La directive (UE) 2024/1203 et la pénalisation renforcée des atteintes à l’environnement : enjeux de la transposition en droit français
Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
Le 21 mai 2026, le délai de transposition de la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal a expiré. Ce texte, qui remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE jugées obsolètes, impose aux États membres un élargissement considérable du champ des infractions environnementales pénalisées — de neuf à vingt — ainsi qu’un durcissement sans précédent des sanctions applicables aux personnes physiques comme aux personnes morales. La France, qui dispose depuis la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 d’un délit d’écocide à l’article L. 231-3 du Code de l’environnement, doit désormais confronter son arsenal répressif aux exigences européennes. L’analyse de cette directive, adossée à la jurisprudence récente de la chambre criminelle en matière de droit pénal de l’environnement, révèle un double mouvement : harmonisation par le haut des standards punitifs et émergence d’une catégorie d’infractions qualifiées dont la parenté avec l’écocide interroge la doctrine.
I. L’élargissement du champ de la pénalisation environnementale : de neuf à vingt infractions harmonisées
A. Le constat d’échec des directives de 2008 et 2009 et la refonte opérée par la directive 2024/1203
La directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal constituait la première tentative d’harmonisation européenne en la matière. Complétée par la directive 2009/123/CE sur la pollution causée par les navires, elle imposait aux États membres d’ériger en infractions pénales neuf catégories de comportements portant atteinte à l’environnement. Le bilan de ces textes, tel qu’il ressort de l’évaluation conduite par la Commission européenne en 2020, est sévère : les enquêtes restaient rares, les poursuites demeuraient exceptionnelles, les sanctions effectivement prononcées se révélaient insuffisamment dissuasivesCommission européenne, rapport d’évaluation de la directive 2008/99/CE, SWD(2020) 259 final, 28 octobre 2020..
La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 11 avril 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 avril 2024, opère une refonte complète du cadre juridiqueDirective (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE, JOUE L 2024/1203, 30 avril 2024.. Son article 3, qui constitue le cœur du dispositif, dresse une liste de vingt catégories de comportements que les États membres doivent ériger en infractions pénales lorsqu’ils sont commis de manière illicite et intentionnelle ou à tout le moins par négligence grave.
La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas attendu cette refonte européenne pour adopter une lecture extensive des textes réprimant les atteintes à l’environnement. Dans un arrêt du 5 mai 2026 relatif au référé pénal environnemental, elle a jugé que le juge des libertés et de la détention peut ordonner la suspension d’une activité sur le fondement d’une atteinte seulement potentielle à la ressource en eau, sans qu’il soit nécessaire de constater une pollution effectiveCass. crim., 5 mai 2026, n° 25-84.870, publié au Bulletin : la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Riom et juge que « le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires sur la base d’une atteinte potentielle à la ressource en eau ». https://www.courdecassation.fr/decision/68193fd3c47ff1d02d2bb87e. Cette interprétation dynamique, fondée sur le principe de précaution, converge avec l’esprit de la directive 2024/1203, dont le considérant 12 souligne que « la mise en œuvre effective du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement nécessite des sanctions pénales qui soient effectives, proportionnées et dissuasives ».
B. Les vingt catégories d’infractions : un catalogue renouvelé et élargi
L’article 3 de la directive 2024/1203 structure les vingt catégories d’infractions en plusieurs blocs thématiques dont la portée excède significativement le périmètre des textes antérieurs.
Le premier bloc concerne les rejets, émissions et introductions illicites de matières, substances, énergie ou rayonnements ionisants dans l’air, le sol ou les eaux, y compris les eaux souterraines, lorsqu’ils causent ou sont susceptibles de causer la mort ou des lésions graves à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, ou à un écosystème, à la faune ou à la flore. Ce premier bloc reprend, en l’élargissant, l’infraction générale de pollution qui existait déjà en droit français aux articles L. 216-6 et L. 231-1 du Code de l’environnement.
Le deuxième bloc vise la gestion illicite des déchets, incluant leur collecte, leur transport, leur traitement, leur valorisation et leur élimination, ainsi que la surveillance de ces opérations et le suivi des installations de mise en décharge après leur fermeture. En droit français, le tribunal correctionnel connaît régulièrement de ces infractions sur le fondement des articles L. 541-46 et suivants du Code de l’environnement.
