I. La situation de famille : un motif de discrimination aux contours extensifs
A. L’appartenance familiale du salarié : une notion entendue largement par la chambre sociale
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe toute mesure discriminatoire fondée sur la situation de famille du salarié. La prohibition couvre la sanction, le licenciement, la rémunération, la formation, le reclassement et la mutation. La prohibition s’étend également à la formation, au reclassement, à la mutation et au déroulement de carrière. La chambre sociale a donné à ce motif une portée particulièrement extensive dans un arrêt publié au Bulletin du 9 avril 2025. Cet arrêt opposait une collaboratrice parlementaire à un député employant également son épouse, la salariée subissant une différence de rémunération au profit de celle-ci.
La Cour de cassation a jugé que « le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de ce texte » (Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-14.016, Publié au Bulletin). Or, cette solution s’inscrit dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui retient une conception fonctionnelle du motif prohibé. Celle-ci décide que l’égalité de traitement s’applique en fonction des motifs prohibés, et non selon une catégorie de personnes déterminée. La chambre sociale évoque les arrêts Coleman du 17 juillet 2008 et Nikolova du 16 juillet 2015, qui ancrent cette conception relationnelle du motif. La notion de situation de famille se trouve ainsi appréhendée de manière objective et étendue, le défaut d’appartenance familiale devenant lui-même un motif protégé.
La situation familiale ne se réduit pas aux seuls liens de parenté du salarié, puisqu’elle englobe également les contraintes résultant de la vie de couple. La cour d’appel de Bordeaux a fait application de cette conception dans un arrêt du 10 avril 2025, concernant une standardiste placée en mise à pied conservatoire. Son compagnon, ancien collaborateur de l’entreprise, travaillait désormais pour une société concurrente, sans que la salariée n’ait informé son employeur. La juridiction a retenu que la salariée présentait des éléments de fait laissant supposer une discrimination fondée sur sa situation de famille.
Elle a jugé que « Mme [Z] a fait l’objet d’une mise à pied conservatoire brutale, fondée sur une suspicion et une mise en cause sans autre motif que le nouveau travail de son compagnon, cette mise à pied relevant dès lors d’une discrimination fondée sur sa situation familiale » (CA Bordeaux, 10 avril 2025, n° 22/03433). En conséquence, la prise d’acte de la rupture a produit les effets d’un licenciement nul, l’employeur étant condamné à verser 21 000 euros de dommages et intérêts. S’y sont ajoutés l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement, la discrimination ayant également ouvert droit à réparation.
La jurisprudence récente confirme que les absences liées à la garde des enfants peuvent caractériser le motif familial prohibé, dès lors que l’employeur en tire des conséquences défavorables. La cour d’appel de Grenoble a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 février 2025, qu’une salariée avait été victime d’une discrimination à raison de sa situation familiale. La société de nettoyage avait cessé de fournir du travail à la salariée au motif qu’elle refusait le mode de garde imposé à ses enfants. Cette cessation d’activité intervenait en pleine période de fermeture des établissements scolaires liée à la pandémie. La décision a été rendue au visa de l’arrêt CA Grenoble, 6 février 2025, n° 22/04342. Une entreprise de nettoyage avait cessé de lui fournir du travail parce qu’elle refusait le mode de garde imposé à ses enfants. Cette décision intervenait en pleine période de fermeture des établissements scolaires liée à la pandémie, la salariée s’étant vue privée de toute activité.
La cour a considéré que les éléments produits, pris dans leur ensemble, laissaient présumer une discrimination prohibée, l’employeur n’apportant aucune justification étrangère. La rupture devait en conséquence produire les effets d’un licenciement nul, la discrimination étant directement à l’origine du préjudice subi par la salariée. Des lors, le périmètre du motif s’étend des liens familiaux stricto sensu aux contingences pratiques de la vie familiale. Le traitement défavorable adossé à ces contingences tombe sous le coup de la prohibition, en ce qu’il repose sur la situation de famille du salarié.
La même exigence vaut pour les sanctions disciplinaires, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 20 novembre 2025. La cour y a retenu que l’appréciation dépréciative de l’employeur sur la situation personnelle d’une salariée caractérisait la discrimination. Cette solution est illustrée par l’arrêt rendu le 20 novembre 2025 par la cour d’appel de Grenoble (n° 23/01821). La situation de famille devient ainsi un prisme d’analyse de l’ensemble des décisions de gestion, la seule appréciation dépréciative suffisant à caractériser le motif prohibé.
