Une interdiction d’exercer une fonction dans le football peut désormais être discutée sous un angle plus large que celui du seul règlement fédéral. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026 dans les affaires jointes C‑424/24 et C‑425/24, la Cour de justice de l’Union européenne a examiné les sanctions prononcées contre deux dirigeants de la Juventus, soupçonnés d’avoir participé à un système de plus-values fictives sur des transferts de joueurs. La procédure concernait des déclarations financières et comptables qui auraient artificiellement augmenté la valeur des clubs. La sanction sportive avait ensuite été étendue au niveau mondial par la FIFA.
La Cour n’a pas tranché la responsabilité personnelle des dirigeants ni annulé elle-même les décisions italiennes. Elle a fixé les exigences que le juge national doit appliquer : objectif légitime d’intégrité des compétitions, critères de sanction transparents et contrôle de proportionnalité, mais aussi recours réellement capable d’annuler une mesure et, si nécessaire, d’en suspendre les effets. En France, cette grille intéresse les dirigeants, présidents, administrateurs et mandataires sociaux de clubs confrontés à une procédure fédérale, à une décision de la DNCG ou à une extension internationale. La question n’est donc pas de savoir si l’autonomie sportive disparaît, mais jusqu’où elle peut produire une interdiction professionnelle sans contrôle juridictionnel effectif.
I. Sanctionner un dirigeant de club de football pour fausses déclarations financières : ce que change l’arrêt C-424/24
A. Pourquoi la CJUE contrôle-t-elle une interdiction d’exercer après un litige de transferts ?
L’arrêt du 16 juillet 2026 part d’un dossier qui ressemble, par certains aspects, aux litiges de valorisation rencontrés lors des marchés de transferts : plusieurs opérations avaient été présentées comme des transferts indépendants alors que les autorités sportives estimaient qu’elles formaient un ensemble d’échanges. L’enjeu n’était pas seulement la présentation d’un bilan. Une valeur comptable artificiellement élevée peut modifier les comptes publiés, les ratios financiers, la capacité de recrutement et l’appréciation de l’équilibre d’une compétition. Le débat sportif rejoint alors le droit économique, le droit des sociétés et les libertés de circulation.
La juridiction européenne a relevé que les personnes concernées étaient d’anciens dirigeants de la Juventus et qu’elles avaient fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer une activité professionnelle dans le périmètre de la FIGC. La procédure italienne avait d’abord porté sur des clubs et sur des personnes physiques. Les décisions sportives avaient ensuite prévu une demande d’extension à l’UEFA et à la FIFA, puis la mesure avait été étendue au niveau mondial. Cette précision est essentielle pour un dirigeant français : une sanction qui ne touche plus seulement l’accès à une compétition nationale, mais empêche de travailler dans plusieurs pays, présente une intensité professionnelle beaucoup plus forte.
Le communiqué de presse de la Cour de justice, n° 108/26, résume la règle sous le titre « Justice sportive : les sanctions disciplinaires doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conforme au droit de l’Union ». La formule doit être comprise comme une exigence de contrôle, non comme une compétence de la Cour européenne pour se substituer à la commission sportive ou au juge national. Le renvoi préjudiciel ne règle pas le litige italien. Il fixe une interprétation du droit de l’Union que les juridictions nationales doivent ensuite appliquer aux faits qui leur sont soumis.
Le premier apport concret concerne la qualification de l’atteinte. Une interdiction d’exercer dans l’ensemble d’un espace sportif peut empêcher un président, un directeur général ou un administrateur de travailler pour un club, une ligue ou une fédération. La mesure est alors susceptible d’affecter la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services. Elle n’est pas automatiquement illégale : la protection de la régularité des compétitions, la fiabilité des comptes et la prévention des montages destinés à contourner les règles financières peuvent constituer un objectif d’intérêt général. En revanche, la sanction doit rester adaptée à la gravité des faits, nécessaire au regard du risque identifié et proportionnée à la situation personnelle.