Le troisième bloc introduit des incriminations nouvelles : le transfert illicite de déchets, la mise sur le marché illicite de substances appauvrissant la couche d’ozone, la fabrication, l’utilisation ou le rejet illicites de mercure, de composés du mercure et de produits contenant du mercure ajouté, ainsi que la mise à disposition de navires en vue de leur démantèlement sans respect des exigences du règlement européen relatif au recyclage des navires.
Le quatrième bloc, consacré à la protection de la nature, élargit les incriminations au commerce, à la capture, à la destruction et à la possession de spécimens d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, ainsi qu’à la dégradation d’habitats au sein de sites protégés et au trafic de bois. La chambre criminelle a, dans sa jurisprudence récente, confirmé l’interprétation stricte des conditions de dérogation au régime de protection des espèces. Un arrêt du 19 mai 2026 a jugé que « si un droit fondé en titre dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau par application de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, son titulaire ne peut s’exonérer de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats »Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-85.311, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf75bcdc6046d472814aa. Le titulaire d’un tel droit doit solliciter l’extension de son autorisation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du Code de l’environnement.
Dans un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle a par ailleurs confirmé la condamnation d’organisateurs d’une course de VTT en réserve naturelle pour dégradation et destruction d’espèce végétale protégée, en jugeant que « même à supposer que la peinture ait été éphémère, comme le soutiennent les prévenus, le fait de peindre ainsi des arbres porte nécessairement atteinte à ces végétaux »Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-85.664. https://www.courdecassation.fr/decision/6822d6d973e5caa2d8689e28. Cette décision illustre l’étendue du champ de la protection pénale des espèces et des habitats que la directive 2024/1203 vient harmoniser à l’échelle européenne.
La question de la constitutionnalité du renvoi au pouvoir réglementaire pour la détermination des espèces protégées a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 6 janvier 2026 refusant la transmission d’une QPC. La Cour a considéré que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3, 1° et 3°, du code de l’environnement, des éléments du patrimoine naturel protégés, des motifs pour lesquels ils le sont, des différents actes interdits, des espèces ou catégories d’animaux concernés et des activités soumises à autorisation ou à déclaration, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal »Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-86.937, non-renvoi de QPC. https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4ecdc6046d47991209. Ce raisonnement confirme la compatibilité du mécanisme de renvoi réglementaire avec le principe de légalité, et valide par anticipation le dispositif de la directive 2024/1203 dont l’article 3 procède également par renvoi à la réglementation européenne en matière d’environnement.
Le cinquième bloc concerne l’exploitation d’installations industrielles dangereuses sans autorisation ou en violation substantielle des conditions d’autorisation. La responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales est ici directement en jeu, dans des conditions que la directive vient harmoniser. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 11 février 2025 relatif à un trafic de déchets dangereux (pots catalytiques) en bande organisée, que les juges du fond doivent caractériser les éléments constitutifs de l’infraction environnementale elle-même, et non se borner à constater la circonstance aggravante. La Cour a cassé la condamnation « par des motifs qui ne portent que sur la circonstance aggravante de bande organisée et ne caractérisent pas les éléments constitutifs de l’infraction au code de l’environnement reprochée aux demandeurs »Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.067, cassation. https://www.courdecassation.fr/decision/67aafddc42a8f52cc5087e03. Cette exigence de rigueur dans la caractérisation des infractions environnementales devra être conciliée avec l’élargissement considérable du catalogue imposé par la directive.
II. Le durcissement des sanctions et l’émergence de l’infraction qualifiée comparable à l’écocide
A. Un régime de sanctions harmonisé et considérablement renforcé
L’article 5 de la directive 2024/1203 impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales « effectives, proportionnées et dissuasives » pour les infractions définies à l’article 3. Le quantum des peines constitue l’innovation la plus remarquable du texte.
