Le 22 septembre 2026, un canot pneumatique parti la veille des côtes normandes, près de Vierville-sur-Mer, dérive dans la Manche depuis plus de vingt-quatre heures avec cinquante-neuf personnes à son bord. Un bâtiment français, le remorqueur Abeille Liberté opérant sous ordres de la marine nationale, l’escorte toute la nuit avec plusieurs vedettes de sauvetage, puis deux embarcations de la Royal National Lifeboat Institution prennent les passagers à leur bord avant de les transférer sur le patrouilleur britannique HMC Vigilant. Ces faits, rapportés le jour même par Sky News, ITV et le Telegraph, expliquent l’envolée des recherches autour des traversées de la Manche ce 22 septembre. Ils posent une question directe au lecteur français : que dit le droit applicable en France quand un dinghy de migrants est secouru au large de nos côtes ? La réponse tient en trois volets. D’abord, le secours en mer est une obligation internationale et pénale qui s’impose aux capitaines comme aux autorités, et la France l’exécute en escortant les embarcations en détresse plutôt qu’en les refoulant. Ensuite, l’absence de secours efficace peut devenir une infraction pénale instruite à Paris, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 4 novembre 2025 dans une affaire où l’aide à l’entrée irrégulière en bande organisée et l’omission de porter secours reprochée à des militaires du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ont été jugées connexes. Enfin, passeurs, rescapés et aidants désintéressés relèvent de régimes distincts : dix ans d’emprisonnement pour les réseaux, un an pour l’entrée irrégulière, et une immunité humanitaire strictement encadrée pour les aidants, qui ne couvre jamais l’aide à l’entrée. Cet article explique chacun de ces régimes avec les textes et les décisions applicables.
I. Secourir en Manche : une obligation qui ne s’arrête pas à la frontière
A. Pourquoi les navires français escortent les dinghies au lieu de les refouler
Quand une embarcation de fortune signale sa détresse dans la Manche, les capitaines des navires qui se trouvent à proximité sont tenus de lui porter assistance. Cette obligation résulte d’abord de l’article 98 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui impose à chaque Etat d’exiger du capitaine d’un navire battant son pavillon qu’il porte assistance à toute personne trouvée en péril en mer, dès lors que cela reste possible sans exposer à de graves risques le navire, l’équipage ou les passagers. Le même article ajoute que le capitaine doit se porter aussi vite que possible au secours des personnes en détresse dès lors qu’il est informé de leur besoin d’assistance, et que tous les Etats côtiers facilitent la création et le fonctionnement d’un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace. C’est ce service que la France met en œuvre dans la Manche avec les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les moyens de la marine nationale et les sauveteurs bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer.
Le droit pénal français renforce cette obligation. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de s’abstenir volontairement de porter secours, car « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. ». En mer, où l’omission laisse des personnes exposées à la noyade et à l’hypothermie, ce texte s’applique avec une particulière rigueur : le péril est manifeste, l’assistance consiste au minimum à alerter le centre de sauvetage compétent, et l’absence de risque pour le sauveteur s’apprécie concrètement, navire par navire et situation par situation.
L’épisode du 22 septembre 2026 illustre ce dispositif en action. Selon les données de suivi maritime exploitées par Sky News, le remorqueur Abeille Liberté a quitté dans la soirée du 21 septembre sa position au large de Dives-sur-Mer pour rejoindre l’embarcation décrite comme un navire précaire transportant cinquante-neuf personnes, accompagné de vedettes de la Société nationale de sauvetage en mer parties notamment du Havre. L’escorte s’est poursuivie toute la nuit et jusque dans la matinée du 22 septembre vers le nord, en direction de la ligne de séparation du trafic transmanche, avec pour priorité affichée par les sauveteurs la préservation de la vie humaine. Côté britannique, deux embarcations de la Royal National Lifeboat Institution ont ensuite pris les passagers à leur bord avant leur transfert sur le patrouilleur des forces de contrôle aux frontières HMC Vigilant. Aucun refoulement en mer n’a eu lieu : face à une embarcation en détresse, les deux Etats riverains ont d’abord organisé le sauvetage, chacun dans sa zone de responsabilité, avant tout examen du statut des personnes secourues. Cette coordination opérationnelle ne préjuge ni du droit au séjour ni du droit d’asile des rescapés, qui s’examinent après le débarquement, selon les règles propres à chaque Etat.
