit rechercher si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et « reposent sur une base factuelle suffisante ».

La décision précise que ces deux exigences fondamentales « recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse » menée par l’auteur des propos. Sous ces conditions, les juges apprécient « moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression ». Dès lors, les juridictions ne peuvent soulever d’office l’absence d’atteinte disproportionnée si le prévenu n’a pas expressément invoqué l’excuse de bonne foi. En conséquence, la personne morale poursuivante bénéficie d’une position procédurale forte dès lors que la matérialité de l’imputation diffamatoire est démontrée. Par ailleurs, l’appréciation de la bonne foi obéit à des critères stricts lorsque le litige oppose des acteurs commerciaux concurrents sur le marché.

La Chambre criminelle a précisé cette exigence d’objectivité par son arrêt rendu le 5 septembre 2023 (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). La Cour a censuré les juges du fond qui avaient rejeté la bonne foi sans analyser de manière hiérarchisée l’existence d’une base factuelle suffisante. Les magistrats doivent d’abord constater si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt public avant d’apprécier la mesure et l’animosité personnelle éventuelle. À cet égard, la personne morale victime peut également mobiliser la procédure de référé pour faire cesser rapidement le trouble illicite causé en ligne. Les entreprises confrontées à des attaques numériques coordonnées peuvent utilement engager des démarches pour faire supprimer des contenus diffamatoires ou des avis frauduleux.

Toutefois, la validité de l’action intentée par la société demeure subordonnée au respect rigoureux des prescriptions de l’article 53 de la loi de 1881. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé cette exigence solennelle dans son arrêt du 21 janvier 2025 (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 23-83.908). La Cour a affirmé que « la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ». La haute juridiction a rappelé qu’elle a « le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions prévues à peine de nullité ». Dès lors, l’omission de reprendre les propos diffamatoires dans le dispositif de la citation directe entraîne l’irrégularité irrémédiable des poursuites engagées.

B. La réparation autonome du préjudice moral et matériel subi par l’entreprise diffamée

La réparation du préjudice causé à une personne morale par des allégations diffamatoires soulève des questions spécifiques quant à la nature des dommages indemnisables. En effet, la jurisprudence civile et répressive admet de manière constante que les personnes morales sont fondées à solliciter la réparation d’un préjudice moral. Ce préjudice moral autonome résulte directement de l’atteinte portée à leur réputation commerciale, à leur crédit moral et à leur image institutionnelle. La Première chambre civile a encadré l’indemnisation du préjudice moral sociétaire par un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-18.376). La Cour a rappelé le principe fondamental de responsabilité civile au visa de l’article 1240 du Code civil.

Ce texte énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La haute juridiction a censuré une condamnation indemnitaire au profit d’une société commerciale prononcée sans caractérisation suffisante d’une faute civile. Les juges avaient statué « sans caractériser une faute commise par M. [X] ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre ». En conséquence, la réparation du préjudice moral d’une entreprise suppose l’établissement d’une faute civile caractérisée dans les conditions fixées par la loi. Dès lors que la faute diffamatoire est constatée, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour évaluer l’étendue du préjudice moral subi.

Par ailleurs, l’entreprise diffamée peut également obtenir l’indemnisation intégrale de son préjudice économique ou matériel distinctement de son préjudice moral. Ce préjudice matériel recouvre les pertes d’exploitation, la résiliation brutale de contrats commerciaux ou les dépenses engagées pour assurer la communication de crise. À cet égard, la diffusion massive de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux aggrave considérablement le retentissement de l’atteinte portée à l’entreprise victime. Les tribunaux prononcent fréquemment la publication judiciaire de la décision de condamnation à titre de réparation complémentaire du préjudice moral subi. Cette mesure de publicité ordonnée par le tribunal permet de rétablir publiquement l’honneur et la considération de la société commerciale injustement calomniée.

Cependant, la Cour de cassation veille à ce que l’atteinte diffamatoire ne soit pas étendue arbitrairement à des tiers non visés par les propos. La Première chambre civile a consacré cette exigence par son arrêt rendu le 25 mars 2020 (Cass. 1re civ., 25 mars 2020, n° 18-26.060). Les hauts magistrats ont posé pour principe que « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre » de manière présumée ou automatique. Ce rejaillissement exige « que les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation ». Or, cette stricte délimitation protège les différentes entités juridiques d’un même groupe contre une extension incontrôlée des qualifications pénales de presse.

De surcroît, les écrits produits au cours des instances judiciaires bénéficient d’une immunité spécifique instituée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. La Deuxième chambre civile a précisé les contours de cette immunité par un arrêt du 20 avril 2023 (Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-22.206). La haute juridiction a rappelé les dispositions légales encadrant l’immunité judiciaire et la protection des débats contradictoires devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La Cour a rappelé que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ». Elle a ajouté que cette immunité couvre également « les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux » par les parties ou leurs conseils.

Cependant, « les juges saisis de la cause et statuant sur le fond pourront néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants, ou diffamatoires ». Les tribunaux peuvent également « condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts » en cas d’abus caractérisé au cours de l’instance judiciaire. La Cour a jugé que l’expression contenant l’imputation d’un fait « de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation ». En conséquence, les entreprises engagées dans un contentieux ne peuvent être diffamées sous couvert d’écritures judiciaires excédant les nécessités strictes de la défense. Dès lors, les juges du fond peuvent ordonner la suppression des passages diffamatoires et allouer des dommages-intérêts réparateurs à la personne morale atteinte.

Par ailleurs, l’action indemnitaire doit être introduite dans le délai strict de trois mois prescrit par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La prescription trimestrielle de droit de la presse court à compter du premier acte de publication ou de mise en ligne des propos incriminés. Ce délai très bref impose aux dirigeants de sociétés et à leurs conseils une vigilance constante sur les contenus diffusés sur internet. Chaque acte interruptif de prescription doit répondre aux formalités solennelles de la loi de 1881 afin d’éviter l’extinction définitive de l’action en réparation. Or, lorsque l’action est menée avec célérité et méthode, les personnes morales obtiennent une protection efficace et complète de leur patrimoine réputationnel.

Conclusion

Le régime juridique de la diffamation envers les personnes morales illustre la parfaite articulation entre la liberté d’expression et la sauvegarde de l’e-réputation des entreprises. En assimilant les personnes morales privées aux particuliers, la Cour de cassation leur confère les moyens procéduraux de protéger efficacement leur honneur et leur considération. Cependant, cette protection exige le respect absolu du formalisme d’ordre public de la loi du 29 juillet 1881 sous peine d’irrecevabilité irrémédiable des poursuites. Dès lors, la distinction entre la diffamation de l’entité morale et le dénigrement commercial des produits gouverne l’ensemble de la stratégie contentieuse des acteurs économiques. En conséquence, les entreprises confrontées à des allégations calomnieuses doivent mobiliser sans délai les voies de droit appropriées pour préserver durablement leur crédit moral.

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