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Disparu en mer : faire déclarer le décès, débloquer la succession et l’assurance, faire juger la responsabilité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Disparu en mer : faire déclarer le décès, débloquer la succession et l’assurance, faire juger la responsabilité

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Un proche ne rentre pas d’une sortie en mer. Un marin passe par-dessus bord pendant le quart. Un navire de pêche chavire et deux membres d’équipage ne sont jamais retrouvés. Dans ces situations, la douleur se double d’un blocage administratif et financier total : sans corps, il n’existe pas d’acte de décès, et sans acte de décès, tout reste figé. La banque bloque les comptes, l’assurance vie refuse de verser le capital au motif que le décès n’est pas établi, la succession ne peut pas s’ouvrir, la pension du conjoint survivant reste en suspens et l’armateur discute sa responsabilité.

Le droit français prévoit une voie précise pour sortir de cette impasse : la déclaration judiciaire de décès. Elle permet au tribunal de déclarer juridiquement décédé un Français disparu, en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé (article 88 du Code civil). Le naufrage, la chute par-dessus bord et la disparition au cours d’une traversée entrent typiquement dans ce cadre. Une fois le jugement rendu et transcrit, il tient lieu d’acte de décès et débloque l’ensemble des droits qui en dépendent.

Cet article décrit la marche à suivre dans l’ordre où les difficultés se présentent : d’abord faire constater la disparition et réunir les preuves, ensuite obtenir du tribunal la déclaration de décès, puis débloquer l’assurance et la succession, et enfin, lorsque la disparition concerne un marin dans l’exercice de son métier, faire reconnaître l’accident du travail maritime et juger la responsabilité de l’employeur. Chaque étape s’appuie sur des textes en vigueur vérifiés et sur des décisions récentes rendues par des juridictions françaises dans des affaires de disparition en mer.

I. Faire constater la disparition et obtenir la déclaration judiciaire de décès

A. La déclaration judiciaire de décès : conditions, tribunal compétent et effets

La déclaration judiciaire de décès est régie par les XXà 92 du Code civil. L’article 88 du Code civil pose la condition centrale : peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, « le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé ». La famille du disparu fait partie des parties intéressées et peut donc saisir elle-même la justice, sans attendre l’initiative du parquet. Le même article prévoit aussi le cas de l’étranger ou de l’apatride disparu à bord d’un bâtiment français, ou domicilié en France, ce qui couvre par exemple un marin étranger embarqué sur un navire battant pavillon français. La procédure s’applique également, selon le même article 88 du Code civil, « lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé ».

Le tribunal compétent est désigné par l’article 89 du Code civil : la requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la disparition, si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache du bâtiment qui le transportait. À défaut de tout autre critère, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Point pratique important pour les naufrages collectifs : « Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée », comme le prévoit l’article 89 du Code civil, notamment au tribunal du port d’attache du navire. Les familles des marins d’un même équipage peuvent donc agir ensemble devant un seul tribunal.

La procédure elle-même est allégée par l’article 90 du Code civil : lorsqu’elle n’émane pas du procureur, la requête transite par son intermédiaire, l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, « Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis », énonce l’article 90 du Code civil. Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, « sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause », précise l’article 90 du Code civil : la date retenue n’est donc pas arbitraire, elle découle des éléments du dossier, par exemple le jour du naufrage ou celui de la chute constatée.

Les effets du jugement sont fixés par l’article 91 du Code civil. Le dispositif est transcrit sur les registres de l’état civil, et « Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation », dispose l’article 91 du Code civil. C’est cette force du jugement qui débloque tout le reste : succession, assurance, pension, remariage éventuel. Enfin, l’article 92 du Code civil anticipe l’hypothèse exceptionnelle du retour du disparu : le procureur ou tout intéressé peut poursuivre l’annulation du jugement, et le disparu recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, tandis que le mariage reste dissous. Cette porte de sortie prévue par la loi montre que la déclaration judiciaire n’est pas une fiction définitive, mais un mécanisme réversible qui protège à la fois la famille et le disparu.