B. Le régime probatoire : la présomption simple et l’appréciation globale des éléments de fait
Le contentieux de la discrimination fondée sur la situation de famille obéit au régime probatoire aménagé de l’article L. 1134-1 du code du travail. Ce régime organise une présomption simple au profit du salarié, qui présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La cour d’appel de Grenoble a rappelé cette exigence dans un arrêt du 2 décembre 2025, portant sur la situation de famille d’une assistante de caisse. L’appréciation des éléments doit être globale, les éléments produits par le salarié ne devant pas être analysés isolément. Cette règle a été consacrée par la cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 2 décembre 2025, rendu CA Grenoble, 2 décembre 2025, n° 24/02187. L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés de l’entreprise, la preuve pouvant reposer sur des indices propres à l’intéressé.
L’appréciation des éléments doit être globale, les éléments produits par le salarié ne devant pas être analysés isolément les uns des autres. Dans cette affaire, la juridiction a retenu une discrimination fondée sur l’état de santé et la situation de famille d’une assistante de caisse. Les comptes rendus d’évaluation professionnelle contenaient des mentions révélatrices, le manager relevant que la salariée s’arrêtait régulièrement pour son épaule ou ses enfants. Une autre mention énonçait que, même justifiée, l’absence pénalisait le service, ces propos dépassant le cadre strictement professionnel.
La cour a jugé que « les seules mentions des absences de la salariée pour des motifs liés à son état de santé ou à sa situation de famille sont des éléments déterminants, même s’il ne ressort pas explicitement du compte-rendu dans quelle mesure ces mentions ont été prises en compte dans l’évaluation ». L’employeur ne démontrait pas le caractère objectif de ces mentions, de sorte que la salariée a obtenu 2 000 euros de dommages et intérêts. Cette somme réparait le préjudice moral causé par la discrimination, l’employeur ayant échoué à justifier ses évaluations par des éléments objectifs.
Cette exigence d’une appréciation globale conduit les juges du fond à examiner la chronologie des événements et le contexte de la rupture. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu, dans un arrêt du 2 février 2026, qu’une coordinatrice de crèches présentait des éléments laissant supposer une discrimination. Cette discrimination directe ou indirecte était liée à l’état de santé et à la situation de famille de la salariée, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles. L’arrêt a été rendu le 2 février 2026 par la cour d’appel de Versailles, CA Versailles, 2 février 2026, n° 23/00480. Une modification substantielle de ses fonctions avait été imposée à son retour de congé maternité, sans formation à ses nouvelles fonctions. Sa charge de travail n’avait pas été aménagée pour son temps partiel, l’employeur ne démontrant aucune justification objective à ces mesures.
La cour a considéré que ces éléments, par leur chronologie et pris dans leur ensemble, se rattachaient de façon directe au retour de congés maternité. Ils se rattachaient également à l’exercice des fonctions en congé parental à temps partiel, la discrimination étant ainsi caractérisée au regard de l’ensemble des faits. L’employeur ne prouvant pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le licenciement a été déclaré nul. Le juge a fait application de l’indemnité plancher de six mois de salaire prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Cette application confirmait le caractère nécessairement préjudiciable de la discrimination, dont la réparation ne saurait être plafonnée au barème de l’article L. 1235-3.
Le régime probatoire bénéficie également au salarié qui invoque un harcèlement discriminatoire fondé sur sa situation de famille. La cour d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt du 24 octobre 2025, que les éléments invoqués par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble. Il appartient à l’employeur de démontrer que ses décisions sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ou à tout harcèlement. L’arrêt a été rendu le 24 octobre 2025 par la cour d’appel de Douai, CA Douai, 24 octobre 2025, n° 24/01016. Une salariée de la SAS Carrefour Hypermarchés invoquait une absence d’entretiens professionnels et un blocage de carrière après son congé de maternité.
La cour a toutefois estimé que l’employeur justifiait par des éléments objectifs le refus d’accès à une formation de management. La progression de carrière différente de deux collègues reposait sur des souhaits professionnels distincts, la salariée ayant manifesté d’autres aspirations. La salariée avait ainsi souhaité évoluer vers un poste de formatrice, ce qui justifiait la différence de traitement retenue par la juridiction. Or, cette décision illustre l’équilibre du dispositif, la présomption ne dispensant pas le salarié d’établir la matérialité d’éléments de fait précis. L’employeur peut renverser la présomption en rapportant la preuve d’une justification objective, l’appréciation se faisant au cas par cas. Le juge s’appuie sur la chronologie des événements et sur les écrits échangés entre les parties. Il tient compte des décisions prises à l’égard des autres salariés, sans isoler les éléments les uns des autres.
