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Écartée de l’avancement ou mal notée après une grossesse : contester la discrimination dans la fonction publique et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Écartée de l’avancement ou mal notée après une grossesse : contester la discrimination dans la fonction publique et obtenir réparation

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Vous avez annoncé votre grossesse à votre administration, puis tout s’est déréglé : votre note a chuté à l’entretien professionnel alors que votre manière de servir n’a pas changé, votre nom a disparu du tableau d’avancement, votre candidature à un poste ou à un avancement de grade a été écartée, votre contrat n’a pas été renouvelé, ou l’on vous a proposé une affectation moins intéressante « en attendant ». Dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, ces décisions ne sont pas de simples déconvenues de carrière : lorsqu’elles sont liées à votre grossesse ou à votre maternité, la loi les qualifie de discriminations, et le juge administratif les sanctionne. Encore faut-il identifier le bon fondement selon que vous êtes fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuelle, rassembler les bons éléments de preuve, agir dans les bons délais et demander les bonnes réparations. Une cour administrative d’appel a ainsi condamné un centre hospitalier à verser 3 000 euros à une infirmière écartée d’un recrutement parce qu’elle était enceinte, tandis que d’autres requêtes ont été rejetées faute de preuve ou parce que l’administration démontrait des motifs objectifs. Cet article explique la règle, ses frontières exactes et la méthode qui permet de contester utilement.

I. L’administration n’a pas le droit de faire payer votre grossesse à votre carrière

A. Une interdiction générale qui couvre le recrutement, la notation, l’avancement et la rémunération

Le principe est posé par le code général de la fonction publique : aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de « leur situation de famille ou de grossesse ». Le mot « agents publics » compte : la protection couvre les fonctionnaires des trois versants comme les contractuelles, y compris au stade du recrutement, de la notation, de l’avancement, de la mutation et de la rémunération. Le même code ajoute qu’ : « Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe » (article L. 131-2), et il protège aussi les agentes contre les propos dégradants liés à leur état : : « Aucun agent public ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant » (article L. 131-3). Une remarque désobligeante sur votre grossesse en entretien, une réflexion sur le « coût » de votre congé de maternité ou une pression pour renoncer à une candidature entrent dans ce champ.

Au niveau européen et national, la définition est encore plus explicite : constitue une discrimination « tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité », selon la directive 2006/54/CE rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 7 juin 2023 (CE, 7 juin 2023, n° 460540), et la loi du 27 mai 2008 interdit : « Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité ». Concrètement, sont suspectes : la baisse de votre évaluation ou de votre prime l’année de votre grossesse sans dégradation constatée de votre travail, le refus d’inscription au tableau d’avancement alors que votre ancienneté et votre valeur professionnelle y ouvraient droit, le rejet d’une candidature à un poste ou à une mutation, le non-renouvellement d’un contrat, la suppression ou la réduction d’une prime, ou une réaffectation défavorable intervenue juste après l’annonce de votre état. Chacune de ces mesures peut être déférée au juge administratif pour annulation, et la réparation du préjudice peut être demandée en plus de l’annulation.

La loi protège aussi celles qui contestent : l’article L. 131-12 du code général de la fonction publique dispose qu’ : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir » notamment « Formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ». Autrement dit, l’administration ne peut pas vous sanctionner, vous muter d’office ou geler votre carrière parce que vous avez signalé une discrimination ou saisi le juge. Si de telles représailles surviennent, elles constituent elles-mêmes une illégalité à contester, en plus de la discrimination initiale. Les contractuelles enceintes bénéficient en outre de la protection du code du travail contre la rupture du contrat pendant la grossesse et le congé de maternité, qui dispose qu’ : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité ». Le non-renouvellement d’un contrat ou l’éviction d’une procédure de recrutement à raison de la grossesse obéit à la même logique. Dans l’affaire jugée à Nancy, l’agente, employée comme contractuelle maître-nageur de juin 2013 à novembre 2014, avait vu son dernier contrat non renouvelé puis sa candidature à quatre postes rejetée le 22 décembre 2014 alors qu’elle était enceinte. La cour a examiné au fond le grief de discrimination liée à la grossesse avant de l’écarter, faute d’éléments reliant le jury à son état. La méthode s’applique donc aussi aux contractuelles : comparez votre situation aux autres candidats, exigez les fiches d’évaluation du jury et vérifiez les diplômes et l’expérience des candidats retenus face aux vôtres. Si vous êtes stagiaire, le même raisonnement vaut pour un refus de titularisation ou une prolongation de stage motivés par votre état : l’administration doit justifier sa décision par votre valeur professionnelle, jamais par votre grossesse.

