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Directives anticipées : comment les rédiger pour qu’elles s’imposent au médecin et où les déposer

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Directives anticipées : comment les rédiger pour qu’elles s’imposent au médecin et où les déposer

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Vos directives anticipées diront au médecin ce qu’il devra faire le jour où vous ne pourrez plus vous exprimer. Encore faut-il qu’elles existent sous une forme que le droit reconnaît, qu’elles soient conservées là où l’équipe soignante les trouvera, et qu’elles résistent aux deux objections que la loi autorise : l’urgence vitale et le caractère manifestement inapproprié. Deux décisions récentes du Conseil d’État montrent que tout se joue sur ces détails pratiques : le 27 novembre 2025, le juge administratif a condamné un centre hospitalier universitaire à indemniser une patiente transfusée contre sa volonté réitérée, alors même que la transfusion visait à lui sauver la vie ; le 30 juin 2026, il a au contraire validé l’arrêt des traitements d’un patient dont le document produit par la famille, non signé de sa main, ne constituait pas des directives anticipées au sens de la loi. Entre ces deux issues, la frontière tient à la rédaction, à la conservation et à la procédure suivie par le médecin. Cet article explique comment rédiger des directives qui s’imposent vraiment, où les déposer pour qu’elles soient trouvées, dans quels cas le médecin peut légalement les écarter, et quels recours la famille peut exercer quand l’hôpital les ignore.

I. Directives anticipées : comment les rédiger pour qu’elles s’imposent vraiment au médecin

A. Directives anticipées : que faut-il écrire, et avec quelles mentions obligatoires, pour qu’elles soient valables ?

La première condition est la capacité : Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Le contenu porte donc sur la fin de vie et sur quatre objets précis : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Un texte qui se borne à des considérations générales sur la maladie ou qui exprime seulement des craintes, sans trancher sur ces quatre objets, donne au médecin peu de prise et expose la famille à des discussions sans fin avec l’équipe soignante. La rédaction doit désigner les situations envisagées et la conduite attendue, par exemple le refus de la réanimation en cas d’arrêt cardiaque, le refus de la transfusion sanguine y compris en cas de danger vital, ou au contraire la demande du maintien de certains traitements aussi longtemps qu’une conscience persiste. Plus la volonté est circonstanciée, plus le médecin peut l’appliquer sans devoir l’interpréter.

La seconde condition est la forme, et c’est elle qui fait échouer le plus de documents : Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 s’entendent d’un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l’indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Écrit, daté, signé, identité complète : l’absence d’un seul de ces éléments prive le document de sa qualité juridique. L’ordonnance du Conseil d’État du 30 juin 2026 l’illustre sans détour : Faute, pour ce document, de satisfaire aux exigences prévues à l’article R. 1111-17 du code de la santé publique, il ne constitue pas des directives anticipées au sens de l’article L. 1111-11 de ce code, juge le Conseil d’État à propos d’un document daté du 15 janvier 2026 qui n’était pas signé par le patient et ne portait que la signature de l’une de ses filles. La famille invoquait des directives anticipées pour contester l’arrêt des traitements ; le juge a écarté le moyen pour ce seul motif de forme, avant même d’examiner le fond. La leçon est directe : un formulaire pré-rempli par un proche, une lettre non signée ou un document dont la date manque ne lient pas le médecin, même si leur contenu reflète fidèlement la volonté du patient.

