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Disponibilité du fonctionnaire : demande, refus, réintégration et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Disponibilité du fonctionnaire : demande, refus, réintégration et recours

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Demander une disponibilité pour suivre son conjoint muté à l’autre bout de la France, pour élever un jeune enfant, pour créer une entreprise ou pour soigner un proche : la démarche paraît simple sur le papier, et elle tourne pourtant souvent au bras de fer avec l’administration. Refus de mise en disponibilité au motif des nécessités du service, silence gardé pendant des mois sur une demande de réintégration, proposition de postes très éloignés du grade, maintien en disponibilité d’office faute d’emploi vacant, voire radiation des cadres présentée comme une simple conséquence administrative : les situations de blocage sont nombreuses, et chacune appelle une réponse procédurale précise.

La première étape consiste à identifier correctement le statut de l’agent, l’employeur et le versant concerné. La disponibilité est une position propre au fonctionnaire titulaire, prévue pour les trois versants de la fonction publique. Elle ne concerne ni les agents contractuels, dont la fin de contrat obéit à d’autres règles, ni les salariés de droit privé, ni les usagers du service public. Un contractuel qui cesse de se présenter à son poste après avoir demandé une disponibilité commet une faute et s’expose à un licenciement disciplinaire ; un fonctionnaire placé en disponibilité, lui, reste soumis aux obligations qui s’imposent à tout fonctionnaire même en dehors du service, et c’est le respect de ces obligations qui conditionne sa réintégration.

Le Code général de la fonction publique donne la définition de départ : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. » Pendant la disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré par son administration d’origine, il ne cotise plus pour sa retraite au titre de son corps d’origine et il n’avance plus, sauf dans le cas particulier de la disponibilité exercée avec une activité professionnelle, qui permet de conserver les droits à avancement « pendant une durée maximale de cinq ans », cette période étant « assimilée à des services effectifs dans son corps ou son cadre d’emplois ».

Cet article explique comment obtenir une disponibilité, comment contester un refus de mise en disponibilité, comment préparer et imposer sa réintégration, puis comment réagir face à un refus de réintégration, à un maintien en disponibilité d’office ou à une radiation des cadres. Chaque étape est rattachée aux textes applicables et à la jurisprudence du juge administratif, avec les délais et les recours réellement utilisables.

I. Obtenir sa mise en disponibilité et faire échec à un refus

A. Identifier le bon fondement : disponibilité de droit, disponibilité discrétionnaire ou disponibilité d’office

La loi distingue trois logiques. La première étape du dossier consiste à rattacher la demande au bon cas, car le régime du refus et les chances de recours en dépendent directement.

La disponibilité est d’abord « prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII ». La disponibilité à la demande recouvre elle-même deux sous-catégories. Certaines disponibilités sont accordées de droit : l’administration ne peut pas les refuser pour des motifs tirés des nécessités du service. Tel est le cas, dans la fonction publique de l’État, de la disponibilité accordée pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité « lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire », selon le 2° de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, cité par le Conseil d’État dans sa décision du 16 février 2024. Relèvent également de la disponibilité de droit la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans, la disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d’un handicap ou d’une maladie grave, ou encore la disponibilité du fonctionnaire élu local. Pour ces cas, le contrôle de l’administration se limite à la vérification des conditions légales : réalité du lien conjugal et éloignement du lieu de résidence professionnelle, âge de l’enfant, état de santé du proche. Si les conditions sont réunies, le refus est illégal.

Les autres disponibilités à la demande relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’administration : disponibilité pour convenances personnelles, pour créer ou reprendre une entreprise, pour suivre des études ou une formation. L’administration peut alors opposer les nécessités du service, mais elle doit motiver sa décision en fait et en droit, examiner la situation particulière de l’agent et respecter le principe d’égalité de traitement. Un refus stéréotypé, non motivé ou fondé sur un motif matériellement inexact encourt l’annulation. La demande doit être adressée par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, plusieurs mois avant la date souhaitée, en précisant le fondement invoqué et en joignant les justificatifs : attestation de mutation du conjoint, acte de naissance de l’enfant, certificat médical du proche, projet de création d’entreprise. La qualité du dossier initial conditionne toute la suite du contentieux : un juge administratif ne pourra sanctionner un refus que si la preuve des conditions était déjà constituée au jour de la décision.

