_Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris._
_Le 12 juin 2026 marque l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile. Parmi les textes qui composent ce nouveau cadre, la directive 2024/1346 du 14 mai 2024, dite « directive Accueil », opère une rupture majeure dans le régime des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Le décret n° 2026-463 du 9 juin 2026, publié au Journal officiel le 10 juin, en tire les premières conséquences en droit interne. Cette double évolution — européenne et réglementaire — impose une distinction inédite entre l’allocation journalière et les autres aides, réduit drastiquement les hypothèses de retrait total des conditions matérielles d’accueil, et redessine l’office du juge administratif saisi des décisions de l’OFII._
I. La distinction fondatrice entre allocation journalière et autres conditions matérielles d’accueil : une rupture avec le droit antérieur
A. Le cadre antérieur : un retrait indifférencié des conditions matérielles d’accueil
Jusqu’au 12 juin 2026, le droit français des conditions matérielles d’accueil reposait sur une logique binaire : le demandeur d’asile bénéficiait d’un ensemble comprenant l’hébergement, la nourriture, l’habillement et une allocation journalière — l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) — ou il en était privé en totalité. L’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait sept cas dans lesquels il pouvait être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil : abandon du lieu d’hébergement, non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile, dissimulation de ressources, présentation tardive de la demande, demande de réexamen, comportement violent ou menace grave pour l’ordre public CESEDA, art. L. 551-16, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-463 du 9 juin 2026..
La pratique administrative a fait un usage extensif de ces dispositions. Selon les données disponibles, environ 40 % des demandeurs d’asile en France — soit plus de 60 000 personnes — ne bénéficiaient d’aucune condition matérielle d’accueil liée à leur statut Forum réfugiés, « Vers une modification significative des conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile ? », 19 mars 2026, https://www.forumrefugies.org/s-informer/publications/articles-d-actualites/en-france/1890-vers-une-modification-significative-des-conditions-materielles-d-accueil-pour-les-demandeurs-d-asile.. L’OFII ne publiait pas de données détaillées permettant d’identifier les motifs précis de privation, mais l’observation empirique montre que l’essentiel des cas correspondait à des situations de demande tardive — au-delà de quatre-vingt-dix jours après l’entrée en France —, de refus d’orientation directive ou de réexamen. Autant de situations qui ne relevaient pas des seules hypothèses traditionnelles de fraude ou de menace à l’ordre public.
La directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, transposée en droit interne par la loi du 29 juillet 2015, autorisait pourtant les États membres à limiter ou retirer les conditions matérielles d’accueil seulement « dans des cas exceptionnels et dûment justifiés » Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, art. 20, § 1.. Le Conseil d’État lui-même avait constaté, dans un arrêt du 10 octobre 2023, que les anciennes dispositions réglementaires du CESEDA « étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE » en ce qu’elles « excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions » CAA Paris, 6e ch., 10 oct. 2023, n° 22PA03778, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192688 ; voy. égal. CE 22 mai 2024, n° 465868, 6e-5e ch. réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590571..
B. L’innovation de la directive 2024/1346 : le retrait total devient l’exception
La directive 2024/1346, adoptée le 14 mai 2024 dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, reprend la distinction entre l’allocation journalière, d’une part, et les autres prestations (logement, nourriture, habillement, produits d’hygiène), d’autre part. Mais elle opère un changement fondamental : dans la plupart des hypothèses de manquement, seul le retrait de l’allocation journalière est autorisé ; les autres aides ne peuvent qu’être limitées, jamais totalement supprimées Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2024/1346/oj..
Le retrait total des conditions matérielles d’accueil n’est désormais possible que dans deux cas : un manquement grave ou répété au règlement d’un centre d’hébergement ou un comportement violent ou menaçant dans un centre d’hébergement, d’une part, et la notification d’une décision de transfert conformément au règlement (UE) 2024/1351, d’autre part Forum réfugiés, note de plaidoyer, mai 2025, https://www.forumrefugies.org/images/Mise_en_oeuvre_nationale_du_Pacte_de_lUE_sur_la_migration_et_lasile_par_Forum_r%C3%A9fugi%C3%A9s_et_France_Terre_dAsile.pdf.. La demande tardive, le refus d’orientation directive, le réexamen ou le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile — qui constituaient le gros des décisions de retrait total sous l’empire du droit antérieur — ne peuvent désormais conduire qu’à une limitation de l’allocation journalière, le volet hébergement-nourriture-habillement demeurant garanti, fût-ce dans des conditions restreintes.