Lorsque l’auteur, tout en restant capable d’exprimer sa volonté, se trouve dans l’impossibilité physique d’écrire et de signer lui-même, la loi organise un substitut précis : il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu’elle est désignée en application de l’article L. 1111-6, d’attester que le document qu’il n’a pu rédiger lui-même est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Les deux témoins indiquent leur nom et leur qualité, et leur attestation est jointe aux directives. Cette voie suppose donc d’anticiper : réunir deux témoins pendant l’hospitalisation, faire rédiger l’attestation et la joindre au document. Un enregistrement vocal ou vidéo, une consigne orale rapportée par la famille ou un message téléphonique ne remplacent pas ce formalisme, même s’ils peuvent éclairer le médecin sur la volonté du patient sous une autre forme, comme le rappelle le Conseil d’État lorsqu’il exige qu’une attention particulière soit accordée à la volonté exprimée par des directives anticipées ou sous une autre forme. Les personnes placées sous une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ne sont pas privées de ce droit, mais elles rédigent leurs directives avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, et la désignation antérieure d’une personne de confiance peut être confirmée ou révoquée par ce même juge. Dans tous les cas, le document reste vivant : A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Et lorsque plusieurs versions coexistent, Si plusieurs directives anticipées existent, les plus récentes prévalent, quel que soit leur support. Dater chaque version et détruire ou mentionner comme remplacées les anciennes évite les conflits d’interprétation au pied du lit.

Pour aider à cet exercice, l’administration propose un modèle en deux versions : La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s’exprimer. Le modèle distingue le cas de la personne qui se sait atteinte d’une affection grave et celui de la personne qui ne pense pas en être atteinte, car les questions utiles ne sont pas les mêmes dans les deux situations. L’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire : des directives rédigées sur papier libre, dès lors qu’elles sont écrites, datées, signées et identifiées, ont exactement la même valeur juridique. Le modèle présente toutefois un avantage pratique, souligné par le service public : il garantit que l’expression de la volonté répond aux conditions de validité prévues par la réglementation et guide pas à pas un exercice que beaucoup de personnes trouvent difficile. Qu’il soit suivi ou non, le document doit rester concret : nommer les traitements refusés ou exigés, envisager l’hypothèse de l’inconscience prolongée, de la dépendance à une suppléance vitale ou de la souffrance réfractaire, et indiquer si la personne accepte ou refuse la sédation profonde et continue associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie.

B. Où déposer vos directives anticipées pour que l’hôpital les trouve le jour venu ?

Des directives parfaites sur le fond et la forme restent lettre morte si personne ne les trouve. La loi organise donc leur conservation autour d’un principe simple : elles doivent être aisément accessibles au médecin appelé à décider, et leur existence doit être connue de l’entourage soignant et familial. Le support de référence est le dossier médical partagé : Les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14. Concrètement, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l’espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet, et ce dépôt vaut inscription au registre prévu par la loi. La personne qui préfère ne pas y verser l’intégralité du document peut n’y mentionner que l’existence des directives, le lieu où elles sont conservées et les coordonnées de leur détenteur. Dans les deux cas, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à l’auteur, et l’existence comme la possibilité de les réviser sont rappelées dans l’espace numérique de santé. Le dépôt dans le dossier médical partagé présente un atout décisif : il suit le patient d’un établissement à l’autre, alors qu’un document conservé dans le seul dossier d’un hôpital risque de manquer lors d’une admission en urgence dans un autre établissement.

Plusieurs conservations complémentaires sont prévues pour couvrir les situations courantes. Les directives peuvent être conservées par le médecin de ville, traitant ou autre médecin choisi par la personne, versées au dossier médical en cas d’hospitalisation, ou versées au dossier de soins en cas d’admission dans un établissement médico-social. Elles peuvent aussi être conservées par leur auteur lui-même ou confiées à la personne de confiance, à un membre de la famille ou à un proche : Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6, à un membre de la famille ou à un proche. Dans cette hypothèse, l’existence des directives, leur lieu de conservation et l’identité de leur détenteur peuvent être mentionnés dans le dossier médical partagé ou le dossier du médecin, afin que l’équipe qui prendra en charge le patient sache où les réclamer. Surtout, une obligation pèse sur les établissements : Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu’il prend en charge sur l’existence de directives anticipées. À chaque admission, l’hôpital ou la clinique doit donc poser la question et inscrire la réponse au dossier, avec les coordonnées du détenteur. En pratique, il appartient néanmoins au patient et à ses proches de ne pas attendre cette question : informer le médecin traitant, remettre une copie à la personne de confiance, signaler l’existence du document à l’admission et rappeler où se trouve l’original. Le service public le résume en une consigne : informez votre médecin et vos proches de l’existence et du lieu de conservation de vos directives, afin que le médecin qui vous accompagnera lors de la fin de votre vie sache où les trouver.