Cette méthode rejoint l’architecture française. L’article L. 131-14 du Code du sport organise la délégation de l’État à une fédération pour une discipline donnée. Une fédération délégataire ne dispose pas seulement d’un pouvoir associatif interne : elle participe à l’organisation des compétitions et exerce, dans les limites fixées par les textes, des prérogatives qui peuvent relever du contrôle du juge administratif. L’article L. 131-16 du même code lui permet d’édicter des règles techniques et des règlements relatifs aux conditions juridiques, administratives et financières d’admission aux compétitions.
Ces textes ne donnent pas carte blanche pour prononcer une exclusion personnelle sur la base d’un grief financier mal individualisé. Ils permettent de protéger la compétition, mais ils imposent aussi de relier la règle à une compétence, à un comportement et à une conséquence déterminée. Le dossier d’un président sanctionné doit donc distinguer trois niveaux : la situation financière du club, la décision prise ou approuvée par le dirigeant, puis le texte qui permet de punir personnellement cette conduite. La confusion entre ces trois niveaux est souvent le point faible d’une décision qui transforme une anomalie comptable du club en interdiction professionnelle de la personne.
L’arrêt C‑424/24/C‑425/24 est particulièrement utile lorsque la sanction repose sur une déclaration que le dirigeant aurait signée, validée ou fait transmettre. L’autorité disciplinaire doit pouvoir expliquer ce qui est matériellement faux, quelle information était disponible au moment de la décision, quelle obligation pesait sur le dirigeant et pourquoi son intervention dépasse une simple délégation administrative. La responsabilité ne se déduit pas uniquement du titre porté dans l’organigramme. Un président peut disposer d’un pouvoir de décision important, mais le dossier doit encore établir le lien entre ce pouvoir, l’information financière litigieuse et la violation reprochée.
La défense doit également vérifier la chronologie. Une valorisation de joueur, une opération d’échange, une avance, une garantie ou une convention de sponsoring peuvent être licites lorsqu’elles sont documentées et cohérentes avec la réalité économique. L’autorité ne peut pas remplacer la preuve d’une fausse déclaration par une appréciation rétrospective selon laquelle le prix paraît élevé. Elle doit identifier les documents contradictoires, les engagements réciproques, les flux financiers et les explications données par le club. Une sanction personnelle fondée sur le seul résultat comptable, sans analyse de la décision du dirigeant, offre un moyen sérieux tiré de l’erreur de qualification ou de l’insuffisance de motivation.
Le droit européen apporte enfin une protection contre les interdictions dont le périmètre devient illisible. La durée, le territoire, les fonctions concernées, les compétitions visées et les organismes destinataires doivent être identifiables. Une mesure qui interdit « toute activité » sans préciser si elle couvre le recrutement, le conseil, la gestion, la représentation ou l’administration du club peut poser un problème de prévisibilité. La personne sanctionnée doit connaître le comportement interdit et l’étendue de la conséquence. Cette exigence rejoint le contrôle du juge sur la motivation, la proportionnalité et les droits de la défense.
B. Quels critères de proportionnalité pour une sanction financière ou disciplinaire ?
La CJUE n’a pas dit que les fédérations devaient renoncer à sanctionner les déclarations financières mensongères. Elle a demandé au juge national de vérifier que l’interdiction s’inscrit dans un régime cohérent et complet, destiné à faire cesser les comportements illégitimes et à prévenir leur répétition. Elle a également insisté sur des « critères transparents, objectifs et non discriminatoires ». Chaque mot compte. Un régime peut protéger l’intégrité financière du football ; il ne doit pas sélectionner certains dirigeants selon une pratique fluctuante ou selon une appréciation impossible à reconstruire.
Le premier critère est la base normative. Dans le football français, la direction nationale de contrôle de gestion est encadrée par l’article L. 132-2 du Code du sport. Le texte prévoit un organisme doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant, chargé du contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives, ainsi que du contrôle financier des agents sportifs et de certains projets d’actionnariat. La compétence de contrôle financier du club ne signifie pas, à elle seule, que toute irrégularité autorise une interdiction personnelle. Il faut encore trouver le fondement de la poursuite contre le dirigeant, dans le règlement disciplinaire applicable et dans les textes qui encadrent la fédération.