B. Réunir les preuves de la disparition : rapport de mer, secours et enquête technique

Le tribunal ne déclare le décès que si les circonstances sont établies. La première pièce à réunir est le récit officiel de l’événement. À bord d’un navire professionnel, le capitaine établit un rapport de mer qui relate les faits : position, heure, mer, manœuvres, recherches entreprises. Pour la plaisance, l’équivalent pratique est la déclaration auprès du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) qui a coordonné les recherches, complétée par la plainte ou la déclaration auprès des affaires maritimes et de la gendarmerie maritime. Ces documents datent l’événement et décrivent les circonstances dangereuses ; ils forment le socle du dossier présenté au tribunal.

L’intérêt de ces pièces dépasse la déclaration de décès : elles serviront aussi face à l’assureur et, le cas échéant, face à l’employeur. L’affaire du naufrage du navire de pêche Cycnos, jugée par le tribunal judiciaire de Quimper le 23 septembre 2025 (RG 24/02363), l’illustre. Dans la nuit du 21 au 22 décembre 2023, alors que le bateau faisait route vers le port après la pêche, un choc brutal s’est produit vers une heure du matin et le navire s’est échoué dans les cailloux ; sur trois membres d’équipage projetés à la mer, un seul a pu être sauvé et les deux autres marins ont été portés disparus en mer. Le tribunal a examiné ensemble trois pièces : le rapport de mer établi par le patron rescapé, le rapport d’expertise sur les débris du navire et le rapport d’enquête technique rédigé par le bureau d’enquêtes sur les événements de mer, désigné par l’administrateur général aux affaires maritimes pour rechercher les causes du naufrage et en tirer les enseignements pour la sécurité maritime.

Deux enseignements pratiques ressortent de ce jugement pour les familles. D’abord, le rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer peut être discuté devant le juge civil même s’il n’a pas été établi au contradictoire des parties, dès lors qu’il a été communiqué dans la procédure et que chacun a pu en discuter les conclusions : c’est une pièce à réclamer et à verser au dossier. Ensuite, ce sont les détails factuels des rapports qui emportent la décision : le tribunal a relevé qu’au moment du naufrage, le patron se trouvait dans sa couchette et que le quart était assuré par un matelot qui ne disposait pas de la formation de matelot de quart passerelle, la reconnaissance de sa formation étrangère n’étant intervenue que plus d’un an après les faits. Autrement dit, la précision des pièces maritimes fait gagner les procès : heures de quart, qualifications de chacun, état de la mer, position. Les familles ont donc intérêt à demander copie de ces documents dès le début, plutôt que de se contenter des récits oraux.

Cet appui documentaire prend une dimension particulière lorsque le disparu est un professionnel de la mer et que l’intervention d’un avocat droit maritime à Paris permet de relire l’ensemble du dossier, pièces nautiques et pièces sociales, avant d’engager les démarches. Le réflexe utile consiste à constituer un dossier unique, tenu à jour : compte rendu du CROSS, rapport de mer ou déclaration aux affaires maritimes, rapport du bureau d’enquêtes quand il existe, contrat de travail et bulletins de salaire si le disparu était marin, contrats d’assurance. Ce dossier servira tour à tour pour la déclaration judiciaire de décès, pour la demande de rente et pour la discussion avec les assureurs.

II. Débloquer les droits financiers et faire juger les responsabilités

A. Le marin disparu dans l’exercice de son métier : accident du travail maritime, rente et faute de l’employeur

Lorsque le disparu était embarqué comme salarié, sa famille dispose d’un second front, indépendant de la déclaration de décès : la reconnaissance de l’accident du travail maritime et l’indemnisation qui en découle. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 30 septembre 2026 (9e chambre sécurité sociale, RG 23/02060) en donne une illustration complète. Le 1er février 2019, un matelot employé par une société d’armement a chuté du navire puis a disparu en mer. L’organisme social a pris en charge l’accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels, puis a attribué à la veuve une rente de conjoint survivant d’accident du travail maritime. L’employeur contestait ; la cour a confirmé l’essentiel du jugement de première instance et statué à nouveau sur les préjudices.