Cette architecture nouvelle consacre une logique de graduation qui contraint l’administration à distinguer, dans chaque décision, le sort de l’allocation journalière de celui des autres prestations. L’article 20 de la directive 2013/33/UE, qui énonçait déjà que « les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement » et qu’elles « sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée », se trouve ainsi renforcé par un encadrement plus strict des hypothèses de retrait total Directive 2013/33/UE, art. 20, § 5..
II. La transposition par le décret du 9 juin 2026 et le contrôle du juge administratif
A. Le décret n° 2026-463 : une transposition a minima mais immédiatement effective
Pris sur le fondement de la directive 2024/1346 et publié au Journal officiel du 10 juin 2026, le décret n° 2026-463 modifie plusieurs articles de la partie réglementaire du CESEDA pour mettre le droit français en conformité avec le nouveau cadre européen Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions matérielles d’accueil, JORF n° 0134 du 10 juin 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054223454..
L’article 2 du décret réécrit l’article D. 551-18 du CESEDA pour y inscrire le principe de la distinction : « Dans les cas prévus aux 1° au 6° de l’article L. 551-16, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut retirer l’allocation journalière d’un demandeur ». L’OFII « peut également procéder à la limitation de l’allocation financière » dans ces mêmes cas. Quant à l’hébergement, il ne peut y être mis fin que « lorsque cela est dûment justifié, après examen et en tenant compte de la situation personnelle du demandeur » CESEDA, art. D. 551-18, dans sa rédaction issue du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026..
L’article 4 du décret refond l’article D. 553-8 pour distinguer trois composantes de l’allocation pour demandeur d’asile : une allocation journalière (1,00 euro par personne seule), une allocation financière couvrant nourriture, habillement et produits d’hygiène (5,80 euros par personne seule), et un montant journalier additionnel de 7,40 euros destiné à couvrir les frais d’hébergement. Le décret prévoit également un barème spécifique en cas de retrait de l’allocation journalière et de limitation de l’allocation financière — le montant journalier total passant alors, pour une personne seule, de 6,80 euros à 3,48 euros CESEDA, art. D. 553-8 et annexe 8, dans leur rédaction issue du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026.. Cette dégressivité, pour sévère qu’elle soit, maintient un filet minimal que le droit antérieur ne garantissait pas.
Le décret entre en vigueur le 11 juin 2026 et s’applique aux demandes d’asile présentées à compter du 12 juin 2026 ainsi qu’aux demandes présentées antérieurement mais enregistrées à compter de cette date. Cette application immédiate, sans période transitoire, soulève des interrogations pratiques : comment l’OFII va-t-il, en quelques jours, adapter ses procédures internes pour distinguer l’allocation journalière des autres aides dans chaque décision individuelle ? Les associations de défense des droits des étrangers, comme Forum réfugiés et le GISTI, ont déjà fait part de leurs réserves quant à la capacité opérationnelle de l’administration à mettre en œuvre ce nouveau cadre dans les délais impartis.
B. L’office du juge administratif : un contrôle renforcé par la norme européenne
La jurisprudence administrative avait déjà développé, sous l’empire des textes antérieurs, un contrôle exigeant des décisions de l’OFII. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, le 27 décembre 2023, que la décision de retrait ou de refus des conditions matérielles d’accueil « est écrite et motivée » et « prend en compte la vulnérabilité du demandeur » CAA Nancy, 3e ch., 27 déc. 2023, n° 22NC03176, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048725150.. De même, la cour administrative d’appel de Paris, le 8 juin 2026, a rappelé que la décision de refus de bénéfice des conditions matérielles d’accueil doit être « prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis » CAA Paris, 8e ch. B, 8 juin 2026, n° 25PA04788, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054236101..
