L’interdiction de diffusion de l’image d’une personne menottée ou en détention provisoire selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 : présomption d’innocence, interdiction des sondages sur la culpabilité et jurisprudence de la Cour de cassation
I. Les éléments constitutifs de l’interdiction de diffusion de l’image d’une personne entravée et des sondages sur la culpabilité
L’équilibre entre la liberté d’expression journalistique et la sauvegarde de la dignité humaine constitue une problématique fondamentale en droit de la presse. La loi du 15 juin 2000 a inséré l’article 35 ter au sein de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition pénale réprime la diffusion de l’image d’une personne entravée ou placée en détention provisoire sans son consentement exprès et préalable. Dès lors, le législateur a souhaité instaurer un rempart efficace contre l’exposition médiatique attentatoire à la réputation des personnes poursuivies en justice.
Par ailleurs, le second volet de ce texte prohibe formellement la réalisation et le commentaire de sondages portant sur la culpabilité pénale. Cette interdiction prévient toute dérive d’un procès parallèle médiatique susceptible d’influencer l’opinion publique ou les juridictions répressives chargées de juger. À cet égard, la Cour de cassation veille avec une grande constance au respect scrupuleux de ces exigences d’ordre public protectrices. Or, l’application concrète de ces dispositions suscite un contentieux abondant tant devant les juridictions civiles que devant les juridictions pénales.
En conséquence, les professionnels des médias et les justiciables doivent maîtriser les conditions précises d’engagement de cette responsabilité spécifique de presse. L’étude minutieuse du dispositif légal et de la jurisprudence prétorienne permet de cerner l’étendue des interdictions et leurs sanctions judiciaires. Dès lors, il convient d’analyser successivement les éléments constitutifs de ces interdictions légales puis le régime procédural encadrant leur sanction prétorienne. À cet égard, l’articulation entre le droit pénal de la presse et les principes conventionnels européens révèle toute sa technicité doctrinale.
A. Le champ d’application de l’interdiction : personne mise en cause, entraves et détention provisoire
L’interdiction posée par le premier paragraphe de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 protège directement les justiciables poursuivis. Le texte punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de l’image d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale. Cette répression s’applique lorsque le support visuel fait apparaître que l’intéressé porte des menottes ou des entraves de sécurité publique. Dès lors, la capture visuelle d’un individu privé de sa liberté physique fait l’objet d’un encadrement pénal particulièrement rigoureux et dissuasif.
Par ailleurs, l’incrimination vise également la diffusion d’images montrant qu’une personne se trouve actuellement placée en détention provisoire pénale. Dans son arrêt rendu le 8 juin 2004 (pourvoi n° 03-87.584), la chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette interdiction légale. La Cour juge ainsi que « la diffusion d’une image représentant une personne sans autorisation faisant apparaître qu’elle est placée en détention provisoire est prohibée ». Dès lors, la Haute Juridiction sanctionne l’atteinte dès lors que le statut de détenu provisoire ressort manifestement de la captation diffusée.
En conséquence, le consentement de la personne concernée constitue le seul fait justificatif formellement prévu par le texte législatif applicable. L’absence d’accord exprès de l’intéressé caractérise l’infraction de presse indépendamment des commentaires journalistiques pouvant accompagner la publication de la photographie. La chambre criminelle a d’ailleurs souligné ce principe dans sa décision du 8 juin 2004 (pourvoi n° 03-87.584). Elle juge que la prohibition s’applique « peu important les commentaires pouvant accompagner la publication de cette image » dans les colonnes du périodique.
À cet égard, la circonstance qu’un autre journal ait déjà diffusé une photographie similaire ne fait pas disparaître l’illicéité de l’acte. La Cour de cassation a expressément validé cette solution dans le même arrêt du 8 juin 2004 (pourvoi n° 03-87.584). Elle rejette l’argument tiré de « la circonstance qu’un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée ». Dès lors, chaque organe de presse doit recueillir une autorisation autonome et spécifique avant toute nouvelle mise en ligne d’une telle image.
Or, les services d’enquête et de police judiciaire sont également tenus de respecter des obligations préventives strictes lors des escortes judiciaires. Dans son arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.014), la chambre criminelle a rappelé l’application de l’article 803 du code de procédure pénale. Elle précise que ces dispositions « imposent la mise en oeuvre de toute mesure utile pour éviter que la personne menottée ou entravée soit photographiée ». À cet égard, l’autorité publique a l’obligation légale de préserver l’image du suspect contre toute captation clandestine par des tiers non autorisés.