Le deuxième critère est la qualité de la preuve. Une fausse déclaration peut résulter d’un document matériellement altéré, d’une information volontairement omise, d’une présentation qui crée une impression inexacte ou d’une opération juridique artificielle. Ces hypothèses ne se démontrent pas de la même manière. Une incohérence entre deux tableaux n’établit pas nécessairement une intention. Une opération de transfert avec une contrepartie non monétaire doit être replacée dans les contrats et dans la valeur des prestations croisées. Une garantie donnée par un actionnaire doit être distinguée d’un encaissement déjà réalisé. La décision doit expliquer l’inférence qui conduit de l’anomalie au mensonge, puis du mensonge à la faute personnelle.
Le troisième critère est l’imputabilité. Dans une société sportive, les comptes sont préparés par plusieurs intervenants : direction financière, commissaire aux comptes, conseil externe, actionnaires, banque, agent ou cocontractant. La présence du dirigeant dans le circuit de validation ne suffit pas toujours à établir qu’il connaissait la falsification alléguée. À l’inverse, une signature, une instruction écrite ou une intervention dans la négociation peut constituer un élément fort. Le juge doit examiner la fonction réelle, les délégations, les procès-verbaux, les courriels, les demandes d’explication et les réponses apportées avant la sanction.
Le quatrième critère est l’intensité de la mesure. Une amende, un avertissement, une interdiction de recrutement visant le club et une interdiction d’exercer visant la personne n’ont pas le même objet. La sanction du club protège l’équilibre de la compétition et ses effets économiques sont supportés par la structure. La sanction personnelle affecte la réputation, les mandats en cours, la capacité à retrouver un emploi dans le sport et parfois la possibilité d’exercer à l’étranger. Le raisonnement doit donc tenir compte de la durée et du périmètre, sans confondre la nécessité de punir avec la nécessité d’écarter la personne de toute activité.
Le cinquième critère est la cohérence avec les cas comparables. Si une fédération a traité des opérations de valorisation similaires par une mesure limitée contre le club, elle doit expliquer pourquoi un dirigeant reçoit une interdiction lourde. La comparaison ne crée pas un droit automatique à la même sanction, mais elle permet de vérifier l’absence d’arbitraire. Le dossier peut utilement rechercher les décisions publiées, les communiqués de la DNCG, les règlements applicables à la saison concernée et les précédents disciplinaires. Les différences de faits doivent être documentées : récidive, dissimulation, montant, effet sur la compétition, coopération avec l’enquête ou correction spontanée.
La réforme récente du droit du sport renforce l’intérêt d’une lecture précise des textes. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 modifie plusieurs dispositions touchant à l’organisation et à la régulation du secteur. Elle rappelle notamment la place de l’aléa sportif et de l’intégrité des compétitions dans l’économie du sport. Cette actualité ne permet pas de justifier rétroactivement une sanction. Elle montre cependant que les autorités publiques et sportives cherchent à rendre les flux financiers plus lisibles. Dans chaque dossier, la date des faits, la version du règlement et la date d’entrée en vigueur des modifications doivent être vérifiées séparément.
Une décision de la Cour de cassation permet de ne pas mélanger les régimes. Dans son arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-16.160, la chambre commerciale a distingué une mission d’assistance et de conseil d’une véritable mise en relation relevant de l’activité d’agent sportif, sur le fondement de l’article L. 222-7 du Code du sport. Cette décision ne concerne pas les fausses déclarations financières des dirigeants. Elle rappelle néanmoins une règle transposable dans la méthode : la qualification dépend des actes effectivement accomplis, et non d’une étiquette contractuelle ou d’un titre professionnel. Pour une sanction de dirigeant, l’autorité doit donc établir les actes précis qui lui sont reprochés.
La proportionnalité s’apprécie aussi dans le temps. Une procédure ouverte plusieurs années après les opérations doit expliquer la conservation des preuves, les éventuelles révisions comptables et les raisons pour lesquelles une mesure reste nécessaire au jour où elle est prononcée. La disparition du mandat, la cessation de l’activité, la correction des comptes ou la coopération avec la fédération ne font pas disparaître automatiquement la faute, mais ces éléments peuvent influencer la nécessité d’une interdiction actuelle. Une décision qui ne regarde que la gravité historique sans examiner le risque de récidive peut être contestée sur ce terrain.
