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Diffamation dans un procès-verbal d’assemblée générale de société : preuve, retrait et recours dans les trois mois

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation dans un procès-verbal d’assemblée générale de société : preuve, retrait et recours dans les trois mois

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Un procès-verbal d’assemblée générale peut devenir le support d’une diffamation lorsqu’il attribue à un associé, à un dirigeant ou à une société un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Le risque existe même lorsque le texte se présente comme un compte rendu interne, rédigé dans un contexte de conflit entre associés. La qualification dépend des mots employés, de la personne identifiable, du mode de diffusion et du cercle qui a pu accéder au document.

La question est urgente pour une raison simple : l’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 est enfermée dans un délai de trois mois. Le procès-verbal peut avoir été lu en séance, remis aux participants, envoyé par courriel, déposé dans un espace associé ou reproduit dans une note destinée à un tiers. Chacune de ces étapes doit être datée et replacée dans la chronologie. Une demande de correction ou de retrait ne remplace pas l’acte qui interrompt utilement la prescription.

Le dossier doit aussi distinguer deux litiges souvent confondus. Un procès-verbal inexact peut poser une question de validité d’une décision sociale ou de responsabilité du rédacteur. Une phrase qui impute un détournement, une fraude, une malhonnêteté ou un comportement professionnel fautif peut, en plus, relever de la diffamation. Cette différence détermine les textes à invoquer, les personnes à assigner, les preuves à réunir et la procédure à engager.

L’objectif pratique est donc double : conserver immédiatement une version fiable du procès-verbal et agir sur le bon fondement avant l’expiration du délai. Le retrait d’une copie en ligne, la rectification lors d’une assemblée suivante et la notification à une plateforme peuvent protéger la réputation, mais ils ne dispensent pas d’analyser la prescription et le formalisme propres au droit de la presse.

I. Diffamation dans un procès-verbal d’assemblée générale : quelle qualification et qui est responsable ?

A. Un procès-verbal d’assemblée générale peut-il contenir une diffamation ?

La réponse est oui, mais une phrase désagréable ou une critique de gestion ne suffit pas à elle seule. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Le texte officiel doit être lu avec sa seconde exigence : le fait doit être imputé à une personne ou à un corps identifiable, même si son nom n’est pas écrit de manière complète. La référence utile est l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans un procès-verbal, l’imputation peut prendre plusieurs formes. Écrire qu’un président « a détourné les fonds de la société », qu’un associé « a présenté des comptes falsifiés », qu’une directrice « a trompé les clients » ou qu’un administrateur « a organisé une opération frauduleuse » renvoie à des faits vérifiables. Le caractère diffamatoire ne disparaît pas parce que la phrase est précédée de « il semblerait », « selon certains participants » ou « la question se pose de savoir si ». L’article 29 vise aussi l’allégation formulée sous une forme dubitative. La prudence apparente du rédacteur ne suffit donc pas.

À l’inverse, une appréciation comme « la stratégie est contestable », « la présentation était confuse » ou « le président n’a pas répondu aux questions » relève plus souvent de l’opinion ou du compte rendu d’un échange. La frontière se déplace lorsqu’une opinion contient, en réalité, l’affirmation d’un fait précis. Dire qu’une personne « dirige mal » n’a pas le même contenu que dire qu’elle « a dissimulé une dette aux associés ». La première formule appelle une analyse du contexte ; la seconde fournit une base factuelle identifiable.

Il faut ensuite examiner la publicité. L’article 23 de la loi de 1881 mentionne notamment le « moyen de communication au public par voie électronique » parmi les modes de publication. Un procès-verbal lu dans une assemblée strictement réservée aux associés n’est pas automatiquement public. Un document adressé à tous les actionnaires, à des salariés non membres, à un partenaire commercial, à un financeur ou publié sur un site accessible sans restriction peut recevoir une autre qualification. Le texte officiel de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 doit être rapproché des circonstances concrètes de la diffusion.