Par ailleurs, la Cour de cassation exerce un contrôle approfondi sur la nécessité et la proportionnalité du recours aux mesures d’entravement physique. Dans ce même arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.014), la chambre criminelle a précisé l’office des juridictions répressives du fond. Elle énonce que le juge « est tenu de s’assurer de la nécessité et la proportionnalité du recours à ces mesures » de sécurité. Dès lors, l’emploi injustifié de menottes est susceptible de vicier la procédure lorsque la dignité humaine de l’intéressé a été irrémédiablement compromise.
En conséquence, la protection de l’image de la personne mise en cause forme un ensemble normatif cohérent entre procédure pénale et liberté d’information. Le diffuseur ne peut s’exonérer en invoquant la curiosité du public ou le caractère spectaculaire des opérations d’interpellation menées par la police. Dès lors, les juridictions répressives appliquent avec fermeté le tarif pénal prévu par la loi de 1881 contre les éditeurs contrevenants. À cet égard, les victimes d’une publication illicite disposent d’un droit effectif à réparation intégrale de leur préjudice moral devant les tribunaux.
De plus, la jurisprudence assimile les vidéos et contenus numériques aux photographies traditionnelles pour l’application des peines de l’article 35 ter. La diffusion en ligne d’une séquence vidéo montrant un gardé à vue entravé tombe immédiatement sous le coup de la sanction pénale. Or, la viralité des réseaux sociaux démultiplie l’atteinte portée à l’honneur et à la considération sociale de la personne ainsi exposée. Dès lors, la responsabilité pénale du directeur de publication peut être engagée sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention malveillante particulière.
B. La prohibition des sondages d’opinion sur la culpabilité et des renvois vers des consultations illicites
Le second paragraphe de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit expressément les sondages portant sur la culpabilité. Cette incrimination sanctionne le fait de réaliser, de publier ou de commenter une consultation populaire relative à une affaire pénale pendante. Elle réprime également la formulation de pronostics publics concernant la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée par les magistrats. Dès lors, le législateur a entendu soustraire l’appréciation des infractions pénales à l’influence délétère des mouvements d’opinion et des passions collectives.
Par ailleurs, le texte frappe également de la même peine la publication d’indications permettant d’avoir accès à de telles consultations extérieures. Cette extension interdit formellement l’insertion de liens hypertextes renvoyant les internautes vers des plateformes de vote ou des enquêtes interactives illégales. À cet égard, les éditeurs de sites internet et les administrateurs de pages numériques doivent exercer une surveillance éditoriale vigilante. Or, l’existence d’une telle interdiction protège directement la sérénité des débats judiciaires et l’impartialité attendue des jurés de cour d’assises.
En conséquence, toute consultation de l’opinion publique organisée sur un réseau social à propos d’un suspect constitue une infraction pénale autonome. Le fait d’interroger les utilisateurs sur l’éventuelle culpabilité d’une personne mise en examen caractérise matériellement le délit de presse réprimé. Dès lors, l’initiateur du sondage s’expose à une amende de 15 000 euros ainsi qu’à des condamnations civiles indemnitaires substantielles. À cet égard, la protection légale s’applique dès la phase d’enquête préliminaire jusqu’au prononcé d’une décision judiciaire devenue pleinement irrévocable.
De plus, la chambre criminelle juge que les dispositions restrictives de la liberté de la presse poursuivent des objectifs démocratiques légitimes. Dans son arrêt du 10 août 2022 (pourvoi n° 22-81.057), elle a analysé la constitutionnalité de restrictions similaires. Elle a jugé que la loi « poursuit un objectif d’intérêt général, soit la protection de la dignité et de la vie privée ». Elle ajoute que cette réglementation « assure donc une conciliation, qui n’est pas manifestement disproportionnée, avec le principe de la liberté d’expression ».
Or, la justice ne saurait être rendue sous la pression de sondages médiatiques reflétant des jugements d’émotion dépourvus d’instruction contradictoire. L’interdiction des sondages sur la culpabilité préserve ainsi l’essence même de l’État de droit et l’indépendance de l’institution judiciaire républicaine. Dès lors, les médias d’information générale doivent s’abstenir de solliciter l’avis de leurs lecteurs sur le bien-fondé d’une accusation pénale. En conséquence, les rédactions professionnelles veillent à encadrer strictement leurs espaces participatifs pour éviter toute mise en ligne de votes illicites.
À cet égard, la répression des sondages s’applique quelle que soit la méthodologie scientifique ou informelle retenue par les concepteurs de l’enquête. Un simple vote interactif sur une plateforme numérique tombe sous le coup de la sanction édictée par l’article 35 ter. Dès lors, les juridictions répressives n’exigent pas la réunion des critères techniques propres aux instituts de sondage professionnels agréés. Par ailleurs, le commentaire journalistique d’une consultation prohibée réalisée à l’étranger encourt exactement la même sanction pénale sur le territoire national.
