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Diplôme, attestation ou relevé de notes non délivré par l’université : contraindre l’établissement et obtenir ses documents (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Diplôme, attestation ou relevé de notes non délivré par l’université : contraindre l’établissement et obtenir ses documents (2026)

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Le jury a validé votre année, la moyenne est acquise, parfois avec mention, et pourtant la scolarité ne délivre ni le diplôme, ni l’attestation de réussite, ni même le relevé de notes. Sans ces documents, l’inscription en master, l’embauche promise à la rentrée 2026 ou la poursuite en doctorat restent bloquées. Les services invoquent un dossier incomplet, une dette de bibliothèque, une vérification en cours ou un simple silence, et l’étudiant ne sait plus s’il fait face à un retard matériel ou à un refus juridique qu’il faut attaquer dans un délai court.

La situation n’a rien d’exceptionnel. Un étudiant en médecine a ainsi demandé à l’université de Montpellier la délivrance de son diplôme de formation approfondie en sciences médicales afin de s’inscrire en troisième cycle à Bruxelles ; le doyen a refusé le 6 novembre 2020, le président de l’université a confirmé ce refus le 2 février 2021, et l’affaire s’est terminée devant la cour administrative d’appel de Toulouse le 15 avril 2025. À l’inverse, un étudiant en master de psychologie à Rennes, diplômé avec 13,391 de moyenne et la mention assez bien, s’est vu refuser l’attestation de validation de son stage professionnel ; le tribunal administratif de Rennes a annulé ce refus et enjoint à l’université de délivrer l’attestation sous un mois, jugement confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes le 25 juin 2024. Un même type de blocage peut donc aboutir à une validation du refus ou à son annulation, selon le fondement et la stratégie. Cet article explique comment distinguer les deux issues, identifier l’auteur et le motif du refus, puis contraindre l’université à délivrer les documents dus.

I – Identifier le document retenu, son auteur et le motif du refus

Avant tout recours, il faut qualifier exactement ce qui est retenu et qui retient. Le diplôme national, l’attestation de réussite et le relevé de notes obéissent à des régimes différents, et la personne qui signe le refus détermine l’autorité à saisir. Une demande adressée au mauvais interlocuteur ou formulée pour le mauvais document fait perdre des semaines, parfois le délai de recours.

A – Diplôme national, attestation de réussite et relevé de notes : trois documents, trois régimes

Le diplôme national appartient à l’État. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « L’Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. » Le même article précise que les diplômes nationaux « ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ». Concrètement, seul le jury constate la validation ; le président de l’université, élu pour quatre ans renouvelables une fois parmi les enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, signe et fait délivrer. La scolarité n’est qu’un service d’exécution : elle ne peut ni ajouter une condition de délivrance, ni refuser de sa propre autorité ce que le jury a validé. Quand le diplôme définitif n’est pas encore édité, l’université doit fournir une attestation de réussite. Cette attestation n’est pas un document de complaisance : selon la fiche officielle consacrée à la copie de diplôme, l’attestation de réussite a une valeur officielle et produit les mêmes droits que le diplôme original, et la demande se fait auprès de l’établissement pour l’enseignement supérieur, comme le rappelle la page de Service-Public. Un employeur ou une université étrangère qui exige l’original peut donc être satisfait par l’attestation en attendant le parchemin, et le refus de délivrer cette attestation produit les mêmes effets qu’un refus de diplôme.

Le relevé de notes relève d’un troisième régime, celui des documents administratifs. Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Les notes obtenues à un examen universitaire validé constituent des documents communicables à l’étudiant concerné. Leur rétention ne peut pas servir de moyen de pression : si la communication est refusée, l’étudiant peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs puis le juge, indépendamment du contentieux du diplôme. Distinguer les trois documents commande la suite : on réclame le diplôme ou l’attestation au président de l’université, auteur de la décision de délivrance, et le relevé de notes au service détenteur, avec le fondement de la communication des documents administratifs. Dans tous les cas, il faut exiger un écrit : un refus verbal ne se conteste pas, tandis qu’une décision écrite, même brève, ouvre les voies de recours. Le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut en principe décision implicite de rejet, par dérogation prévue à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1 , le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », dans les cas qu’il énumère. Ne laissez donc jamais un dossier dormir : relancez par écrit et faites constater le silence, car le délai de recours contentieux court à compter de la décision, explicite ou implicite. Vérifiez aussi la régularité formelle du refus reçu : aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. » Un courrier anonyme de la scolarité, sans signature ni qualité, trahit déjà une faille que le recours gracieux puis le juge relèveront.