II. La sanction des atteintes fondées sur la situation de famille : la nullité et ses limites
A. La nullité du licenciement du salarié parent et la réparation du préjudice
L’article L. 1132-4 du code du travail édicte que toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul. La cour d’appel de Limoges en a fait l’application la plus nette dans un arrêt du 18 septembre 2025. Elle a énoncé qu’« En vertu du principe de non-discrimination inscrit aux articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, est nul tout licenciement d’un salarié intervenu en raison de sa situation de famille » (CA Limoges, 18 septembre 2025, n° 24/00813).
Dans cette affaire, une vétérinaire salariée invoquait la nullité de son licenciement, lequel faisait suite à sa demande de modification de ses horaires. La salariée sollicitait une fin de service à dix-sept heures pour assurer la garde de ses enfants, demande que l’employeur avait refusée. La cour a néanmoins considéré que les griefs reprochés reposaient sur des faits objectifs, l’employeur démontrant le caractère non discriminatoire de sa décision. La nullité n’est donc encourue que lorsque le motif familial est réellement la cause de la mesure, la preuve du lien causal restant déterminante.
Lorsque la nullité est prononcée, le salarié parent peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Ce plancher indemnitaire est prévu par l’article L. 1235-3-1 du code du travail, qui écarte l’application du barème de l’article L. 1235-3 en cas de licenciement discriminatoire. La cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité du licenciement d’une technicienne soudeuse dans un arrêt du 20 novembre 2025. Les échanges de courriels entre l’employeur et la salariée autour de la garde de son enfant et de la reprise du travail en constituaient la preuve. Loin de constituer une justification étrangère à toute discrimination, ces échanges en étaient la parfaite caractérisation, comme l’a relevé la cour dans son arrêt du 20 novembre 2025. La salariée a obtenu 13 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2 500 euros au titre de la discrimination et l’indemnité compensatrice de préavis.
En pareille hypothèse, un avocat en droit du travail à Paris rompu aux contentieux de la discrimination vérifie la chronologie des mesures défavorables subies par le salarié. Il recense les échanges relatifs aux contraintes familiales, lesquels constituent souvent la preuve décisive de la discrimination. Cette analyse probatoire conditionne directement l’issue de l’action en nullité du licenciement, la démonstration du lien causal étant décisive. Il chiffre l’indemnité minimale de six mois de salaire prévue par la loi et évalue l’opportunité d’une action en nullité au regard des éléments recueillis. Le même arrêt rappelle que la discrimination cause nécessairement un préjudice, dont la réparation s’ajoute à celle de la rupture nulle. Il n’est pas besoin d’établir un préjudice distinct lorsque la nullité du licenciement a été prononcée, la discrimination emportant un préjudice certain.
La réparation n’est pas exclusivement indemnitaire, puisque le salarié dont le licenciement est nul peut solliciter sa réintégration dans l’entreprise. Il peut également prétendre au paiement d’une indemnité d’éviction couvrant la période écoulée entre la rupture et la réintégration effective. La cour d’appel de Bordeaux a toutefois rappelé que le salarié qui prend acte de la rupture ne peut prétendre à une telle reconstitution salariale. Dans son arrêt du 10 avril 2025, elle a jugé que la rupture était consommée par la propre initiative du salarié, excluant toute réintégration. La prise d’acte entraîne en effet une cessation immédiate du contrat, laquelle fait obstacle à la réintégration du salarié dans l’entreprise. L’arrêt a été rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Bordeaux, sous le numéro 22/03433.
La cour a en revanche alloué 21 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité. Cette allocation résultait de l’application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le préjudice étant apprécié au regard de l’ancienneté de la salariée. S’y ajoutaient l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité légale de licenciement, le salarié ayant conservé l’intégralité de ses droits de rupture. La cour d’appel de Rouen a toutefois rappelé, dans un arrêt du 4 décembre 2025, que la nullité n’est pas encourue dans toutes les hypothèses. Elle a jugé que la nullité suppose que les éléments de fait produits par le salarié aient un lien avec sa situation familiale, lien absent en l’espèce. L’arrêt a été rendu le 4 décembre 2025 par la cour d’appel de Rouen, CA Rouen, 4 décembre 2025, n° 24/03012.
