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Examen civique et carte de résident : qui peut être dispensé à 65 ans ou pour raisons de santé

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Maître Hassan KOHEN
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Examen civique et carte de résident : qui peut être dispensé à 65 ans ou pour raisons de santé

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Depuis le 1er janvier 2026, la première carte de séjour pluriannuelle et la première carte de résident se gagnent aussi devant un écran : un questionnaire de 40 questions, 32 bonnes réponses minimum, et une attestation à joindre au dossier. Mais tout le monde ne passe pas par cette case. Les étrangers de plus de 65 ans en sont dispensés, et les personnes dont le handicap ou l’état de santé l’exige peuvent obtenir un aménagement des épreuves ou une dispense pure et simple, sur certificat médical. Voilà la réponse courte.

La réponse complète est plus exigeante, surtout quand on partage sa vie entre la France et un autre pays : la dispense d’examen ne dispense de rien d’autre. Il faut toujours démontrer son intégration républicaine et son niveau de français selon la carte demandée, et c’est le préfet qui tranche, sous le contrôle du juge administratif. Une cour administrative d’appel vient d’ailleurs d’annuler, le 17 septembre 2026, un refus de carte fondé sur des faits anciens et non établis : la préfecture ne peut pas refuser une carte sur n’importe quel motif. Cet article explique qui est concerné par l’examen, qui peut y échapper et comment, puis comment sécuriser sa demande de carte quand on vit entre deux pays. Il décrit le droit applicable en France métropolitaine ; chaque dossier dépend de ses pièces et seul le juge tranche les litiges.

I. L’examen civique : qui le passe, qui y échappe

A. Une condition nouvelle de la première carte longue

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a créé un examen civique, et son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026. Le site officiel de la formation civique l’énonce sans détour : depuis le 1er janvier 2026, l’attestation de réussite est exigée pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, comme le confirme la fiche service-public consacrée à l’examen. Seule la première demande de ces cartes est visée : l’attestation n’est pas exigée pour le renouvellement d’une carte déjà obtenue, comme le précise la même fiche service-public Autrement dit, celui qui renouvelle une carte déjà obtenue n’a pas d’examen à repasser ; celui qui demande sa première carte pluriannuelle ou sa première carte de résident doit produire l’attestation.

L’examen lui-même est standardisé. Toujours selon les informations officielles, reprises par la fiche service-public, l’examen est un questionnaire à choix multiples rédigé en français et composé de 40 questions mêlant connaissances et mises en situation Il y a une seule bonne réponse parmi quatre propositions, avec 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, portant sur cinq thématiques : principes et valeurs de la République, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, et vie dans la société française. La difficulté varie selon la mention visée, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident. L’épreuve dure 45 minutes maximum, sur tablette ou ordinateur, et il faut obtenir un minimum de 32 bonnes réponses, soit 80 % de bonnes réponses, selon la même fiche service-public. Bonne nouvelle pour qui voyage : l’attestation de réussite n’a pas de durée de validité, comme l’indique la fiche service-public On peut donc passer l’examen à l’avance, lors d’un séjour en France, et utiliser l’attestation plus tard. Mieux encore, l’examen passé avec la mention carte de résident vaut aussi pour une demande de carte de séjour pluriannuelle, comme le précise la même fiche service-public La mention la plus exigeante couvre la moins exigeante.

