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L’action civile des associations face aux violences sexuelles et à la discrimination

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action civile des associations face aux violences sexuelles et à la discrimination

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Introduction

L’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives constitue traditionnellement une prérogative réservée à la victime directe de l’infraction. Le législateur a progressivement ouvert cette faculté à certaines personnes morales, notamment les associations, afin de leur permettre de défendre des intérêts collectifs lésés par des comportements délictueux ou criminels. Cette ouverture demeure toutefois encadrée par des conditions strictes de recevabilité, que la jurisprudence de la Cour de cassation veille à faire respecter avec une rigueur constante. L’actualité jurisprudentielle récente, marquée par deux arrêts rendus par la chambre criminelle le 9 avril 2025, met en lumière les limites de l’intervention associative lorsque les faits dénoncés concernent des violences sexuelles. Les associations requérantes tentaient de fonder leur action sur l’assimilation de ces actes à une discrimination, invoquant à cet effet le droit européen. La haute juridiction a rejeté cette analyse, réaffirmant le principe d’interprétation stricte des textes dérogatoires au droit commun de l’action civile.

La compréhension de cette jurisprudence nécessite de replacer la problématique dans le contexte plus large de l’action civile associative. L’article 2 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction. Les associations, en tant que personnes morales, ne subissent généralement pas un préjudice direct et personnel du fait des infractions commises contre des individus. Le législateur a donc introduit des dispositions spécifiques, telles que l’article 2-2 et l’article 2-6 du Code de procédure pénale, pour autoriser certaines associations à se constituer partie civile, à condition que leur objet statutaire corresponde à la nature des infractions poursuivies. Cette condition d’adéquation entre l’objet social et l’infraction constitue le cœur du contentieux de la recevabilité.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation le 9 avril 2025, des associations dont l’objet statutaire visait la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations ont souhaité se constituer partie civile dans des dossiers d’information judiciaire ouverts pour des faits de viols, de proxénétisme et de traite des êtres humains. Les juges d’instruction, puis les chambres de l’instruction, ont déclaré ces constitutions de partie civile irrecevables. Les associations ont formé des pourvois en cassation, soutenant que la lutte contre les violences sexuelles relevait intrinsèquement de la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, en s’appuyant notamment sur la Directive 2012/29/UE. La Cour de cassation devait donc trancher la question de savoir si les violences sexuelles pouvaient être juridiquement assimilées à une discrimination au sens des textes régissant l’action civile associative.

L’analyse de ces décisions révèle une volonté claire de la Cour de cassation de préserver les frontières établies par le législateur entre les différentes infractions et les fondements juridiques de l’action civile associative. La haute juridiction refuse de procéder à une interprétation extensive des textes dérogatoires, même sous l’influence du droit européen. Cette position soulève des questions fondamentales sur le rôle des associations dans la lutte contre les violences sexuelles et sur l’articulation entre le droit pénal interne et les instruments internationaux de protection des droits des victimes.

Afin de cerner les enjeux de cette position jurisprudentielle, l’étude portera dans un premier temps sur le principe de spécialité statutaire et l’interprétation stricte des textes dérogatoires régissant l’action civile des associations. Dans un second temps, l’analyse se concentrera sur le refus explicite de la Cour de cassation d’assimiler les violences sexuelles à une discrimination sexuelle pour l’application de l’article 2-2 du Code de procédure pénale.

I. Le principe de spécialité statutaire et l’interprétation stricte des textes dérogatoires

La recevabilité de la constitution de partie civile d’une association repose sur une analyse minutieuse de ses statuts et de son objet social. La jurisprudence de la chambre criminelle rappelle constamment que les textes autorisant cette intervention constituent des exceptions au droit commun et appellent, à ce titre, une interprétation stricte. Cette exigence se traduit par un contrôle rigoureux de l’adéquation entre l’objet statutaire de l’association, déclaré depuis une certaine durée, et la qualification pénale des faits poursuivis.

A. Un droit exceptionnel strictement encadré par le législateur

Le Code de procédure pénale conditionne l’intervention des associations à des critères précis, dérogeant au principe de l’exigence d’un préjudice personnel. La Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ces critères pour éviter que l’action civile ne se transforme en une action populaire. Dans un arrêt fondamental rendu en matière environnementale, la chambre criminelle rappelle cette règle avec force : « l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.004). Cette affirmation consacre le caractère limitatif des ouvertures pratiquées par le législateur. Une association ne saurait se prévaloir d’un préjudice moral lié à la violation de la cause qu’elle défend si la loi ne l’y a pas expressément autorisée.