Enfin, le contrôle doit rester contradictoire. Le dirigeant doit connaître les pièces essentielles, disposer d’un délai pour répondre et pouvoir discuter l’analyse financière. Le refus de communiquer un rapport, une annexe ou un tableau qui fonde la sanction peut empêcher une défense utile. Lorsque l’autorité protège des informations confidentielles, elle peut aménager leur accès, mais elle doit préserver un débat suffisamment concret sur les faits. La garantie européenne d’un recours effectif n’a de portée réelle que si le demandeur peut comprendre ce qu’il doit réfuter.
II. Quel recours en France contre une sanction sportive visant un dirigeant de club ?
A. Faut-il saisir le CNOSF, la FFF, la DNCG ou le juge administratif ?
La première étape consiste à identifier l’auteur juridique de la décision. Une commission disciplinaire de la FFF, une commission d’appel, une instance de la LFP ou la DNCG ne produisent pas exactement le même acte. Le dirigeant doit obtenir la décision intégrale, son dispositif, ses motifs, la preuve de sa notification et le règlement cité. Un communiqué annonçant une sanction n’est pas toujours l’acte qui fait courir le délai. La date de réception, la voie de recours mentionnée et l’existence d’un recours interne doivent être conservées dans un dossier horodaté.
La DNCG contrôle en priorité la situation des associations et sociétés sportives. Ses mesures classiques peuvent concerner le recrutement, le budget prévisionnel, la masse salariale, l’accession ou la rétrogradation. Le Conseil d’État, 22 juin 2017, n° 398082, a jugé que la direction nationale de contrôle de gestion est un organe de la fédération, même si la loi lui garantit un pouvoir d’appréciation indépendant. Cette qualification a une conséquence procédurale importante : ses décisions entrent dans le champ de la conciliation du CNOSF lorsqu’elles sont prises au nom de la fédération.
Le même arrêt rappelle que la DNCG peut prendre des mesures qui ont un effet sportif direct, comme l’interdiction de recruter ou la rétrogradation. Mais un dirigeant frappé personnellement d’une interdiction d’exercer ne doit pas laisser son conseil traiter son dossier comme une simple contestation de comptes du club. Il faut identifier le volet individuel, discuter l’imputation et vérifier si l’organe disciplinaire avait compétence pour prononcer cette mesure. Une contestation qui ne critique que le déficit du club peut manquer la question centrale : la personne a-t-elle commis l’acte disciplinaire qui justifie son exclusion professionnelle ?
L’article L. 141-4 du Code du sport confie au CNOSF une mission de conciliation pour les conflits opposant notamment les licenciés, les agents sportifs, les associations, les sociétés sportives et les fédérations agréées, à l’exception des conflits de dopage. Pour les décisions entrant dans ce champ, l’article R. 141-5 du Code du sport prévoit que la saisine du comité constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Cette formalité ne doit pas être confondue avec un simple courrier de contestation adressé à la fédération.
La jurisprudence du Conseil d’État encadre la suite de cette démarche. Dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêt n° 398082, le Conseil d’État a considéré que la fédération devait participer à la conciliation et statuer sur les mesures proposées. Dans l’arrêt du 28 février 2020, n° 424347, il a précisé qu’une nouvelle décision prise après conciliation peut se substituer à la décision initiale et devenir la décision à contester devant le juge. Le texte intégral de l’arrêt n° 424347 est indispensable pour éviter de diriger le recours contre un acte qui n’est plus le dernier acte décisoire.
Le délai de saisine et l’effet sur le recours doivent être vérifiés au regard des articles R. 141-5 à R. 141-9. L’article R. 141-6 prévoit, pour une décision individuelle, une suspension de son exécution à compter de la notification de l’acte désignant un conciliateur, sous réserve des exceptions prévues par le texte. L’article R. 141-8 précise que la saisine du CNOSF interrompt le délai de recours lorsque la décision est susceptible d’un recours contentieux. Cette interruption dépend du respect du délai et des conditions réglementaires ; elle ne dispense pas de calculer la prochaine échéance.
