La discrimination en raison de l’état de santé du salarié : l’office du juge entre protection de la personne malade et pouvoir de direction de l’employeur (2023-2026)
La prohibition des discriminations fondées sur l’état de santé constitue l’un des piliers du droit protecteur du salarié. L’article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, prohibe toute mesure discriminatoire directe ou indirecte en raison notamment de l’état de santé, de la perte d’autonomie ou du handicap du salarié. La violation de cette interdiction emporte la nullité de l’acte discriminatoire, en application de l’article L. 1132-4 du même code. Or la mise en œuvre de cette protection se heurte à une difficulté probatoire récurrente : le salarié qui s’estime discriminé en raison de son état de santé doit convaincre le juge que la mesure défavorable dont il a fait l’objet est en lien avec sa pathologie, tandis que l’employeur peut toujours soutenir que sa décision repose sur des motifs objectifs étrangers à toute discrimination. La chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel ont, au cours des trois dernières années, précisé les contours de ce mécanisme probatoire partagé et les conséquences de la discrimination avérée, dans un contentieux qui ne cesse de se densifier.
L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 révèle une double tendance. D’une part, le juge exige du salarié qu’il présente des éléments de fait suffisamment précis et concordants pour laisser présumer l’existence d’une discrimination, sans pour autant renverser la charge de la preuve de manière excessive. D’autre part, lorsque la discrimination est caractérisée, la sanction de la nullité du licenciement produit des effets indemnitaires renforcés qui placent le salarié dans une situation plus favorable que celle du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette construction prétorienne mérite d’être examinée au regard des décisions les plus significatives de la période récente.
I. La caractérisation de la discrimination fondée sur l’état de santé : l’exigence d’indices précis et concordants
A. La présentation par le salarié d’éléments de fait laissant présumer la discrimination
Le régime probatoire de la discrimination obéit à un mécanisme original, dérogatoire au droit commun de la preuve, prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail. Selon ce texte, lorsque survient un litige relatif à une discrimination prohibée, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce dispositif instaure un partage de la charge probatoire qui allège le fardeau du salarié sans pour autant le dispenser de toute démonstration.
La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 11 juin 2026, a rappelé avec une grande précision les termes de ce mécanisme. Le salarié invoquait une discrimination fondée sur son état de santé en se prévalant de la concomitance entre son licenciement pour motif économique et le refus de l’employeur de le reclasser sur un temps partiel thérapeutique. Il produisait une fiche de liaison entre le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et le médecin du travail, dont il résultait que ce dernier avait estimé le salarié « apte à reprendre son poste de travail antérieur dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ». Il versait également un courriel adressé au service des ressources humaines pour solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail. La cour a néanmoins considéré que ces éléments ne laissaient pas supposer l’existence d’une discrimination, dès lors qu’il n’était caractérisé ni une prescription médicale de temps partiel thérapeutique, ni une préconisation du médecin du travail portée à la connaissance de l’employeur, ni un refus de l’employeur d’un tel aménagement (CA Pau, 11 juin 2026, n° 23/01975).
Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, statuant le 20 mai 2026, a examiné la demande de nullité du licenciement pour discrimination sur l’état de santé formée par une salariée qui se prévalait d’une maladie professionnelle ayant entraîné de nombreux arrêts de travail, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de la proximité temporelle entre sa reprise de travail et son licenciement pour faute grave. La cour a considéré que les griefs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement, relatifs à une seule journée de travail et sans lien avec l’état de santé de la salariée, ne permettaient pas de retenir des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Elle a ainsi débouté la salariée de sa demande de nullité pour motif discriminatoire, confirmant le jugement entrepris (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 24/01081).
La cour d’appel de Besançon, dans une décision du 11 juillet 2025, a rappelé les termes de l’article L. 1132-1 en les appliquant à un salarié qui, en raison de son état de santé, avait été arrêté à plusieurs reprises. La cour a souligné qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé, et que le licenciement reposant sur la maladie du salarié est discriminatoire, peu important que cette maladie soit d’origine professionnelle ou non (CA Besançon, 11 juillet 2025, n° 24/00342).
La Cour de cassation elle-même a rappelé, dans un arrêt de sa chambre sociale du 10 décembre 2025, la portée de l’article L. 1132-1 en indiquant qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. La haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui avait écarté l’existence d’une discrimination, confirmant ainsi le rôle souverain des juges du fond dans l’appréciation des éléments de fait présentés par le salarié (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-19.101).
