Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dirigeant en difficulté : quand le recours à la caution personnelle croise le risque pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dirigeant en difficulté : quand le recours à la caution personnelle croise le risque pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Publié le 16 avril 2026

Le dirigeant qui signe un cautionnement pour sauver sa société s’expose à deux dangers successifs. Le premier est civil : la banque actionnera la caution si l’entreprise ne paie plus. Le second est pénal : les décisions de gestion qui ont précédé l’engagement, ou qui le suivent, peuvent exposer le dirigeant à des poursuites pour abus de biens sociaux, banqueroute ou organisation frauduleuse d’insolvabilité. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, plusieurs décisions qui éclairent ces trois qualifications. Le présent article en restitue les apports, sous l’angle du dirigeant poursuivi.

I. L’abus de biens sociaux : l’usage contraire à l’intérêt social

L’article L. 241-3, 4°, du Code de commerce réprime le fait, pour les gérants de SARL, « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. L’article L. 242-6, 3°, édicte la même infraction pour les SA.

L’infraction suppose un usage des biens ou du crédit, un caractère contraire à l’intérêt social, la conscience de ce caractère et un mobile personnel ou le profit d’une entité tierce. La jurisprudence a progressivement élargi la notion d’usage contraire en admettant que le simple fait d’exposer la société à un risque anormal peut constituer le délit, même en l’absence d’un enrichissement personnel direct.

Par un arrêt du 28 février 2024, la chambre criminelle a confirmé la condamnation d’un gérant pour abus de biens sociaux en retenant que « M. [Z] [I] a fait des biens de la société [I] habitat un usage contraire aux intérêts de celle-ci en lui faisant courir un risque anormal auquel elle ne devait pas être exposée »1. La formule est significative. Le risque anormal suffit, sans qu’il faille démontrer un préjudice définitivement réalisé. La société exposée à un risque qu’elle n’aurait pas dû courir est, à ce seul titre, victime d’un usage contraire.

Le lien avec la problématique du cautionnement est immédiat. Le dirigeant qui fait signer à sa société une garantie en faveur d’une opération étrangère à l’objet social, qui engage les biens sociaux dans un schéma dont il est le bénéficiaire personnel, ou qui multiplie les engagements sans rapport avec les perspectives économiques réelles, entre dans le champ de la prévention. L’administrateur de fait est placé dans la même position que le gérant de droit. L’intérêt personnel du dirigeant dans l’opération suffit à établir le mobile.

II. La banqueroute par comptabilité irrégulière

L’article L. 654-2 du Code de commerce réprime cinq comportements distincts. Le cinquième retient une attention particulière : « Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. » Le texte s’applique au dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective et vise les actes commis avant l’ouverture de la procédure. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portée à sept ans et 100 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Par un arrêt du 22 juin 2022, la chambre criminelle a précisé que « l’article L. 654-2, 5°, du code de commerce, qui réprime la banqueroute par comptabilité irrégulière, sanctionne tout manquement manifeste aux obligations comptables ». La Cour a ajouté que le délit est consommé indépendamment de la clôture de l’exercice, dès lors que le manquement est établi2. La solution retient que la banqueroute par comptabilité irrégulière ne suppose pas un bilan falsifié au sens strict : la simple tenue défaillante, au fil de l’exercice, suffit.

Le dirigeant qui cesse, dans la période précédant une procédure collective, d’enregistrer régulièrement les écritures, qui ne tient pas son grand-livre, qui laisse s’accumuler des pièces justificatives non comptabilisées ou qui dissimule une partie du chiffre d’affaires, s’expose à la prévention. La banqueroute se juge au vu de la comptabilité réelle. L’intervention tardive d’un expert-comptable pour régulariser ne fait pas disparaître le délit. Elle peut, en revanche, influer sur la peine.

III. L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’article 314-7 du Code pénal réprime le fait, pour une personne qui organise ou aggrave son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation ou à un engagement, de diminuer ou dissimuler ses biens. Le délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La prévention s’applique aussi bien à l’insolvabilité avant condamnation qu’à l’aggravation de l’insolvabilité après celle-ci.

Par un arrêt du 9 avril 2026, la chambre criminelle a confirmé la qualification et précisé le régime des réparations civiles qui peuvent être sollicitées parallèlement. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir analysé les indemnités d’occupation comme une créance de nature quasi-délictuelle, susceptible d’être garantie par l’action en organisation frauduleuse3. La solution mérite d’être soulignée : elle ouvre à la partie civile un champ de réparation qui dépasse la seule valeur des biens dissimulés.

Le dirigeant poursuivi pour ce chef est souvent celui qui a, avant la liquidation, transféré ses biens propres, modifié son régime matrimonial ou procédé à des donations destinées à rendre l’actif personnel hors de portée. L’articulation avec la mise en jeu d’un cautionnement est étroite. La banque qui obtient la condamnation de la caution découvre parfois que le débiteur s’est organisé pour devenir insolvable. Le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et la citation directe sont, dans ces hypothèses, des outils à considérer.

Conclusion

Le dirigeant en difficulté navigue, sans toujours le savoir, entre trois zones de risque. Le cautionnement personnel, qui engage son patrimoine. L’abus de biens sociaux, qui sanctionne les décisions de gestion contraires à l’intérêt social. La banqueroute et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, qui sanctionnent les comportements de la phase précédant ou suivant la procédure collective. Les trois qualifications peuvent se cumuler. Le procureur de la République ouvre parfois une information sur la base d’une seule révélation, issue de la lecture d’un rapport de mandataire judiciaire ou d’une plainte bancaire.

L’accompagnement juridique doit être simultané sur les deux fronts. Sur le plan civil, la défense à l’action en cautionnement examine la proportionnalité, le devoir de mise en garde et l’information annuelle. Sur le plan pénal, elle examine la conformité des actes de gestion à l’intérêt social, la régularité de la comptabilité et l’absence d’opérations destinées à organiser une insolvabilité. Le cabinet intervient en défense de dirigeants poursuivis pour abus de biens sociaux et en matière d’abus de confiance, y compris devant le tribunal correctionnel. Pour le volet civil, la responsabilité civile du dirigeant est traitée aux côtés du contentieux commercial et des procédures collectives.


Notes


  1. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin. ↩

  2. Cass. crim., 22 juin 2022, n° 21-83.036, publié au Bulletin. ↩

  3. Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-83.323, publié au Bulletin. ↩

📄 Circulaire officielle