L’arrêt du Conseil d’État, 29 juillet 2020, n° 426357, apporte une précision utile aux clubs qui présentent de nouveaux éléments. Dans le cadre de la conciliation, le comité exécutif de la FFF peut tenir compte de documents et engagements postérieurs à la décision de la commission d’appel de la DNCG. Cette faculté ne signifie pas que tout document tardif sera accepté. Elle permet de produire un financement sécurisé, une garantie ferme, une attestation bancaire ou une correction comptable si ces pièces sont réellement disponibles et vérifiables. Le dirigeant doit les déposer avec une explication de leur date et de leur portée.
Le contentieux relève ensuite du juge compétent selon la nature de l’acte. Les décisions prises par une fédération délégataire ou une ligue dans l’exercice de prérogatives de puissance publique peuvent relever de la juridiction administrative. Dans l’ordonnance du Conseil d’État du 11 août 2021, n° 455352, le juge des référés a rappelé que la LFP, association de droit privé, exerce notamment des prérogatives de puissance publique lorsqu’elle participe au contrôle de la situation financière des clubs professionnels. Cette qualification s’examine au cas par cas ; elle ne transforme pas un litige contractuel entre un club et un dirigeant en recours administratif.
Une décision internationale peut ajouter une difficulté. Si la sanction nationale est demandée à la FIFA pour extension mondiale, il faut contrôler les règles de la fédération internationale, les délais applicables et la voie vers le TAS. Le recours national contre l’acte français et la contestation de l’extension internationale ne sont pas nécessairement identiques. Un dirigeant qui omet l’un des circuits peut perdre la possibilité de travailler pendant toute la durée de l’examen de l’autre. Le conseil doit donc dresser une carte des décisions, des organismes et des délais, puis décider si des recours parallèles sont nécessaires.
Le lien avec le contentieux du club doit enfin être traité avec prudence. Le dossier de référence sur le contrôle financier des clubs par la DNCG peut servir à comprendre les mesures collectives et le parcours de recours. Il ne remplace pas l’analyse de la sanction individuelle. Le président doit exposer séparément les arguments du club sur les comptes, puis les arguments personnels sur la compétence, la faute, la motivation, le contradictoire et la proportionnalité.
B. Comment demander la suspension et prouver l’erreur de la fédération ?
Lorsqu’une interdiction d’exercer prend effet immédiatement, le recours au fond peut ne pas suffire. Le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative suppose une requête au fond et la démonstration de l’urgence ainsi que d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. La perte d’un mandat, la rupture d’un contrat, l’impossibilité d’assister à une période de transferts ou l’extension internationale peuvent nourrir l’urgence, mais le juge examine les faits concrets et actuels.
La demande provisoire doit être calibrée. Il peut être demandé de suspendre l’interdiction en totalité, de limiter la suspension à certaines fonctions, de permettre la présence du dirigeant dans les réunions ou de neutraliser l’extension à certaines compétitions. Une demande trop large, qui ne distingue pas les effets réellement dommageables, peut affaiblir la démonstration. Une demande plus étroite peut préserver un contrat ou une fonction pendant l’instruction, tout en laissant à l’instance disciplinaire la possibilité de traiter les autres aspects du dossier.
Le premier axe de preuve est la décision elle-même. Il faut produire le dispositif, les motifs, les annexes, le rapport d’instruction, les convocations, les procès-verbaux d’audience et les notifications. Si la décision mentionne des déclarations comptables, chacune doit être rapprochée du document source. Si elle se fonde sur un rapport pénal ou fiscal, il faut vérifier ce qui a réellement été communiqué à la défense. Une autorité ne peut pas reprocher au dirigeant de ne pas avoir répondu à une pièce dont il n’a jamais eu connaissance, surtout si cette pièce est déterminante dans la motivation finale.