Pour les personnes physiques, la directive distingue trois paliers. Les infractions causant ou susceptibles de causer la mort d’une personne doivent être punissables d’une peine maximale d’au moins dix ans d’emprisonnement. Les infractions causant des dommages substantiels et irréversibles ou étendus à un écosystème d’une taille ou d’une valeur environnementale considérable, ou à un habitat au sein d’un site protégé, ou causant des dommages étendus et substantiels à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, doivent être punissables d’une peine maximale d’au moins huit ans d’emprisonnement. Les autres infractions doivent être punissables d’une peine maximale d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
En droit français, l’article L. 231-3 du Code de l’environnement, introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », prévoit déjà une peine de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende pour le délit d’écocide, ce montant pouvant être porté au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infractionArt. L. 231-3, Code de l’environnement : « Lorsque les infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2 sont commises de façon intentionnelle, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 4 500 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. ».. La conformité apparente de ce quantum avec les exigences de la directive ne doit pas masquer les insuffisances du droit français pour les infractions intermédiaires, dont les peines maximales n’atteignent pas toujours le plancher de cinq ans imposé par le texte européen.
Pour les personnes morales, la directive 2024/1203 franchit un seuil inédit. Son article 7 impose que les États membres prévoient, outre des amendes pénales ou non pénales, la possibilité de prononcer des sanctions dont le montant maximal ne peut être inférieur à 5 % du chiffre d’affaires mondial total de la personne morale pour les infractions les plus graves, et à 3 % pour les autres infractions. Le droit français de la responsabilité pénale des personnes morales, régi par l’article 121-2 du Code pénal, ne connaît pas ce mécanisme de proportion au chiffre d’affaires. La transposition de cette disposition nécessitera une intervention législative substantielle.
La chambre criminelle a, ces dernières années, renforcé son contrôle sur la proportionnalité des sanctions prononcées en matière environnementale. Elle a notamment cassé plusieurs décisions pour insuffisance de motivation de la peine, conformément aux exigences de l’article 132-1 du Code pénal tel qu’interprété depuis les arrêts du 1er février 2017Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-83.984, publié au Bulletin : la chambre criminelle impose une motivation circonstanciée des peines d’emprisonnement ferme, exigence que la chambre criminelle a étendue à l’ensemble des peines correctionnelles. https://www.courdecassation.fr/decision/6079d12b9ba5988459c527f3. L’arrêt du 6 mai 2026 sur la prise illégale d’intérêts a confirmé cette exigence de motivation renforcée, en jugeant que « le juge qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur »Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6819cc32c47ff1d02d2bee0b.
L’exigence de motivation s’applique avec une acuité particulière aux personnes morales. Dans un arrêt du 25 novembre 2025 relatif à la destruction de 13 000 m² de forêt primaire en Guyane par une société minière, la chambre criminelle a cassé l’amende de 120 000 euros prononcée, au motif que les juges n’avaient pas recherché les ressources et charges de la personne morale prévenue, « sans s’expliquer sur les ressources et charges de la personne morale prévenue, représentée à l’audience par son avocat, la cour d’appel, à laquelle il appartenait d’inviter ce dernier à fournir toutes précisions utiles à cet égard, puis de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées, n’a pas justifié sa décision »Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 24-86.483, cassation. https://www.courdecassation.fr/decision/69254b2cbbc24b0cc5e0735c. Cette décision est lourde de conséquences pour la transposition de la directive 2024/1203, dont le mécanisme d’amendes indexées sur le chiffre d’affaires mondial imposera précisément aux juges de s’assurer des données financières de l’entreprise poursuivie.
B. L’infraction qualifiée et le spectre de l’écocide : entre harmonisation européenne et ambition française
L’article 3, paragraphe 3, de la directive 2024/1203 introduit la notion d’« infractions pénales qualifiées » pour les comportements qui causent la destruction d’un écosystème d’une taille ou d’une valeur environnementale considérable, ou des dommages étendus et substantiels, soit irréversibles, soit durables, à un tel écosystème. Le considérant 21 de la directive précise que ces infractions qualifiées « sont susceptibles d’englober des comportements comparables à un « écocide » », ce terme étant employé pour la première fois dans un acte législatif de l’Union européenne.
La prudence rédactionnelle du législateur européen est significative. La directive ne crée pas un crime d’écocide autonome. Elle établit une catégorie d’infractions aggravées dont les éléments constitutifs — caractère intentionnel, gravité des dommages, durabilité ou irréversibilité — recoupent partiellement la définition proposée par le panel international d’experts convoqué par la Fondation Stop Ecocide en juin 2021Panel d’experts indépendants pour la définition juridique de l’écocide, rapport final, juin 2021, proposant de définir l’écocide comme « des actes illicites ou arbitraires commis en connaissance de la probabilité substantielle que ces actes causent des dommages graves, étendus ou durables à l’environnement »..