Côté textes, l’exigence figure à deux endroits du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour la carte de séjour pluriannuelle, l’article L. 433-4 dispose que l’étranger en bénéficie, à sa demande, après une première année de séjour régulier, dès lors notamment qu’« Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret », et qu’« Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. » Pour la carte de résident, l’article L. 413-7 prévoit que la première délivrance « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret », avec en plus une exigence de langue plus élevée, de nature à permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. Le décret précise les seuils et les niveaux : pour la carte de résident, il faut fournir les diplômes ou certifications attestant un niveau au moins égal au B1 du cadre européen commun de référence et l’attestation de réussite à l’examen, tandis que pour la carte de séjour pluriannuelle le niveau de langue exigé correspond au niveau A2. Deux organismes ont été agréés par le ministère de l’intérieur pour organiser l’examen, la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France et France Éducation international, et l’inscription passe par leurs centres agréés. S’inscrire suppose donc de repérer un centre agréé, de choisir la mention correspondant à la carte visée et de se présenter le jour dit avec une pièce d’identité. Pour qui partage son temps entre deux pays, le plus simple est de planifier cette inscription pendant une période de présence en France et de conserver la convocation avec les autres pièces du futur dossier. La préparation, elle, peut se faire à distance et sans frais : le programme officiel, les fiches par thématique et les listes officielles de questions pour chaque mention sont publiés en ligne, et des questionnaires d’entraînement gratuits existent. Il faut en revanche se méfier des sites payants qui vendent des tests ou des questions : ils ne sont pas gérés par le ministère, leurs contenus peuvent être faux et ils exposent à des risques de fraude. Seules les ressources officielles et gratuites garantissent une préparation conforme au véritable examen. En cas d’échec, tout n’est pas perdu : l’article L. 413-3 du même code prévoit que « L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » Le site officiel confirme qu’il est possible de passer l’examen à tout moment et autant de fois que nécessaire. En revanche, la fraude ne pardonne pas : en cas de tentative de fraude ou de fraude détectée pendant l’examen, l’interdiction de se présenter à l’examen civique pendant les deux années qui suivent s’applique, comme le rappelle la fiche service-public sur la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident.

Tous les étrangers ne sont pas soumis à l’examen. Outre les cas de dispenses individuelles examinés ci-dessous, certaines catégories de cartes en sont exclues : les cartes de séjour pluriannuelles non soumises au contrat d’intégration républicaine, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille, comme le détaille la même fiche service-public. Pour la carte de résident, seules certaines premières délivrances sont concernées : conjoint de Français, parent d’enfant français, regroupement familial et conjoint de titulaire d’une carte de résident, carte de résident de longue durée-UE et carte de résident permanent. Celui qui vit entre deux pays et relève de l’une de ces situations doit donc intégrer l’examen dans son calendrier de voyages, sauf à entrer dans un cas de dispense.

B. Les dispensés : 65 ans, handicap et état de santé

La première dispense est automatique et tient à l’âge. Pour la carte de résident, l’article R. 413-15 du code dispose que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la réussite à l’examen civique. » Mieux : à cet âge, la condition de langue tombe aussi, puisque l’article L. 413-7 précise que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Pour la carte de séjour pluriannuelle, le régime est identique : l’article R. 433-5 énonce que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la connaissance de la langue française ainsi qu’à la réussite à l’examen civique. » Concrètement, un demandeur de 66 ans qui sollicite sa première carte de résident comme conjoint de Français n’a ni QCM à passer ni diplôme de français à produire ; son âge, prouvé par une pièce d’identité, suffit à écarter ces deux conditions. La fiche service-public le confirme : passé 65 ans, on n’est pas soumis à l’examen civique, pour la carte de séjour pluriannuelle comme pour la carte de résident. Pour un couple franco-étranger qui vit entre deux pays, ce seuil d’âge change souvent la donne : le conjoint étranger accueilli une partie de l’année en France, ou qui s’y installe durablement après une vie professionnelle à l’étranger, n’a pas à organiser un déplacement spécifique pour un questionnaire qu’il n’a pas à passer. Il lui reste à prouver son âge par une pièce d’identité en cours de validité et à consacrer son énergie au reste du dossier, notamment la preuve de la communauté de vie et de la résidence en France. Symétriquement, celui qui n’a pas encore 65 ans au jour du dépôt mais les aura bientôt ne bénéficie d’aucune anticipation : c’est la situation à la date de la décision qui compte, et déposer trop tôt sans attestation expose à un refus qu’un dépôt mieux calibré aurait évité. Quand l’anniversaire approche, il peut être rationnel d’attendre pour déposer, à condition de rester en séjour régulier dans l’intervalle.

