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Dispositif médical interrompu ou plus fourni : quels recours pour le patient après le décret n° 2026-730 ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dispositif médical interrompu ou plus fourni : quels recours pour le patient après le décret n° 2026-730 ?

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Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août et entré en vigueur le lendemain, crée un cadre précis lorsque la fourniture d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro est interrompue ou cesse. La situation peut concerner une pompe, un capteur, une prothèse, un consommable, un matériel de surveillance ou un dispositif utilisé pour un examen indispensable. Pour le patient, la difficulté est immédiate : le produit n’est plus délivré, l’intervention est repoussée, le suivi à domicile devient incertain ou l’établissement annonce une solution de remplacement sans explication suffisante.

Le nouveau texte organise surtout l’alerte, les échanges avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la recherche d’une alternative et la publication des décisions utiles à la continuité des soins. Il ne donne pas automatiquement droit à une indemnité parce qu’un dispositif n’est plus disponible. Une réparation suppose un dommage et un lien démontré avec une faute de prise en charge, un défaut de sécurité du produit ou une autre cause juridiquement identifiable. La première démarche consiste donc à faire préciser la situation par écrit, à protéger la continuité médicale et à conserver les preuves de chaque retard, refus ou remplacement.

I. Que change le décret n° 2026-730 lorsqu’un dispositif médical n’est plus fourni ?

A. Interruption, cessation et rappel : trois situations à ne pas confondre

Le mot « rupture » recouvre plusieurs réalités. Un fabricant peut annoncer une interruption temporaire de fourniture, avec une date estimée de reprise. Il peut aussi décider de cesser durablement la mise à disposition d’un modèle, d’une référence ou d’une gamme. Le stock peut enfin manquer chez un distributeur alors que le fabricant continue de produire. Ces hypothèses n’ont pas les mêmes conséquences pour le patient, ni les mêmes responsables possibles.

Le décret n° 2026-730 vise les projets d’interruption ou de cessation de fourniture de certains dispositifs médicaux. Son objet officiel est de déterminer les modalités d’information, d’adoption et de mise en œuvre des décisions de l’ANSM destinées à assurer la continuité de la prise en charge de l’état de santé des patients. Le texte s’applique aussi aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Il concerne les usagers, les professionnels de santé, les établissements et les opérateurs économiques du secteur. Le décret n° 2026-730 du 1er août 2026 est donc un texte de continuité des soins, pas un régime général d’indemnisation.

La première distinction doit être faite avec le rappel de sécurité. Un rappel intervient lorsqu’un risque lié à la sécurité ou à la conformité du dispositif impose de le retirer, de le contrôler, de le remplacer ou d’en suspendre l’utilisation. Une interruption d’approvisionnement peut, elle, résulter d’une décision industrielle, d’une difficulté de fabrication, d’un changement réglementaire ou d’une cessation commerciale, sans que chaque exemplaire soit dangereux. Une même situation peut toutefois cumuler les deux dimensions : un défaut découvert sur une référence peut entraîner un retrait et rendre nécessaire une alternative en urgence.

La deuxième distinction concerne le soin lui-même. Le patient ne subit pas seulement la disparition d’un objet. Il peut perdre l’accès à un traitement, à un examen, à une surveillance ou à une intervention qui dépendait de ce dispositif. Un capteur indisponible peut rendre un suivi moins fiable ; un consommable manquant peut empêcher l’utilisation d’un appareil ; une prothèse ou un implant dont la référence n’est plus fournie peut retarder une opération ; un réactif de laboratoire peut reporter un diagnostic. La question juridique naît lorsque l’indisponibilité se prolonge, qu’aucune solution sérieuse n’est proposée ou qu’un dommage apparaît.

Le droit à la prise en charge reste le point de départ. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique rattache les soins à l’état de santé, à l’urgence et aux exigences de sécurité. Un établissement ne peut pas se contenter d’indiquer que la référence prescrite n’est plus en stock si cette réponse laisse le patient sans solution alors qu’une décision médicale doit être prise. Il doit faire rechercher une alternative cliniquement adaptée, orienter le patient vers une structure capable de la fournir ou expliquer de manière circonstanciée pourquoi aucune substitution n’est possible.