Dès lors, il apparaît que la charge pesant sur le salarié demandeur à l’action en discrimination ne saurait être sous-estimée. La simple invocation d’un état de santé dégradé ou d’une coïncidence chronologique entre la maladie et la mesure défavorable ne suffit pas à faire présumer la discrimination. Le salarié doit apporter des éléments de fait précis, objectifs et vérifiables, qui pris dans leur ensemble, permettent au juge de considérer que l’hypothèse d’une discrimination est vraisemblable. Cette exigence, qui s’inscrit dans la logique du mécanisme probatoire partagé, évite que l’employeur ne soit contraint de justifier toute décision défavorable à un salarié malade par la seule existence de la pathologie de celui-ci.
B. La justification par l’employeur d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination
Lorsque le salarié est parvenu à présenter des éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination, il incombe à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette seconde étape du raisonnement probatoire a donné lieu à des décisions éclairantes sur la nature des justifications que l’employeur peut utilement invoquer.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 5 février 2026, a rappelé que le licenciement discriminatoire est nul et que le salarié qui invoque une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l’espèce, la salariée avait été licenciée pour inaptitude et invoquait une discrimination liée à son état de santé. La cour a examiné les éléments produits par l’employeur pour justifier que le licenciement était étranger à toute considération discriminatoire (CA Poitiers, 5 février 2026, n° 22/01906).
La cour d’appel de Versailles, dans une décision du 11 janvier 2024, a eu à connaître d’une situation dans laquelle un salarié soutenait que son licenciement était nul car fondé sur une discrimination en raison de son état de santé. L’employeur faisait valoir que le salarié n’avait pas fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé, mais en raison de ses insuffisances professionnelles. La cour a examiné les éléments de preuve produits de part et d’autre avant de conclure à l’absence de discrimination (CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 21/02006).
La cour d’appel de Lyon, statuant le 3 avril 2026, a pour sa part examiné la situation d’une salariée qui invoquait une discrimination fondée sur son état de santé, en faisant valoir que son employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail et qu’elle avait dû effectuer des tâches incompatibles avec son état de santé, ce qui avait provoqué une dégradation de celui-ci et son inaptitude. La cour a toutefois considéré que l’employeur rapportait la preuve qu’il avait pris rapidement les mesures nécessaires pour aménager le poste de travail, et que le défaut d’information du salarié sur les risques professionnels ne pouvait être retenu comme manquement (CA Lyon, 3 avril 2026, n° 23/03009).
Il résulte de ces décisions que l’employeur peut se prévaloir de plusieurs types d’éléments objectifs pour écarter la présomption de discrimination : l’existence de griefs disciplinaires distincts de l’état de santé, la démonstration d’une insuffisance professionnelle avérée, le respect des préconisations du médecin du travail, la justification d’un motif économique réel et sérieux, ou encore la preuve que la décision contestée procède de considérations étrangères à toute appréciation de l’état de santé du salarié. La qualité de la justification patronale est appréciée souverainement par les juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation qui vérifie que les motifs retenus sont de nature à exclure toute discrimination.
II. Les effets de la discrimination avérée sur la relation de travail : nullité du licenciement et articulation avec l’inaptitude
A. La nullité du licenciement discriminatoire et ses conséquences indemnitaires
Lorsque la discrimination fondée sur l’état de santé est établie, l’article L. 1132-4 du code du travail dispose que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ». La nullité du licenciement discriminatoire emporte des conséquences indemnitaires qui se distinguent de celles du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié dont le licenciement est nul peut demander sa réintégration dans l’entreprise et, s’il ne la demande pas ou si elle est impossible, il a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, qui n’est pas limitée par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.
La distinction entre nullité du licenciement et absence de cause réelle et sérieuse a été clairement illustrée par la cour d’appel de Pau dans son arrêt précité du 11 juin 2026. La cour a rejeté la demande de nullité du licenciement pour discrimination, tout en jugeant le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l’absence de preuve suffisante des difficultés économiques à l’échelle du groupe. Le salarié s’est ainsi vu allouer une indemnité de 13 000 euros correspondant à six mois de salaire, déterminée en application de l’article L. 1235-3 du code du travail (CA Pau, 11 juin 2026, n° 23/01975).
La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 mai 2026, a confirmé le jugement en ce qu’il avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir écarté la nullité pour discrimination. La salariée, qui comptait treize années d’ancienneté et était âgée de cinquante et un ans, s’est vu allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 33 428,66 euros, correspondant à environ neuf mois de salaire (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 24/01081).
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025, a rappelé le principe selon lequel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé. La haute juridiction a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui avait écarté l’existence d’une discrimination, confirmant ainsi que la charge de la preuve de la discrimination incombe en premier lieu au salarié (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711).
