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Disparu de l’Adour retrouvé mort huit ans après : la chambre de l’instruction relance l’enquête pour homicide

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Disparu de l’Adour retrouvé mort huit ans après : la chambre de l’instruction relance l’enquête pour homicide

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Huit ans après la disparition de David Stévenin à Urt, au Pays basque, la justice ordonne la reprise de l’enquête. Selon Sud Ouest du 16 octobre 2026 et La République des Pyrénées du 21 octobre 2026, la voiture du jeune homme et ses restes ont été retrouvés le 20 juillet 2026 dans les eaux de l’Adour, puis formellement identifiés, notamment grâce à un fémur découvert dans le véhicule. Le non-lieu prononcé en 2024 par une juge d’instruction de Bayonne dans l’information judiciaire ouverte pour homicide vient d’être infirmé : le 16 octobre 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel a ordonné la poursuite de l’information et confié le dossier à une nouvelle juge d’instruction, au regard des nouveaux éléments matériels. Pour la famille, et notamment pour Laura, la sœur du disparu qui demandait que toute la lumière soit faite, c’est une étape décisive. Elle n’est pourtant ni une condamnation, ni la désignation d’un coupable : une information rouverte cherche d’abord à établir ce qui s’est réellement passé, et toute personne suspectée reste présumée innocente. Cet article explique, à partir de cette affaire, comment une enquête pour homicide peut repartir après un non-lieu, ce que la chambre de l’instruction a le pouvoir d’ordonner, et quels sont les droits des proches d’une victime.

I. Disparu de l’Adour : ce que la reprise de l’enquête pour homicide signifie

A. David Stévenin retrouvé mort huit ans après : les faits connus et la qualification d’homicide

David Stévenin avait 29 ans lorsqu’il a disparu à Urt, au Pays basque, le 26 septembre 2018, après une dispute lors d’une soirée, selon Sud Ouest du 16 octobre 2026. Pendant près de huit ans, sa famille est restée sans réponse. En juillet 2026, une équipe de plongeurs américains, Adventures With Purpose, a découvert sa voiture dans l’Adour à Urt, avec ses restes à l’intérieur. Le fémur retrouvé dans le véhicule a été formellement identifié comme étant le sien. C’est cette découverte, qualifiée de rocambolesque par La République des Pyrénées du 21 octobre 2026, qui constitue l’élément matériel nouveau : un corps retrouvé là où l’enquête n’avait jusque-là abouti à aucune charge suffisante, puisque l’information judiciaire ouverte pour homicide s’était soldée par un non-lieu en 2024.

Lorsque le corps d’une personne disparue est retrouvé des années plus tard, la première question du droit pénal est celle de la qualification : de quelle infraction la mort relève-t-elle ? Le droit français distingue plusieurs hypothèses autour d’un décès. Le meurtre est défini par l’article 221-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Lorsque ce meurtre est commis avec préméditation ou guet-apens, il devient un assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité en application de l’article 221-3 du code pénal, qui dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » À l’inverse, l’article 221-6 du code pénal vise l’homicide involontaire, défini comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, et puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 221-6 du code pénal). Entre les deux figure l’hypothèse intermédiaire des violences mortelles sans intention homicide, punies par l’article 222-7 du code pénal : « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. »

Dans l’affaire de l’Adour, l’information judiciaire est suivie pour homicide, ce qui, dans le langage de la procédure, désigne l’homicide volontaire. Mais ce choix initial ne fige rien : la qualification peut évoluer à mesure que les actes d’enquête précisent les circonstances du décès. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 décembre 2020 (pourvoi n° 20-83.773), rendu dans une affaire où un juge d’instruction saisi pour homicide involontaire avait mis en examen pour meurtre : « la saisine du juge d’instruction, qui s’étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et sur lesquelles s’était fondé le réquisitoire introductif, permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi ». Autrement dit, le juge d’instruction saisi d’un décès instruit sur l’ensemble des circonstances de la mort, et c’est lui qui apprécie si les faits relèvent du meurtre, de l’homicide involontaire ou des violences mortelles.