B – Les motifs que l’université peut opposer et ceux qui ne résistent pas à l’examen

Certains refus reposent sur un fondement solide. Lorsque l’année n’est pas validée, que le jury a régulièrement délibéré et que les résultats du contrôle des connaissances ne sont pas acquis, l’université ne peut pas délivrer le diplôme, et le juge rejette la demande. L’affaire de Montpellier l’illustre : l’étudiant réclamait un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales sans que les conditions de délivrance soient réunies aux yeux de l’établissement, le tribunal administratif puis la cour ont rejeté ses conclusions, et la cour a même mis à sa charge 1 500 euros au titre des frais de l’université dans son arrêt du 15 avril 2025. De même, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande d’un étudiant qui réclamait à l’École de management de Normandie la délivrance d’un diplôme de master ainsi qu’une injonction sous astreinte de 100 euros par jour de retard, confirmant le jugement de rejet du tribunal administratif de Rouen dans son arrêt du 17 juillet 2020. Quand le jury s’est prononcé régulièrement et que les conditions de validation font défaut, l’injonction, même assortie d’une astreinte, ne passe pas. Le juge contrôle aussi la composition du jury et la régularité de la procédure : un tuteur de stage qui ne remplit pas les conditions réglementaires ne peut pas siéger, et l’université de Rennes II l’a plaidé en appel en se prévalant du décret du 22 mars 1990 et de l’arrêté du 19 mai 2006 sur le stage professionnel des psychologues. Mais cet argument n’a pas suffi à sauver le refus, car le fond du dossier donnait raison à l’étudiant.

D’autres motifs, fréquents dans les courriers de scolarité, ne résistent pas à l’examen dès lors qu’on les fait vérifier. Le premier est la dette annexe : frais de bibliothèque, reliquat de droits, amende de retard. Retenir un diplôme ou une attestation pour forcer un paiement suppose un texte qui l’autorise, et l’établissement doit le produire ; une simple pratique de service ne vaut pas fondement. Le deuxième est le dossier dit incomplet : pièce manquante, signature absente, procédure de vérification interne. Ces exigences ne sont opposables que si elles étaient connues, prévues par le règlement des études et notifiées à l’étudiant avant la délibération du jury ; découvertes après coup pour justifier un blocage, elles s’analysent comme un refus déguisé. Le troisième est le silence pur et simple, qui vaut décision implicite de rejet et doit être attaqué comme tel plutôt que subi. Le quatrième tient à la confusion entre validation des crédits et délivrance de l’attestation professionnelle : à Rennes, l’université soutenait que les notes supérieures à la moyenne obtenues au rapport de stage et à la soutenance permettaient seulement de valider les crédits de l’unité d’enseignement, sans emporter validation du stage ouvrant droit au titre de psychologue, et que la souveraineté du jury faisait obstacle à toute annulation. La cour a écarté cette lecture : l’usage professionnel du titre de psychologue est encadré par l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985, aux termes duquel, rappelés par l’arrêt, « L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie », complété par le décret du 22 mars 1990 et l’arrêté du 19 mai 2006, et le tribunal avait pu annuler le refus de validation puis enjoindre la délivrance, solution confirmée le 25 juin 2024 avec 1 500 euros à la charge de l’université. La leçon est nette : la souveraineté du jury protège l’appréciation des mérites, pas l’erreur de droit ni le vice de procédure, et un refus entaché d’erreur de droit tombe avec injonction de délivrer. Enfin, tout refus de diplôme, d’attestation ou de relevé constitue une décision individuelle défavorable qui doit être motivée. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Un refus stéréotypé, sans motif précis ni texte visé, est déjà contestable sur ce seul terrain. Face à un tel courrier, ne répondez pas par un simple appel téléphonique : demandez par écrit la motivation complète, le texte appliqué, la date de délibération du jury et l’autorité signataire. La réponse, ou son absence, nourrira le recours.

II – Contraindre l’université à délivrer : d’abord le dossier amiable, ensuite le juge

Un refus de diplôme ou d’attestation se traite comme tout litige administratif : une phase amiable courte et documentée, puis, sans résultat, le tribunal administratif. L’ordre compte. Saisir le juge sans demande écrite préalable expose à une fin de non-recevoir ou à une ordonnance de rejet, tandis qu’un dossier amiable complet rend le référé crédible et l’injonction accessible. Chaque étape doit être datée, notifiée et conservée, car les délais courent vite.