Le décret complète une architecture déjà présente dans le code. L’article L. 5211-6 du code de la santé publique renvoie aux modalités d’information et aux décisions relatives aux interruptions ou cessations de fourniture. L’article L. 5215-1 A du même code organise l’intervention de l’ANSM lorsque l’interruption ou la cessation est susceptible d’entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour les patients ou pour la santé publique. L’Agence doit alors prendre des mesures nécessaires et proportionnées afin de préserver la continuité de la prise en charge.

Le nouveau chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique précise la circulation de l’information. L’article R. 5215-1 prévoit que le projet d’interruption ou de cessation est porté à la connaissance de l’ANSM et, selon les cas, des opérateurs économiques, des établissements et des professionnels. Le texte exige que l’information précise notamment :

  • le nom, la classe, l’indication et la dénomination commerciale du dispositif ;
  • le nom du fabricant ;
  • les motifs de l’interruption ou de la cessation ;
  • la durée estimée de la difficulté d’approvisionnement.

Cette liste est utile pour le patient. Une réponse orale comme « le matériel n’existe plus » ne permet pas de savoir s’il s’agit d’une pénurie nationale, d’une erreur de commande, d’un problème de remboursement, d’un rappel, d’un changement de référence ou d’une décision propre à l’établissement. Le patient ou son représentant doit demander le nom exact du dispositif, sa référence, la date à laquelle la difficulté a été connue, son origine annoncée et la date à laquelle une solution est attendue. Ces données permettront ensuite de comparer les déclarations de l’établissement, du fabricant et de l’ANSM.

La logique vaut également pour un dispositif de diagnostic in vitro. Un laboratoire ne peut pas toujours remplacer immédiatement un réactif par un autre : la méthode, les seuils, la validation et le délai d’analyse peuvent changer. Lorsque l’examen est déterminant pour une décision thérapeutique, la date de la rupture et la date de l’alternative doivent apparaître dans le dossier. Un retard de résultat ne constitue pas en lui-même une faute, mais il devient juridiquement important s’il a retardé une prise en charge qui aurait dû intervenir plus tôt.

Enfin, la cessation de fourniture ne signifie pas nécessairement que le patient peut exiger la remise à disposition de la marque ou du modèle initial. Le droit protège la continuité et la sécurité de la prise en charge, non un choix commercial isolé. L’alternative peut être juridiquement acceptable si elle est adaptée à l’état du patient, expliquée, consentie lorsque le consentement est requis et effectivement disponible. Elle ne l’est pas si elle est seulement théorique, incompatible avec les données cliniques ou annoncée après une interruption déjà dommageable.

B. Quelles obligations pèsent sur l’ANSM, le fabricant, l’établissement et le prescripteur ?

Le décret distribue les responsabilités. L’ANSM ne remplace pas le médecin et ne décide pas de l’indication individuelle. Elle reçoit les alertes, évalue le risque collectif et peut prendre les mesures prévues par le code. Lorsque la continuité des soins est menacée, elle peut publier une information, formuler des recommandations d’alternative et demander les renseignements nécessaires. La publication d’une décision constitue un point d’appui pour les patients, mais elle ne répond pas toujours à la question d’un cas individuel. Le médecin doit encore déterminer si l’alternative convient à la personne concernée.

L’article L. 5215-1 du code de la santé publique encadre les conséquences possibles des décisions prises pour prévenir un dommage grave. Le dispositif peut être remplacé par une autre solution, et des conditions particulières de prise en charge ou de remboursement peuvent être fixées. Le mécanisme ne transforme pas la décision de l’ANSM en ordonnance médicale : il rend une solution praticable sur le plan réglementaire et économique. Le prescripteur doit toujours apprécier sa pertinence pour le patient.

Le remboursement est une question distincte de la responsabilité. L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale encadre l’inscription des dispositifs médicaux à la liste des produits et prestations remboursables. Une alternative peut être techniquement disponible mais non prise en charge dans les mêmes conditions. Le patient doit demander qui supporte le coût, sous quel régime et à partir de quelle date. Un reste à charge inattendu peut constituer un préjudice économique, mais il ne suffira pas à établir une faute si aucune obligation de remboursement n’a été méconnue.

