Introduction
Le 28 mai 2026 est entrée en vigueur la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce texte, adopté dans le sillage de la Convention citoyenne sur la fin de vie puis de la loi sur l’aide à mourir votée le 15 juillet 2026, a profondément remanié les dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des patients en fin de vie. Parmi les innovations majeures figure le renforcement du caractère contraignant des directives anticipées, désormais opposables au médecin sous un contrôle juridictionnel renforcé.
La question est d’une actualité brûlante. Alors que le débat sur l’aide à mourir occupe le devant de la scène médiatique depuis l’été 2026, la problématique des directives anticipées constitue le pendant juridique de cette révolution éthique. Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi à de multiples reprises ces derniers mois de décisions médicales d’arrêt de traitements prises en contrariété avec les volontés exprimées par les patients ou leurs proches.
Instrument juridique créé par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, les directives anticipées permettent à toute personne majeure d’exprimer par avance sa volonté concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux, pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Leur régime juridique a connu une évolution remarquable : de simples indications à valeur consultative sous l’empire de la loi de 2005, elles sont devenues opposables au médecin avec la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. La loi du 26 mai 2026 a franchi une étape supplémentaire en consacrant expressément leur force contraignante et en renforçant les garanties procédurales entourant leur éventuelle non-application.
Cette évolution législative s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, où le juge administratif, gardien des libertés fondamentales, exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur les décisions médicales de fin de vie. Entre le droit du patient à une fin de vie digne, l’obligation déontologique du médecin de ne pas s’obstiner de manière déraisonnable, et les droits des proches, le contentieux des directives anticipées dessine une nouvelle figure du contrôle juridictionnel de l’acte médical. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose le principe cardinal selon lequel « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Les directives anticipées ne sont que le prolongement de ce consentement dans l’hypothèse où la personne n’est plus en mesure de l’exprimer.
I. L’opposabilité renforcée des directives anticipées : de la volonté présumée à la volonté contraignante
A. Le fondement légal de la force contraignante : une construction progressive
L’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026, dispose désormais que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ». La formule est impérative et ne souffre aucune ambiguïté. Ce caractère contraignant est toutefois tempéré par deux exceptions légales : l’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et le cas où les directives anticipées « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
Cette opposabilité est le fruit d’une longue maturation. Sous l’empire de la loi du 22 avril 2005, les directives anticipées n’avaient qu’une valeur indicative : le médecin devait en « tenir compte » sans y être lié. La loi du 2 février 2016 a opéré un basculement en disposant qu’elles « s’imposent au médecin », tout en réservant un pouvoir d’appréciation à ce dernier en cas d’urgence vitale ou d’inadéquation manifeste. Le Conseil d’État, dans une décision du 21 décembre 2022 (n° 463391), avait déjà posé les jalons de cette évolution en jugeant que la décision d’arrêt des traitements ne peut être prise que « sous la double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant à la consultation de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin ».
La loi du 26 mai 2026 a également modifié l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, relatif à l’obstination déraisonnable, et l’article L. 1110-5-2, qui encadre la sédation profonde et continue. Ces dispositions forment un corpus cohérent : le médecin doit respecter la volonté du patient exprimée dans ses directives anticipées, ne pas poursuivre des traitements qui relèveraient de l’obstination déraisonnable, et, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, respecter la procédure collégiale prévue aux articles R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du même code.
Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2020 (CE, 1re-4e ch. réunies, n° 440030), a rappelé que les obligations pesant sur le médecin en vertu des articles L. 1110-5 et suivants du code de la santé publique « ne le dispensent aucunement de son devoir de respecter dans tous les cas la volonté du patient ». La Haute Assemblée a également jugé, dans sa décision DIGNITAS du 29 décembre 2022 (CE, 1re ch., n° 465977), que les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique, qui organisent la procédure collégiale, ne méconnaissent ni le droit à la vie ni le droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. La loi du 26 mai 2026 a également innové en prévoyant que les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie diffusent le modèle de directives anticipées, et que la caisse d’assurance maladie informe périodiquement l’assuré, dès sa majorité, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées.
B. Les exceptions à l’opposabilité : l’office du médecin entre urgence vitale et inadéquation manifeste
Si le principe est celui de l’opposabilité, le législateur a prévu deux tempéraments. Le premier concerne l’urgence vitale : l’article L. 1111-11 du code de la santé publique permet au médecin de s’écarter des directives anticipées « en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation ». Cette exception a été appliquée par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 2e ch., n° 20BX03081, C+). En l’espèce, une patiente avait rédigé des directives anticipées refusant toute transfusion sanguine en raison de ses convictions religieuses. Admise au CHU de Bordeaux pour une hémorragie massive, elle avait subi des transfusions. La cour a jugé que « la situation d’urgence vitale, caractérisée par le dossier médical et non sérieusement contestée, ne permettait pas de s’assurer d’une réitération dans un délai raisonnable du refus du traitement et justifiait de s’écarter des directives anticipées ».
Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans une décision du 27 novembre 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 469793), également relative à une transfusion sanguine pratiquée en contrariété avec des directives anticipées. La Haute Assemblée a jugé que la circonstance que la patiente était « toujours inconsciente, en raison de l’effondrement des facteurs de coagulation consécutif à l’hémorragie » justifiait l’écart aux directives anticipées.
La seconde exception tient à l’inadéquation manifeste des directives à la situation médicale. La décision de ne pas appliquer les directives anticipées doit alors être prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et être inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. Cette exigence procédurale constitue une garantie essentielle contre l’arbitraire médical.
La décision ADMD du 9 mars 2023 (CE, 1re ch., n° 453481) a rappelé que le médecin, lorsqu’il prend une décision de limitation ou d’arrêt de traitement à l’égard d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, doit respecter la procédure collégiale et consulter les directives anticipées, la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches. Le Conseil d’État a également jugé que le régime juridique des directives anticipées ne méconnaît pas le droit à l’autonomie personnelle dès lors qu’il offre au patient la possibilité de refuser par avance tout traitement médical.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 mars 2020 (CAA Nancy, 3e ch., n° 18NC00261), a quant à elle annulé une décision d’arrêt des traitements au motif que la procédure collégiale n’avait pas été respectée, rappelant que « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre la vie du patient en danger ne peut être réalisée sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés ». En pratique, la loi du 26 mai 2026 a également prévu que si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support, et que le médecin traitant et les professionnels de santé qui réalisent les rendez-vous de prévention informent leurs patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
II. Le contrôle du juge administratif sur les décisions médicales de fin de vie
A. Le référé-liberté, instrument privilégié du contrôle juridictionnel des décisions d’arrêt de traitement
Le contentieux des directives anticipées s’est principalement développé devant le juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le référé-liberté permet au juge d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.
La décision la plus emblématique de ce contrôle est l’ordonnance du Conseil d’État du 3 novembre 2025 (CE, Juge des référés, n° 508990). En l’espèce, la fille d’un patient hospitalisé à l’Institut de Cancérologie Gustave Roussy avait saisi le juge des référés pour qu’il enjoigne à l’établissement de ne pas mettre un terme aux soins prodigués à son père. Le juge a examiné les directives anticipées du patient, citées dans le rapport d’expertise, et a constaté que le patient ne présentait « pas de perspective d’évolution vers un état de conscience moins altéré et ne sera jamais en mesure d’établir une quelconque forme de communication avec l’extérieur ». Il a rejeté la requête, estimant que la décision médicale ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.
Dans une autre affaire, le Conseil d’État du 18 juillet 2025 (CE, Juge des référés, formation collégiale, n° 505573) a été saisi de la suspension de décisions de limitation des thérapeutiques actives et d’arrêt des soins. Les requérants, membres de la famille d’une patiente hospitalisée à l’hôpital Nord-Ouest Val-d’Oise, soutenaient que la procédure collégiale n’avait pas été respectée et que l’obstination déraisonnable ne pouvait être caractérisée en l’absence de bilan cardiaque. Le juge a procédé à un examen minutieux des conditions de la décision médicale, vérifiant notamment la consultation de la personne de confiance et le respect des garanties procédurales attachées à la procédure collégiale.
Le Conseil d’État du 10 juillet 2025 (CE, Juge des référés, formation collégiale, n° 504842) a également eu à connaître d’une décision de non-réanimation prise par un établissement de santé à l’égard d’un patient en état de conscience profondément altéré. Le juge a relevé que la décision avait été prise « au vu de l’état du patient demeurant dans un état de conscience profondément altéré, au mieux en évoluant vers un état pauci-relationnel, et plus probablement en état durable d’éveil non-répondant » et que la poursuite des thérapeutiques actives constituerait une obstination déraisonnable.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (CAA Paris, 8e ch., n° 19PA03664), avait déjà rappelé le cadre de ce contrôle : les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique « ne permettent à un médecin de prendre, à l’égard d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger que sous la double et stricte condition que la poursuite de ce traitement traduise une obstination déraisonnable et que soient respectées les garanties tenant, d’une part, à la consultation de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin, n’ayant aucun lien de nature hiérarchique avec le médecin en charge du patient, et, d’autre part, à la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches ».
B. Le contrôle au fond : l’office du juge administratif entre respect de l’autonomie du patient et sanction de la faute médicale
Au-delà du référé-liberté, le juge administratif exerce un contrôle au fond sur les conditions dans lesquelles les décisions médicales de fin de vie ont été prises, notamment lorsqu’une action en responsabilité est engagée contre l’établissement de santé.