La ligne de partage la plus délicate est celle de l’intention de donner la mort, qui sépare le meurtre des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Un arrêt récent de la chambre criminelle, en date du 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.675), illustre cette frontière : « Selon le premier de ces textes, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Dans cette espèce, la chambre de l’instruction avait requalifié des faits de meurtre en violences mortelles en retenant que le policier mis en cause n’avait pas eu l’intention de tuer mais seulement de blesser pour immobiliser un véhicule, et la Cour de cassation a censuré cette analyse, en retenant en substance que la chambre avait constaté l’usage volontaire d’une arme à feu à courte distance sur une zone vitale avec conscience du risque létal, sans en tirer les conséquences sur la motivation de sa décision (Crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Pour les proches d’un disparu retrouvé mort, l’enseignement est concret : l’intention homicide se déduit rarement d’un aveu, elle s’apprécie à partir d’indices matériels, et c’est précisément le rôle d’une information judiciaire rouverte que de les rechercher.

B. Non-lieu du juge d’instruction : qui peut le contester et ce que la chambre de l’instruction peut ordonner

Dans l’affaire de l’Adour, l’information judiciaire s’était soldée en 2024 par un non-lieu : la juge d’instruction de Bayonne avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre. Le non-lieu est l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction constate que l’enquête judiciaire ne peut pas déboucher sur un procès. L’article 177 du code de procédure pénale en fixe les trois motifs possibles : « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre. » Un non-lieu ne déclare personne innocent au sens d’un acquittement : il constate qu’en l’état du dossier, les charges sont insuffisantes pour renvoyer quiconque devant une juridiction de jugement. C’est une décision provisoire par nature, qui peut être remise en cause si des éléments nouveaux apparaissent.

L’ordonnance de non-lieu n’est pas le point final de la procédure : elle peut être contestée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Le procureur de la République dispose à cet effet d’un droit d’appel général, prévu par l’article 185 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » Les parties civiles, c’est-à-dire les proches de la victime constitués dans la procédure, peuvent elles aussi saisir la chambre de l’instruction pour contester le non-lieu. C’est ce contrôle exercé par la chambre qui vient de jouer dans l’affaire de l’Adour : saisie du recours contre l’ordonnance de non-lieu de 2024, la chambre de l’instruction l’a infirmée le 16 octobre 2026 et a ordonné la poursuite de l’information.

Lorsqu’elle infirme un non-lieu, la chambre de l’instruction dispose de deux voies, prévues par l’article 207 du code de procédure pénale : soit évoquer l’affaire et instruire elle-même, soit renvoyer le dossier au juge d’instruction, éventuellement un autre magistrat, pour poursuivre l’information. Évoquer signifie que la chambre se saisit elle-même du dossier et accomplit les actes d’instruction ; renvoyer signifie qu’elle restitue le dossier à un juge d’instruction, qui peut être un autre magistrat que celui qui avait prononcé le non-lieu. C’est cette seconde voie qui a été retenue dans l’affaire de l’Adour, puisque l’information a été confiée à une nouvelle juge d’instruction. La chambre peut également, lorsqu’elle évoque, ordonner des mises en examen de personnes qui ne lui avaient pas été renvoyées, sauf si celles-ci ont bénéficié d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive, et cette décision n’est pas susceptible de pourvoi (article 204 du code de procédure pénale).