La Cour de cassation a précisément étudié une assemblée d’actionnaires dans son arrêt du 27 mai 1975, pourvoi n° 74-90.058. Le litige concernait des propos imputant à des dirigeants de s’être approprié des fonds sociaux. La Cour a retenu, dans le texte vérifié par Judilibre, que « ATTENDU QUE PAR ASSIMILATION A L’INJURE NON PUBLIQUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES NON PUBLIQUES SONT PUNISSABLES, NOTAMMENT, LORSQU’ELLES EXCEDENT LES LIMITES ADMISSIBLES DE LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DU GROUPEMENT AU SEIN DUQUEL ELLES SONT DIFFUSEES ; QUE DES ATTAQUES VISANT LA PERSONNE ET CONTENANT L’IMPUTATION DE MANQUEMENTS A LA PROBITE, OUTREPASSANT DE TELLES LIMITES ; ». L’arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 74-90.058, est particulièrement utile pour comprendre qu’une réunion fermée et un débat sur les intérêts de la société ne neutralisent pas toute atteinte personnelle.

Cet arrêt ne signifie pas que toute critique formulée en assemblée est punissable. Il montre plutôt que le juge recherche si l’imputation vise un acte social, une décision ou une personne. Une discussion ferme sur une convention, un budget ou une rémunération peut rester dans le champ de la critique. L’accusation d’avoir conçu un dessein d’appropriation des capitaux sociaux franchit un seuil différent, parce qu’elle porte sur la probité des personnes. Le rédacteur doit donc conserver l’échange complet, et non une seule phrase isolée, pour permettre l’analyse du sens et de la portée.

Le procès-verbal peut aussi contenir à la fois une injure et une diffamation, dans des passages différents. Cette distinction compte pour la citation. Dans l’arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-86.916, la chambre criminelle a validé l’analyse selon laquelle « les passages du même message, incriminés sous la qualification de diffamation, d’une part, et d’injure, d’autre part, sont différents, de sorte qu’un même propos n’est pas l’objet d’une poursuite cumulative du chef de ces deux délits ». Cette solution figure dans l’décision Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 15-86.916. Il faut donc isoler chaque passage et éviter une qualification globale qui mélangerait des faits précis et de simples invectives.

Un autre point mérite une vigilance particulière : la diffusion du procès-verbal ne se confond pas avec l’existence d’une décision sociale. Une assemblée fictive, une feuille de présence falsifiée ou une décision prise sans respecter les statuts peuvent ouvrir des actions en droit des sociétés. Si le procès-verbal affirme en plus qu’un associé a commis un délit ou qu’un dirigeant a détourné l’actif, l’analyse de presse s’ajoute au litige social. Le même document peut ainsi produire plusieurs conséquences, mais chaque demande doit reposer sur un fondement clairement séparé.

La nature du support joue également. Le procès-verbal signé et conservé au siège ne reçoit pas la même exposition qu’un PDF envoyé à une liste de diffusion, qu’un message adressé à une banque ou qu’un extrait publié dans une rubrique « actualités » du site de la société. Une annexe au rapport de gestion, un courrier de convocation, un compte rendu adressé aux commissaires aux comptes ou un commentaire dans un espace numérique doivent être datés et conservés. La mention « document interne » ne constitue pas une preuve de confidentialité : elle doit être confrontée aux destinataires réels et aux modalités d’accès.

Pour qualifier le passage, quatre questions doivent être posées dans cet ordre :

  • Quel fait précis est imputé, et est-il présenté comme établi ou probable ?
  • Qui est visé, directement ou par une désignation permettant son identification ?
  • Le passage porte-t-il sur un acte de gestion ou sur la probité, l’honnêteté et la conduite personnelle d’un individu ?
  • Qui a effectivement pu lire, recevoir, télécharger ou reproduire le procès-verbal ?

Ce relevé permet d’écarter les faux positifs. Une décision sociale défavorable, une perte financière ou une critique du vote ne devient pas automatiquement une diffamation. À l’inverse, une formulation apparemment technique peut porter une accusation très grave si elle suggère que les comptes ont été truqués ou que des fonds ont été soustraits. La qualification se fait sur le texte exact, son contexte et sa diffusion, jamais sur le seul titre du document.

B. Qui est responsable du contenu diffamatoire du procès-verbal ?

La signature du procès-verbal ne suffit pas toujours à désigner le responsable. Il faut distinguer la personne qui a prononcé la phrase en séance, celle qui l’a dictée ou rédigée, celle qui a validé la version finale, la société qui l’a envoyée et la personne qui l’a ensuite reproduite. Une société ne peut pas être présentée comme automatiquement responsable de toute phrase prononcée par un associé. Inversement, un président ne peut pas toujours se retrancher derrière le secrétaire si le document a été relu, validé et diffusé sous son autorité.

