I. Le cadre juridique de l’accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique
A. La vocation universaliste des attributions sociales et culturelles du CSE
Le comité social et économique assure, en vertu de l’article L. 2312-78 du Code du travail, la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Cette attribution, héritée des anciens comités d’entreprise, confère au CSE une mission de redistribution sociale qui participe directement à l’amélioration des conditions de vie des salariés au sein de la communauté de travail. L’énumération non limitative des activités sociales et culturelles, que le décret d’application de l’article R. 2312-35 du Code du travail décline en cinq catégories incluant les institutions sociales de prévoyance, les activités de loisirs et de sport, les institutions professionnelles de formation, les services sociaux, et les services de santé, témoigne de l’ampleur de ce domaine d’intervention.
La chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, rappelé que cette compétence s’exerce dans le respect d’un principe fondamental d’égalité entre les salariés. Dans un arrêt du 3 avril 2024, publié au Bulletin, elle a jugé que si le comité social et économique définit librement ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier de ces activités ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, Publié au Bulletin). La Cour y censure une cour d’appel qui avait validé un règlement intérieur de CSE instaurant un délai de carence de six mois avant de permettre aux salariés nouvellement embauchés d’accéder au bénéfice des activités sociales et culturelles. Or, cette décision ne constitue pas un cas isolé : la chambre sociale avait déjà, par un arrêt du 12 mars 2025, confirmé l’obligation pour le CSE de communiquer sa délibération relative aux activités sociales et culturelles, soulignant ainsi l’exigence de transparence dans la gestion de ces attributions (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223).
Par ailleurs, la doctrine majoritaire considère que le caractère prioritaire du bénéfice des activités sociales et culturelles au profit des salariés, de leur famille et des stagiaires n’habilite nullement le CSE à instituer des distinctions fondées sur des motifs étrangers à la finalité même de ces activités, qui est de renforcer la cohésion sociale au sein de la communauté de travail. Dès lors, toute restriction à l’accès aux activités sociales et culturelles doit être justifiée par un motif légitime et proportionné, sous le contrôle du juge judiciaire. En effet, le CSE, bien que doté de la personnalité civile, n’en demeure pas moins soumis aux principes généraux du droit, au premier rang desquels figure le principe de non-discrimination. La jurisprudence a ainsi progressivement construit un corpus protecteur qui trouve son fondement dans l’articulation entre les dispositions spécifiques au CSE et le droit commun des discriminations, dont la portée a été considérablement renforcée par la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
B. La prohibition des discriminations indirectes comme cadre d’analyse des restrictions d’accès aux avantages sociaux
Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en raison de son état de santé. L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs prohibés, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. Cette définition, issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, constitue le socle du raisonnement applicable à l’examen des clauses d’exclusion du bénéfice des activités sociales et culturelles.
En conséquence, une clause apparemment neutre édictée par le règlement intérieur d’un CSE, qui ne mentionne aucun des critères prohibés par l’article L. 1132-1, peut néanmoins produire un effet discriminatoire si elle a pour résultat de désavantager particulièrement les salariés présentant une caractéristique protégée. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 26 mars 2025, la méthode probatoire applicable en matière de discrimination : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant ensuite sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-13.422). Ce mécanisme, codifié à l’article L. 1134-1 du Code du travail, opère un aménagement de la charge de la preuve qui facilite l’action contentieuse des salariés confrontés à des pratiques potentiellement discriminatoires.
Or, précisément, la notion de discrimination indirecte trouve un terrain d’application privilégié dans le contentieux relatif au règlement intérieur des comités sociaux et économiques, dont les dispositions peuvent, sous une apparence de neutralité, produire des effets d’exclusion à l’égard de catégories de salariés protégés par le droit des discriminations. À cet égard, la cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 27 juin 2025, l’articulation entre l’article L. 1132-1 du Code du travail et l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, en censurant une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé (CA Douai, 27 juin 2025, n° 23/01486). De même, la cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 20 janvier 2026, fait application de ce cadre d’analyse pour caractériser une discrimination indirecte en raison de l’état de santé, en vérifiant si l’employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CA Bordeaux, 20 janvier 2026, n° 23/03684).
La transposition de ces principes aux activités sociales et culturelles du CSE conduit nécessairement à soumettre les clauses restrictives d’accès à un contrôle strict de proportionnalité. Dans ce cadre, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut utilement accompagner le salarié dans l’identification des éléments de fait de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination indirecte, étape préalable indispensable au déclenchement du mécanisme probatoire aménagé de l’article L. 1134-1 du Code du travail.