Sur les sommes, l’arrêt est précis et mérite d’être cité tel quel : la cour a fixé l’indemnisation des préjudices transmissibles aux ayants droit à 50 000 euros au titre des souffrances endurées et 10 000 euros au titre du préjudice de mort imminente, a déclaré recevable l’action successorale des enfants et a porté le préjudice moral de chacun des deux enfants à 30 000 euros, le tout versé directement par l’organisme social, l’employeur étant condamné à rembourser à cet organisme toutes les sommes avancées, outre les dépens et 4 000 euros au titre des frais de procédure. Trois leçons en découlent pour les familles de marins disparus. Premièrement, la disparition en mer pendant le service peut être prise en charge comme accident du travail mortel même sans corps retrouvé, et ouvre droit à une rente de conjoint survivant. Deuxièmement, les ayants droit peuvent agir aussi pour le compte du disparu lui-même : l’action successorale est recevable et les souffrances endurées, y compris l’angoisse de la mort imminente, sont indemnisées et transmises. Troisièmement, l’employeur qui a manqué à ses obligations finit par supporter la charge financière, par le remboursement des sommes avancées.

La discussion sur la faute de l’employeur mérite l’attention car elle se joue sur des détails très concrets, comme le montre le même arrêt. La cour s’est penchée sur l’équipement individuel du matelot, notamment le vêtement de flottaison dont la lanière avait lâché, au regard des exigences de la norme applicable aux équipements destinés à prévenir la noyade, qui doivent faire remonter l’utilisateur à la surface et le maintenir dans une position permettant de respirer dans l’attente des secours, ainsi que sur les vérifications périodiques de ces équipements. Pour une famille, le message est clair : conserver ou photographier les équipements de sécurité, demander les registres de vérification du navire et faire constater tout défaut d’entretien ou de dotation. C’est souvent sur un gilet, une lanière ou un registre manquant que se gagne la reconnaissance de la responsabilité.

Le pendant de cette responsabilité patronale se trouve du côté de l’assurance du navire, avec un résultat inverse qui doit être connu avant d’engager un procès. Dans l’affaire du Cycnos déjà citée, l’armateur réclamait à son assureur l’indemnité d’assurance après la perte du navire, et l’assureur lui opposait l’exclusion de garantie tirée de la faute inexcusable. Le tribunal judiciaire de Quimper a rappelé le cadre de l’article L113-1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », rappelle le tribunal en visant l’article L113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répondant en revanche pas des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La police litigieuse excluait les dommages résultant de la faute intentionnelle ou inexcusable, et le tribunal a défini la faute inexcusable comme une faute d’une gravité exceptionnelle, commise témérairement avec conscience de la probabilité du dommage, mais sans l’intention de le provoquer. Appliquant cette grille aux faits, il a retenu que confier le quart de nuit, par mer agitée, à un matelot dépourvu de la qualification requise pendant que le patron dormait caractérisait une telle faute, et il a débouté l’armateur de toutes ses demandes, le condamnant même à rembourser à l’assureur près de 20 000 euros de frais de retrait de l’épave avancés par celui-ci, plus 2 000 euros de frais de procédure.

La portée de ce jugement pour les familles est double. D’une part, il confirme que le rapport du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et le rapport de mer sont des armes à double tranchant : ils établissent les faits pour tout le monde, y compris contre l’armateur quand la navigation a été imprudente. D’autre part, il montre que l’assureur qui oppose une exclusion de garantie précisément rédigée et démontre la faute inexcusable obtient gain de cause : avant de contester un refus de garantie, il faut donc faire relire la clause d’exclusion au mot près et la confronter aux faits établis par les rapports, plutôt que de supposer que toute perte en mer est automatiquement couverte.

B. Assurance vie, succession bloquée et patrimoine : ce que le jugement déclaratif débloque

Tant que le décès n’est pas judiciairement déclaré, le patrimoine du disparu reste en principe bloqué : les comptes sont gelés, la succession ne peut pas s’ouvrir et l’assurance vie ne peut pas être versée, puisque l’assureur exige la preuve du décès. C’est le premier préjudice financier des familles, et c’est le jugement déclaratif de décès, qui tient lieu d’acte de décès et s’impose aux tiers, qui le lève. Une fois la transcription obtenue, la succession s’ouvre entre les héritiers, l’assurance décès attachée aux emprunts peut rembourser les banques et les pensions peuvent être définitivement accordées.