Avec l’entrée en vigueur de la directive 2024/1346, l’office du juge administratif s’enrichit de deux dimensions nouvelles. La première est un contrôle de la qualification juridique des faits au regard de la nouvelle gradation : le juge devra vérifier si l’OFII a correctement qualifié le comportement du demandeur comme relevant d’un simple retrait de l’allocation journalière ou, au contraire, d’un retrait total exceptionnel. La cour administrative d’appel de Nantes, statuant le 11 juillet 2025 sur le fondement de la loi du 26 janvier 2024, a déjà ouvert la voie en jugeant que les dispositions du CESEDA « prévoient désormais explicitement que les décisions de refus total ou partiel du bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être prises dans le respect des conditions fixées à l’article 20 de la directive 2013/33/UE » CAA Nantes, 4e ch., 11 juill. 2025, n° 25NT00810, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051885591..
La seconde dimension est l’invocabilité directe de la directive 2024/1346 devant le juge administratif. Dès lors que la France n’a pas adopté de loi de transposition — seul un décret est intervenu, dans les limites de l’article 37 de la Constitution —, les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises de la directive pourront être invoquées directement par les requérants à l’encontre de décisions individuelles de l’OFII. Cette invocabilité directe pourrait produire des effets dès les premières décisions prises après le 12 juin 2026, notamment s’agissant de demandeurs d’asile auxquels l’OFII opposerait un retrait total sur le fondement de motifs ne figurant pas dans les deux hypothèses restrictives de la directive.
Cette configuration n’est pas sans précédent. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 janvier 2025, avait déjà rappelé que l’article 20 de la directive 2013/33/UE « permet aux Etats membres de limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil » et que ce principe connaît « des exceptions définies à l’article 20 de la même directive, transposé par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CE, 2e-7e ch. réunies, 30 janv. 2025, n° 498412, publié au Recueil, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051105664..
La cour administrative d’appel de Marseille, le 5 décembre 2025, a précisé que « le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code » CAA Marseille, 5e ch., 5 déc. 2025, n° 25MA01257, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053003944.. Sous l’empire de la nouvelle directive, ce même refus ne pourra plus justifier un retrait total des conditions matérielles d’accueil, mais seulement une limitation de l’allocation journalière.
La cour administrative d’appel de Paris, le 3 avril 2026, a par ailleurs jugé que les dispositions de l’article L. 551-15 du CESEDA ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE dès lors que « les décisions […] doivent être prononcées dans le respect de l’article 20 de la directive, c’est-à-dire au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée » CAA Paris, 7e ch., 3 avr. 2026, n° 25PA03088, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053771681.. Cette exigence de l’examen individuel et du respect de la vulnérabilité demeurera centrale sous l’empire de la nouvelle directive, mais le juge pourra désormais y ajouter le contrôle de la correcte application de la gradation entre retrait total et limitation.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, le 16 octobre 2025, a rappelé que « les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III » et que le bénéfice des CMA est un droit qui « connaît des exceptions définies à l’article 20 de la même directive » CAA Lyon, 5e ch., 16 oct. 2025, n° 25LY01355, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052415004..
Conclusion
L’entrée en vigueur de la directive 2024/1346 et du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 constitue une transformation profonde du régime des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. La distinction entre allocation journalière et autres aides, qui interdit désormais le retrait total dans la majorité des situations antérieurement sanctionnées, oblige l’OFII à repenser ses procédures décisionnelles et ouvre au juge administratif un champ de contrôle renouvelé. La question centrale, dans les mois à venir, sera celle de l’effectivité de ce nouveau droit : combien de demandeurs d’asile, aujourd’hui privés de toute condition matérielle d’accueil, bénéficieront effectivement du filet minimal que la directive impose ? Les associations et les avocats qui les assistent devront veiller à ce que l’invocabilité directe de la directive 2024/1346 ne reste pas lettre morte et que le juge administratif, saisi de recours contre les décisions de l’OFII, exerce pleinement son office de gardien des droits fondamentaux.
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