Le fabricant ou son mandataire doit donner une information exploitable. L’article R. 5215-3 prévoit qu’il répond aux demandes d’informations de l’Agence dans un délai de huit jours, délai qui peut être réduit à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Ce délai concerne les échanges avec l’ANSM ; il ne signifie pas que chaque patient recevra une réponse individuelle sous vingt-quatre heures. Le patient peut toutefois demander à l’établissement et au professionnel de lui communiquer les éléments nécessaires à sa prise en charge, en particulier lorsque l’urgence médicale est exposée.

L’article R. 5215-2 prévoit que l’opérateur concerné peut présenter des observations avant certaines décisions de l’ANSM et que le délai de réponse est réduit à vingt-quatre heures en cas d’urgence. Cette garantie procédurale protège la qualité de la décision administrative ; elle n’autorise pas l’établissement à attendre indéfiniment avant de sécuriser le patient. L’établissement doit traiter simultanément la difficulté collective et la situation clinique individuelle.

Pour l’établissement et le professionnel de santé, l’obligation principale porte sur la continuité et la qualité des soins. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique protège le consentement et le refus du patient, tout en imposant que le suivi soit assuré après la décision. Une substitution ne peut donc pas être imposée sans information compréhensible sur ses effets, ses risques, sa durée et les conditions de suivi. Inversement, le refus d’une alternative par le patient ne libère pas l’équipe de toute recherche : elle doit expliquer les conséquences, organiser le suivi et envisager une autre orientation si la situation le justifie.

L’article L. 1111-2 consacre le droit à l’information sur l’état de santé, les investigations et les traitements. Dans le contexte d’une rupture, cette information doit être concrète. Le patient doit comprendre ce qui est indisponible, si l’arrêt est temporaire ou durable, quelle alternative est proposée, quelles conséquences sont anticipées et quel professionnel réévaluera la situation. Une information incomplète peut compliquer le choix du patient et rendre plus difficile la démonstration de la perte de chance.

Il faut demander une trace écrite, même lorsque la première alerte a été reçue par téléphone. Un courriel au médecin, au service, à la pharmacie hospitalière, au fournisseur ou à la direction des relations avec les usagers peut résumer la demande. La réponse doit être conservée avec les ordonnances, les comptes rendus, les résultats, les factures et les échanges. Dans un dossier contentieux, la date exacte compte : date de la première rupture, date de l’information, date de la prescription de remplacement, date de la délivrance et date d’apparition du dommage.

Le rôle du patient est donc actif mais limité par la sécurité médicale. Il ne doit pas modifier seul un réglage, interrompre un dispositif implanté, remplacer un consommable par une référence achetée en ligne ou différer un examen nécessaire. Il peut exiger une explication, un rendez-vous, une orientation et une réponse écrite ; il ne peut pas se substituer à l’équipe soignante pour choisir un matériel dont la compatibilité n’a pas été vérifiée. En cas de danger immédiat, la priorité est l’appel aux services d’urgence ou au professionnel qui suit la personne, puis la formalisation de la difficulté.

La responsabilité du fabricant n’est pas automatique parce qu’il a cessé une fourniture. Une cessation peut être licite et anticipée, surtout si une information suffisante a été donnée et qu’une alternative sûre est accessible. La responsabilité peut toutefois être recherchée si le fabricant a dissimulé un risque, fourni une information trompeuse, interrompu un produit sans mesures raisonnables alors qu’il connaissait une dépendance critique ou livré un dispositif défectueux. Chaque hypothèse suppose une analyse des documents et de la causalité.

II. Quels recours pour le patient privé de son dispositif médical ?

A. Comment obtenir une alternative, préserver les preuves et éviter une rupture de soins ?

La démarche se construit dans l’ordre de l’urgence médicale, puis de la preuve. Un patient qui n’a plus accès à un dispositif nécessaire doit d’abord contacter le prescripteur ou l’équipe responsable du suivi. L’objectif n’est pas de discuter immédiatement de l’indemnisation, mais de faire préciser la conduite à tenir : maintien ou arrêt, solution provisoire, lieu de délivrance, consultation de contrôle et signes qui imposent une prise en charge urgente.