La troisième logique est la disponibilité d’office, prononcée sans demande de l’agent. Elle intervient notamment « au terme des congés pour raisons de santé » lorsque le fonctionnaire est déclaré définitivement inapte à ses fonctions sans pouvoir être reclassé, ou, pour un fonctionnaire territorial, « au terme d’un détachement » lorsque l’intéressé refuse l’emploi vacant proposé en vue de sa réintégration. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à juger du placement en disponibilité d’office pour maladie d’un policier par arrêté préfectoral, l’agent contestant à la fois le placement et le rejet implicite de son recours gracieux (CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 21LY02672). La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé d’un placement en disponibilité d’office d’un agent communal au motif de l’absence d’emploi vacant, avec injonction de réintégration sollicitée par l’agent (CAA Bordeaux, 6 juillet 2020, n° 19BX00510). Dans ces hypothèses, l’enjeu n’est pas d’obtenir de partir, mais de contester un placement subi et d’obtenir la réintégration ou le reclassement : les moyens portent alors sur l’aptitude médicale réelle, sur la réalité des recherches de reclassement et sur la vacance effective des emplois.

Pendant toute la durée de la disponibilité, l’agent n’est plus rémunéré et perd en principe ses droits à avancement et à retraite, sous la réserve de la disponibilité avec activité professionnelle déjà citée. Il reste en revanche soumis aux obligations déontologiques du fonctionnaire, notamment l’obligation de réserve, l’interdiction du cumul d’activités non autorisé et l’obligation de ne pas porter atteinte à la dignité de ses fonctions. Le Conseil d’État rappelle que la réintégration est subordonnée au « respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service ». Un manquement constaté pendant la disponibilité peut donc fonder un refus de réintégration ou une sanction disciplinaire : l’agent qui crée une entreprise sans autorisation de cumul, qui exerce une activité privée lucrative incompatible ou qui tient publiquement des propos incompatibles avec sa qualité prend un risque direct sur son retour.

B. Contester le refus de mise en disponibilité : recours gracieux, commission et juge administratif

Face à un refus, la première réaction doit être procédurale et rapide. Le délai de recours contentieux est de deux mois : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai proroge le délai de recours contentieux, mais il ne le suspend qu’une fois : si l’administration rejette le recours gracieux, le requérant dispose d’un nouveau délai de deux mois à compter de la notification du rejet pour saisir le tribunal administratif. Concrètement, l’agent qui reçoit un refus notifié le 5 mars doit former son recours gracieux avant le 5 mai, puis, en cas de rejet notifié le 20 juin, saisir le tribunal avant le 20 août. Laisser passer ces dates éteint le recours, quelle que soit la solidité du dossier au fond.

Le recours gracieux n’est pas une simple formalité : c’est le moment de compléter le dossier avec les pièces qui manquaient et de répondre point par point aux motifs du refus. Si le refus invoque les nécessités du service, l’agent produit l’organigramme, les effectifs du service, les recrutements intervenus depuis, les congés accordés à d’autres agents dans la même période, tout élément montrant que le service peut fonctionner sans lui ou que le motif est appliqué de façon discriminatoire. Si le refus porte sur une disponibilité de droit, il suffit généralement de démontrer que les conditions légales sont réunies : le juge annulera un refus de disponibilité pour suivre son conjoint dès lors que la mutation du conjoint et l’éloignement sont établis, sans que l’administration puisse opposer l’intérêt du service.

Lorsque le refus est manifestement illégal et que la situation est urgente, par exemple une mutation du conjoint effective à la rentrée scolaire ou une création d’entreprise dont le financement dépend du départ, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution du refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge peut ordonner la suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». La requête en référé doit être accompagnée d’une requête en annulation au fond, et l’urgence doit être caractérisée : un départ acté, une date couperet, un préjudice financier ou familial concret. Pour préparer ce raisonnement d’urgence, la lecture d’un dossier pratique consacré au référé-suspension du fonctionnaire face à une mutation ou une sanction imposée en urgence aide à comprendre ce que le juge attend d’une démonstration d’urgence et d’un doute sérieux.

Au fond, le tribunal administratif exerce un contrôle qui varie selon la nature de la disponibilité. Pour une disponibilité de droit, le contrôle est normal : le juge vérifie si les conditions légales sont réunies et annule tout refus injustifié. Pour une disponibilité discrétionnaire, le contrôle est restreint à l’erreur manifeste, au détournement de pouvoir, à l’erreur de droit et à l’inexactitude matérielle des faits, mais ce contrôle n’est pas théorique : un refus fondé sur des nécessités du service inexistantes, un refus discriminatoire ou un refus non motivé est annulé. L’annulation s’accompagne généralement d’une injonction de réexaminer la demande dans un délai fixé par le jugement, parfois sous astreinte. L’agent obtient alors un réexamen, pas toujours la disponibilité elle-même, sauf dans les cas de droit où le juge peut enjoindre directement l’octroi.