Pour les modalités pratiques du congé lui-même, ses durées et le maintien de la rémunération, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée au congé de maternité et de paternité dans la fonction publique.

B. Les frontières exactes : ce que le juge refuse de qualifier de discrimination

La protection est forte, mais elle a des limites précises que trois décisions récentes illustrent. D’abord, le congé de maladie lié à la grossesse n’est pas le congé de maternité. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 7 juin 2023, une agente hospitalière demandait le reversement de 656,13 euros d’abattement opéré sur sa prime de service pendant un arrêt maladie mentionné comme lié à sa grossesse, en soutenant que cet abattement était discriminatoire. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi : l’arrêté du 24 mars 1967 applique à tout agent en congé maladie le même abattement d’un cent quarantième de la prime par journée d’absence, et il réserve l’absence d’abattement au congé de maternité, lequel peut intégrer les états pathologiques liés à la grossesse dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement. Surtout, reprenant la jurisprudence européenne (CJUE, 8 septembre 2005, McKenna), le Conseil d’État (CE, 7 juin 2023, n° 460540) juge que « ne constituent pas des discriminations fondées sur le sexe » une règle qui réduit la rémunération des travailleuses absentes avant leur congé de maternité pour une maladie liée à la grossesse comme celle des autres travailleurs malades, « à condition que, d’une part, le travailleur féminin soit traité de la même façon qu’un travailleur masculin absent pour cause de maladie ». Retenez la distinction : l’abattement identique pour tous les arrêts maladie n’est pas discriminatoire, alors que la suppression d’une prime ou d’un avancement à raison de la grossesse ou du congé de maternité l’est.

Ensuite, le code du travail ne s’applique pas aux fonctionnaires. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 23 juillet 2019 à propos d’une contractuelle dont la candidature à un poste de maître-nageur n’avait pas été retenue : l’intéressée « ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-5 du code du travail qui protègent les femmes enceintes ou des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 de ce code […] ces dispositions n’étant pas applicables en l’espèce » (CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 17NC01126). Pour une fonctionnaire, le contentieux se joue sur le terrain du code général de la fonction publique et de la loi du 27 mai 2008, jamais sur celui du code du travail. Pour une contractuelle de droit public, c’est également le statut public et la loi de 2008 qui fondent le recours en annulation et en indemnisation devant le juge administratif. Cette frontière évite l’erreur la plus fréquente des requêtes rejetées : invoquer des textes du droit privé inapplicables à un agent public.

Enfin, l’administration peut gagner lorsqu’elle démontre des motifs objectifs, précis et documentés, étrangers à la grossesse. Le 29 mars 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours d’une puéricultrice qui imputait à sa grossesse le refus de son recrutement : la procédure s’était poursuivie après la révélation de la grossesse, et une note circonstanciée établissait des manquements dans sa manière de servir, de sorte que la décision était « fondée sur des considérations étrangères à toute discrimination liée à cet état de grossesse » (CAA Bordeaux, 29 mars 2023, n° 21BX01308). La leçon est double : une coïncidence de dates ne suffit pas à faire présumer la discrimination si l’administration produit des pièces objectives antérieures ou contemporaines, et l’agente doit apporter des éléments positifs, pas une simple chronologie. La cour a même mis 1 500 euros de frais à la charge de la requérante perdante, ce qui rappelle qu’un recours mal étayé coûte.