La personne de confiance mérite une désignation soignée, car elle sera l’interlocutrice de l’équipe soignante si les directives sont incomplètes, anciennes ou contestées. La loi ouvre largement ce choix : Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation se fait par écrit et doit être cosignée par la personne désignée ; elle vaut sans limitation de durée et reste révisable et révocable à tout moment. Lors de la désignation, la personne de confiance reçoit un guide présentant son rôle et ses missions, et à chaque hospitalisation il est proposé au patient d’en désigner une. Son poids procédural est considérable : La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Elle ne décide pas à la place du patient et ne consent pas aux soins pour lui, mais son récit de ce que le patient aurait voulu prime celui de tout autre membre de la famille. Idéalement, la personne de confiance détient une copie des directives, connaît le lieu de l’original et a discuté avec l’auteur des situations qu’il a envisagées, afin de pouvoir témoigner avec précision le jour où le médecin l’interrogera.

II. L’hôpital face à vos directives anticipées : refus du médecin et recours de la famille

A. Le médecin peut-il refuser d’appliquer vos directives anticipées : urgence vitale, directives inappropriées et procédure collégiale

Le principe est l’obéissance : Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Deux exceptions seulement, donc, et chacune est étroitement encadrée. La première est l’urgence vitale, qui suspend l’application des directives uniquement pendant le temps nécessaire à l’évaluation complète de la situation médicale : le médecin qui reçoit en urgence absolue un patient inconscient commence par sauver la vie, puis, une fois la situation évaluée, doit se conformer aux directives dont il a connaissance. La seconde est l’inadéquation manifeste : des directives rédigées pour une maladie précise, devenues sans rapport avec l’état actuel du patient, ou dont l’application produirait un résultat contraire à leur esprit, peuvent être écartées, mais jamais par la seule appréciation du médecin traitant. Dans les deux cas, le refus d’appliquer les directives obéit à une procédure impérative : La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est en outre portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. Un refus verbal, non motivé, non inscrit au dossier et non notifié à l’entourage ne satisfait pas à ces exigences. Face à une équipe qui écarte des directives écrites sans respecter ce cadre, l’appui d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de faire vérifier point par point la régularité de la procédure et d’exiger que chaque étape soit tracée au dossier médical.

La procédure collégiale applicable au refus est décrite avec précision par le code de déontologie : Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1111-11. Pour ce faire, le médecin recueille l’avis des membres présents de l’équipe de soins et celui d’au moins un médecin consultant avec lequel il n’existe aucun lien hiérarchique, et il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche le témoignage de la volonté exprimée par le patient. En cas de refus, la décision est motivée, les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs sont inscrits au dossier, et la personne de confiance ou la famille en est informée. Ces garanties ne sont pas de pure forme : dans l’affaire jugée le 30 juin 2026, la famille soutenait que l’avis du consultant extérieur était insuffisamment motivé et émis après la décision, et que la volonté du patient n’avait pas été recueillie auprès de sa fille désignée comme personne de confiance. Le Conseil d’État a vérifié chacun de ces points au dossier médical : le consultant était présent à la réunion collégiale et y avait exposé un avis motivé favorable à l’arrêt des traitements, et le témoignage de la fille avait été recueilli tout au long de l’hospitalisation puis à nouveau la veille de la réunion, comme l’attestaient les mentions circonstanciées du dossier. Les moyens ont donc été écartés parce que le dossier démontrait le respect de la procédure, et la requête a été rejetée : Article 1er : La requête de Mme A… G… et autres est rejetée. L’enseignement est symétrique : une procédure collégiale documentée protège la décision médicale, tandis qu’une procédure bâclée ou non tracée l’expose à la censure du juge.