Le texte officiel de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 décrit une hiérarchie de responsabilité pour les infractions commises par la voie de la presse : directeurs ou éditeurs, auteurs, puis autres intervenants selon les cas. Dans un procès-verbal de société, cette mécanique ne se transpose pas mécaniquement à chaque réunion privée. Elle rappelle toutefois un principe utile : l’enquête doit identifier l’acte de publication et la participation de chaque personne, plutôt que d’assigner indistinctement tous les signataires ou tous les participants.

Le rédacteur peut être poursuivi s’il a construit le passage litigieux. Le président de séance peut être concerné s’il l’a dicté, approuvé ou imposé dans la version adressée aux associés. Le secrétaire peut être mis en cause si la phrase lui est imputable et si sa participation à la diffusion est établie. Le responsable de la communication peut avoir créé une nouvelle publication en mettant le PDF en ligne. Un associé qui transfère le document à une clientèle ou à un fournisseur peut, selon le contenu du message et son contexte, créer un acte distinct. Ces hypothèses ne doivent pas être confondues : la responsabilité se prouve par les courriels, versions, métadonnées, procès-verbaux de séance, consignes de diffusion et journaux d’accès.

La société peut aussi subir un préjudice propre si sa réputation commerciale est atteinte, mais elle ne doit pas être traitée comme la victime identique à son dirigeant. Une phrase qui impute un détournement à une personne physique vise son honneur et sa considération. Une phrase qui accuse la société de tromper ses clients ou de falsifier ses comptes vise le corps social. L’article 29 permet d’identifier « la personne ou le corps auquel le fait est imputé », ce qui impose d’écrire précisément qui demande réparation et pour quel passage.

Le recours à l’article 1240 du Code civil peut être pertinent pour un dommage distinct ou pour une faute qui ne relève pas du régime spécial de la loi de 1881. Il ne doit pas servir à contourner la prescription, la qualification et le formalisme du droit de la presse lorsqu’une demande repose en réalité sur une imputation diffamatoire. Le texte officiel de l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La qualification exacte de chaque grief reste indispensable.

Dans la pratique, il est utile d’adresser une demande séparée à chacun des intervenants. À l’auteur, il faut demander la confirmation de la phrase exacte et de sa source. À la société, il faut demander la suspension de la diffusion et la conservation des versions. Au secrétaire ou au président, il faut demander qui a validé le document. À la plateforme ou au prestataire d’hébergement, il faut demander le retrait de l’URL précise, sans prétendre que la simple notification règle le litige au fond.

Cette démarche permet aussi d’éviter une erreur fréquente : demander à l’entreprise de « supprimer le procès-verbal » alors que le document doit être conservé pour prouver la tenue et le contenu de l’assemblée. Le bon objectif peut être la suppression d’une phrase, la mise en ligne d’une version rectifiée, l’envoi d’un rectificatif à tous les destinataires ou le retrait d’une copie externe. La version originale doit rester préservée dans un espace probatoire, avec sa date et son empreinte, pour ne pas perdre la preuve de la publication initiale.

II. Comment agir dans les trois mois pour obtenir la preuve et le retrait du procès-verbal ?

A. Comment prouver une diffamation dans un procès-verbal et demander son retrait ?

La première mesure est de figer le contenu. Il faut conserver le procès-verbal complet, pas seulement la phrase litigieuse : page de garde, date de l’assemblée, ordre du jour, annexes, signatures, liste des destinataires et version du fichier. Lorsque le document a été transmis par courriel, le message original doit être exporté avec ses en-têtes, les pièces jointes et la liste des destinataires. Une capture d’écran seule montre ce qui était visible à un instant donné, mais elle ne suffit pas toujours à établir l’auteur, la date et l’étendue de la diffusion.

Pour une copie en ligne, il faut relever l’URL complète, le nom du compte, la date et l’heure affichées, le contexte de la page, le nombre de consultations lorsqu’il est accessible et les éventuels commentaires. Une constatation par commissaire de justice peut être pertinente si le contenu risque de disparaître. La conservation doit être répétée lorsque la page est modifiée : une nouvelle version du procès-verbal peut constituer une nouvelle pièce, avec un nouveau texte et une nouvelle date de mise à disposition.