A – La phase amiable courte qui fait céder la plupart des blocages

Commencez par une demande écrite adressée au président de l’université, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel au service de la scolarité. Rappelez votre identité, votre numéro d’étudiant, la formation, l’année universitaire, la date de délibération du jury et vos résultats, puis listez précisément les documents réclamés : diplôme national ou, à défaut, attestation de réussite, relevés de notes de chaque semestre, et, le cas échéant, attestation de validation de stage. Joignez les pièces qui prouvent la validation : captures du portail étudiant, courriels de la scolarité annonçant la réussite, procès-verbal ou relevé partiel déjà obtenu, convention et rapport de stage, attestation du maître de stage. Fixez un délai de réponse de quinze jours et annoncez le recours gracieux en cas de silence. Ce courrier produit trois effets : il constitue la demande préalable qui fera naître, en cas de silence, une décision implicite attaquable ; il oblige l’administration à motiver sa réponse en application de l’article L. 211-2 précité ; il fige la chronologie, indispensable pour démontrer l’urgence devant le juge des référés si la rentrée, une embauche ou une inscription dépend du document.

Si la réponse est un refus ou si le silence persiste, formez sans tarder un recours gracieux devant le président de l’université, auteur de la décision de délivrance. Ce recours n’est pas une simple lettre de plainte : il doit reprendre chaque motif du refus et le réfuter pièce par pièce, viser les textes applicables et demander expressément le retrait de la décision et la délivrance des documents sous un délai déterminé. L’exercice présente une utilité contentieuse souvent ignorée : le juge requalifie les conclusions dirigées contre le seul rejet du recours gracieux comme dirigées contre la décision initiale elle-même. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans l’affaire de Montpellier, en jugeant qu’un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux « doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative » (CAA Toulouse, 15 avril 2025, n° 23TL01063). Autrement dit, même maladroitement formulé, le recours gracieux rouvre le débat sur le fond et fait courir un nouveau délai de recours à compter de la notification de son rejet. En parallèle, signalez la situation au recteur de région académique, chancelier des universités, et au médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en joignant l’intégralité du dossier. Ces interventions ne suspendent pas les délais de recours, mais elles débloquent régulièrement les rétentions qui tiennent à une erreur de service, à un dossier égaré ou à une condition inventée par la scolarité. Pour les relevés de notes spécifiquement, doublez la demande du fondement de la communication des documents administratifs et, en cas de refus, saisissez la commission d’accès aux documents administratifs : une université qui refuse à la fois la délivrance du diplôme et la communication des notes cumule deux illégalités, et le faisceau persuade le juge.

Surveillez le calendrier dès la première demande. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai de deux mois court à compter de la notification du refus explicite ou de la naissance de la décision implicite, et le recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux jusqu’à la réponse. Concrètement, si vous recevez un refus écrit le 10 septembre, le recours gracieux doit partir avant le 10 novembre, et le recours au tribunal avant l’expiration du nouveau délai ouvert par la réponse au gracieux. Ne laissez pas la phase amiable s’éterniser au-delà de ces bornes : un dossier amiable de trois à quatre semaines suffit, et chaque semaine perdue affaiblit l’urgence du référé. Si l’enjeu est une inscription en master confrontée au même type de blocage administratif, les réflexes sont proches de ceux décrits dans notre analyse des refus d’inscription à l’université et recours pour obtenir sa place, qui détaille la preuve du dossier et l’articulation entre recours gracieux et juge de l’urgence. Gardez enfin la trace de tout : enveloppes, accusés de réception, courriels avec en-têtes, attestations de témoins de vos démarches au guichet. Devant le juge administratif, la preuve du préjudice et de la diligence conditionne l’injonction et l’indemnisation.

B – Le juge administratif : annulation, injonction, référé et réparation

Le recours pour excès de pouvoir contre le refus de délivrance se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’université, dans le délai de deux mois rappelé ci-dessus. Les conclusions demandent l’annulation de la décision explicite ou implicite, avec les moyens tirés de l’incompétence du signataire, du défaut de motivation, de l’erreur de droit et, le cas échéant, de l’erreur manifeste dans l’appréciation des résultats. Ajoutez systématiquement des conclusions à fin d’injonction : sans elles, le juge qui annule ne prescrit rien. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Rennes a enjoint au président de l’université Rennes 2 d’entreprendre les diligences utiles auprès du président du jury afin de délivrer l’attestation de validation du stage professionnel dans un délai d’un mois, injonction confirmée en appel. Demandez un délai précis, trente jours par exemple, et, si la résistance de l’établissement le justifie, une astreinte par jour de retard, en gardant à l’esprit que l’astreinte suit le bien-fondé : réclamée pour un diplôme dont les conditions de délivrance ne sont pas établies, elle est rejetée avec le fond, comme l’a jugé la cour de Douai pour l’astreinte de 100 euros par jour sollicitée contre l’École de management de Normandie.