Mais ce pouvoir a une limite stricte, rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2025 (pourvoi n° 25-82.889) : lorsque la chambre infirme un non-lieu et renvoie le dossier au juge d’instruction sans évoquer, elle ne peut pas dicter au juge la conduite à tenir. « Il résulte de ces textes que, lorsque la chambre de l’instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n’usant pas de la faculté d’évoquer, elle renvoie le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information, elle ne peut, sans excès de pouvoir, lui donner d’injonction quant à la conduite de cette information. » Dans cette espèce, la chambre avait ordonné au juge de mettre en examen deux personnes du chef d’homicide involontaire, et la Cour de cassation a annulé l’arrêt. Appliquée à l’affaire de l’Adour, cette règle éclaire la décision du 16 octobre 2026 : en confiant la poursuite de l’information à une nouvelle juge d’instruction sans mise en examen imposée, la chambre a laissé à la magistrate le soin de diriger l’enquête, d’ordonner expertises et auditions, et d’apprécier elle-même s’il existe désormais des charges suffisantes contre une ou plusieurs personnes.

II. Information judiciaire rouverte pour homicide : charges nouvelles, partie civile et prescription

A. Charges nouvelles après un non-lieu : quand l’information judiciaire peut repartir

La reprise de l’enquête dans l’affaire de l’Adour repose sur un mécanisme central de la procédure pénale : les charges nouvelles. Lorsque des éléments inconnus au moment du non-lieu viennent fortifier les charges jugées trop faibles ou donner aux faits de nouveaux développements, l’information peut repartir. L’article 189 du code de procédure pénale les définit ainsi : « Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. » La découverte de la voiture et des restes de David Stévenin dans l’Adour en juillet 2026, avec l’identification formelle du fémur, entre manifestement dans cette définition : des pièces et des constatations matérielles qui n’avaient pas pu être soumises à la juge d’instruction avant le non-lieu de 2024, et qui donnent aux faits des développements nouveaux.

Lorsque le non-lieu a été prononcé par le juge d’instruction puis confirmé, voire infirmé, par la chambre de l’instruction, la reprise obéit à des règles de compétence strictes. L’article 196 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur général agit de même lorsqu’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu prononcé par la chambre de l’instruction, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce monopole dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-82.701), rendu dans une affaire où, après la découverte d’un corps en 2002 et un non-lieu confirmé pour meurtre en 2011, des membres de la famille avaient déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile : « En effet, lorsque l’information judiciaire précédemment suivie a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l’instruction, le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles. En application des dispositions de l’article 196 du code de procédure pénale, le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l’article 189 du même code. » Pour les familles, la leçon est double : d’une part, la découverte d’éléments matériels nouveaux, comme un corps ou un véhicule, peut rouvrir une affaire classée ; d’autre part, la voie procédurale dépend de l’autorité qui a prononcé le non-lieu, et seul le procureur général peut saisir la chambre lorsque c’est elle qui avait clôturé l’information.

Les proches d’un disparu ont aussi une arme procédurale propre : la plainte avec constitution de partie civile, qui permet de forcer l’ouverture d’une information lorsque le parquet n’a pas engagé de poursuites. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », et précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». En matière criminelle comme l’homicide, la famille peut donc saisir directement le juge d’instruction. Une fois saisie, la juridiction d’instruction a le devoir d’instruire : dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-87.025), la chambre criminelle a jugé : « Il résulte de ce texte que la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » Les démarches concrètes d’une famille dans cette situation relèvent de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : dépôt préalable d’une plainte simple, attente de la réponse du parquet ou de l’expiration du délai légal, puis saisine du juge avec l’exposé des faits et des pièces, en sachant que le juge ne peut refuser d’informer que si l’absence d’infraction est manifeste.

B. Famille d’une victime d’homicide : plainte, partie civile, préjudice d’affection et prescription de vingt ans

Quand un homicide est suspecté, les proches de la victime disposent de l’action civile pour obtenir réparation de leur préjudice. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre ce droit largement : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code ajoute que « L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » Concrètement, les parents, le conjoint, les enfants, les frères et sœurs d’une personne tuée peuvent demander réparation de leur préjudice d’affection, c’est-à-dire la souffrance morale née de la perte brutale d’un être cher, ainsi que de leurs préjudices matériels et de leurs frais.