De plus, la Cour de cassation rappelle régulièrement que la liberté de critique ne saurait légitimer une atteinte aux garanties fondamentales du procès. Dans son arrêt du 6 février 2018 (pourvoi n° 17-83.857), elle a souligné l’impératif de conciliation des intérêts. Elle énonce « qu’il est ainsi opéré une juste conciliation entre la libre critique nécessaire dans une société démocratique et la protection des droits ». Dès lors, la prohibition absolue des sondages sur la culpabilité s’intègre harmonieusement dans les exigences d’un procès pénal équitable et impartial.
II. Le régime procédural, l’articulation avec l’article 9-1 du Code civil et le contrôle de proportionnalité
A. L’articulation avec l’atteinte à la présomption d’innocence et la prescription trimestrielle de la loi de 1881
L’action de l’article 35 ter de la loi de 1881 s’articule étroitement avec les mécanismes généraux de protection de la présomption d’innocence. En droit civil, l’article 9-1 du Code civil permet au juge d’ordonner en référé toutes mesures pour faire cesser une atteinte. Dans son arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-10.211), la première chambre civile a fixé la frontière entre ces régimes. Elle énonce que « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction ».
Par ailleurs, la première chambre civile a précisé dans cette même décision du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-10.211) la condition temporelle indispensable. Elle juge que la protection de la présomption d’innocence s’applique exclusivement « tant qu’une procédure pénale est en cours » devant les autorités judiciaires. Elle ajoute qu’en « l’absence d’une telle procédure, les propos imputant à autrui une infraction sont susceptibles de caractériser une diffamation ». Dès lors, l’existence d’une instance pénale pendante constitue le critère décisif de distinction entre atteinte à la présomption et délit de diffamation.
À cet égard, la cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 22/05928). Elle retient que « le droit consacré par ce texte est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable de faits délictueux ». La juridiction d’appel précise que le texte « n’interdit pas de mettre en doute, même fermement, l’innocence de la personne poursuivie ». Dès lors, seule l’affirmation catégorique et péremptoire de culpabilité caractérise le trouble manifestement illicite ouvrant droit aux mesures conservatoires civiles.
Or, sur le plan procédural, les infractions de presse sont gouvernées par le délai de prescription abrégé de trois mois prévu par la loi. Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 24/01844), la cour d’appel de Paris a rappelé la rigueur de cette règle. Elle énonce que les actions « commises par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter de la publication ». Elle ajoute que ces dispositions « imposent au demandeur d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre ».
En conséquence, l’inaction procédurale du plaignant pendant plus de trois mois entraîne l’irrecevabilité irrémédiable de l’action engagée devant les juridictions civiles. La cour d’appel de Paris a confirmé cette solution stricte dans une décision du 30 octobre 2025 (n° 25/01201). Elle retient que le délai trimestriel s’applique sans distinction et que « ce délai court de nouveau à compter de chaque acte interruptif ». Dès lors, les parties doivent veiller à renouveler leurs écritures régulièrement pour préserver la validité de leur instance indemnitaire ou répressive.
Par ailleurs, la qualification d’acte interruptif fait l’objet d’une appréciation rigoureuse par les cours d’appel et la Cour de cassation. Dans son arrêt du 23 janvier 2025 (n° 24/08180), la cour d’appel de Paris a défini l’acte interruptif de poursuite. Elle retient que « constitue un acte de poursuite tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer ». À cet égard, un simple échange informel entre conseils ne suffit pas à interrompre la prescription de l’article 35 ter.
De plus, la mise en oeuvre de l’action publique obéit aux exigences posées par l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881. En vertu de ce texte, la poursuite pénale est subordonnée au dépôt d’une plainte préalable par la personne directement lésée par l’atteinte. Les règles de la responsabilité pénale en cascade désignent le directeur de la publication selon l’article 43 de la loi de 1881. Dès lors, l’auteur matériel de l’article ou de la photographie est poursuivi en qualité de complice aux côtés du dirigeant de l’organe éditeur.
Or, le non-respect des formalités procédurales de l’assignation entraîne la nullité absolue de l’acte introductif d’instance devant les tribunaux judiciaires. Les justiciables doivent invoquer les nullités de procédure pénale pour faire sanctionner les vices affectant les poursuites. À cet égard, la maîtrise des règles de procédure permet d’assurer la recevabilité de l’action en réparation du dommage moral causé. En conséquence, les praticiens du contentieux doivent analyser scrupuleusement la qualification juridique avant toute saisine des juridictions répressives ou civiles.