En droit français, le délit d’écocide de l’article L. 231-3 du Code de l’environnement repose sur trois éléments constitutifs. L’élément matériel suppose la commission de l’une des infractions prévues aux articles L. 231-1 et L. 231-2, c’est-à-dire des rejets, émissions ou introductions de substances dans l’air, les eaux ou les sols causant des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune ou la qualité des milieux naturels. L’élément moral exige l’intentionnalité, ce qui distingue le délit d’écocide de la simple négligence. Le critère de durabilité est quantifié par la loi : sont considérés comme durables les effets susceptibles de durer au moins sept ans. Cette quantification, critiquée par une partie de la doctrine pour son arbitraire, n’a pas d’équivalent dans la directive 2024/1203, qui se contente d’exiger des dommages « durables » sans fixer de seuil temporel.
La chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de statuer directement sur le délit d’écocide, dont les premières poursuites sont récentes. Elle a toutefois forgé une jurisprudence nourrie sur les infractions environnementales classiques, qui éclaire les conditions d’application futures du texte. L’arrêt du 5 mai 2026 sur le référé pénal environnemental constitue une avancée remarquable : en admettant que le risque potentiel d’atteinte à l’environnement suffit à justifier des mesures conservatoires, la chambre criminelle consacre une logique anticipatrice qui fait écho au principe de précaution inscrit à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La portée du référé pénal environnemental a été précisée par deux arrêts complémentaires. Le 14 janvier 2025, la chambre criminelle a jugé que « toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée », excluant les associations environnementales de la qualité pour agir en liquidation d’astreinteCass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/67861076664cdee6ce426860. Le 28 janvier 2025, elle a imposé la notification du droit de se taire à la personne concernée par un référé environnemental lorsqu’elle est déjà suspectée dans une enquête préliminaire, conformément à la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnelCass. crim., 28 janvier 2025, n° 24-81.410, publié au Bulletin : le JLD saisi d’un référé environnemental doit notifier le droit de se taire « lorsqu’il apparaît que [la personne] est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ». https://www.courdecassation.fr/decision/6798776d9e244dc7295b385f. Ces deux décisions dessinent les contours d’un équilibre entre efficacité des mesures conservatoires et garanties procédurales.
La question de la constitution de partie civile des associations environnementales, essentielle à l’effectivité des poursuites, a fait l’objet de deux arrêts rendus en formation de section le 1er octobre 2024 dans le cadre de l’affaire dite « Dieselgate ». La chambre criminelle a jugé que l’article L. 142-2 du Code de l’environnement est un « texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile » et « définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales »Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328 et n° 23-81.330, publiés au Bulletin (formation de section). https://www.courdecassation.fr/decision/66fb909939036b39a0de7e6b. L’infraction de tromperie aggravée « ne constitue pas davantage une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air, dès lors qu’elle n’a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte ». La directive 2024/1203, en élargissant le catalogue des infractions pénales environnementales, pourrait modifier les termes de cette analyse en intégrant des comportements qui relevaient jusqu’ici du seul droit de la consommation.
La problématique de la désobéissance civile environnementale et de l’état de nécessité écologique a été tranchée par la chambre criminelle dans un arrêt du 29 mars 2023. Confrontée à des militants écologistes poursuivis pour avoir dégradé des produits désherbants en magasin, la Cour a jugé que « ces derniers ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout État démocratique »Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8. L’état de nécessité environnemental n’est recevable que lorsqu’aucun autre moyen d’action n’existait. Cette jurisprudence restrictive, antérieure à la directive 2024/1203, pourrait être enrichie par les nouvelles voies de droit pénal que le texte européen met à disposition des justiciables et des associations.
La garde à vue dans les affaires environnementales soulève des questions procédurales spécifiques que la directive ne traite pas directement mais qui conditionnent l’effectivité des poursuites. La chambre criminelle a rappelé, dans un contexte différent mais transposable, que les droits de la défense doivent être garantis dès le stade de l’enquête, y compris lorsque la complexité des faits justifie le recours à des expertises techniquesCass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin : la chambre criminelle impose l’identification précise des actes subséquents annulés, exigence applicable aux procédures complexes dont les dossiers environnementaux. https://www.courdecassation.fr/decision/6822e6abc47ff1d02d2c1a8b.