Cette stricte limitation s’applique de manière transversale à toutes les catégories d’associations. Ainsi, s’agissant des associations de défense de l’environnement, la Cour précise que le texte leur permettant d’agir est un « texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales » (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-81.328). La méthode d’interprétation est identique en matière de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations. Le juge répressif ne peut pas étendre la liste des infractions ouvrant droit à l’action civile associative au-delà de ce que le législateur a prévu, quand bien même ces infractions porteraient atteinte aux valeurs promues par l’association.

La règle a de nouveau été soulignée dans une affaire concernant une association luttant contre la pollution atmosphérique, où la Cour a jugé que « sur le fondement du droit commun, l’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et qu’en application du premier de ces deux articles, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient uniquement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction » (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995). Cette jurisprudence constante interdit aux juridictions d’instruction et de jugement d’admettre la recevabilité d’une association sur le seul fondement de son indignation morale ou de son militantisme. La loi dresse des listes d’infractions précises pour chaque type d’association. Si l’infraction poursuivie ne figure pas dans cette liste, la constitution de partie civile est vouée à l’irrecevabilité.

C’est pourquoi la Cour de cassation procède à une analyse littérale des incriminations. Par exemple, lorsqu’une association a voulu intervenir pour des faits de dégradations, la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié la motivation discriminatoire des actes. Les juges du fond avaient omis de rechercher la raison de l’infraction, tandis que la Cour rappelle que la qualification pénale précise retenue pour la poursuite dicte la recevabilité de l’association intervenante. Si l’infraction n’entre pas dans le champ d’application de l’article invoqué, aucune action civile n’est possible, quelles que soient les conséquences de l’acte. Le droit de la partie civile associative est un droit énumératif, fermé aux analogies et aux extensions par ressemblance, garantissant ainsi que l’action publique demeure principalement entre les mains du ministère public et de la victime directe de l’infraction.

B. L’exigence d’un objet statutaire explicite lors des faits

Le second verrou imposé par la législation et la jurisprudence concerne la formulation de l’objet statutaire de l’association. Les textes dérogatoires exigent que l’association se propose, par ses statuts, de combattre un type précis d’infractions ou de défendre une catégorie déterminée de victimes. Cette exigence donne lieu à un examen scrupuleux des termes employés dans les statuts publiés de l’association requérante. La Cour de cassation exige une adéquation manifeste entre les statuts et l’infraction poursuivie. Dans un arrêt de 2021, la Cour a rappelé que « une association ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d’un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031).

L’objet statutaire ne doit pas seulement correspondre à l’infraction, il doit également avoir été déclaré depuis un certain temps, généralement cinq ans avant la date des faits. Cette condition temporelle vise à empêcher la création de structures associatives d’opportunité, montées de toutes pièces pour intervenir dans un dossier médiatique spécifique. La Cour vérifie la date de publication au Journal officiel. Dans l’une des affaires jugées le 9 avril 2025, la chambre de l’instruction avait relevé que « l’objet statutaire de cette association était la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe », pour en déduire de manière implacable que « l’objet de l’association n’était donc pas […] la lutte contre les violences sexuelles, poursuivies en l’espèce » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-81.219). L’absence de mention explicite de la lutte contre les violences sexuelles dans les statuts publiés il y a plus de cinq ans scellait l’irrecevabilité de la constitution de partie civile.

Les associations tentent parfois de contourner cette rigidité en faisant valoir des modifications statutaires récentes, des chartes de valeurs annexes ou des interprétations extensives de leur mission initiale. La chambre criminelle s’oppose fermement à ces tentatives. Les documents non publiés ou les chartes internes ne sont pas opposables s’ils ne font pas l’objet de la publicité légale requise. Par ailleurs, la Cour refuse que l’objet social soit interprété de manière élastique. L’appréciation de l’objet statutaire est littérale. Une association de lutte contre les discriminations ne peut pas s’improviser association de lutte contre les violences sexuelles si ses statuts initiaux n’en font pas expressément mention. L’exigence de clarté statutaire protège l’équilibre du procès pénal et réserve le statut procédural de partie civile aux entités véritablement dédiées à la cause concernée depuis une durée significative.