La demande écrite peut suivre un modèle simple : « Mon dispositif [nom et référence] n’est plus disponible depuis le [date]. Il est utilisé pour [indication]. Merci de confirmer l’origine de l’interruption, la durée prévisible, l’alternative médicalement retenue, sa date de mise à disposition, le professionnel chargé du suivi et les risques liés à l’attente. » Il faut joindre l’ordonnance, préciser les symptômes apparus et demander que la réponse soit versée au dossier médical. Cette méthode oblige les interlocuteurs à distinguer une rupture nationale d’un incident logistique propre au service.

Lorsque la réponse est incomplète, le patient peut saisir successivement ou simultanément :

  • le médecin prescripteur et le responsable médical du service ;
  • la pharmacie de l’établissement ou le fournisseur chargé de la délivrance ;
  • la direction des usagers ou la commission des usagers de l’établissement ;
  • le fabricant ou son mandataire, par un courrier traçable ;
  • l’ANSM lorsque l’information révèle un risque de sécurité, un rappel ou une rupture susceptible de toucher plusieurs patients ;
  • l’Agence régionale de santé lorsque la difficulté concerne la continuité d’un parcours de soins ou le fonctionnement d’un établissement.

Ces saisines n’ont pas toutes le même effet. La commission des usagers peut faciliter une réponse et examiner la qualité de l’information, mais elle ne fixe pas une indemnité. L’ARS peut contrôler l’organisation du parcours, sans trancher nécessairement la responsabilité civile d’un fabricant. L’ANSM peut prendre une décision sanitaire ou publier une recommandation, sans statuer sur le montant d’un préjudice individuel. Il faut donc conserver les réponses et ne pas confondre une démarche de sécurité avec une action indemnitaire.

La conservation des preuves doit être méthodique. Le patient doit garder la prescription initiale et les prescriptions de remplacement, les courriers de report, les messages indiquant une rupture, les bons de commande, les refus de délivrance, les dates de rendez-vous annulés, les résultats d’examen, les photographies utiles et les justificatifs de dépenses. Lorsque le dispositif est suivi à distance, les alertes de l’application, les relevés et les interruptions de transmission doivent être exportés ou capturés avec leur date. Les échanges téléphoniques doivent être résumés le jour même, avec le nom du service et de l’interlocuteur si celui-ci est connu.

Il faut aussi documenter ce qui s’est passé avec l’alternative. Une nouvelle référence peut être proposée mais non délivrée ; elle peut être délivrée sans réglage ; elle peut provoquer un incident ; elle peut exiger un déplacement incompatible avec l’état de santé ; elle peut entraîner un reste à charge. Ces éléments ne prouvent pas automatiquement une faute, mais ils permettent de reconstruire la chaîne de prise en charge. Le dossier doit distinguer le dommage directement lié à l’indisponibilité, celui lié à la substitution et celui qui aurait existé même en l’absence de rupture.

Le droit d’accès au dossier médical est essentiel. Il faut demander les prescriptions, comptes rendus, résultats, courriels internes versés au dossier, fiches de suivi du dispositif, traçabilité de la délivrance et notes relatives à l’incident. La demande doit être ciblée et datée. Si l’établissement répond qu’il ne détient pas une pièce, il faut demander l’identité du professionnel ou du fournisseur qui la conserve. Une demande exhaustive mais imprécise peut ralentir la réponse ; une demande organisée par période et par document facilite la vérification.

Lorsque la rupture expose à un risque immédiat, une lettre d’avocat peut demander une réunion médicale et la mise en place d’une solution provisoire. Elle peut également solliciter la communication de documents indispensables. Le référé est envisageable lorsqu’une décision rapide est nécessaire, mais la voie dépend de l’auteur de l’acte et de la nature de la demande. Une ordonnance ne peut pas remplacer l’évaluation clinique. Le juge appréciera l’urgence, l’utilité de la mesure, l’existence d’une contestation sérieuse et les pouvoirs de la juridiction saisie.