La sanction de la nullité produit un effet dissuasif puissant à l’égard de l’employeur, que le avocat aux prud’hommes de Paris peut utilement invoquer pour conseiller le salarié sur le fondement juridique le plus approprié à sa situation. Le choix entre l’action en nullité pour discrimination et l’action en contestation du motif du licenciement revêt une importance stratégique considérable, tant au regard du régime probatoire applicable qu’au regard des conséquences indemnitaires respectives de chaque voie d’action.
B. L’articulation entre discrimination, inaptitude et obligation de reclassement
La discrimination fondée sur l’état de santé entretient des liens étroits avec le régime de l’inaptitude médicale et l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur. L’article L. 1226-2 du code du travail prévoit que lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 22 janvier 2025, que l’employeur ne peut se prévaloir de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de le reclasser lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l’intéressé a été l’objet. Le licenciement prononcé à raison d’une telle inaptitude est nul. Cette solution, qui transpose au harcèlement moral le principe de nullité du licenciement lorsque l’inaptitude trouve son origine dans un comportement fautif de l’employeur, pourrait être étendue aux hypothèses dans lesquelles l’inaptitude est la conséquence d’une discrimination fondée sur l’état de santé (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.459).
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 5 février 2026, a examiné la situation d’une salariée licenciée pour inaptitude qui invoquait une discrimination liée à son état de santé. La cour a rappelé le principe selon lequel le licenciement reposant sur la maladie du salarié est discriminatoire et que le licenciement discriminatoire est nul. En l’espèce, l’employeur soutenait que l’inaptitude de la salariée était consécutive à une situation de harcèlement moral, ce qui aurait pu fonder une nullité du licenciement si le harcèlement avait été caractérisé (CA Poitiers, 5 février 2026, n° 22/01324).
La cour d’appel de Lyon, dans une décision du 5 février 2025, a rappelé que l’origine professionnelle de l’inaptitude, au sens des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, est sans incidence sur la détermination de la réelle cause du licenciement. Cette distinction est essentielle : elle signifie que la qualification d’inaptitude d’origine professionnelle n’exclut pas que le licenciement puisse être jugé discriminatoire si l’inaptitude est elle-même la conséquence d’une discrimination prohibée. La cour a également rappelé que la salariée ne justifiait pas avoir informé l’employeur de la saisine de la commission de recours amiable, et que l’employeur n’avait été avisé par la caisse primaire d’assurance maladie de la déclaration de maladie professionnelle que postérieurement au licenciement (CA Lyon, 5 février 2025, n° 21/08177).
La cour d’appel de Poitiers, dans une décision du 5 février 2026, a rappelé que, selon l’article L. 1132-1 du code du travail, est discriminatoire le licenciement reposant sur la maladie du salarié, peu important que cette maladie soit d’origine professionnelle ou non, et que le licenciement discriminatoire est nul. En application de l’article L. 1134-1, le salarié qui invoque une discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence, au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Poitiers, 5 février 2026, n° 22/01906).
La cour d’appel d’Orléans, statuant le 28 janvier 2025, a rappelé les termes de l’article L. 1226-10 du code du travail relatif à l’obligation de reclassement du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La cour a infirmé un jugement ayant considéré le licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour retenir que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement étant en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse (CA Orléans, 28 janvier 2025, n° 23/02054).
L’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas d’inaptitude du salarié constitue ainsi un rempart protecteur indirect contre la discrimination fondée sur l’état de santé. Le salarié dont l’état de santé s’est dégradé au point de justifier une inaptitude bénéficie d’une protection renforcée qui impose à l’employeur de rechercher loyalement un poste compatible avec ses capacités, avant de pouvoir procéder à un licenciement. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse, voire nul si l’inaptitude trouve son origine dans une discrimination prohibée.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et les cours d’appel entre 2023 et 2026 témoigne d’un raffinement continu du régime de la discrimination fondée sur l’état de santé. Le mécanisme probatoire prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail, qui fait peser sur le salarié la charge de présenter des éléments de fait laissant présumer la discrimination avant de transférer à l’employeur celle de justifier sa décision par des éléments objectifs, constitue un équilibre délicat que le juge s’efforce de maintenir. La sanction de la nullité, prévue par l’article L. 1132-4, et l’articulation entre discrimination et inaptitude renforcent la protection du salarié malade sans pour autant paralyser le pouvoir de direction de l’employeur, qui conserve la faculté de justifier ses décisions par des considérations objectives et légitimes. En définitive, l’office du juge prud’homal consiste à s’assurer, au terme d’un examen minutieux des éléments de preuve produits par chacune des parties, que la décision patronale n’a pas été dictée par des considérations étrangères à l’aptitude professionnelle du salarié et à la bonne marche de l’entreprise. Cette construction prétorienne, fondée sur une appréciation in concreto des circonstances de chaque espèce, assure une protection effective contre les discriminations prohibées tout en préservant la sécurité juridique des relations de travail.