II. L’encadrement contentieux des clauses d’exclusion fondées sur la durée d’absence des salariés
A. La qualification de discrimination indirecte de la clause excluant les salariés absents depuis plus de dix-huit mois
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 avril 2026 constitue une illustration remarquable de la mise en œuvre du raisonnement en matière de discrimination indirecte dans le champ des activités sociales et culturelles du CSE. En l’espèce, le comité d’entreprise d’une banque — puis le comité social et économique d’entreprise et le comité social et économique d’établissement qui lui ont succédé — avait inséré dans son règlement intérieur, dès juillet 2010, une disposition aux termes de laquelle « les œuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l’absence est supérieure à dix-huit mois ». Une salariée, contrainte de s’absenter longuement de l’entreprise en raison de son état de santé, s’était vu refuser en 2020 le bénéfice de plusieurs avantages sociaux et culturels, notamment des chèques culture, des chèques vacances, des subventions vacances pour enfants, des cartes cadeaux de Noël et un colis gourmand.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, infirmant le jugement du tribunal judiciaire qui avait rejeté l’ensemble des demandes de la salariée, a considéré que cette clause du règlement intérieur des deux CSE constituait une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé. Son raisonnement, d’une rigueur particulière, mérite d’être restitué avec précision. La cour a d’abord écarté l’argument des CSE selon lequel la clause litigieuse ne faisait aucune distinction entre les motifs d’absence et reposait sur un critère neutre et objectif, à savoir la durée de l’absence. Pour les juges du fond, l’examen de la discrimination devait s’apprécier non pas entre les différentes catégories de salariés absents — qu’ils le soient pour longue maladie, congé parental, congé sabbatique ou toute autre cause — mais entre les salariés en activité et ceux dont l’état de santé les avait conduits à être placés en arrêt de longue maladie.
En conséquence, la clause d’exclusion des salariés absents depuis plus de dix-huit mois produisait un effet discriminatoire dès lors qu’elle désavantageait particulièrement les salariés dont l’absence résultait d’une altération de leur état de santé, en les privant du bénéfice d’avantages sociaux et culturels auxquels ils auraient eu droit s’ils avaient été en activité. Peu importait, dans cette analyse, que des salariés absents pour d’autres causes — congé sabbatique, congé parental, disponibilité — puissent se voir également privés de ces mêmes avantages : le critère apparemment neutre de la durée d’absence produisait un impact disproportionné sur les salariés malades, caractérisant ainsi une discrimination indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. La cour a en outre relevé que les CSE ne justifiaient d’aucun but légitime ni d’aucune nécessité qui aurait rendu cette exclusion proportionnée, alors même que la charge de la preuve leur incombait une fois les éléments de fait présentés par la salariée.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait déjà posé, dans l’arrêt précité du 3 avril 2024, qu’une condition d’ancienneté ne pouvait restreindre l’accès aux activités sociales et culturelles. La cour d’appel de Grenoble avait également rappelé, le 2 décembre 2025, que l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de l’état de santé, et que la charge de la preuve pèse, après présentation d’éléments par le salarié, sur l’employeur ou, en l’occurrence, sur le CSE (CA Grenoble, 2 décembre 2025, n° 24/02187).
B. Les conséquences pratiques de l’interdiction des discriminations indirectes dans la gestion des activités sociales et culturelles
La portée de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026 dépasse le seul cas d’espèce et invite à une relecture d’ensemble des clauses restrictives d’accès aux activités sociales et culturelles. En premier lieu, cet arrêt rappelle que le CSE, bien que personne morale de droit privé dotée d’une autonomie de gestion, n’est pas affranchi du respect des principes fondamentaux du droit du travail et du droit des discriminations. La circonstance que l’exclusion soit édictée par le règlement intérieur d’un comité social et économique et non par l’employeur lui-même est sans incidence sur l’applicabilité du principe de non-discrimination, qui irrigue l’ensemble des relations de travail et leurs prolongements sociaux.
En deuxième lieu, la décision éclaire le raisonnement que doivent désormais tenir les juridictions saisies de contestations relatives aux clauses d’exclusion du bénéfice des activités sociales et culturelles. Le juge doit examiner, au-delà de l’apparente neutralité de la clause, si celle-ci produit un désavantage particulier pour les salariés protégés par l’un des critères énumérés à l’article L. 1132-1 du Code du travail, parmi lesquels figure l’état de santé. Cette analyse requiert une approche concrète, fondée sur l’impact réel de la mesure sur les différentes catégories de salariés, et non sur la seule lettre des dispositions contestées. La cour d’appel de Versailles a d’ailleurs appliqué une méthode similaire dans un arrêt du 20 octobre 2025, en vérifiant si une mesure fondée sur l’absence prolongée du salarié constituait une discrimination en raison de l’état de santé, en exigeant la production d’éléments objectifs par l’employeur (CA Versailles, 20 octobre 2025, n° 23/00703).
En troisième lieu, l’arrêt du 10 avril 2026 ouvre aux salariés concernés une voie de recours effective pour obtenir l’annulation des clauses discriminatoires et la réparation du préjudice subi du fait de la privation des avantages sociaux et culturels. En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné les CSE à verser à la salariée les sommes correspondant aux prestations dont elle avait été illégalement privée, soit notamment 100 euros au titre des chèques culture pour l’année 2020, 160 euros au titre des chèques vacances, 596,15 euros au titre des subventions vacances des enfants du personnel pour le CSE d’entreprise, et, pour le CSE d’établissement, 160 euros au titre des cartes cadeaux de Noël et 40 euros au titre du colis gourmand. Le préjudice est ainsi apprécié in concreto, par référence aux avantages auxquels le salarié aurait pu prétendre en l’absence de la clause discriminatoire.