La preuve utile ne porte pas seulement sur le texte. Elle doit établir le lien entre le document et la personne visée, la réalité de la lecture par des tiers, l’identité de l’auteur ou du diffuseur, et le préjudice. Il faut réunir les convocations, la feuille de présence, les pouvoirs, les échanges préparatoires, les versions annotées, les factures de prestataire, les traces d’envoi, les journaux de connexion, les réponses de destinataires et les demandes de rectification restées sans effet. Une attestation doit décrire des faits directement constatés, avec la date et le support, plutôt que reprendre une appréciation juridique.

Lorsqu’une information manque, l’article 145 du Code de procédure civile peut offrir un outil probatoire. Le texte officiel prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cet article est accessible sur Légifrance, article 145 du Code de procédure civile. La demande doit expliquer le litige futur, les éléments déjà disponibles et la mesure proportionnée recherchée : conservation de journaux, communication d’une version, identification d’un auteur ou constat d’une diffusion.

Une demande fondée sur l’article 145 ne doit pas devenir une enquête générale sur la société. Le juge attend une mesure ciblée et un motif légitime. Il faut donc identifier l’adresse électronique, le fichier, le compte ou le serveur concernés, la période et la raison pour laquelle la pièce est nécessaire avant le procès. La demande peut viser un prestataire, mais les contraintes techniques, le secret des affaires et les règles de protection des données doivent être traités. Une mesure trop large fragilise la demande et retarde la réponse.

Le retrait peut être demandé à la source. Une lettre courte doit reproduire le passage exact, expliquer pourquoi il impute un fait précis, identifier les destinataires et demander une action mesurable : retrait de la version en ligne, envoi d’un rectificatif, désindexation de l’URL, confirmation écrite de la suppression et conservation de l’original. Il est préférable de demander que la correction soit adressée aux mêmes personnes que le procès-verbal initial. Un message public de rectification peut réduire la propagation, mais il ne doit pas reproduire inutilement l’accusation.

Pour une plateforme, le Digital Services Act organise un mécanisme de notification et d’action. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065, texte officiel sur EUR-Lex, impose aux fournisseurs d’hébergement de disposer d’un mécanisme permettant de signaler un contenu considéré comme illicite, avec une explication étayée et l’emplacement électronique exact. Une notification sérieuse doit donc comporter l’URL, le passage, l’identité du demandeur, la qualification invoquée et les pièces utiles. Une plainte vague du type « ce document est faux » risque de produire une réponse automatique ou un classement sans suite.

Le DSA ne transforme pas toute contestation en obligation immédiate de suppression. Il faut distinguer la violation des règles internes de la plateforme, l’illicéité juridique du contenu et la responsabilité de l’auteur. Une plateforme peut refuser de trancher une qualification complexe de diffamation sur la base d’un formulaire. La notification sert alors à créer une trace, obtenir une décision motivée et préparer une demande judiciaire. Elle ne remplace pas une citation, une procédure accélérée au fond ou un référé lorsque l’urgence et le trouble le justifient.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette logique dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-22.386. La décision vise le retrait de propos diffamatoires et l’article 6-I, 7 et 8 de la LCEN. Elle indique : « Cependant, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». L’arrêt de la première chambre civile, pourvoi n° 23-22.386, montre que le juge peut ordonner des mesures contre l’intermédiaire dans les limites de la demande et du contenu identifié.

L’article 6-I, 8, de la LCEN doit être lu dans sa version applicable au dossier et avec la procédure choisie. Le texte officiel de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 constitue le point de départ documentaire. Une ordonnance de retrait ne doit pas être demandée en termes généraux pour tout document futur. Il faut décrire le procès-verbal, l’URL ou le compte, le dommage redouté et la mesure adaptée. La demande peut viser le retrait, le blocage d’une copie identique, la conservation de données ou l’identification d’un diffuseur, selon la situation.

Le référé de droit commun peut compléter le dispositif. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire, « même en présence d’une contestation sérieuse », des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La formulation exacte figure dans l’article 835 du Code de procédure civile sur Légifrance. Le choix entre référé, procédure accélérée au fond, requête et action au fond dépend du contenu, du défendeur, de l’urgence et du lien entre la mesure demandée et l’action en diffamation.