Face à un hôpital public, une demande de mesure ou une action dirigée contre l’établissement relève en principe du juge administratif, sous réserve de la qualification exacte du litige. Face à une clinique privée ou à un professionnel exerçant dans un cadre privé, le juge judiciaire est en principe compétent. Une demande dirigée directement contre le fabricant, fondée sur un défaut du produit ou une faute d’information, relève généralement du juge judiciaire. Un même dossier peut donc comporter plusieurs responsables et plusieurs voies. Saisir la mauvaise juridiction peut faire perdre du temps alors que le dispositif est indispensable.

La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut constituer une voie utile lorsque le dommage corporel atteint le niveau requis et que l’expertise amiable présente un intérêt. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique encadre l’offre de l’assureur après l’avis de la commission lorsqu’une responsabilité est retenue. L’article L. 1142-17 prévoit le mécanisme d’offre de l’ONIAM lorsque la réparation relève de la solidarité nationale. Les délais prévus par ces textes sont importants : l’absence de réponse ou une offre insuffisante doit être analysée sans attendre l’expiration des délais de prescription.

La CCI ne remplace pas une action contre un fabricant lorsque le fondement principal est le défaut du dispositif. Elle peut toutefois aider à clarifier la part du dommage imputable aux soins, à une complication, à un retard ou à une défaillance d’organisation. La demande doit exposer la chronologie et joindre les pièces médicales utiles. Il est dangereux de résumer le dossier par la seule phrase « le matériel était en rupture » : l’expert doit savoir quel traitement ou quel examen a été retardé, quelle alternative existait, quand elle a été proposée et ce qui s’est effectivement produit.

Une plainte disciplinaire ou une réclamation auprès d’une autorité peut être nécessaire si l’information a été dissimulée ou si une prise en charge a été abandonnée, mais elle ne suspend pas toujours les délais d’une action en responsabilité. Les démarches doivent être menées en parallèle lorsque le dommage est sérieux : sécuriser les soins, obtenir le dossier, déclarer l’incident, puis choisir la voie d’indemnisation avec une analyse de la prescription et de la compétence juridictionnelle.

B. Quand demander une expertise et une indemnisation à l’établissement, au professionnel ou au fabricant ?

La question de l’indemnisation apparaît lorsque l’interruption a produit un dommage identifiable : aggravation d’un état, perte de chance de guérison ou de traitement, nouvelle intervention, douleur, infection, incapacité, frais supplémentaires, perte de revenus ou préjudice moral. Le simple mécontentement lié à un changement de marque ne suffit pas. La preuve porte sur quatre éléments : la situation initiale, l’événement d’approvisionnement ou de prise en charge, le dommage et le lien entre les deux.

Lorsque le reproche vise un établissement ou un professionnel, le fondement principal est la faute dans les soins. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit la responsabilité des professionnels et établissements en cas de conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu’une faute est établie, sous réserve des règles applicables aux accidents médicaux non fautifs. Une rupture extérieure ne suffit donc pas à établir la faute du service. Il faut rechercher, par exemple, si l’établissement connaissait la cessation, s’il avait été informé par le fabricant, s’il disposait d’un délai pour prévoir une alternative, s’il a laissé le patient sans suivi ou s’il a choisi une solution manifestement inadaptée.

Une défaillance d’organisation peut être caractérisée même sans erreur technique du médecin. L’établissement peut avoir reçu une alerte mais ne pas l’avoir transmise ; la pharmacie peut avoir stocké une alternative sans la rendre disponible ; le service peut avoir reporté l’intervention sans réévaluation ; un patient à domicile peut ne pas avoir été informé des réglages nécessaires. Chaque fait doit être rattaché à une obligation précise et à une conséquence médicale. La responsabilité est plus solide lorsque les documents montrent qu’une action attendue aurait évité ou réduit le dommage.

La perte de chance obéit à une logique particulière. Le patient n’a pas à prouver que la solution disponible aurait assuré une guérison certaine. Il doit établir qu’une prise en charge plus rapide ou plus adaptée lui aurait offert une chance réelle d’éviter l’aggravation. Le taux de cette chance est ensuite discuté à partir de l’état initial, des données médicales, de la chronologie et des alternatives effectivement accessibles. Une expertise est souvent nécessaire lorsque la rupture a seulement contribué au dommage avec d’autres facteurs.