Une conseillère bancaire, mère de deux jeunes enfants, soutenait que son licenciement pour insubordination s’inscrivait dans un contexte discriminatoire. Elle invoquait ses difficultés de garde d’enfants pendant la pandémie, lesquelles auraient motivé la décision de l’employeur selon ses allégations. La cour a jugé que la salariée ne faisait état d’aucun élément de fait de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination liée à sa situation de famille. La situation familiale n’était jamais évoquée dans les pièces, de sorte que le licenciement a été déclaré simplement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, la cour a constaté qu’aucun des motifs invoqués par l’employeur n’était établi, les griefs de la lettre de licenciement étant dépourvus de fondement. Elle a condamné celui-ci à verser 15 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail. Cette décision montre que la distinction entre la nullité et le licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend exclusivement de la démonstration du lien. Le lien doit être établi entre la mesure litigieuse et le motif familial, la nullité ne résultant pas de la seule absence de cause réelle et sérieuse. Or, cette démonstration suppose une stratégie probatoire rigoureuse dès l’introduction de l’instance, la preuve du lien conditionnant le régime indemnitaire applicable.
B. Les limites du régime : la justification objective et la distinction du congé pour enfant malade
La jurisprudence récente délimite avec précision le périmètre de la protection, en rappelant que l’employeur peut renverser la présomption. La preuve d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination suffit ainsi à écarter la nullité du licenciement invoquée par le salarié. La cour d’appel de Versailles a ainsi validé le licenciement d’une secrétaire administrative qui s’était abstenue de se présenter à son poste. La salariée exigeait un placement en activité partielle pendant la fermeture de l’école de son fils, placement que l’employeur était en droit de refuser. L’arrêt a été rendu le 2 février 2026 par la cour d’appel de Versailles, CA Versailles, 2 février 2026, n° 23/01413. La cour a jugé que l’employeur justifiait par des raisons objectives étrangères à toute discrimination l’ensemble des faits qui laissaient présumer son existence.
La cour a relevé que la salariée avait refusé les solutions de garde alternatives proposées par l’employeur. Elle avait notamment refusé la garde de son fils par les parents de l’employeur et sa présence sur le lieu de travail avec l’enfant. Elle avait également refusé une place au centre de loisirs obtenue sur intervention de l’employeur, alors qu’elle disposait de droits à congés suffisants pour couvrir son absence. Or, cette solution confirme que la protection ne confère pas au salarié un droit à imposer à l’employeur les modalités d’organisation de sa vie familiale. La justification objective demeure un rempart efficace contre la demande de nullité, la preuve rapportée par l’employeur emportant le rejet de la discrimination alléguée. Elle avait également refusé une place au centre de loisirs obtenue sur intervention de l’employeur, alors qu’elle disposait de droits à congés suffisants pour couvrir son absence. Or, cette solution confirme que la protection ne confère pas au salarié un droit à imposer à l’employeur les modalités d’organisation de sa vie familiale. La justification objective demeure un rempart efficace contre la demande de nullité, la preuve rapportée par l’employeur emportant le rejet de la discrimination alléguée.
La question des absences pour enfant malade constitue un terrain d’application particulièrement éclairant de la distinction entre l’exercice d’un droit et la protection contre la discrimination. L’article L. 1225-61 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident de son enfant. La maladie ou l’accident doit être constatée par certificat médical, l’enfant devant être âgé de moins de seize ans et être à la charge du salarié. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an, portée à cinq jours dans certaines hypothèses. La durée est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus.
La cour d’appel de Caen a précisé, dans un arrêt du 13 novembre 2025, que le congé pour enfant malade est une absence autorisée mais non payée. La retenue de salaire opérée par l’employeur en raison d’une telle absence ne constitue pas une sanction disciplinaire, comme l’a jugé la cour d’appel. L’arrêt a été rendu le 13 novembre 2025 par la cour d’appel de Caen, CA Caen, 13 novembre 2025, n° 24/02585. En l’espèce, la salariée dont l’enfant était âgé de seize ans et sept mois ne pouvait se prévaloir de l’article L. 1225-61. Sa retenue de salaire a en conséquence été jugée fondée, la condition d’âge étant cumulative avec celle de la charge de l’enfant. L’employeur a néanmoins été condamné pour manquement à son obligation de sécurité, la salariée ayant été placée dans une situation de travailleur isolé sans évaluation des risques associés. Cette affaire démontre que la frontière entre la légitimité des absences familiales et la sanction de leurs abus se joue sur la preuve. L’âge de l’enfant, la charge effective et le certificat médical sont les éléments exigés par le texte pour caractériser l’exercice régulier du congé.