Sur l’assurance vie, deux règles issues de décisions récentes doivent être connues. D’abord, le capital est dû aux bénéficiaires déterminés par le contrat, même s’ils ne sont pas nommément désignés. L’article L132-8 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente garantis peuvent être payables « à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés » et que remplit cette condition la stipulation qui attribue le bénéfice à des personnes « suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l’exigibilité du capital », notamment les enfants nés ou à naître. Le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde en a fait application le 9 janvier 2026 (RG 24/00276) : saisi par deux héritières légales auxquelles l’assureur refusait le versement du capital d’un contrat d’assurance vie, il a condamné la compagnie à leur payer la prime due, avec intérêts au double puis au triple du taux légal en cas de retard, 1 500 euros de dommages et intérêts à chacune et 1 500 euros de frais de procédure à chacune. L’enseignement est net : face à un assureur qui refuse ou fait traîner le paiement après un décès, même judiciairement déclaré, le juge condamne au principal, majore les intérêts de retard et sanctionne par des dommages et intérêts. Les familles ne doivent donc pas accepter un refus fondé sur une lecture restrictive de la clause bénéficiaire sans la faire contrôler, et elles doivent mettre l’assureur en demeure par écrit pour faire courir les intérêts.

Ensuite, la succession elle-même suit le sort du jugement. Si le disparu reparaît après la déclaration, l’article 92 du Code civil permet au procureur ou à tout intéressé d’en poursuivre l’annulation, et le réapparu recouvre ses biens dans l’état où ils se trouvent, avec le prix et les remplois des biens vendus, tandis que le mariage reste dissous. Cette hypothèse reste exceptionnelle, mais elle impose une discipline de gestion pendant la période d’incertitude : les héritiers pressentis et le notaire ont intérêt à privilégier les actes conservatoires, à inventorier précisément le patrimoine, y compris le navire ou les parts de navire si le disparu en détenait, et à éviter les dispositions irréversibles avant la transcription du jugement. Lorsque le disparu détenait un bateau, la place au port continue de générer des redevances et l’assurance doit être maintenue : ce sont des charges à anticiper dans le dossier, pièces et factures à l’appui, pour les faire valoir ensuite dans le règlement successoral.

Dans la pratique, l’ordre des démarches compte autant que leur contenu. D’abord, signaler immédiatement la disparition aux secours et aux affaires maritimes et conserver toute trace des recherches, car ces pièces datent l’événement et décrivent le danger couru. Ensuite, réunir le dossier maritime complet : rapport de mer ou déclaration, rapport du bureau d’enquêtes quand une enquête est ouverte, contrat de travail et bulletins de salaire pour un marin, contrats d’assurance vie, d’assurance emprunteur et d’assurance du navire. Puis saisir le tribunal compétent d’une requête en déclaration judiciaire de décès, collective si plusieurs personnes ont disparu dans le même événement. Une fois le jugement transcrit, actionner dans l’ordre l’assurance vie et l’assurance emprunteur, l’ouverture de la succession chez le notaire et, pour un marin, la demande de rente auprès de l’organisme social, sans oublier de transmettre vos pièces à chaque interlocuteur dans des copies organisées, car un dossier complet et daté accélère chaque étape et décourage les refus dilatoires.

Conclusion

La disparition en mer n’est pas un vide juridique : le Code civil offre la déclaration judiciaire de décès, qui tient lieu d’acte de décès et rouvre l’ensemble des droits bloqués, de la succession à l’assurance en passant par la pension du conjoint. Mais chaque droit se mérite par la preuve. Les rapports de mer, les comptes rendus de secours et les enquêtes techniques fixent les circonstances ; le tribunal fixe la date du décès d’après les présomptions tirées du dossier ; l’assureur vie paie les bénéficiaires déterminés et se voit sanctionné s’il refuse sans motif ; l’employeur du marin disparu répond de ses manquements sur les équipements et l’organisation du quart ; et l’assureur du navire, lui, peut légitimement opposer l’exclusion de faute inexcusable quand la navigation a été téméraire. La constante de toutes les décisions récentes est la même : ce sont les pièces écrites et datées qui décident. Constituer dès les premiers jours un dossier complet, le faire vérifier et engager chaque procédure dans le bon ordre, c’est transformer une épreuve subie en droits effectivement recouvrés.

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