Il est toutefois admis que si les statuts prévoient explicitement l’intervention, la démonstration d’un dommage concret supplémentaire n’est pas nécessaire, car l’action est portée par la loi elle-même. Dans un arrêt de 2025, la Cour a considéré que, « compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis » (Cass. crim., 15 octobre 2025, n° 25-80.452). A contrario, si l’association agit hors du cadre spécial de l’article 2-2 ou des autres articles dérogatoires, elle retombe dans le droit commun. Dans ce cas, la Cour considère qu’« aucun préjudice, distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société, dont la réparation est assurée par l’exercice de l’action publique, n’a pu résulter, pour l’association, des infractions poursuivies, fussent-elles contraires à la fin qu’elle défend » (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-86.197). La rédaction des statuts constitue ainsi la clé de voûte de l’action associative, déterminant de manière binaire l’accès au prétoire répressif.

II. Le refus d’assimiler les violences sexuelles à une discrimination

Face à la rigueur de l’interprétation des statuts, les associations écartées ont tenté d’invoquer une requalification conceptuelle des infractions. Elles ont soutenu que les violences sexuelles, particulièrement lorsqu’elles s’exercent contre des femmes dans un contexte de domination de genre, constituaient par essence une forme de discrimination sexiste. Si cette assimilation avait été reconnue par la Cour de cassation, elle aurait permis aux associations dont l’objet statutaire se limitait à la lutte contre les discriminations d’agir dans des affaires de viol ou d’agression sexuelle. La Cour a cependant catégoriquement rejeté cette assimilation conceptuelle, refusant de faire primer une lecture européenne ou sociologique sur la typologie pénale française.

A. L’inopérance de l’interprétation à la lumière du droit européen

L’argument central des associations reposait sur l’intégration dans le droit interne de notions forgées par le droit international et européen. Elles se fondaient notamment sur la Directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, dont le considérant 17 énonce que la violence fondée sur le genre constitue une forme de discrimination à l’égard des femmes. En vertu du principe d’interprétation conforme, les requérantes demandaient aux juridictions d’instruction de lire l’article 2-2 du Code de procédure pénale (relatif aux violences sexuelles) à la lumière de cette acception européenne de la discrimination, et ainsi de faire fusionner les champs de compétence associatifs. La chambre criminelle, dans les deux arrêts du 9 avril 2025, a fermement fermé cette voie, validant le raisonnement des juges du fond selon lequel « il n’appartient pas aux juridictions d’instruction d’interpréter à la lumière de textes européens les notions de discrimination et de sexisme pour déterminer si la lutte contre celles-ci inclut nécessairement la lutte contre les violences sexuelles pénalement sanctionnées au sens de l’article 2-2 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-81.219).

La Cour de cassation explique la rupture sémantique entre la déclaration politique ou sociologique d’un texte européen et la classification pénale stricte. Elle énonce clairement que « Si, selon certains textes internationaux, la violence fondée sur le genre s’entend comme une forme de discrimination, comme l’énonce le considérant 17 de la Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 […] une telle énonciation n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet l’assimilation des violences sexuelles, du harcèlement sexuel ou des violences sur un membre de la famille, au sens de l’article 2-2 du code de procédure pénale, à une discrimination sexuelle » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-81.733). Cette décision souligne la suprématie du principe de légalité criminelle et de l’autonomie des qualifications en droit interne. Une directive européenne fixant des normes minimales de soutien aux victimes ne saurait bouleverser la répartition procédurale des actions civiles devant les juridictions françaises, ni modifier l’essence juridique d’une incrimination pénale.

Le raisonnement de la Cour traduit une réticence à confondre les sphères du droit pénal spécial. Si toute violence perpétrée à raison du sexe peut sociologiquement être analysée comme une discrimination, elle constitue juridiquement une atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle de la personne, réprimée en tant que telle. L’assimilation sollicitée par les associations aurait conduit à vider de son sens la distinction établie par le législateur entre les différentes infractions. La Cour rappelle, de manière très claire dans un autre arrêt, que les textes d’habilitation doivent s’interpréter sans débordement. En effet, un délit appartenant à une catégorie d’infractions ne peut être arbitrairement rattaché à une autre. Dans un contexte voisin, la chambre criminelle avait jugé que « le délit de violation de sépultures, qui appartient à la catégorie des atteintes à la dignité de la personne, ne relève ni de la catégorie des atteintes à la vie ou à l’intégrité de la personne, ni d’aucune des autres infractions limitativement énumérées par le texte précité » (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-82.585). Il en va de même pour le viol ou le proxénétisme : ces crimes ne relèvent pas juridiquement de la catégorie des discriminations, et ce, nonobstant l’analyse globale que pourraient en faire les instances européennes.