Une solution amiable peut être utile sans suspendre le calendrier judiciaire. Une proposition de retrait sous quarante-huit heures, de rectification à tous les destinataires et de non-réitération peut résoudre une diffusion interne. Elle doit toutefois prévoir la conservation du document original, la confirmation des suppressions et la remise d’une version corrigée. Si l’autre partie demande un délai ou conteste chaque mot, la stratégie doit préserver la possibilité d’agir avant l’expiration des trois mois. Une négociation ne vaut pas acte interruptif par elle-même.

B. Quel délai et quelle procédure pour agir en diffamation dans les trois mois ?

L’article 65 de la loi de 1881 prévoit une prescription de trois mois. Le texte actuellement applicable aux faits relevant de la version en vigueur dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » La version officielle est consultable sur Légifrance, article 65 de la loi du 29 juillet 1881. La date à retenir est celle de la première mise à disposition du procès-verbal ou d’un acte ultérieur susceptible de constituer une nouvelle publication, à analyser avec précision.

La date de l’assemblée n’est pas nécessairement la date de publication. Si le procès-verbal est finalisé trois jours plus tard puis envoyé à vingt associés, la diffusion peut commencer à cette date. Si le document est mis en ligne deux semaines après, cette seconde mise à disposition mérite une analyse distincte. Une nouvelle copie adressée à un groupe différent peut aussi produire des effets propres. Il ne faut cependant pas supposer que chaque consultation ou chaque recherche sur un site fait repartir le délai : la jurisprudence distingue la publication initiale, la reproduction et la simple accessibilité persistante.

La chambre criminelle l’a rappelé pour un lien hypertexte dans l’arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-84.505. Le passage vérifié indique : « un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription ». Cette règle figure dans l’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 19-84.505. Pour un procès-verbal, il faut donc comparer le document original, la copie reproduite, le texte d’accompagnement et le public touché, plutôt que de déclarer automatiquement toute nouvelle adresse comme un nouveau départ.

Le recours doit aussi respecter l’article 53 de la loi de 1881. Ce texte dispose : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Il s’agit du texte officiel de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

Dans une affaire de procès-verbal, la citation doit permettre au défendeur de comprendre le passage poursuivi sans deviner la version du document. Elle doit identifier la date, le support, le mode de diffusion, les mots exacts, la personne visée, le caractère public ou non public et le texte qui fonde la poursuite. Une formulation du type « le prévenu a diffamé la demanderesse dans un procès-verbal » est trop pauvre si elle ne reproduit pas la phrase et ne décrit pas les destinataires. L’acte doit aussi distinguer un passage qualifié de diffamation d’un passage qualifié d’injure.

L’arrêt du 15 janvier 1998, pourvoi n° 96-84.832, concerne précisément des propos contenus dans le procès-verbal d’une assemblée de copropriétaires. La chambre criminelle y énonce : « Attendu que le texte de loi dont l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la poursuite de la diffamation non publique, exige l’indication, est celui qui édicte la peine ». L’arrêt de la chambre criminelle, pourvoi n° 96-84.832, est un avertissement concret contre les citations ambiguës. Dans ce dossier, la référence au procès-verbal et à sa diffusion ne dispensait pas de qualifier clairement la poursuite.

Cette décision doit être comprise sans en tirer une règle mécanique imposant toujours le visa de l’article 29. La Cour a censuré le raisonnement qui avait déduit une nullité d’une prétendue ambiguïté, alors que la citation qualifiait les faits de diffamation non publique et visait les textes pénaux applicables. La leçon opérationnelle est différente : le rédacteur de l’acte doit contrôler la cohérence entre la qualification, la publicité alléguée, la peine recherchée et les textes cités. Une contradiction entre « diffamation publique », article 32 et diffusion strictement privée expose à une exception de nullité.

Le délai de dix jours prévu par l’article 55 concerne la preuve de la vérité offerte par le prévenu, et non la personne qui se prétend diffamée. Le texte prévoit que le prévenu qui veut prouver la vérité des faits doit, « dans le délai de dix jours après la signification de la citation », faire signifier les faits, les pièces et les témoins. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 montre pourquoi la citation doit articuler les faits avec une grande précision. Une demande de retrait ne doit pas être confondue avec l’offre de preuve de la vérité.

L’article 35 encadre cette discussion en indiquant que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Le texte officiel de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 doit être appliqué aux faits précis et à la période concernée. Une société qui affirme qu’une dépense a été votée, qu’une convention a été signée ou qu’un compte a été approuvé doit conserver les pièces qui peuvent soutenir cette affirmation. Cela ne donne pas un droit général de diffuser des accusations non nécessaires ou des éléments relevant de la vie privée.

