Introduction
Le 22 juillet 2026, La Dépêche du Midi et Le Parisien révélaient l’affaire d’un patient de soixante ans, hospitalisé au service de réanimation de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, qui, réveillé d’un coma, réclamait de continuer à être soigné alors que l’équipe médicale avait décidé, le 2 juin 2026, de limiter les thérapeutiques actives. La famille avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris, puis le Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension de cette décision. Par une ordonnance du 20 juillet 2026 (n° 517067), la formation collégiale du juge des référés du Palais-Royal a rejeté l’appel, confirmant que la décision médicale de ne pas entreprendre certains actes en cas d’aggravation ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées.
Cette décision, rendue dans un contexte où l’Assemblée nationale venait d’adopter solennellement, le 15 juillet 2026, la proposition de loi créant une « aide à mourir », met en lumière les tensions qui traversent le droit de la fin de vie et, plus largement, le droit médical français. Elle illustre la manière dont le juge administratif des référés concilie les libertés fondamentales en présence — le droit à la vie et le droit du patient de ne pas subir un traitement résultant d’une obstination déraisonnable — dans l’office particulier qui est le sien lorsqu’il est saisi d’une décision médicale de limitation des thérapeutiques actives.
L’analyse de cette ordonnance et du cadre juridique dans lequel elle s’inscrit permet de dégager deux enseignements majeurs. En premier lieu, la volonté du patient, qu’elle soit exprimée dans des directives anticipées ou manifestée par un consentement libre et éclairé, constitue la pierre angulaire du droit médical français, mais elle n’est pas absolue (I). En second lieu, l’office du juge des référés en matière de limitation des traitements repose sur un contrôle restreint, opérant une conciliation délicate entre le droit à la vie et le refus de l’obstination déraisonnable, qui confère une place singulière à l’appréciation médicale collégiale (II).
I. La volonté du patient comme principe cardinal du droit médical : entre consécration législative et limites jurisprudentielles
A. Un édifice législatif plaçant la volonté du patient au cœur du dispositif
Le droit médical français, tel qu’il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a consacré le passage d’une médecine paternaliste à une médecine fondée sur l’autonomie de la personne. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique énonce ainsi qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Ce principe, d’ordre public, irrigue l’ensemble de la relation de soins.
Pour le cas où la personne serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté, le législateur a institué le mécanisme des directives anticipées, régi par l’article L. 1111-11 du même code. Celles-ci « expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux ». Le texte précise que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement », sous deux réserves : l’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation, et le cas où elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».
Cette architecture est complétée par l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Ce texte dispose que « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable ». Il précise que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale ».
Au plan déontologique, les articles R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2 du code de la santé publique organisent la mise en œuvre de ces principes. Le premier impose au médecin de respecter la volonté exprimée dans les directives anticipées et encadre strictement le refus de les appliquer, qui ne peut être décidé qu’à l’issue de la procédure collégiale. Le second régit la décision de limitation ou d’arrêt de traitement au titre du refus d’une obstination déraisonnable, laquelle exige la réunion d’une concertation pluridisciplinaire associant les membres de l’équipe de soins et un médecin consultant extérieur sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient.
L’affaire de la Pitié-Salpêtrière illustre de manière saisissante la mise en œuvre de ce dispositif. Le patient, M. A… E…, avait « exprimé clairement, à plusieurs reprises et en état de conscience, sa volonté que tous les soins de nature à permettre son maintien en vie lui soient dispensés », tant dans des directives anticipées formalisées que lors d’entretiens avec ses proches. La décision de limitation des thérapeutiques actives du 2 juin 2026 a néanmoins été prise à l’issue d’une réunion collégiale associant l’équipe du service de médecine intensive-réanimation, des hépatologues et un médecin du service de réanimation chirurgicale en qualité de consultant extérieur. Les directives anticipées du patient, consistant en la poursuite des soins en réanimation quel que soit son état clinique, y ont été examinées et estimées inappropriées « eu égard au caractère inutile et disproportionné de tels soins dans la situation » du patient. Le compte-rendu de cette réunion retrace l’ensemble des échanges et la décision de refus d’appliquer les directives anticipées est motivée, conformément aux exigences légales et réglementaires.
B. Les limites posées à la volonté du patient : le primat de la réalité médicale et de la collégialité
Si la volonté du patient est érigée en principe cardinal, elle n’est pas pour autant absolue. Le législateur a prévu deux tempéraments majeurs au caractère contraignant des directives anticipées.
Le premier tempérament tient à la situation médicale objective du patient. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique autorise le médecin à écarter les directives anticipées lorsqu’elles apparaissent « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ». Cette faculté, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, repose sur l’idée que la volonté exprimée par anticipation peut se révéler en décalage avec la réalité clinique au moment où elle doit être appliquée. Les directives anticipées ne sont pas un chèque en blanc donné au patient ; elles doivent être confrontées à la situation médicale présente.