Le deuxième axe est la compétence. Le Code du sport distingue les compétences de la fédération délégataire, celles de la ligue professionnelle et celles de l’organisme chargé du contrôle financier. Le règlement de la saison doit être versé au dossier dans sa version exacte. Une commission peut être compétente pour contrôler la situation financière d’un club sans pouvoir prononcer une interdiction personnelle. Une autre peut être compétente pour une sanction disciplinaire, mais seulement après une procédure et une échelle de sanctions déterminées. L’erreur d’organe ou de fondement peut créer un doute sérieux.
Le troisième axe est la motivation. Une décision solide doit identifier l’obligation violée, le document faux ou incomplet, la date de la connaissance du dirigeant, le lien causal avec l’opération et la raison du quantum. Les formulations générales sur la « gouvernance » ou la « confiance dans la compétition » ne remplacent pas l’analyse du fait reproché. Une autorité peut rappeler l’importance de l’intégrité financière ; elle doit encore répondre aux arguments qui expliquent l’opération et aux pièces qui en établissent la réalité.
Le quatrième axe est le contradictoire. Le dirigeant doit vérifier si la commission a statué sur le même grief que celui de la notification initiale. Une nouvelle qualification, une nouvelle opération ou un nouveau document introduit pendant le délibéré peut imposer un débat complémentaire. Il faut aussi vérifier les délais de consultation du dossier et la possibilité de présenter des observations orales. Les procès-verbaux d’audience, les demandes de report et les courriers de transmission peuvent démontrer que la défense n’a pas pu répondre de manière utile.
Le cinquième axe est l’expertise comptable et financière. Un rapport indépendant doit éviter de se limiter à dire que les comptes sont « corrects ». Il doit reconstituer l’opération, identifier les obligations réglementaires à la date des faits, expliquer la méthode de valorisation, distinguer les flux certains des engagements conditionnels et préciser les informations accessibles à chaque dirigeant. L’objectif est de fournir au juge une lecture vérifiable. Une attestation qui reprend la position du club sans pièces sous-jacentes aura une portée réduite.
Le sixième axe concerne la différence entre erreur, négligence et dissimulation. Les règlements peuvent traiter ces comportements de manière différente. Une déclaration inexacte corrigée avant la clôture, une erreur de saisie sans effet sur le classement financier et une construction destinée à gonfler artificiellement les actifs ne présentent pas la même gravité. La décision doit motiver la qualification retenue. La sanction ne peut pas être proportionnée si le comportement de base n’a pas été caractérisé.
Le septième axe porte sur le périmètre professionnel. Une interdiction de participer à la direction d’un club n’est pas nécessairement équivalente à une interdiction de fournir une prestation juridique, comptable ou technique indépendante. De même, l’interdiction d’exercer une fonction dans une fédération ne doit pas être étendue à toute activité économique dans le sport sans texte clair. Après l’arrêt C‑424/24/C‑425/24, l’étendue géographique et fonctionnelle de la mesure doit être reliée à l’objectif poursuivi. Une extension mondiale ne peut pas être traitée comme une formalité sans effet sur les droits professionnels.
Le huitième axe vise les effets irréversibles. La période de transferts, une assemblée générale, une homologation de contrat ou une échéance de licence peuvent rendre le préjudice difficile à réparer. Le demandeur doit produire des éléments précis : contrat signé, date de prise de fonctions, calendrier de compétition, lettre de rupture, refus d’accès, perte d’une rémunération ou conséquences sur les partenaires financiers. L’urgence ne se déduit pas de la seule gravité médiatique du dossier. Elle se prouve par une échéance et par un effet personnel actuel.
Le juge doit aussi disposer d’un argument de légalité suffisamment sérieux. Il ne suffit pas d’invoquer de manière abstraite l’arrêt de la CJUE. Il faut relier cet arrêt au dossier : absence de critères écrits, absence d’examen individuel, durée manifestement excessive, impossibilité d’obtenir l’annulation devant une juridiction indépendante, défaut de contradictoire ou impossibilité de demander une mesure provisoire. La Cour de justice a indiqué que le recours doit permettre de saisir une juridiction ayant le pouvoir d’annuler les sanctions et, si nécessaire, d’ordonner des mesures provisoires. Cet apport peut renforcer une demande de suspension lorsque la voie sportive finale n’offre pas un contrôle juridictionnel suffisant.