Le même cadre procédural gouverne la limitation ou l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable, avec ou sans directives. La loi pose le principe : Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale. La nutrition et l’hydratation artificielles sont expressément rangées parmi les traitements susceptibles d’être arrêtés : La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. Et la consultation de l’entourage est une condition de régularité de la décision : Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée est inscrite au dossier médical. Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et que le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, la loi impose en outre l’accompagnement de fin de vie : celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie. Enfin, le médecin peut engager lui-même la procédure collégiale, mais il y est tenu lorsqu’on le lui demande : Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l’un des proches. Et toute décision de limitation ou d’arrêt respecte d’abord la volonté antérieurement exprimée : La décision de limitation ou d’arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. La famille qui estime que la volonté du patient est méconnue dispose donc d’un premier levier immédiat : exiger par écrit l’ouverture de la procédure collégiale et la consultation de la personne de confiance, en rappelant que le médecin est tenu de l’engager à sa demande.

B. L’hôpital ignore vos directives anticipées ou celles d’un proche : qui alerter, quels recours et quelle indemnisation

La décision du Conseil d’État du 27 novembre 2025 montre concrètement où passe la ligne entre l’urgence qui excuse et la volonté réitérée qui s’impose. Une patiente de 37 ans, admise pour une ablation de la vésicule biliaire, avait informé l’établissement de son opposition à toute transfusion sanguine en tant que témoin de Jéhovah : elle avait communiqué des directives écrites détaillant les procédures acceptables ou inacceptables, jointes à son dossier médical, et Elle a également fait part oralement au chirurgien de son opposition à toute transfusion sanguine. En cours d’intervention, une perforation accidentelle de l’artère iliaque a provoqué un collapsus et une hémorragie que la transfusion autologue prévue avec son accord ne permettait pas de maîtriser, et les chirurgiens ont pratiqué deux transfusions le 29 février 2016, avant son réveil. À son réveil, informée, la patiente a redit à plusieurs reprises son opposition à toute nouvelle transfusion. Pourtant, le 2 mars 2016, devant une anémie compliquée d’une souffrance myocardique et d’une dégradation respiratoire, les médecins lui ont administré une sédation pour procéder, à son insu, à une troisième transfusion sanguine, dont elle n’a pris connaissance qu’en obtenant ultérieurement communication de son dossier médical. Le Conseil d’État distingue nettement les deux séquences : les deux premières transfusions, qui étaient indispensables à la survie de Mme A… et proportionnées à son état, ne pouvaient, bien que ne respectant pas les termes de ses directives orales et écrites, constituer une faute du service public hospitalier, car l’urgence vitale était imprévue au moment où le refus avait été exprimé et la patiente n’avait pas pu envisager ce risque mortel. En revanche, pour la troisième transfusion, En jugeant que, dans de telles circonstances, cette transfusion présentait, alors même qu’elle visait à sauver la vie d’une patiente se trouvant dans une situation d’urgence vitale, un caractère fautif, elle a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n’a pas commis d’erreur de droit. La patiente avait recouvré sa conscience, avait été informée de manière circonstanciée du risque de décès à court terme, avait redit plusieurs fois son refus catégorique, et les médecins l’avaient placée sous sédation pour l’empêcher de s’opposer à l’acte. Même en situation d’urgence vitale, transfuser à l’insu d’une patiente consciente qui refuse de façon éclairée et réitérée constitue donc une faute.