L’assureur de l’établissement ou du professionnel est un interlocuteur important. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose une assurance de responsabilité civile pour les professionnels et établissements concernés. Une déclaration rapide peut préserver les échanges, mais elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Le patient doit demander les coordonnées de l’assureur et joindre une chronologie concise, sans exagérer les faits. Une présentation contradictoire ou imprécise est souvent exploitée pendant l’expertise.

Le fabricant peut être poursuivi sur le terrain des produits défectueux lorsque le dispositif n’offrait pas la sécurité légitimement attendue. L’article 1245-3 du code civil fixe l’appréciation du défaut en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Une rupture de fourniture n’est pas automatiquement un défaut. En revanche, une notice qui ne signale pas un risque connu, une information insuffisante sur la compatibilité, une défaillance de conception ou un dispositif dangereux peuvent ouvrir cette voie.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.271, qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. Cette définition oblige à regarder l’ensemble du contexte : les informations communiquées, la gravité du risque, les avertissements, la population exposée et l’usage prévisible. Elle ne permet pas de déduire un défaut du seul fait que la production a été arrêtée.

La faute d’information du fabricant peut aussi être discutée même si le dispositif a reçu une validation administrative. Dans son arrêt du 16 mars 2022, pourvoi n° 20-19.786, la première chambre civile a jugé que « la validation par l’autorité de santé de la notice et de l’étiquetage du produit ne fait pas, à elle seule, obstacle à une responsabilité pour faute du fabricant ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation. Pour le patient, cette solution signifie qu’une autorisation ou une notice officielle n’empêche pas d’examiner les informations réellement disponibles, les alertes connues et les mesures qui auraient dû être prises.

La charge de la preuve reste toutefois centrale. L’article 1245-8 du code civil exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. Dans son arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-11.039, la première chambre civile a repris la formule suivante : « Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Le texte de la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Il faut donc identifier la référence du dispositif, sa date de mise en circulation, l’incident, la réaction du fabricant et la conséquence médicale.

La preuve ne repose pas sur un document isolé. Une expertise amiable peut être utile pour préserver rapidement une situation, mais elle doit être contradictoire autant que possible. Dans un arrêt du 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-12.545, la Cour de cassation a rappelé que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Lorsque le dispositif a été remplacé ou détruit, le patient doit demander sa conservation, faire photographier son état et organiser une expertise avant toute modification qui rendrait l’examen impossible.

La responsabilité peut être partagée. Le fabricant peut avoir fourni une information insuffisante ; l’établissement peut avoir tardé à proposer une alternative ; le professionnel peut avoir omis de vérifier la compatibilité ; le patient peut avoir reçu une information tardive qui l’a empêché de consulter. Le droit ne transforme pas cette pluralité en impossibilité d’agir. Il faut déterminer la contribution de chaque événement et éviter une double réparation. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.385, la Cour de cassation a énoncé que « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ». La décision figure sur le site de la Cour de cassation. Les indemnités reçues d’un assureur, d’un fonds ou d’un tiers doivent être signalées et ventilées par poste de préjudice.

Il faut distinguer la réparation du dommage causé par un dispositif défectueux de la réparation d’un accident médical non fautif. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique prévoit des conditions particulières de prise en charge au titre de la solidarité nationale. Un accident médical grave, direct et anormal peut relever de ce régime, mais une simple difficulté commerciale ou un retard logistique ne remplit pas automatiquement ces conditions. L’ONIAM et la CCI examinent la réalité et la gravité du dommage ainsi que son lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.

L’expertise doit répondre à des questions pratiques. Quel dispositif était prescrit ? Était-il indispensable ou remplaçable ? À quelle date l’indisponibilité a-t-elle été connue ? Existait-il une alternative conforme aux recommandations et accessible dans un délai utile ? Le patient a-t-il reçu les informations nécessaires ? La substitution a-t-elle généré un risque, un retard ou une complication ? Quel aurait été le pronostic sans cet événement ? La réponse doit séparer le dommage imputable à l’état antérieur, celui imputable à la pathologie et celui imputable à la rupture ou à la faute.