La seconde dispense tient à la santé. L’article R. 413-15 prévoit que « Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues au 1° et au 2° peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification mentionnée au 1° et le passage de l’examen civique mentionnée au 2° ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations. » Il y a donc deux étages : l’aménagement d’abord, pour passer l’examen dans des conditions adaptées, et la dispense ensuite, quand l’évaluation des connaissances est tout simplement impossible. L’article R. 433-5 organise le même mécanisme pour la carte de séjour pluriannuelle, avec aménagement ou dispense « dans les conditions fixées par un arrêté conjoint ». L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe précisément les modalités de ces aménagements et de ces dispenses pour raisons de santé. Dans tous les cas, il faut produire un certificat médical : la fiche service-public indique que l’on doit fournir un certificat médical attestant que des aménagements sont nécessaires et précisant ceux qui sont recommandés, ou attestant que l’état de santé rend impossible l’évaluation des connaissances par l’examen. Et l’administration peut demander une nouvelle expertise médicale pour vérifier le handicap ou l’état de santé. D’où une règle pratique : faire établir le certificat par un médecin qui décrit précisément les limitations et leur lien avec les conditions de l’épreuve, sans se contenter d’un mot vague, et conserver l’original pour le dossier ANEF.

Pour qui vit entre deux pays, ces dispenses changent concrètement l’organisation. Un parent âgé accueilli une partie de l’année en France n’a pas à organiser un déplacement spécifique pour un QCM qu’il n’a pas à passer. Une personne handicapée suivie médicalement dans son autre pays de vie peut faire établir les pièces sans multiplier les allers-retours, dès lors que le certificat répond aux exigences françaises. Mais attention à ne pas confondre dispense d’examen et dispense d’intégration : même dispensé du QCM, le demandeur d’une première carte de résident reste soumis à l’appréciation de son intégration républicaine et, sauf s’il a plus de 65 ans, à la condition de langue. Et pour la carte de séjour pluriannuelle, l’assiduité et le sérieux de la participation aux formations du contrat d’intégration républicaine restent exigés. La dispense efface une pièce du dossier, pas l’examen du dossier.

II. Faire reconnaître sa dispense et sécuriser sa carte

A. Constituer un dossier qui tient, même à distance

Un dossier de première demande repose sur trois piliers : la condition de séjour et de rattachement propre à chaque carte, l’intégration et la langue, et désormais l’examen ou sa dispense. Pour le pilier examen, la pièce attendue est « Une attestation de sa réussite à l’examen civique conformément aux dispositions de l’article R. 413-12-1. » pour la carte de résident, et la même attestation « Pour l’application du 2° de l’article L. 433-4 » pour la carte de séjour pluriannuelle. Celui qui est dispensé ne produit pas cette attestation : il produit la preuve de sa dispense, pièce d’identité pour l’âge, certificat médical pour la santé, et il a intérêt à le signaler explicitement dans sa demande, pour éviter que l’instructeur ne réclame une pièce manquante et ne retarde le dossier. Les demandes se déposent en ligne sur l’ANEF, et l’attestation mention CR vaut mention CSP lors du dépôt : viser directement la mention correspondant à la carte la plus élevée envisagée évite de repasser l’examen. En pratique, le dépôt en ligne suppose un compte ANEF actif, des pièces lisibles et un suivi régulier des messages de l’administration. Quand on vit entre deux pays, deux précautions s’imposent : déposer pendant une période où l’on peut répondre vite à une demande de pièce complémentaire, et vérifier que l’adresse déclarée en France est bien celle où l’on peut recevoir un courrier recommandé. Une demande de pièce restée sans réponse parce qu’elle est arrivée pendant une absence prolongée peut conduire à une décision défavorable alors que le dossier était bon sur le fond. De même, si la préfecture convoque à un entretien de vérification, il faut pouvoir s’y présenter : ces convocations ne sont pas négociables à distance et l’absence non justifiée pèse sur l’appréciation du dossier.