II. Revenir de disponibilité : réintégration, maintien d’office et radiation

A. Préparer sa réintégration : le délai de trois mois, les postes proposés et les droits conservés

La réintégration ne se décrète pas le jour de la fin de la disponibilité : elle s’anticipe. Le décret du 16 septembre 1985 impose une règle cardinale, rappelée mot pour mot par le Conseil d’État : « Trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. » La demande doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception, trois mois au moins avant l’échéance, en indiquant clairement l’option choisie : renouvellement ou réintégration. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à la disponibilité du fonctionnaire reprend cette exigence et précise que l’agent qui exerce une activité professionnelle pendant sa disponibilité doit joindre les pièces justificatives permettant de conserver ses droits à avancement. Ne pas respecter ce délai expose à des conséquences lourdes : retard de réintégration, perte du bénéfice de l’allocation chômage comme personne involontairement privée d’emploi pendant trois mois, et surtout argument offert à l’administration pour soutenir un abandon de poste en cas de radiation ultérieure.

Une fois la demande de réintégration formée dans les délais, le principe est fort : « la réintégration est de droit », sous la double réserve de l’aptitude physique vérifiée par un médecin agréé et du respect des obligations du fonctionnaire pendant la disponibilité. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 14 novembre 2018 concernant un professeur des universités placé en disponibilité pour convenances personnelles, juge que l’agent qui sollicite sa réintégration, y compris anticipée, « a droit d’être réintégré dans son corps d’origine, à l’une des trois premières vacances d’un emploi de son grade », sous ces deux réserves. La réintégration anticipée, avant la date initialement prévue, est donc possible, mais elle reste subordonnée aux vacances d’emploi : l’agent est maintenu en disponibilité jusqu’à ce qu’un poste lui soit proposé.

Le mécanisme des postes proposés mérite une attention particulière car c’est là que se jouent la plupart des litiges. Dans la fonction publique de l’État, la règle s’énonce ainsi : à l’issue de sa disponibilité, « l’une des trois premières vacances dans son grade doit être proposée au fonctionnaire ». Pour les disponibilités accordées de droit afin de suivre son conjoint ou pour élever un enfant, le fonctionnaire est même « obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade ». Dans la fonction publique territoriale, la logique est comparable : « une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire qui souhaite réintégrer sa collectivité ou son établissement d’origine », lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois années, et pour les disponibilités de droit pour raisons familiales, l’agent « est réintégré à l’issue de sa période de disponibilité dans les conditions prévues pour le détachement ». L’agent qui a demandé sa réintégration avant l’expiration de la période est maintenu en disponibilité jusqu’à la proposition d’un poste : ce maintien n’est pas un refus, c’est l’application normale du dispositif en l’absence de vacance.

Pendant cette période d’attente, l’agent reste sans rémunération et sans avancement, sauf le cas de l’activité professionnelle ouvrant droit au maintien de l’avancement dans la limite de cinq ans. S’il exerçait une activité salariée d’au moins 600 heures par an ou une activité indépendante avec revenus suffisants, il doit transmettre les justificatifs dès la demande de réintégration pour que ces années soient comptabilisées. À défaut de justificatifs produits à temps, les droits peuvent être perdus pour la période concernée. La préparation du dossier de retour comprend donc la demande en recommandé trois mois avant, le certificat d’aptitude si l’administration l’exige, les justificatifs d’activité pour l’avancement, et la mise à jour de la situation administrative : adresse, situation familiale, diplômes acquis pendant la disponibilité et susceptibles d’ouvrir des perspectives d’avancement ou de promotion interne.

B. Refus de réintégration, maintien sans poste et radiation : les recours qui protègent l’agent

Le contentieux le plus grave naît quand l’administration refuse de réintégrer ou transforme l’absence de poste en radiation. Plusieurs configurations doivent être distinguées, car les recours et les chances de succès diffèrent.

Premier cas : l’administration refuse la réintégration alors que les conditions sont réunies. Le Conseil d’État a censuré ce type de refus : dès lors que l’agent a demandé sa réintégration dans les délais, que son aptitude est établie et qu’il a respecté ses obligations pendant la disponibilité, la réintégration est de droit et le refus encourt l’annulation. La cour administrative d’appel de Marseille a eu à traiter d’un agent placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration faute d’emploi vacant, l’intéressé contestant à la fois le placement et le rejet de son recours gracieux (CAA Marseille, 10 mars 2023, n° 21MA02769). L’enseignement procédural de cet arrêt dépasse le fond : le tribunal avait regardé une requête enregistrée dans le délai comme contenant des conclusions en annulation alors même que la demande d’annulation de l’arrêté n’avait été formulée expressément que plus de deux mois après, et la cour a validé cette lecture au motif que le juge avait pu, sans dénaturer son contenu, regarder la requête initiale comme contenant déjà ces conclusions. Autrement dit, une requête introductive même imparfaitement rédigée mais déposée dans le délai peut préserver les droits, à condition d’avoir saisi le tribunal à temps. Cela ne dispense jamais de conclusions précises, mais cela montre que la date de saisine du tribunal est l’élément vital du dossier.