II. Prouver la discrimination et obtenir l’annulation puis l’argent

A. La preuve allégée : ce que vous devez apporter et ce que l’administration doit démontrer

Bonne nouvelle : vous n’avez pas à prouver l’intention discriminatoire de votre administration, c’est-à-dire ce que pensait votre supérieur. La loi du 27 mai 2008, citée mot pour mot par la cour de Nancy, dispose que : « Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence », et qu’« il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le juge administratif applique cette méthode en deux temps, décrite ainsi par la même cour : : « S’il appartient au requérant qui s’estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 17NC01126), le juge formant sa conviction « au vu de ces échanges contradictoires » et pouvant ordonner toute mesure d’instruction utile en cas de doute.

Votre première étape consiste donc à réunir un faisceau d’éléments de fait : la chronologie (annonce de la grossesse, puis dégradation de la note, éviction de l’avancement ou rejet de candidature), la comparaison avec les années précédentes et avec des collègues placés dans une situation comparable, les écrits de l’administration (compte rendu d’entretien, fiches de notation, courriels, décisions de refus), et surtout les preuves directes lorsqu’elles existent. L’affaire qui a abouti à une condamnation en offre l’exemple parfait : le 20 février 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu, au vu d’une attestation de deux délégués syndicaux présents à l’entretien, que le directeur des ressources humaines d’un centre hospitalier avait exprimé son refus de recruter une infirmière enceinte en expliquant que son congé de maternité coûterait plus cher en tant que titulaire, et lui avait proposé de rester en contrat à durée déterminée (CAA Lyon, 20 février 2018, n° 16LY00541). La cour en a déduit que ce refus « procède d’un comportement discriminatoire prohibé par les dispositions sus rappelées de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et constitue, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier ». Conservez donc tout : attestations de collègues ou de représentants syndicaux, constats d’huissier ou de commissaire de justice pour les propos oraux, captures et courriels, anciennes évaluations, tableaux d’avancement des années passées, offres de poste et réponses de l’administration.

Sur le plan médical, faites établir dès que possible les certificats qui rattachent votre situation à la grossesse : déclaration de grossesse, certificats d’arrêts mentionnant expressément le lien avec l’état de grossesse, et, pour les quinze jours prénatals, le certificat d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État, c’est précisément la mention par le médecin traitant d’un lien avec la grossesse qui fondait la demande de l’agente, et c’est la qualification juridique de cet arrêt — congé maladie et non congé de maternité — qui a fait échec à sa demande de prime. Un certificat précis ne garantit donc pas le gain sur tous les terrains, mais il verrouille la chronologie et le fait générateur, deux éléments que le juge examine en premier.

À l’inverse, les échecs contentieux montrent ce qui manque le plus souvent : dans l’affaire de Nancy, la requérante ne produisait qu’un propos tenu par un supérieur qui n’était pas membre du jury et qui avait été sanctionné pour cela, sans aucun élément reliant le jury à sa grossesse, alors que les fiches des candidats retenus démontraient leurs diplômes, leur expérience et leurs points forts contre ses propres points faibles relevés par le jury. Dans l’affaire de Bordeaux, la requérante ne produisait rien de plus que la chronologie, face à une note de service détaillant ses manquements. Pour un compte rendu d’entretien professionnel en particulier, la contestation doit comparer précisément l’année litigieuse aux années antérieures, relever les appréciations nouvelles apparues après l’annonce de la grossesse, et solliciter d’abord la révision hiérarchique du compte rendu avant de saisir le juge, comme l’explique l’analyse consacrée au compte rendu d’entretien professionnel contesté dans la fonction publique. Et si votre administration tarde ou refuse de vous communiquer votre dossier individuel ou les pièces comparatives, exigez-en la communication écrite : le refus de communiquer fait lui-même présumer l’irrégularité de la procédure.