La décision du Conseil d’État du 4 juillet 2025 (CE, 5e-6e ch. réunies, n° 482689) illustre ce contrôle. En l’espèce, le fils d’une patiente décédée demandait réparation du préjudice moral subi du fait des conditions du décès de sa mère au CHU de Brest. Le Conseil d’État a rappelé le cadre juridique applicable : en application des articles L. 1110-5, L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique, « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès du patient ne peut être réalisée sans avoir respecté la procédure collégiale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés ». La Haute Assemblée a retenu une perte de chance de 20 % pour la victime, confirmant que le non-respect de la procédure collégiale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 février 2019 (CAA Marseille, 2e ch., n° 17MA01092), avait déjà jugé que la violation des garanties procédurales entourant la décision d’arrêt de traitement constituait une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation. La cour a relevé que la décision médicale n’avait pas été précédée de la consultation de la personne de confiance ni de la famille, en méconnaissance des dispositions légales.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Paris, 3e ch., n° 24PA04285), a rappelé que le médecin doit, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, respecter la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Elle a également rappelé que, lorsque le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il doit appliquer une sédation profonde et continue associée à une analgésie.
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 23TL01458, C), a examiné le cas d’un patient atteint d’un cancer en phase terminale pour lequel l’équipe médicale avait décidé de limiter les soins aux soins de confort. La cour a jugé que cette décision était conforme aux dispositions légales dès lors que le patient était hors d’état d’exprimer sa volonté, que l’altération de son état général empêchait l’initiation d’une prise en charge curative, et que la poursuite des traitements aurait constitué une obstination déraisonnable.
La décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel a constitutionnalisé l’économie générale du dispositif en jugeant conforme à la Constitution l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur avait assorti la procédure de limitation ou d’arrêt des traitements de « garanties suffisantes », tenant notamment à la consultation de l’équipe de soins, au recueil de l’avis d’un médecin consultant extérieur et à la consultation de la personne de confiance ou des proches. Cette décision a ancré dans le bloc de constitutionnalité les principes directeurs de la fin de vie, conciliant le droit à la vie, le respect de la dignité de la personne et la liberté de conscience du médecin.
Sur le plan de la responsabilité, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé. La violation de l’obligation de respecter les directives anticipées ou la procédure collégiale constitue une faute de nature à engager cette responsabilité. La victime peut alors obtenir réparation de ses préjudices, notamment du préjudice moral résultant du non-respect des volontés de la personne décédée.
Enfin, la désignation d’une personne de confiance, prévue à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, constitue un complément essentiel au dispositif des directives anticipées. Le témoignage de la personne de confiance « prévaut sur tout autre témoignage » pour rendre compte de la volonté de la personne hors d’état de s’exprimer. La loi du 26 mai 2026 a renforcé ce rôle en imposant au médecin traitant de s’assurer que son patient est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, de l’inviter à procéder à une telle désignation. La personne de confiance peut être un parent, un proche ou le médecin traitant lui-même. Sa désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Conclusion
L’évolution du régime juridique des directives anticipées illustre la progression continue du droit des patients à l’autonomie décisionnelle en matière de fin de vie. De la simple faculté de rédaction sous la loi Leonetti de 2005 à l’opposabilité renforcée sous la loi Claeys-Leonetti de 2016, puis à la consécration législative de 2026, les directives anticipées sont devenues un instrument central de la relation médicale en contexte de fin de vie.
Le juge administratif, par son contrôle exigeant des conditions de fond et de procédure des décisions médicales d’arrêt de traitement, assure l’effectivité de ce droit. Le référé-liberté lui permet d’intervenir dans l’urgence pour prévenir une atteinte irréversible au droit à la vie, tandis que le recours en responsabilité sanctionne les manquements aux obligations légales et déontologiques. L’entrée en vigueur de la loi sur l’aide à mourir le 15 juillet 2026 ouvre une nouvelle ère pour les droits des patients en fin de vie. Les directives anticipées, qui permettaient jusqu’alors de refuser des traitements, pourront désormais intégrer une demande positive d’aide à mourir. Le juge administratif sera à nouveau en première ligne pour contrôler la légalité des décisions médicales dans ce cadre élargi.
La présente étude, qui s’appuie sur quinze décisions de justice rendues entre 2019 et 2026 par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, ainsi que sur huit articles du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, aura montré que le droit des directives anticipées, loin d’être figé, continue de se construire au croisement de la volonté du législateur, de l’office du juge et de l’éthique médicale.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les patients et leurs proches dans tous les contentieux liés à la fin de vie et au respect des directives anticipées, devant les juridictions administratives et judiciaires.
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