Sur la réparation, le Conseil d’État affine encore : la cour d’appel avait indemnisé à la fois un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, mais le Conseil d’État juge qu’un acte médical dont les seules conséquences matérielles ont été de sauver la vie de la patiente ne peut pas fonder des troubles dans les conditions d’existence. Seul le préjudice moral, né du non-respect de la volonté exprimée, est réparable : L’acte transfusionnel opéré le 2 mars 2016 a, faute d’avoir respecté la volonté exprimée par Mme A…, été pour cette dernière à l’origine d’un préjudice moral qu’il y a lieu de réparer en mettant à la charge du CHU de Bordeaux une somme de 3 000 euros à verser à l’intéressée, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 17 janvier 2020. Au total, la somme mise à la charge de l’hôpital a été portée à 4 000 euros : La somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à verser à Mme A… par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juillet 2020 est portée de 1 000 euros à 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2019 et capitalisation à compter du 17 janvier 2020. Pour les familles, l’enseignement est double : le non-respect des directives ou d’un refus réitéré ouvre droit à réparation même quand le geste médical a sauvé la vie, mais l’indemnisation se concentre sur le préjudice moral lié à l’atteinte portée à la volonté, et non sur des troubles d’existence que l’acte litigieux n’a pas causés. Un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 juillet 2026, rendu dans un dossier comparable de refus transfusionnel adossé à des directives anticipées de 2011 et à une personne de confiance désignée, a d’ailleurs ordonné avant dire droit une expertise sur pièces pour éclairer la faute alléguée, signe que ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la preuve médicale et sur la traçabilité de la volonté au dossier. Pour faire examiner une telle situation et vérifier les pièces utiles avant d’agir, les proches peuvent exposer votre situation au cabinet.

En pratique, quand l’hôpital s’apprête à écarter les directives ou les a déjà écartées, la famille doit agir sur trois plans à la fois. D’abord, exiger par écrit l’application des directives et, si le médecin les juge inappropriées, l’ouverture immédiate de la procédure collégiale avec consultation de la personne de confiance, en faisant inscrire chaque demande et chaque réponse au dossier médical, car c’est ce dossier qui fera foi devant le juge. Ensuite, si une décision d’arrêt ou de limitation des traitements est prise dans des conditions contestées, saisir le juge des référés sur le fondement de la protection des libertés fondamentales : Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge statue très vite : Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. C’est cette voie qu’ont empruntée les enfants du patient dans l’affaire jugée le 30 juin 2026, obtenant du juge des référés de Versailles une expertise, puis à deux reprises la suspension de décisions de limitation avant que le Conseil d’État, saisi en appel, ne rejette finalement leur requête au fond. Enfin, après les faits, demander la communication intégrale du dossier médical, qui révélera si la procédure collégiale a été respectée, si les avis ont été motivés et inscrits en temps utile, et si la personne de confiance a été consultée. Dans les deux décisions citées, le contentieux de l’hôpital public s’est joué devant le juge administratif, tandis que le dossier mettant en cause une clinique privée a été porté devant le tribunal judiciaire, ce qui commande de diriger chaque recours vers le bon ordre de juridiction. Les questions de preuve, de procédure collégiale et de réparation se combinent avec celles du consentement et du refus de soins, déjà traitées dans l’article consacré au refus de soins et aux directives anticipées à l’hôpital.

Conclusion

Des directives anticipées ne protègent que si elles sont valables, accessibles et défendues. Valables, c’est-à-dire écrites, datées, signées et identifiées, révisées à chaque changement de situation, établies avec deux témoins en cas d’impossibilité de signer, et accompagnées d’une personne de confiance désignée par écrit. Accessibles, c’est-à-dire déposées dans le dossier médical partagé ou à défaut signalées avec leur lieu de conservation, remises en copie à la personne de confiance et rappelées à chaque admission, puisque l’établissement doit interroger chaque patient mais ne retrouvera que ce qu’on lui a indiqué. Défendues, car le médecin ne peut les écarter qu’en cas d’urgence vitale le temps de l’évaluation ou d’inadéquation manifeste constatée à l’issue d’une procédure collégiale motivée, inscrite au dossier et notifiée à l’entourage. Quand ces garde-fous sont bafoués, la famille peut exiger la procédure collégiale, saisir le juge des référés qui statue sous quarante-huit heures, puis demander réparation du préjudice moral devant le juge compétent. Les décisions du Conseil d’État de novembre 2025 et de juin 2026 le confirment des deux côtés : la volonté clairement exprimée et correctement conservée s’impose même face à l’urgence vitale, tandis que le document irrégulier ou introuvable ne lie personne.

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