Pour un plaisancier, un pêcheur ou un marin français témoin d’une telle scène, la règle pratique est simple : alerter immédiatement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent par le canal 16 de la VHF ou le 196, rester à distance de sécurité sans gêner l’intervention des moyens de secours, et ne jamais tenter de remorquer ou de repousser une embarcation surchargée, manœuvre qui exposerait ses occupants à un chavirement et son auteur à des poursuites. Le sauvetage prime toujours sur le contrôle migratoire, et c’est précisément ce que les textes imposent.
B. Quand l’absence de secours efficaces finit devant le juge d’instruction de Paris
Le secours en mer n’est pas seulement une obligation morale ou administrative : son manquement allégué peut conduire devant le juge pénal, y compris lorsqu’il est reproché à des agents de l’Etat. Par un arrêt du 4 novembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-86.793, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans une information où une omission de porter secours était reprochée dans le contexte du départ des côtes françaises d’une embarcation de migrants acheminée par un réseau de passeurs. La Cour relève que « l’acheminement et le départ des côtes françaises par le biais d’un réseau de passeurs de migrants sur une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage suffisants et adaptés, sans aucun moyen de signalisation et de localisation, sans même un capitaine aguerri, et l’absence de secours efficaces portés par les militaires du CROSS aux passagers de ladite embarcation, une fois ceux-ci s’étant signalés en danger, constituent bien un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace. »
De ces constatations, les juges ont déduit l’existence d’un lien de connexité entre l’infraction d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en bande organisée reprochée aux passeurs et l’omission de porter secours reprochée aux militaires, car les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont abouti à un résultat commun. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et précise que la chambre de l’instruction a pu retenir, par des motifs qui procèdent de son appréciation souveraine, qu’il existait entre l’infraction reprochée à la personne mise en examen, l’omission de porter secours, et celles dont était déjà saisi le juge d’instruction, notamment les homicides involontaires, des rapports étroits permettant de constater l’existence d’une connexité. Le dispositif est net : la Cour rejette le pourvoi.
Cet arrêt comporte deux enseignements majeurs pour les familles de victimes de naufrages en Manche comme pour les agents chargés du sauvetage. D’abord, une procédure unique peut embrasser à la fois les passeurs et les défaillances alléguées du secours, dès lors que les faits forment un ensemble indissociable dans le temps et dans l’espace. Ensuite, la compétence du pôle parisien spécialisé est confirmée : le juge d’instruction affecté à la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, au tribunal judiciaire de Paris, instruit ces infractions en application des règles de compétence territoriale étendue. L’article 706-75 du code de procédure pénale prévoit en effet que « La compétence territoriale d’un tribunal judiciaire et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d’application des articles 706-73 », et la Cour rappelle que cette compétence spécialisée s’étend aux infractions connexes. Il faut souligner que l’information judiciaire évoquée par cet arrêt suit son cours et que toute personne mise en examen reste présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive : l’arrêt du 4 novembre 2025 tranche une question de procédure et de compétence, pas la culpabilité de quiconque.
II. Faire entrer, entrer, aider : trois situations que le droit français traite différemment
A. Que risquent les passeurs d’un dinghy parti de France et les étrangers arrivés sans titre ?
Organiser la traversée d’un dinghy depuis les côtes françaises expose ses auteurs au délit d’aide à l’entrée irrégulière, puni par l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte dispose que « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » Le texte précise qu’il s’applique y compris lorsque les faits sont commis depuis le territoire d’un autre Etat partie à la convention de Schengen, ce qui prive les réseaux transfrontaliers de tout refuge juridique de l’autre côté d’une frontière. Fournir l’embarcation, recruter les passagers, fixer le point de départ sur une plage du Calvados ou de la côte d’Opale, piloter ou guider à distance : chacun de ces actes caractérise une aide directe ou indirecte à l’entrée irrégulière.