B. L’articulation entre l’article 2-2 et l’article 2-6 du Code de procédure pénale

La distinction opérée par la Cour de cassation s’appuie également sur la cohérence interne du Code de procédure pénale. Le législateur a prévu deux textes distincts pour l’action des associations, témoignant de sa volonté de ne pas confondre la lutte contre les violences sexuelles et la lutte contre les discriminations. L’article 2-2 du Code de procédure pénale régit spécifiquement l’action des associations luttant contre les violences sexuelles. De son côté, l’article 2-6 du même code régit l’action des associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe et les mœurs. En opposant une frontière étanche entre ces deux textes, la Cour de cassation met en évidence que si le législateur avait souhaité assimiler les deux phénomènes, il n’aurait pas créé deux régimes distincts et parallèles d’intervention associative.

La décision de la Cour tranche définitivement ce débat de qualification : « L’article 2-6 du code précité reconnaît spécialement l’action des associations, en matière de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et les moeurs, à propos des infractions qu’il prévoit, au rang desquelles ne figure pas le crime de viol » (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-81.733). Le constat est formel et irréfragable. Le crime de viol, défini aux articles 222-23 et suivants du Code pénal, ne figure pas dans l’énumération des infractions pour lesquelles les associations visées à l’article 2-6 peuvent agir. Il n’est donc pas loisible à ces dernières de se substituer aux associations relevant de l’article 2-2 en invoquant un raccourci sémantique. Chaque association doit opérer dans le couloir juridique qui correspond à sa vocation statutaire déclarée. Si une association entend agir à la fois contre les discriminations et contre les violences sexuelles, il lui incombe d’inscrire expressément ces deux objets distincts dans ses statuts, cinq ans avant la survenance des faits poursuivis.

Ce cloisonnement des actions civiles n’est pas propre aux atteintes aux personnes, il se retrouve dans d’autres domaines d’intervention associative, la Cour exigeant toujours une parfaite correspondance entre l’objet et le texte dérogatoire. Une jurisprudence analogue avait été appliquée pour une association luttant contre le terrorisme, où la Cour avait précisé que « l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée, mais seulement à l’objet statutaire de l’association » (Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273). Bien que l’exigence de l’assistance à une victime directe n’était pas requise, la conformité de l’objet statutaire au texte habilitant restait le seul et unique filtre. C’est également par une analyse rigoureuse de l’article 2 que la Cour déduit, en ce qui concerne les autres associations, que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031). Le respect du texte prime sur toute approche téléologique.

En confirmant l’irrecevabilité des associations requérantes, la chambre criminelle envoie un message clair sur l’interprétation des règles de procédure pénale. La volonté militante de dénoncer l’aspect systémique ou discriminatoire des violences sexuelles ne peut pas outrepasser la lettre de la loi. Cette jurisprudence impose aux associations une grande vigilance dans la rédaction de leurs statuts et confirme la volonté de la Cour de cassation de ne pas bouleverser la taxonomie des infractions pénales au nom de l’importation de concepts issus du droit européen des droits de l’homme.

Conclusion

La jurisprudence rendue le 9 avril 2025 par la chambre criminelle marque un point d’arrêt dans la tentative d’expansion de l’action civile des associations par voie d’assimilation des concepts pénaux. En refusant de lire l’article 2-2 du Code de procédure pénale à la lumière des textes européens qualifiant les violences fondées sur le genre de discriminations, la Cour de cassation préserve la cohérence des catégories d’infractions édictées par le législateur. L’action civile des associations demeure une dérogation exceptionnelle au droit commun, strictement cantonnée au domaine précis assigné par la loi et reflété par l’objet statutaire déclaré. Les associations de défense des droits doivent tirer les conséquences pratiques de cette rigidité interprétative en veillant à ajuster la rédaction de leurs statuts à l’ensemble du spectre des infractions pour lesquelles elles entendent solliciter l’accès au prétoire.

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