Des lors, l’articulation entre les congés légaux et la protection contre la discrimination impose une analyse concrète de la situation de chaque salarié. Le congé de présence parentale est régi par les articles L. 1225-62 et L. 1225-63 du code du travail. Le congé est ouvert au salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident. L’état de l’enfant doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la durée initiale du congé étant définie dans le certificat médical. Le congé est plafonné à trois cent dix jours ouvrés, et peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné avec l’accord de l’employeur. L’état de l’enfant doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la durée initiale du congé étant définie dans le certificat médical. L’état de l’enfant doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la durée initiale du congé étant définie dans le certificat médical. Le congé profite également au salarié dont l’enfant est victime d’un accident, l’état de l’enfant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. L’état de l’enfant doit rendre indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, la durée initiale du congé étant définie dans le certificat médical. Le congé est plafonné à trois cent dix jours ouvrés, et peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné avec l’accord de l’employeur. Le congé est plafonné à trois cent dix jours ouvrés, et peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné avec l’accord de l’employeur. Le congé est plafonné à trois cent dix jours ouvrés, sa durée initiale étant celle définie dans le certificat médical. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné avec l’accord de l’employeur, sans que l’exercice de ce droit ne puisse être sanctionné. L’exercice de ce congé, comme celui du congé pour enfant malade, participe de la situation de famille du salarié. Toute mesure défavorable prise à raison de son usage expose l’employeur à la nullité, en application du principe de non-discrimination. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel ou fractionné avec l’accord de l’employeur, sans que l’exercice de ce droit ne puisse être sanctionné. L’exercice de ce congé, comme celui du congé pour enfant malade, participe de la situation de famille du salarié. Toute mesure défavorable prise à raison de son usage expose l’employeur à la nullité, en application du principe de non-discrimination.
Le juge vérifie alors si la rupture trouve sa cause réelle dans un motif étranger à la situation familiale. Il contrôle la réalité des griefs invoqués par l’employeur et leur proportionnalité au regard de la situation du salarié. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2025, que la présentation d’éléments laissant supposer une discrimination ne suffit pas. La discrimination ne suffit pas lorsque l’employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination. L’arrêt a été rendu le 10 juin 2025 par la cour d’appel de Nîmes, CA Nîmes, 10 juin 2025, n° 23/03790. En conséquence, la demande de nullité du licenciement d’une salariée invoquant une discrimination fondée sur sa situation de famille a été rejetée. Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse, la salariée obtenant ainsi une réparation de la rupture irrégulière. L’employeur a par ailleurs été condamné pour prêt de main-d’œuvre illicite, cette décision illustrant la coexistence des sanctions attachées à des manquements distincts.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale et des cours d’appel, développée entre 2024 et 2026, consacre la situation de famille comme un motif de discrimination d’une grande plasticité. Le motif englobe le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur, la vie de couple des salariés et les contraintes liées à la garde des enfants. Le régime probatoire aménagé de l’article L. 1134-1 du code du travail offre au salarié parent un outil de protection efficace. Combiné à la nullité prévue par l’article L. 1132-4, ce régime garantit l’effectivité du principe de non-discrimination dans l’entreprise. Son application suppose néanmoins la démonstration d’un lien réel entre la mesure litigieuse et le motif familial, la preuve du lien conditionnant la nullité. A cet égard, la frontière tracée par les juges entre le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de la qualité de la preuve. La distinction avec le licenciement justifié tient à la démonstration du lien entre la mesure et le motif familial, comme l’illustre la jurisprudence analysée. En conséquence, la maîtrise de ce régime, tant pour la présentation des éléments de fait que pour la caractérisation de la justification objective, demeure la clé du contentieux. Ce contentieux est appelé à se développer au rythme des évolutions de la vie familiale des salariés, dont la jurisprudence de la chambre sociale accompagne les mutations.