À Paris et en Île-de-France, la proximité de nombreux établissements et fournisseurs ne supprime pas la nécessité de qualifier le litige. Pour un hôpital public, l’action contre l’établissement doit généralement être portée devant la juridiction administrative compétente au regard du lieu et de la nature du service. Pour une clinique privée, un médecin libéral ou une action contre le fabricant, la juridiction judiciaire est généralement concernée. La CCI d’Île-de-France peut être saisie dans son champ de compétence, mais cette saisine ne dispense pas d’examiner les délais et les éventuelles mesures urgentes. Le dossier doit préciser l’établissement, le site où le soin a été réalisé, le lieu de résidence et l’identité de chaque opérateur.

Lorsque l’enjeu est un examen retardé, une intervention reportée ou une surveillance devenue impossible, la demande peut porter d’abord sur une mesure d’instruction. Une expertise judiciaire peut préserver les preuves, faire examiner le matériel et interroger les professionnels. Une mesure provisoire peut aussi viser la communication d’un document ou l’organisation d’une réunion, si les conditions d’urgence et d’utilité sont réunies. Le patient doit expliquer pourquoi une réparation financière ultérieure ne suffirait pas : aggravation en cours, risque de perte d’une chance, dispositif susceptible d’être détruit ou données qui vont disparaître.

La lettre de mise en cause doit rester factuelle. Elle peut rappeler la référence du dispositif, la prescription, la date de la rupture, les demandes déjà formulées, la réponse reçue, la date du dommage et les documents joints. Elle doit demander la conservation du matériel, des journaux de maintenance, des traces de commande et des alertes internes. Elle ne doit pas affirmer un défaut technique qui n’a pas été vérifié. Une qualification trop rapide peut nuire à la recherche de la cause réelle : défaut du produit, défaut d’information, rupture de stock, erreur de commande ou faute de suivi.

Le patient doit également vérifier si une autorité a publié une mesure sur le dispositif. La publication d’une décision de l’ANSM, d’un rappel, d’une recommandation d’alternative ou d’une information de sécurité pourra confirmer la date de connaissance du risque. Elle ne prouvera pas à elle seule le dommage individuel. De même, une absence de publication ne signifie pas que l’établissement est libre de toute obligation : un problème local de continuité peut être fautif sans atteindre le seuil d’une alerte nationale.

Une demande d’indemnisation peut enfin être négociée. Elle doit décrire les postes de préjudice sans les mélanger : déficit fonctionnel, souffrances, dépenses de santé, assistance par une tierce personne, pertes de gains, frais de déplacement, incidence professionnelle et préjudice d’inquiétude lorsqu’il est juridiquement justifié. Une proposition globale sans ventilation ne permet pas de vérifier si l’indemnité couvre réellement les conséquences. Le patient doit demander le détail de l’offre et réserver les postes futurs lorsque l’état n’est pas consolidé.

Conclusion

Le décret n° 2026-730 donne au patient un cadre plus lisible face à la disparition temporaire ou durable d’un dispositif médical. L’alerte doit identifier le produit, son fabricant, le motif de l’interruption et sa durée estimée. L’ANSM peut agir lorsque la continuité des soins est menacée, tandis que l’établissement et le professionnel doivent rechercher une alternative adaptée, informer le patient et organiser le suivi. Le remboursement éventuel de cette alternative ne règle pas, à lui seul, la question du dommage.

Pour obtenir une indemnisation, il faut relier la rupture à une faute d’organisation, à un défaut d’information, à un défaut de sécurité du dispositif ou à un dommage relevant de la solidarité nationale. La chronologie, le dossier médical, les échanges écrits, la référence exacte du matériel et une expertise contradictoire sont souvent déterminants. Le fabricant n’est pas automatiquement responsable d’une cessation de fourniture ; l’établissement n’est pas automatiquement responsable d’une pénurie nationale. La responsabilité se décide à partir des mesures qui étaient connues, possibles et nécessaires dans la situation précise du patient.

Un premier échange permet d’identifier les pièces utiles, le responsable à saisir et la voie de recours adaptée.

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