Les peines s’alourdissent considérablement quand les circonstances habituelles des traversées de la Manche sont réunies. L’article L. 823-3 du même code prévoit que « Sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende les infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 lorsque les faits : 1° Sont commis en bande organisée ; 2° Sont commis dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; », notamment quand les faits soumettent les étrangers à des conditions de transport incompatibles avec la dignité de la personne humaine. Un canot surchargé transportant cinquante-neuf personnes sans gilets de sauvetage suffisants, sans moyens de signalisation et sans pilote expérimenté cumule typiquement la bande organisée et l’exposition à un risque immédiat de mort. Dans ce cas, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies, dont la bande organisée. Ces montants montrent que le législateur traite les passeurs de la Manche comme des criminels organisés mettant sciemment des vies en danger, et non comme de simples contrevenants au droit des étrangers.
Du côté des passagers, l’arrivée sur le territoire français sans remplir les conditions d’entrée constitue elle aussi une infraction. L’article L. 821-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur, dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de pénétrer sur le territoire métropolitain : 1° Sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ». Le même article ajoute que « L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. » En pratique, les poursuites sur ce fondement restent encadrées : l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés en flagrance, et les personnes qui sollicitent l’asile ne sont pas poursuivies pour leur entrée irrégulière pendant l’examen de leur demande.
Car l’arrivée irrégulière n’éteint jamais le droit de demander l’asile. Toute personne débarquée ou interceptée en France peut signaler son souhait de protection aux autorités, faire enregistrer sa demande en préfecture, être convoquée au guichet unique pour demandeurs d’asile puis saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, selon la procédure décrite par l’administration française, actuellement en cours d’adaptation aux nouvelles règles européennes sur la migration et l’asile. L’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe : « La qualité de réfugié est reconnue : 1° A toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; », et « A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. » L’examen reste individuel : la traversée en dinghy ne crée aucun droit automatique, mais elle n’interdit à personne de faire valoir des persécutions personnelles, et chaque dossier est instruit pour son propre compte. Quant aux passagers pris en charge par les moyens britanniques puis débarqués au Royaume-Uni, comme ceux du 22 septembre 2026 transférés sur le HMC Vigilant, ils relèvent des autorités et des procédures britanniques, distinctes du système français depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
B. Peut-on être poursuivi pour avoir aidé un migrant par humanité ?
Entre le passeur qui exploite la misère et le rescapé qui subit la traversée se trouve une troisième figure : le bénévole, le proche ou le simple citoyen qui héberge, transporte, conseille ou soigne un étranger en situation irrégulière sans en tirer profit. Le législateur lui accorde une immunité dite humanitaire, inscrite à l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte prévoit que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers ne peut donner lieu à des poursuites sur le fondement du délit d’aide lorsque les faits sont commis par la proche famille, et « De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Trois conditions cumulatives se dégagent : l’absence de toute contrepartie, même indirecte, une aide de nature humanitaire, sociale, juridique ou linguistique, et un but exclusivement humanitaire.