Le second tempérament réside dans l’interdiction de l’obstination déraisonnable. L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique impose au médecin de ne pas mettre en œuvre ou poursuivre des actes qui résulteraient d’une telle obstination. La décision du Conseil d’État du 21 décembre 2022 (1ère-4ème chambres réunies, n° 463391, Publié au Recueil C) a précisé la portée de ce principe en jugeant qu’« il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ».
Dans l’arrêt de la Pitié-Salpêtrière, le Conseil d’État reprend cette formule en y ajoutant une précision essentielle : « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ». Cette affirmation, qui figurait déjà dans l’ordonnance du 29 février 2024 (n° 490403) et celle du 18 juillet 2025 (n° 505573), constitue un garde-fou décisif : le seul état de dépendance ne justifie pas l’arrêt des traitements.
La jurisprudence du Conseil d’État a ainsi construit un équilibre subtil entre le respect de la volonté du patient et l’interdiction de l’acharnement thérapeutique. Dans l’arrêt DIGNITAS du 29 décembre 2022 (n° 465977), la Haute juridiction a validé le dispositif réglementaire relatif à la procédure collégiale de limitation des traitements, jugeant que les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique ne méconnaissaient ni le droit à la vie ni le droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. De même, dans l’arrêt ADMD du 9 mars 2023 (n° 453481), il a refusé d’annuler ces mêmes dispositions, estimant qu’elles ne portaient pas une atteinte disproportionnée aux droits des patients.
La procédure collégiale apparaît ainsi comme la clé de voûte du dispositif. Dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière, le Conseil d’État relève que la décision du 2 juin 2026 a été prise « à l’issue d’une réunion collégiale associant des membres de l’équipe en charge de M. E… au sein du service de MIR ainsi que des médecins hépatologues et un médecin du service de réanimation chirurgicale, en qualité de consultant extérieur au service, avec lequel, ainsi que l’exigent les dispositions citées au point 7, il n’existe aucun lien de nature hiérarchique ». La famille a été informée de la nature et des motifs de la décision, conformément aux prescriptions de l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique.
Cette exigence procédurale constitue une garantie substantielle, ainsi que l’a rappelé la décision du 4 juillet 2025 (5ème-6ème chambres réunies, n° 482689, Publié au Recueil B), jugeant que « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés ».
II. L’office du juge des référés face à la décision médicale de limitation des traitements : un contrôle restreint au service d’une conciliation des libertés fondamentales
A. La singularité de l’office du juge du référé-liberté en matière de fin de vie
L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’« ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Ce mécanisme, usuellement désigné sous le nom de « référé-liberté », est l’instrument privilégié par les familles pour contester les décisions médicales de limitation ou d’arrêt des traitements.
Toutefois, l’office du juge des référés revêt une coloration particulière lorsqu’il est saisi d’une telle décision. Dans l’ordonnance du 20 juillet 2026, le Conseil d’État rappelle la formule consacrée : « il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière lorsqu’il est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou à ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie ».
Cette formulation, dont la première occurrence remonte à l’ordonnance du 25 avril 2022 (n° 462576) et qui a été reprise dans toutes les décisions ultérieures, notamment celle du 8 août 2025 (n° 505976) et celle du 3 novembre 2025 (n° 508990, Publié au Recueil C), traduit la conscience qu’a le juge de la gravité irréversible de la décision médicale. Il doit alors « prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable ».
Cette construction singulière du référé-liberté, dans laquelle le juge ne se borne pas à contrôler la légalité d’une décision administrative classique mais doit apprécier la conformité d’une décision médicale à un standard législatif — l’absence d’obstination déraisonnable — dont le contenu est largement déterminé par l’appréciation clinique des praticiens, a été analysée par la doctrine comme une figure originale du contentieux administratif. La Cour européenne des droits de l’homme a elle-même reconnu, dans l’arrêt Lambert et autres c. France du 5 juin 2015, que l’appréciation de l’obstination déraisonnable relevait d’une marge nationale et que le cadre législatif français, assorti d’un contrôle juridictionnel, offrait des garanties suffisantes.
B. Le contrôle concret opéré par le Conseil d’État dans l’affaire de la Pitié-Salpêtrière
L’ordonnance du 20 juillet 2026 illustre la méthode d’analyse du juge des référés. Le Conseil d’État procède à un examen minutieux des circonstances de fait, retraçant l’itinéraire médical du patient depuis avril 2025 : multiples hospitalisations, coma sur encéphalopathie hépatique, AVC, séjours répétés en réanimation. Il relève que le patient « est atteint d’une cirrhose virale évoluée, compliquée d’épisodes itératifs d’encéphalopathie hépatique altérant son état de conscience » et « est dans l’incapacité d’assumer seul les actes de la vie courante ». Il constate également qu’une transplantation hépatique, « qui a pu être envisagée et qui serait seule à même de mettre fin à l’encéphalopathie hépatique, est désormais incompatible avec son état selon des avis récents et convergents, émanant de spécialistes de l’hôpital Paul Brousse ou du centre hospitalier universitaire de Rennes ».