Quand l’attestation conditionne une embauche, une inscription en master ou en doctorat, ou un concours dont les inscriptions se referment, le référé-suspension double utilement le recours au fond. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se prouve par des pièces datées : promesse d’embauche conditionnée à la production du diplôme avant une date précise, clôture des candidatures en master ou en thèse, convocation à un concours, attestation de l’employeur ou de l’établissement d’accueil. Le doute sérieux se nourrit du dossier amiable : défaut de motivation, signataire incompétent, condition de délivrance dépourvue de base textuelle, contradiction entre les notes validées et le refus. Mais le référé ne pardonne pas l’approximation, et l’ordonnance du juge des référés de Toulouse du 4 septembre 2019 en témoigne : après avoir suspendu le refus d’inscription en master 2 droit notarial et enjoint une inscription provisoire, le juge a vu son ordonnance annulée par le Conseil d’État le 10 juin 2020, qui a rejeté l’ensemble des conclusions de l’étudiant. Le Conseil d’État a rappelé que l’accès en deuxième année de master est de droit pour les étudiants ayant validé la première année, tout en relevant que le master de droit notarial figurait parmi les formations sélectives dont l’admission peut dépendre des capacités d’accueil : le moyen n’avait pas créé le doute sérieux requis. La leçon vaut pour les diplômes : ne demandez au juge de l’urgence que ce que le dossier établit solidement, et réservez les prétentions fragiles au recours au fond.

Le préjudice subi entre le refus et la délivrance peut enfin ouvrir un volet indemnitaire : perte d’une chance d’intégrer un master ou une inscription en thèse, un CDD non signé faute d’attestation, mois de cotisations et de salaire perdus, frais de nouvelle candidature. Ce contentieux de pleine juridiction exige la preuve du lien direct entre le refus illégal et chaque chef de préjudice, pièces comptables et attestations à l’appui. Même sans aller jusqu’à l’indemnisation, pensez aux frais de procédure : aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » L’étudiant de Rennes a obtenu 1 500 euros à ce titre contre son université ; celui de Montpellier a été condamné à verser 1 500 euros à la sienne. Le choix de contester à tout prix un refus fondé coûte donc littéralement, tandis qu’un recours bien calibré contre un refus fragile se finance en partie par cette condamnation. Dernier point de méthode : distinguez toujours l’université publique, personne morale de droit public soumise au juge administratif, de l’établissement privé, dont le contentieux de la scolarité et des frais relève d’autres juges et d’autres fondements, notamment contractuels. Saisir le mauvais ordre de juridiction fait perdre le délai de deux mois sans examen au fond. En cas de doute sur la nature publique ou privée de l’établissement, sur son habilitation à délivrer un diplôme national ou sur la qualité de l’auteur du refus, faites vérifier ces trois points avant d’assigner : ce sont eux qui déterminent la juridiction, les textes applicables et la personne à mettre en cause.

Conclusion

Un diplôme validé par le jury mais non délivré par les services n’est pas une fatalité administrative. La règle tient en trois temps : qualifier le document et son auteur, exiger une décision écrite et motivée, puis enchaîner recours gracieux et juge dans le délai de deux mois. Les décisions rendues ces dernières années montrent que le juge administratif annule les refus entachés d’erreur de droit et enjoint la délivrance sous délai, parfois sous un mois, tout en sanctionnant les recours sans fondement par une condamnation aux frais. L’attestation de réussite, qui vaut officiellement le diplôme en attendant le parchemin, et les relevés de notes, communicables comme documents administratifs, offrent des leviers immédiats quand le diplôme définitif tarde. Constituez le dossier dès la première semaine : demande écrite au président, recours gracieux, signalement au recteur et au médiateur, saisine de la commission d’accès aux documents administratifs pour les notes, puis tribunal et référé si le blocage persiste. Chaque pièce datée renforce l’urgence et la crédibilité du dossier. À la rentrée 2026, où chaque semaine sans attestation peut faire perdre une place en master, un contrat de travail ou une inscription en doctorat, la rapidité et la précision du recours font la différence entre un document arraché en un mois et une année perdue.

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