La Cour de cassation veille à ce que ce droit ne soit pas vidé de sa substance par des exigences de preuve excessives. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.720), elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de proches éloignés au motif qu’ils ne rapportaient pas la preuve de liens de parenté : « Il résulte des deux premiers de ces textes que les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite. » Autrement dit, ce qui compte n’est pas le seul lien de parenté formel, mais la réalité du lien affectif et du préjudice personnel et direct. Pour la sœur de David Stévenin, qui s’est publiquement battue pendant des années pour que l’enquête se poursuive, ce préjudice d’affection est au cœur du dossier : huit années d’incertitude sur le sort d’un frère, puis la découverte de ses restes dans un fleuve.

Reste la question du temps écoulé : huit ans séparent la disparition de 2018 de la reprise de 2026. En matière criminelle, l’article 7 du code de procédure pénale fixe le délai de prescription de l’action publique : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai court en principe à compter du jour de l’infraction. Or, dans l’affaire de l’Adour, la date exacte du décès de David Stévenin n’est pas établie à ce stade : on sait qu’il a disparu le 26 septembre 2018 et que ses restes ont été retrouvés le 20 juillet 2026, mais les circonstances et le moment précis de sa mort font précisément l’objet de l’information rouverte. Les textes et les décisions consultés pour cet article ne permettent donc pas de fixer le point de départ applicable à ce dossier particulier, et il serait hasardeux de le déduire : seule l’instruction, avec l’autopsie, les expertises et les auditions, dira quand et comment la mort est survenue, et le juge appréciera alors la prescription au regard des faits établis. Ce que l’on peut affirmer, c’est que la reprise ordonnée le 16 octobre 2026 montre que l’action publique n’est pas éteinte et que la justice considère qu’il reste un temps utile pour instruire.

Enfin, un rappel s’impose avec force : la reprise d’une information judiciaire pour homicide ne désigne aucun coupable. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La procédure pénale française s’ouvre sur ce même principe : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie par une décision définitive. À ce jour, dans l’affaire de l’Adour, aucune mise en examen n’a été annoncée publiquement et aucun nom de suspect n’a été rendu public par les sources nationales consultées. Les faits rapportés ici le sont tels que la presse nationale les a publiés, avec leurs conditionnels et leurs réserves, et c’est à la nouvelle juge d’instruction, sous le contrôle de la chambre de l’instruction, qu’il reviendra de dire si des charges suffisantes existent contre quiconque.

Conclusion

L’affaire du disparu de l’Adour condense tout ce que la procédure pénale criminelle a de plus exigeant : une disparition inquiétante en 2018, un non-lieu en 2024 faute de charges, puis la découverte du corps en juillet 2026 et, sur le fondement de ces éléments matériels nouveaux, l’infirmation du non-lieu et la reprise de l’information pour homicide en octobre 2026. Le droit applicable est désormais balisé : qualification ouverte entre meurtre, assassinat, violences mortelles et homicide involontaire, appréciée par le juge d’instruction sur l’ensemble des circonstances du décès ; contrôle de la chambre de l’instruction, qui peut renvoyer le dossier à un nouveau magistrat sans lui dicter sa conduite ; réouverture sur charges nouvelles, monopole du procureur général lorsque c’est un arrêt de non-lieu qui avait clôturé l’information ; plainte avec constitution de partie civile des proches, devoir d’instruire et réparation du préjudice d’affection ; prescription de vingt ans des crimes, dont le point de départ dépendra des faits que l’instruction établira. Pour les familles confrontées à une disparition ou à un non-lieu, le message est clair : conservez tous les éléments, transmettez toute information nouvelle au dossier et faites valoir vos droits de partie civile à chaque étape. Et pour le lecteur qui suit cette affaire dans la presse, la boussole reste la présomption d’innocence : une enquête qui repart est une promesse de vérité, pas un verdict.

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