Le contrôle de proportionnalité doit être présenté sous forme de démonstration, et non de simple affirmation. Il faut exposer l’objectif légitime reconnu, admettre la nécessité de protéger la compétition lorsque les faits sont établis, puis montrer pourquoi la mesure retenue dépasse ce qui est nécessaire. La comparaison entre une sanction temporaire et une interdiction globale, entre un acte de signature et une participation active, ou entre une anomalie corrigée et une dissimulation durable permet de rendre le raisonnement concret.
Les décisions françaises du Conseil d’État offrent des points d’appui procéduraux sans préjuger du résultat. Dans le dossier n° 426357, des éléments présentés après la décision de la commission d’appel ont pu être examinés dans le cadre de la conciliation. Dans le dossier n° 424347, la décision issue de la conciliation a été regardée comme la décision nouvelle à contester. Dans le dossier n° 398082, la DNCG a été rattachée à la fédération pour l’application du recours préalable. Ces solutions imposent de travailler sur les actes successifs et sur les pièces produites, plutôt que de recopier une contestation standard.
Une sanction personnelle peut aussi avoir une dimension pénale ou commerciale distincte. La Cour de cassation, chambre criminelle, dans son arrêt du 24 janvier 2006, pourvoi n° 04-85.016, a examiné l’exercice illégal d’une activité d’agent sportif et l’interdiction professionnelle prononcée dans ce cadre. Le texte de cette décision rappelle que la qualification des actes accomplis et la preuve de leur caractère rémunéré ou habituel sont déterminantes. Ce précédent ne doit pas être transposé mécaniquement à un dossier DNCG ; il montre qu’une interdiction professionnelle exige une base légale et une caractérisation précise de l’activité sanctionnée.
Si une enquête pénale existe parallèlement, la stratégie doit préserver les droits dans les deux procédures. Les déclarations faites devant une commission sportive, les échanges avec la fédération et les rapports d’expertise peuvent réapparaître dans un autre dossier. Le dirigeant doit éviter les explications improvisées et conserver la cohérence entre les pièces. La procédure sportive ne doit pas devenir un interrogatoire sans garanties, mais elle ne doit pas non plus être utilisée pour organiser une version des faits qui contredirait les documents comptables.
La préparation utile repose enfin sur une chronologie datée. Elle doit faire apparaître la conclusion des contrats, la validation des opérations, la préparation des comptes, la réception des questions de la DNCG, les réponses du club, la décision initiale, le recours interne, la saisine du CNOSF, la mesure de conciliation et l’éventuelle extension internationale. Cette chronologie permet de vérifier les délais, de repérer une pièce apparue tardivement et de mesurer la nécessité actuelle de l’interdiction. Elle constitue souvent le document le plus efficace pour expliquer au juge pourquoi une mesure provisoire est nécessaire.
Conclusion
L’arrêt C‑424/24/C‑425/24 ne supprime pas la faculté des autorités sportives de protéger l’intégrité financière du football. Il oblige cependant à traiter l’interdiction visant un dirigeant comme une véritable mesure professionnelle : fondement précis, faits individualisés, critères vérifiables, contradictoire, durée motivée et contrôle juridictionnel capable de suspendre ou d’annuler. En France, le dossier doit distinguer la décision financière visant le club de la sanction disciplinaire visant la personne, puis respecter le parcours fédéral et, lorsque les textes l’imposent, la conciliation du CNOSF.
La priorité pratique est de réunir immédiatement la décision intégrale, le règlement applicable à la date des faits, les pièces financières, les délégations de pouvoirs, les échanges avec la DNCG ou la fédération et les preuves de l’urgence professionnelle. Une analyse sérieuse ne promet pas une annulation automatique : elle vérifie l’organe compétent, la preuve de la fausse déclaration, l’imputabilité personnelle, la proportionnalité et la possibilité d’obtenir une mesure provisoire avant que la sanction ne produise ses effets les plus lourds.