Le pilier intégration mérite une attention particulière quand on vit entre deux pays. Pour la première carte de résident, l’autorité administrative tient compte, lorsqu’il a été souscrit, du respect de l’engagement du contrat d’intégration et « saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside. Cet avis est réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l’autorité administrative. » Le maire est donc consulté, et son silence pendant deux mois vaut avis favorable : le délai court à compter de la saisine du maire par l’administration, comme l’énonce le texte lui-même. Quand on partage sa vie entre deux pays, la commune de résidence doit être celle de la résidence effective en France, et les pièces de vie commune ou de présence (bail, factures, avis d’imposition, relevés de voyages) prennent une importance décisive. Surtout, l’appréciation de l’intégration doit reposer sur des éléments actuels et établis. La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de le rappeler dans un arrêt du 17 septembre 2026 : pour refuser le renouvellement de la carte de résident d’un homme présent en France depuis l’enfance, la préfète s’était fondée sur des condamnations anciennes, antérieures à la délivrance de la carte, et sur des faits récents pour lesquels l’intéressé n’avait été ni condamné ni poursuivi. La cour a jugé qu’en déduisant de ces seuls éléments l’absence d’intégration républicaine, la préfète avait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation, et elle a annulé le refus (CAA Bordeaux, 1re chambre, 17 septembre 2026, n° 25BX02730). L’enseignement vaut pour les premières demandes comme pour les renouvellements : des pièces anciennes ou des allégations non établies ne suffisent pas à écarter l’intégration, et le demandeur a intérêt à verser au dossier tout ce qui démontre son ancrage actuel, y compris quand il voyage.

Qui prépare sa demande depuis deux pays doit aussi anticiper la logistique. La formation civique de 24 heures réparties sur quatre jours, désormais placée avant la carte de séjour pluriannuelle, suppose une présence physique ; l’examen se passe dans un centre agréé, sur rendez-vous, et les convocations de la préfecture pour vérification ou entretien peuvent tomber pendant une absence. L’article L. 433-1 du code autorise d’ailleurs l’administration à procéder aux vérifications utiles et à convoquer l’étranger à un ou plusieurs entretiens pour s’assurer du maintien du droit au séjour. D’où trois réflexes : regrouper formation, examen et dépôt pendant une même période de présence en France, activer le suivi du dossier ANEF et d’une adresse postale fiable en France, et conserver les preuves de chaque déplacement (billets, tampons devenus enregistrements numériques, attestations). Pour préparer l’examen sans frais, le site officiel met en ligne le programme, des fiches par thématique et les listes officielles de questions pour chaque mention, et il met en garde contre les sites payants non gérés par le ministère, qui présentent des risques de fraude et peuvent contenir de fausses informations. Les candidats qui souhaitent un accompagnement juridique pour leur dossier de séjour en France peuvent utilement faire vérifier la complétude de leurs pièces avant le dépôt, car un dossier incomplet coûte des mois.