Deuxième cas : aucun poste vacant et maintien en disponibilité. Lorsque la collectivité ou l’administration d’origine ne dispose d’aucun emploi vacant correspondant au grade, l’agent est maintenu en disponibilité d’office jusqu’à la première vacance. Ce maintien n’est légal que si l’absence de vacance est réelle : l’agent peut demander communication du tableau des effectifs, des déclarations de vacances d’emploi et des recrutements intervenus dans son grade depuis sa demande. Si un poste a été pourvu par un détachement, un recrutement externe ou une mutation alors que l’agent attendait sa réintégration, le maintien devient contestable et le juge peut l’annuler avec injonction de réintégrer. Pour un fonctionnaire territorial dont la disponibilité n’a pas excédé trois ans, le droit à se voir proposer l’une des trois premières vacances est explicite, et le manquement de la collectivité à cette obligation constitue un moyen sérieux d’annulation.

Troisième cas, le plus dangereux : la radiation des cadres ou le licenciement. L’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2024 illustre la mécanique : une institutrice placée en disponibilité pour suivre son conjoint jusqu’au 31 août 2016 a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 2016 au motif qu’elle n’aurait pas fait connaître dans les délais sa décision de renouveler ou de réintégrer, puis radiée une seconde fois en mars 2017 pour abandon de poste (CE, 16 février 2024, n° 471382). Le tribunal administratif avait annulé la première radiation et partiellement la seconde, et le Conseil d’État s’est prononcé sur le pourvoi de l’agent. La leçon est directe : ne jamais laisser passer l’échéance des trois mois sans écrit, ne jamais cesser tout contact avec l’administration d’origine, et contester chaque arrêté de radiation dans le délai de deux mois, en distinguant chaque motif. Une radiation fondée sur l’expiration de la disponibilité et une radiation pour abandon de poste sont deux décisions distinctes qui doivent être attaquées séparément, chacune avec ses moyens propres.

Quatrième cas : le licenciement après refus de postes. La loi vise le cas du fonctionnaire mis en disponibilité qui « refuse successivement trois postes qui lui sont proposés », dans le ressort territorial de son cadre d’emplois pour un territorial, « peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente ». Chaque mot compte pour la défense : il faut trois propositions successives, de postes correspondant au grade et situés dans le ressort territorial, avec avis préalable de la commission administrative paritaire. Un licenciement prononcé après deux propositions seulement, pour des postes d’un grade inférieur ou hors ressort, ou sans consultation de la commission, est illégal. L’agent doit donc répondre par écrit à chaque proposition, en motivant son refus quand le poste ne correspond pas à son grade ou à sa situation, et conserver la preuve de chaque échange. Un refus sec, non motivé et répété trois fois expose au licenciement ; un refus motivé poste par poste, fondé sur l’inadaptation au grade ou sur l’éloignement hors ressort, préserve les moyens de recours.

Dans toutes ces hypothèses, les voies de recours se combinent : recours gracieux immédiat pour rouvrir le dialogue et proroger les délais, requête en annulation devant le tribunal administratif dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence caractérisée, notamment quand la radiation interrompt la rémunération et la couverture sociale. Après annulation par le tribunal, l’administration doit réexaminer la situation et, selon les cas, réintégrer l’agent avec reconstitution de carrière. L’agent radié à tort peut en outre demander réparation du préjudice financier et moral devant le juge administratif.

Conclusion

La disponibilité n’est ni un congé sans risque ni une sortie discrète de l’administration : c’est une position statutaire encadrée, dont chaque étape obéit à des délais stricts et à des textes précis. Le dossier solide repose sur quatre réflexes : rattacher la demande au bon fondement dès le départ, en distinguant les cas de droit où le refus est illégal des cas discrétionnaires où la motivation du refus doit être combattue ; écrire à l’administration en recommandé et conserver chaque preuve ; anticiper la réintégration au moins trois mois avant l’échéance avec les justificatifs d’activité ; contester chaque refus, chaque maintien injustifié et chaque radiation dans le délai de deux mois, sans confondre les décisions ni les motifs.

L’agent qui respecte ces étapes se donne les moyens d’obtenir sa disponibilité, d’imposer sa réintégration de droit et de faire annuler une radiation infondée. Celui qui laisse passer une échéance ou qui cesse tout échange avec son administration d’origine fragilise durablement sa position, même lorsque le droit lui était initialement favorable. Face à un refus de disponibilité, à une absence de proposition de poste ou à une radiation des cadres, une analyse rapide du statut, du versant, des délais en cours et des décisions déjà notifiées permet de choisir la voie utile : recours gracieux, saisine du tribunal, référé-suspension ou demande indemnitaire.

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