Sur le terrain juridique, le juge vérifie la régularité de la procédure collégiale : réunion du 2 juin 2026, présence d’un médecin consultant extérieur sans lien hiérarchique, examen des directives anticipées, motivation de la décision de les écarter, information de la famille. Il contrôle également que la décision ne méconnaît pas le principe fondamental selon lequel le seul état de dépendance ne caractérise pas une obstination déraisonnable. En l’espèce, ce n’est pas l’état de dépendance qui justifie la décision, mais l’absence de perspective thérapeutique et le caractère inutile et disproportionné des soins de réanimation au regard de la situation clinique.
Le Conseil d’État conclut que « dans ces circonstances, caractérisées par l’absence de toute perspective thérapeutique et des conditions de vie irrémédiablement et particulièrement dégradées, et alors que les thérapies en cause exposeraient le patient à des risques d’infections et des douleurs inévitables et traduiraient ainsi une obstination déraisonnable au sens des dispositions de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, l’appréciation de l’équipe médicale selon laquelle les directives anticipées de poursuite des soins formulées par M. E… devaient être regardées comme manifestement inappropriées à la réalité de sa situation médicale actuelle, et la décision en conséquence de ne pas entreprendre certains actes médicaux en cas d’aggravation de sa situation ne peuvent être regardées comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées ».
Cette motivation révèle la nature du contrôle exercé. Le juge ne substitue pas son appréciation médicale à celle de l’équipe soignante. Il vérifie que la décision est intervenue dans le respect du cadre légal et réglementaire, que la procédure collégiale a été respectée, que les directives anticipées ont été examinées et que le refus de les appliquer est motivé. Il s’assure surtout que la décision ne procède pas d’une erreur manifeste d’appréciation quant au caractère inutile, disproportionné ou constitutif d’une obstination déraisonnable des traitements en cause. Il ne s’agit pas d’un contrôle de pleine juridiction, mais d’un contrôle restreint à l’erreur manifeste, ce qui confère une place prépondérante à l’appréciation médicale collégiale.
Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 18 juin 2024 (n° 24/54180), rendue dans une affaire concernant l’hôpital Fondation Adolphe de Rothschild, illustre le parallélisme des approches entre les deux ordres de juridiction. Le juge judiciaire, saisi d’une demande de suspension d’une décision d’arrêt de ventilation, a également ordonné une expertise pour évaluer si les mesures de réanimation invasives constituaient une obstination déraisonnable, rappelant que « la décision de limitation ou d’arrêt de traitement est motivée » et que « la personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l’un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision ».
L’affaire de la Pitié-Salpêtrière s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle constante qui, depuis l’arrêt fondateur du Conseil d’État du 21 décembre 2022 (n° 463391), fait prévaloir l’appréciation médicale collégiale, sous le contrôle restreint du juge, sur la volonté exprimée par le patient lorsque celle-ci se heurte à la réalité clinique et au principe de refus de l’obstination déraisonnable. La loi du 15 juillet 2026 créant une aide à mourir, dont les décrets d’application sont attendus dans les prochains mois, pourrait toutefois modifier cet équilibre en renforçant, dans certaines hypothèses, le poids de la volonté du patient dans les décisions de fin de vie.
Conclusion
L’ordonnance du Conseil d’État du 20 juillet 2026 constitue un apport important à la jurisprudence du référé-liberté en matière de fin de vie. Elle rappelle que si la volonté du patient, exprimée notamment dans des directives anticipées, s’impose en principe au médecin, elle peut être écartée à l’issue d’une procédure collégiale lorsqu’elle apparaît manifestement inappropriée à la situation médicale. Elle confirme également la spécificité de l’office du juge des référés, qui ne se substitue pas à l’appréciation médicale mais en contrôle la régularité et l’absence d’erreur manifeste. Dans un contexte législatif en pleine mutation, avec l’adoption récente de la proposition de loi sur l’aide à mourir, cette décision illustre la permanence des principes structurants du droit médical français : primat de la collégialité, refus de l’obstination déraisonnable et respect, autant que possible, de la volonté du patient.
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Références :
Conseil d’État, juge des référés, formation collégiale, 20 juillet 2026, n° 517067, ECLI:FR:CEORD:2026:517067.20260720 — lien officiel
Conseil d’État, 1ère-4ème chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 463391, Publié au Recueil C — lien officiel
Article L. 1110-5 du code de la santé publique — lien officiel
Article L. 1110-5-1 du code de la santé publique — lien officiel
Article L. 1111-4 du code de la santé publique — lien officiel
Article L. 1111-11 du code de la santé publique — lien officiel
Le Monde, 15 juillet 2026 — lien
La Dépêche du Midi, 22 juillet 2026 — lien
Le Parisien, 22 juillet 2026 — lien
Santé Magazine, 23 juillet 2026 — lien
What’s Up Doc, 24 juillet 2026 — lien