B. La mise en balance avec la liberté d’expression et le contrôle de conventionnalité de la Cour de cassation
La répression issue de l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 doit être confrontée à l’article 10 de la Convention européenne. Dans son arrêt rendu le 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.718), la première chambre civile a consacré une méthode fondamentale. Elle énonce que « le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative » doivent être équilibrés. Dès lors, le juge du fond doit mettre ces droits en balance et privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
Par ailleurs, la première chambre civile a précisé dans cette même décision du 6 janvier 2021 (pourvoi n° 19-21.718) les critères de pondération applicables. Elle énonce que la mise en balance s’effectue en considération « de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général ». Elle ajoute qu’il faut apprécier « l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée ». Dès lors, une interdiction générale ou une interdiction de diffusion disproportionnée ne saurait être prononcée sans une analyse concrète des circonstances factuelles.
À cet égard, la Cour de cassation a confirmé la pleine conformité conventionnelle de l’article 35 ter aux exigences européennes des droits fondamentaux. Dans son arrêt du 8 juin 2004 (pourvoi n° 03-87.584), la chambre criminelle a tranché cette conformité. Elle retient que ce texte « institue une restriction qui constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits d’autrui ». Dès lors, la préservation de la dignité de la personne entravée justifie pleinement les atteintes portées à la liberté de diffuser des photographies dégradantes.
De plus, la Cour de cassation rappelle que l’intention coupable en matière de presse se déduit de la seule publication volontaire du support prohibé. Dans son arrêt du 7 décembre 2004 (pourvoi n° 04-80.088), la chambre criminelle a confirmé l’application rigoureuse des peines. Elle rejette le pourvoi dirigé contre la décision condamnant le directeur de la publication pour diffusion d’images de personnes menottées sans consentement. Dès lors, la bonne foi journalistique ne peut être admise pour écarter l’infraction matérielle objective définie par la loi du 29 juillet 1881.
Or, le juge du fond doit veiller à ce que la sanction civile ou pénale prononcée n’entraîne pas un effet dissuasif disproportionné sur la presse. Dans sa décision du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483), la première chambre civile a réaffirmé les principes d’impartialité et de proportionnalité. La liberté d’information autorise le compte rendu objectif d’une affaire judiciaire sous réserve de ne pas préjuger publiquement de son dénouement répressif. En conséquence, les juridictions refusent d’interdire la publication d’un reportage lorsque celui-ci préserve l’anonymat ou ne comporte aucune assertion définitive de culpabilité.
À cet égard, la chambre criminelle a rendu des arrêts récents le 31 mars 2026 (pourvoi n° 26-90.002 et pourvoi n° 26-90.001). La Cour de cassation y confirme la rigueur de son contrôle sur la régularité formelle des poursuites et la légalité des incriminations pénales. Dès lors, la garantie d’une procédure équitable s’impose aux juridictions répressives à tous les stades de l’instruction et du jugement contradictoire. Par ailleurs, l’articulation entre liberté de communication et protection des droits individuels demeure l’un des piliers de l’ordre juridique démocratique contemporain.
De plus, la chambre criminelle a jugé dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606) la stricte étanchéité des règles de preuve. Elle énonce que « la partie civile ne saurait se fonder sur les éléments fournis au titre de l’offre de preuve » pour établir l’infraction. Cette solution protège les droits de la défense et garantit la loyauté procédurale au cours des débats contradictoires devant le tribunal correctionnel. Dès lors, chaque partie doit administrer ses prétentions conformément aux règles substantielles et procédurales imposées par la loi du 29 juillet 1881.
Or, le contentieux de l’e-réputation impose désormais une vigilance accrue sur les plateformes numériques et les réseaux sociaux grand public. Les photographies de personnes menottées partagées illicitement sur internet continuent de causer un préjudice durable et difficilement réparable aux victimes. À cet égard, les mesures de suppression rapide et de déréférencement complètent utilement l’arsenal répressif prévu par la loi sur la liberté de la presse. En conséquence, les justiciables victimes d’une exposition illicite disposent de voies de droit complémentaires pour restaurer leur honneur et leur dignité bafoués.
Conclusion
En définitive, l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 constitue une pièce maîtresse de la préservation de la présomption d’innocence. En interdisant la diffusion d’images de suspects entravés ou incarcérés sans leur accord, la loi protège efficacement la dignité humaine. Par ailleurs, la prohibition absolue des sondages sur la culpabilité met la justice judiciaire à l’abri des jugements d’opinion précipités et partiaux. Dès lors, la Cour de cassation veille avec rigueur à l’équilibre entre cette nécessaire protection et le droit légitime du public à l’information.
À cet égard, la brièveté du délai de prescription trimestriel impose aux justiciables et à leurs conseils une réactivité procédurale sans faille. La jurisprudence prétorienne rappelle que toute défaillance dans le renouvellement des actes de poursuite anéantit définitivement l’action judiciaire engagée devant les tribunaux. Or, la maîtrise technique de ces règles spécifiques demeure la clé indispensable d’une défense éclairée et efficace en droit de la presse. Dès lors, la protection de la présomption d’innocence continuera d’évoluer harmonieusement face aux défis constants posés par l’instantanéité numérique moderne.