L’article 8 de la directive 2024/1203 impose également aux États membres de prévoir des circonstances aggravantes, notamment lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle, lorsqu’elle cause des dommages irréversibles ou quasi irréversibles, ou lorsqu’elle est commise par des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. Symétriquement, l’article 9 prévoit des circonstances atténuantes, notamment lorsque l’auteur de l’infraction restaure l’environnement à son état antérieur. Ce dernier dispositif, qui n’existe pas formellement en droit pénal français de l’environnement, pourrait inspirer la création d’un mécanisme incitatif à la réparation anticipée comparable à ce qui existe en matière de justice pénale négociée.
La responsabilité pénale des personnes morales, telle qu’elle résulte de l’article 121-2 du Code pénal, constitue un autre point de friction entre le droit français et les exigences de la directive. L’article 6 de la directive 2024/1203 impose que les personnes morales puissent être tenues responsables des infractions environnementales commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, et occupant une position dirigeante. La formulation européenne est plus large que celle du droit français, qui exige traditionnellement l’identification d’un organe ou représentant ayant agi pour le compte de la personne morale. La chambre criminelle a certes assoupli cette exigence au fil de sa jurisprudence, en admettant que l’infraction puisse être imputée à la personne morale même en l’absence d’identification précise de l’organe ou du représentant ayant matériellement commis les faitsCass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955, publié au Bulletin : « l’article 121-2 du code pénal n’exige pas que l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale soit précisément identifié dès lors que l’infraction ne peut avoir été commise que par un organe ou représentant de cette personne morale ». https://www.courdecassation.fr/decision/5fca690e0d76605be0e8a6f2. Cette présomption fonctionnelle, dégagée par l’assemblée plénière puis confirmée par la chambre criminelle, rapproche le droit français des exigences européennes sans toutefois les satisfaire entièrement.
L’article 12 de la directive impose enfin aux États membres de veiller à ce que les délais de prescription ne fassent pas obstacle aux poursuites effectives. Pour les infractions les plus graves, le délai de prescription ne peut être inférieur à dix ans à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise. En droit français, le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle est de six ans (article 8 du Code de procédure pénale), porté à douze ans pour les délits occultes ou dissimulés. La question de la qualification des infractions environnementales en infractions occultes ou dissimulées, qui conditionne l’application du délai de douze ans, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la chambre criminelle. L’exigence d’un délai de prescription minimal de dix ans pour les infractions qualifiées pourrait imposer une modification législative spécifique.
Conclusion
La directive (UE) 2024/1203 marque un tournant dans la pénalisation des atteintes à l’environnement au sein de l’Union européenne. L’élargissement du catalogue des infractions de neuf à vingt, le rehaussement des plafonds de sanctions, l’introduction de la notion d’infraction qualifiée comparable à l’écocide et le mécanisme d’amendes indexées sur le chiffre d’affaires mondial des personnes morales dessinent un arsenal répressif qui contraste avec la relative modestie des textes antérieurs.
Le droit français, qui dispose déjà du délit d’écocide et d’un référé pénal environnemental récemment conforté par la chambre criminelle, ne part pas de rien. La jurisprudence de la chambre criminelle, qui consolide depuis plusieurs années une interprétation dynamique des textes réprimant les atteintes à l’environnement, offre un socle jurisprudentiel sur lequel la transposition peut s’appuyer. Reste que le dépassement du délai de transposition du 21 mai 2026 expose la France à une procédure en manquement et révèle les difficultés politiques et techniques que soulève l’adaptation du droit interne aux standards européens. La question de savoir si le législateur français saisira cette occasion pour ériger l’écocide en crime autonome, au-delà de la catégorie plus modeste du délit, demeure ouverte. La instruction judiciaire des premières affaires relevant de ces nouvelles qualifications fournira le véritable banc d’essai de l’effectivité de ce dispositif.
Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes physiques et morales dans les procédures pénales, y compris en matière de droit pénal des affaires et de droit pénal de l’environnement.