Dans un dossier d’assemblée, la bonne foi ne se déduit pas de la seule existence d’un conflit social. Il faut apprécier la base factuelle, le but poursuivi, la prudence du propos et l’absence d’animosité personnelle dans le contexte de publication. Un associé peut signaler une anomalie comptable sans attribuer immédiatement un détournement. Un dirigeant peut répondre à une accusation sans inscrire dans le procès-verbal une accusation nouvelle et plus grave. La rédaction neutre, la mention des pièces consultées et la distinction entre une question et une conclusion réduisent le risque, mais ne réparent pas une publication déjà réalisée.

La procédure doit donc être bâtie autour d’un calendrier écrit. Le jour 1 correspond à la découverte et à la conservation de la première version. Le jour 2 doit servir à identifier l’auteur, les destinataires et les copies. Les jours suivants sont consacrés à la notification de retrait, à la constatation des refus et au choix entre action au fond, mesure probatoire, référé ou procédure accélérée. Avant le terme des trois mois, l’acte pertinent doit être préparé, contrôlé et délivré. Une simple lettre recommandée, un signalement de plateforme ou un échange téléphonique ne garantit pas la sauvegarde de l’action.

La demande peut réunir plusieurs objectifs, mais chacun doit être rattaché à une pièce. Pour obtenir le retrait d’un PDF, il faut fournir l’URL et la capture. Pour demander une rectification interne, il faut fournir la liste des destinataires. Pour solliciter l’identification d’un diffuseur, il faut expliquer pourquoi la conservation des données est nécessaire. Pour réclamer des dommages-intérêts, il faut établir la perte de clients, l’atteinte à une fonction, les frais engagés ou l’impact sur les relations commerciales. Le juge doit pouvoir relier chaque mesure à un risque ou à un préjudice concret.

La procédure accélérée au fond peut être utile lorsque le retrait d’un contenu en ligne doit être obtenu rapidement et que le cadre de la LCEN est pertinent. Le référé peut viser une mesure provisoire ou de remise en état lorsque le dommage est imminent ou le trouble manifeste. Une assignation à jour fixe peut être envisagée lorsque les conditions procédurales sont réunies, mais elle ne dispense jamais de respecter les exigences de la loi de 1881. Le choix ne doit pas être fait à partir du seul mot « urgence » : il doit tenir compte de la qualification, du défendeur et de la mesure demandée.

Enfin, il faut éviter de multiplier les reproductions du procès-verbal dans les courriers et les pièces publiques. La preuve peut être produite devant le juge ou le commissaire de justice sans être rediffusée à de nouveaux destinataires. Lorsque la phrase doit être reproduite, elle peut être limitée à l’extrait nécessaire, avec anonymisation des éléments étrangers au litige. Cette précaution protège la victime, réduit la propagation et évite de créer un nouveau débat sur la publication de la pièce.

Conclusion

Une diffamation dans un procès-verbal d’assemblée générale se traite à partir du texte exact, de la personne visée et de la diffusion réelle. La première urgence est de conserver la version originale, les preuves d’envoi et les copies en ligne. La deuxième est de distinguer une critique de gestion, une irrégularité sociale et l’imputation d’un fait portant atteinte à la probité ou à la réputation. La troisième est de calculer le délai de trois mois à partir de la publication juridiquement pertinente.

Le recours efficace combine, selon le dossier, une demande de rectification, une notification DSA documentée, une mesure d’instruction fondée sur l’article 145, un référé ou une procédure accélérée au fond. Si une citation ou une assignation est délivrée, le passage, le support, le public, la qualification et le texte applicable doivent être exposés sans ambiguïté. Le retrait d’une copie ne fait pas disparaître la nécessité de préserver la preuve ni celle d’agir dans le délai.

Pour une société, le bon réflexe est de séparer les actions : correction du procès-verbal, contestation d’une décision sociale, responsabilité de l’auteur, retrait d’une reproduction et réparation du préjudice. Cette méthode évite de poursuivre la mauvaise personne ou de laisser expirer le délai pendant une discussion interne. Une analyse rapide du document et de sa chronologie permet de choisir la procédure qui protège réellement la réputation sans aggraver la diffusion.

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