Cette immunité doit beaucoup au principe de fraternité, reconnu comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018 rendue sur les questions prioritaires de constitutionnalité numéros 2018-717 et 2018-718. Le Conseil y déduit du principe de fraternité la liberté d’aider autrui dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, tout en rappelant qu’il revient au législateur de concilier ce principe avec la sauvegarde de l’ordre public. Tirant les conséquences de cette conciliation, le Conseil a censuré l’exclusion de l’aide à la circulation du bénéfice de l’immunité, estimant que punir toute aide à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, même lorsqu’elle n’est que l’accessoire de l’aide au séjour et qu’elle est motivée par un but humanitaire, ne réalisait pas une conciliation équilibrée entre la fraternité et la sauvegarde de l’ordre public Le législateur a ensuite étendu l’immunité à l’aide à la circulation par la loi du 10 septembre 2018, et le Conseil a précisé que l’immunité devait s’entendre comme couvrant en outre tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire, faute de quoi le principe de fraternité serait méconnu
La Cour de cassation veille à l’application extensive de cette immunité. Par un arrêt du 26 février 2020, rendu sur le pourvoi numéro 19-81.561 avec cassation de l’arrêt d’appel, la chambre criminelle rappelle que « qu’est accordé le bénéfice de l’immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger lorsque l’acte reproché, ne donnant lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, a consisté à fournir une aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. » Trois précisions de cet arrêt protègent concrètement les bénévoles des associations d’aide aux migrants. D’abord, « la situation de détresse des migrants n’est pas un élément visé par l’article L. 622-4 3°, du CESEDA. », devenu l’article L. 823-9 : exiger la preuve d’une détresse particulière pour accorder l’immunité ajoute une condition que la loi ne prévoit pas. Ensuite, « il ne résulte nullement de ces dispositions légales que la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association. » Agir dans le cadre organisé d’une association, même de façon militante et non spontanée, ne fait donc pas perdre le bénéfice de l’immunité. Enfin, si aider sciemment des étrangers à se soustraire aux contrôles des autorités peut révéler un but étranger à l’humanitaire, la cour d’appel doit caractériser précisément ce mobile et ne peut se contenter de l’affirmer.
La limite majeure de l’immunité tient en un mot : l’entrée. L’article L. 823-9 ne vise que l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers, pas l’aide à l’entrée, et le Conseil constitutionnel a validé cette différence en relevant que l’aide à l’entrée fait naître la situation illicite elle-même. Conduire soi-même un dinghy depuis une plage française, fournir l’embarcation en connaissance de la traversée projetée ou guider les passagers jusqu’au point d’embarquement reste punissable quelles que soient les motivations affichées, car faciliter l’entrée irrégulière demeure un délit même sans contrepartie. En revanche, héberger, nourrir, soigner, conseiller ou transporter sur le territoire une personne déjà entrée, sans contrepartie et dans un but exclusivement humanitaire, entre dans le champ de l’immunité. Cette frontière entre faire entrer et aider une personne déjà présente est la ligne de partage que tout bénévole doit connaître avant d’agir.
Conclusion
L’épisode du dinghy secouru le 22 septembre 2026 au large de la Normandie résume à lui seul l’architecture du droit applicable. En mer, le sauvetage prime : la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l’article 223-6 du code pénal imposent assistance aux personnes en péril, et la France exécute cette obligation avec ses centres de sauvetage, ses bâtiments d’Etat et ses sauveteurs bénévoles, en coordination avec les moyens britanniques quand l’embarcation approche de la ligne de séparation. Après un drame, la justice peut réunir dans une même information parisienne les passeurs et les défaillances alléguées du secours, comme l’a validé la Cour de cassation le 4 novembre 2025 au nom de la connexité. Sur terre, les rôles se distinguent nettement : les organisateurs de traversées encourent jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle quand la bande organisée se conjugue avec la mise en danger de mort des passagers, l’étranger entré sans titre encourt un an d’emprisonnement et trois ans d’interdiction du territoire tout en conservant le droit de demander l’asile et de voir son dossier examiné individuellement, et l’aidant désintéressé bénéficie d’une immunité humanitaire conquise au nom de la fraternité, à condition de ne jamais prêter la main à l’entrée elle-même. Familles de rescapés, bénévoles associatifs, marins témoins d’une détresse ou personnes mises en cause dans un réseau : chaque situation appelle une stratégie propre, car une erreur de qualification initiale peut coûter des années de procédure. Face à un dossier lié à une traversée de la Manche, faites analyser votre situation par un avocat avant tout interrogatoire, toute demande d’asile ou toute action de soutien.