B. Refus, renouvellement et recours : les filets de sécurité

Un refus n’est jamais une simple formalité : il doit être motivé et il peut être contesté. Quand la décision concerne le refus de renouvellement ou le retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, l’article L. 412-10 du code impose à l’administration de prendre en compte « la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France », et précise que « La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. » L’avis de cette commission est donc une garantie de procédure attachée aux refus de renouvellement et aux retraits. En revanche, il ne faut pas en attendre plus que ce que le texte prévoit : dans un arrêt du 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’administration n’est tenue de saisir la commission, avant de refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle, que lorsque le refus repose sur le non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République, et qu’elle n’a pas à examiner d’office une admission exceptionnelle au séjour ni à saisir d’office la commission à ce titre (CAA Bordeaux, 2e chambre, 30 septembre 2026, n° 25BX02844). Autrement dit, la commission protège contre les refus liés au contrat d’engagement, pas contre tous les refus : un refus fondé sur une menace pour l’ordre public, comme dans cette affaire, suit un autre régime. Pour le demandeur dispensé d’examen, la leçon est claire : si le refus invoque un manquement au contrat d’engagement, vérifier que la commission a bien été saisie ; dans tous les cas, exercer un recours gracieux auprès du préfet puis, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif, en joignant la preuve de la dispense et les pièces d’intégration. Le recours gracieux a un avantage souvent sous-estimé : il oblige l’administration à réexaminer le dossier à la lumière des pièces nouvelles, et il coûte un simple courrier motivé avec accusé de réception. Il faut y joindre tout ce qui manquait ou corriger ce qui était contesté : copie de la pièce d’identité prouvant l’âge, certificat médical complet, diplômes de langue, preuves de présence en France, attestations de proches ou d’élus. Si le préfet maintient son refus, le recours devant le tribunal administratif permet de faire contrôler la légalité de la décision, y compris l’erreur d’appréciation sur l’intégration. Devant le juge, la qualité des pièces fait la différence : un dossier ordonné, daté et complet, qui répond point par point aux motifs du refus, a plus de chances qu’une contestation générale. Et pendant toute la procédure, il faut conserver un titre ou un récépissé en cours de validité et éviter les sorties du territoire qui compliqueraient un retour.

Le temps du recours, le droit au séjour n’est pas forcément suspendu dans le vide. L’article L. 433-3 du code prévoit que le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, d’une carte de résident ou d’un titre de plus d’un an prévu par un accord international qui en demande le renouvellement « peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d’expiration de ce document et la décision prise par l’autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration ». La régularité du séjour se prouve donc par la carte expirée, dans la limite de trois mois à compter de son expiration, et « Pendant les périodes définies au présent article, l’étranger conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. » Trois mois, droits sociaux et droit au travail maintenus : c’est le filet prévu par le texte lui-même, à condition d’avoir déposé la demande de renouvellement. En revanche, voyager avec un titre expiré reste délicat : la présentation de la carte expirée justifie la régularité du séjour en France pendant ces trois mois, elle ne vaut pas document de voyage, et un déplacement hors de France pendant l’instruction expose à des difficultés au retour. Mieux vaut rester joignable et disponible tant que la décision n’est pas prise.

Enfin, l’horizon d’une carte de résident obtenue, même avec dispense, est le renouvellement de plein droit. L’article L. 433-2 dispose que « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » Trois réserves seulement : pas de menace grave pour l’ordre public, résidence habituelle établie en France, et les cas particuliers visés par les articles cités. Pour qui vit entre deux pays, la résidence habituelle devient alors le point de vigilance durable : garder en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et pouvoir le démontrer à chaque échéance. La dispense d’examen de la première demande ne joue plus aucun rôle à ce stade, puisque l’examen n’est jamais exigé au renouvellement ; ce qui compte, c’est la continuité de la vie en France, année après année.

Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique s’est donc ajouté à la liste des marches vers la carte longue, mais le législateur a prévu les portes latérales : dispense automatique après 65 ans, aménagement ou dispense sur certificat médical pour le handicap et la maladie, examen repassable à tout moment en cas d’échec, attestation sans durée de validité. Celui qui vit entre deux pays a tout intérêt à vérifier d’abord s’il est dispensé, puis à passer l’examen tôt pendant une présence en France s’il y est soumis, et à constituer un dossier où chaque condition est prouvée par une pièce. Et si la préfecture refuse malgré tout, le refus doit reposer sur des éléments actuels et établis, respecter les garanties de procédure comme l’avis de la commission quand le texte l’exige, et il peut être contesté : la justice administrative annule les refus entachés d’erreur d’appréciation, comme elle vient de le faire à Bordeaux le 17 septembre 2026.

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