B. Les recours, les délais et les sommes : annulation, injonction et indemnisation complète

Agissez vite et dans le bon ordre. D’abord, formez un recours gracieux ou hiérarchique contre la décision défavorable (refus d’avancement, note, rejet de candidature, non-renouvellement) : adressé dans les mêmes deux mois à l’autorité qui a pris la décision ou à son supérieur, il oblige l’administration à se justifier par écrit, ce qui nourrit votre dossier, sans pour autant vous dispenser de saisir le tribunal avant l’expiration du délai de recours. Ensuite, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, qui lutte contre les discriminations et peut présenter des observations devant le juge, comme il l’a fait dans l’affaire lyonnaise où copie de l’arrêt lui a même été adressée pour information ; sa page officielle recense les discriminations liées à la grossesse et les moyens de les combattre (Défenseur des droits, grossesse et emploi). Enfin, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois : le code de justice administrative dispose que le recours est formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une agente employée à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent est celui du ressort de l’employeur qui a pris la décision : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes et les ministères, tribunaux de Cergy-Pontoise, Versailles, Melun ou Montreuil selon le département de la collectivité ou de l’hôpital employeur, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Vérifiez sur la décision les voies et délais de recours mentionnés, et conservez la preuve de la date de notification, car un recours hors délai est irrecevable quel que soit le bien-fondé de la discrimination.

Devant le juge, demandez trois choses. Premièrement, l’annulation de la décision discriminatoire (refus d’avancement, note illégale, rejet de candidature, non-renouvellement) : le juge annule la mesure et, le référé-suspension permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », en attendant le jugement au fond qui intervient alors « dans les meilleurs délais ». Deuxièmement, l’injonction de réexaminer votre situation : le code de justice administrative permet au juge de prescrire à l’administration « par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution », par exemple la réinscription au tableau d’avancement, le réexamen de votre candidature ou l’établissement d’un nouveau compte rendu. Troisièmement, l’indemnisation intégrale, qui suppose de chiffrer chaque poste : rappel de traitement et de primes correspondant à l’avancement manqué, perte de rémunération liée au non-renouvellement ou au refus de recrutement, préjudice de carrière et préjudice moral. La loi est très favorable sur ce point : l’article L. 131-13 du code général de la fonction publique dispose que : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination subie par un agent public se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination », et que : « Les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée ». Vous disposez donc de cinq ans à compter du jour où la discrimination s’est révélée pour demander réparation, et le juge doit réparer tout le préjudice, pas seulement une partie. À titre d’ordre de grandeur, la cour de Lyon a alloué 3 000 euros de préjudice moral pour un refus de recrutement discriminatoire, tandis que les pertes de rémunération et d’avancement se calculent au mois et à l’échelon près sur bulletins de paie et arrêtés. Présentez ces calculs dès la requête, avec pièces à l’appui, et sollicitez une expertise si la projection de carrière est complexe.

En pratique francilienne, anticipez les calendriers : les tableaux d’avancement sont souvent arrêtés en fin d’année, les jurys de recrutement se réunissent à dates fixes et les campagnes d’entretien professionnel suivent un calendrier annuel. Un recours gracieux immédiat fige votre contestation, la saisine du Défenseur des droits peut appuyer votre démonstration, et la requête au tribunal doit partir avant l’expiration des deux mois même si le gracieux n’a pas encore reçu de réponse, quitte à produire ensuite. Si l’administration exécute mal une annulation déjà obtenue, demandez au juge l’injonction sous astreinte et la liquidation de l’astreinte. Et si votre état de santé lié à la grossesse nécessite un aménagement de poste ou un reclassement temporaire, formulez-en la demande écrite séparément, avec certificat médical : le refus d’aménagement et la discrimination de carrière sont deux fautes distinctes qui se cumulent dans l’indemnisation.

Une grossesse ou une maternité ne doit jamais coûter une note, un avancement, un poste ou un contrat dans la fonction publique. La loi l’interdit pour tous les agents publics, la preuve est allégée en votre faveur, et le juge annule puis indemnise intégralement : 3 000 euros de préjudice moral dans l’affaire lyonnaise, rappel de primes et d’avancement sur cinq ans dans les cas bien chiffrés. Mais les trois rejets analysés ici le montrent : le juge ne se contente ni d’une coïncidence de dates, ni d’un texte de droit privé inapplicable, ni d’une confusion entre arrêt maladie et congé de maternité. Constituez dès l’annonce de votre état un dossier daté et comparatif, contestez par écrit chaque décision défavorable, saisissez le Défenseur des droits et le tribunal dans les deux mois, et chiffrez chaque euro perdu. C’est ce dossier, précis et précoce, qui transforme une injustice subie en une annulation et une réparation obtenues.

Un avocat en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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