En cinquième lieu, la solution dégagée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence enrichit la notion même de discrimination indirecte en identifiant le groupe de référence pertinent pour l’analyse comparative. La cour a en effet considéré que la comparaison devait s’opérer entre les salariés en activité et les salariés dont l’absence résulte d’une altération de leur état de santé, et non entre les différentes catégories de salariés absents selon la cause de leur absence. Cette délimitation du groupe de comparaison constitue un apport méthodologique significatif, car elle permet d’isoler l’impact de la mesure sur la catégorie protégée sans se laisser distraire par l’existence d’autres catégories également affectées par la clause litigieuse. Il en résulte que l’employeur ou le CSE ne peut se prévaloir de ce qu’une clause défavorise également d’autres catégories non protégées pour échapper à la qualification de discrimination indirecte, dès lors qu’il est établi que la clause produit un désavantage particulier pour les salariés relevant d’un critère prohibé. Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité exercé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans le mouvement plus général de diffusion de ce standard de contrôle en droit du travail, que la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré dans plusieurs domaines, notamment en matière de liberté d’expression du salarié et de licenciement disciplinaire. La recherche d’une justification objective et proportionnée, qui constitue le second temps du raisonnement en matière de discrimination indirecte, n’a en l’espèce pas été satisfaite par les CSE, qui n’ont invoqué aucun but légitime de nature à justifier l’exclusion des salariés absents pour cause de maladie. Cette carence probatoire illustre la difficulté, pour les auteurs de clauses restrictives, à démontrer la nécessité et la proportionnalité de mesures qui, sous couvert de neutralité, privent les salariés malades d’avantages sociaux auxquels leur appartenance à la communauté de travail leur donne normalement droit.
En quatrième lieu, cette jurisprudence impose aux comités sociaux et économiques, ainsi qu’à leurs conseils, de procéder à un audit de leurs règlements intérieurs afin d’en expurger toute clause susceptible de caractériser une discrimination indirecte. Les clauses qui subordonnent le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition de présence effective, d’absence de maladie prolongée ou d’ancienneté doivent être examinées à l’aune des critères dégagés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, c’est-à-dire au regard de leur impact réel sur les catégories protégées et de l’existence d’une justification objective et proportionnée. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 3 avril 2024, avait d’ailleurs déjà posé le principe selon lequel une condition d’ancienneté ne peut restreindre l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles, principe que la cour d’appel d’Aix-en-Provence étend désormais aux clauses fondées sur la durée d’absence.
À cet égard, la convergence des jurisprudences récentes de la chambre sociale et des cours d’appel témoigne d’une volonté de renforcement de la protection des salariés contre les discriminations indirectes dans l’accès aux avantages sociaux, que ces discriminations émanent de l’employeur ou des institutions représentatives du personnel. La cour d’appel de Bourges, dans deux arrêts du 26 décembre 2025, a également rappelé que l’article L. 1132-1 prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé et que le juge doit former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, en application de l’article L. 1134-1 (CA Bourges, 26 décembre 2025, n° 24/00915 et n° 24/00911). Ces décisions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de consolidation du droit des discriminations, confirment que le principe d’égalité constitue désormais le prisme à travers lequel doit s’apprécier la licéité des clauses restrictives édictées par les comités sociaux et économiques.
Conclusion
L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 avril 2026 consacre une étape significative dans la protection des salariés contre les discriminations indirectes dans l’accès aux activités sociales et culturelles du comité social et économique. En qualifiant de discriminatoire la clause d’un règlement intérieur de CSE excluant du bénéfice des œuvres sociales les salariés absents depuis plus de dix-huit mois, la cour étend aux institutions représentatives du personnel l’exigence de non-discrimination qui s’impose à l’employeur, et rappelle que la neutralité apparente d’un critère ne saurait faire obstacle à l’examen de son impact réel sur les catégories protégées. Cette décision, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la chambre sociale du 3 avril 2024 prohibant les conditions d’ancienneté restrictives, dessine les contours d’un droit d’accès égalitaire aux avantages sociaux et culturels, fondé sur l’articulation entre les articles L. 2312-78, L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail et l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. La portée de cet arrêt ne se limite pas aux seules clauses fondées sur la durée d’absence : elle concerne toute disposition du règlement intérieur d’un CSE qui, sous une apparence de neutralité, serait susceptible de produire un désavantage particulier pour les salariés protégés par l’un des critères énumérés à l’article L. 1132-1, tels que le handicap, l’âge ou les activités syndicales. Dès lors, l’ensemble des comités sociaux et économiques sont désormais invités à réviser leurs règlements intérieurs pour en retirer toute clause susceptible de produire un effet discriminatoire indirect, à défaut de quoi ils s’exposent à une action en annulation et en indemnisation du préjudice subi par les salariés illégalement privés du bénéfice de ces avantages.