Depuis l’entrée en vigueur, le 20 août 2026, de l’arrêté du 22 juillet 2026, certains établissements de santé peuvent utiliser, dans une expérimentation encadrée, des dispositifs médicaux à usage unique ayant déjà servi et ayant été retraités. Cette actualité ne signifie pas que tous les matériels à usage unique peuvent être lavés puis réutilisés dans n’importe quelle clinique. Le dispositif ne concerne que certaines catégories, certains établissements autorisés et des procédures de retraitement et de traçabilité définies par les textes.
Pour le patient, la question devient concrète lorsqu’un formulaire lui est remis avant une intervention, lorsqu’il apprend après les soins qu’un dispositif retraité a été utilisé ou lorsqu’une infection, une blessure, une défaillance technique ou une nouvelle intervention survient. A-t-il réellement été informé ? Pouvait-il refuser sans perdre sa chance d’être soigné ? Quels documents permettront de savoir quel matériel a été utilisé, combien de fois il a été retraité et qui a réalisé cette opération ? La réponse détermine ensuite le recours contre le médecin, l’établissement, l’entreprise de retraitement ou le fabricant.
Cet article expose le régime applicable en août 2026, la situation particulière des patients pris en charge à Paris et en Île-de-France, les pièces à demander rapidement et les différents fondements d’indemnisation. Il complète les règles générales du devoir d’information et du consentement éclairé du patient. Une complication ne prouve pas, à elle seule, qu’un retraitement était irrégulier ou qu’une faute a été commise : il faut reconstituer le circuit du dispositif et le déroulement des soins.
I. Quel droit du patient face à un dispositif médical à usage unique retraité ?
A. Dans quels établissements l’expérimentation est-elle autorisée et que doit-on vous expliquer ?
Un dispositif médical n’est pas seulement un implant ou un appareil complexe. L’article L. 5211-1 du code de la santé publique vise notamment un instrument, un appareil, un équipement, un logiciel, un implant, un réactif, une matière ou un autre article destiné par son fabricant à une finalité médicale chez l’être humain. La qualification dépend de la destination médicale du produit et de son mode d’action principal. Une sonde, un cathéter, un dispositif d’ablation ou un instrument utilisé pour une procédure peut donc relever du régime des dispositifs médicaux même si le patient ne le voit jamais.
La mention « à usage unique » décrit la destination fixée par le fabricant pour le dispositif mis sur le marché. Elle ne donne pas à un établissement le droit général de le réutiliser après une simple désinfection. Le cadre actuel résulte d’une expérimentation spécifique. L’article 1er du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 indique que cette expérimentation doit permettre d’apprécier la faisabilité technique du retraitement de certains dispositifs, ses bénéfices et ses risques, l’efficacité de la traçabilité et l’adhésion des professionnels et des patients. Le texte ne transforme donc pas la réutilisation en pratique ordinaire.
Le décret n° 2025-895 limite le champ aux catégories et types de dispositifs indiqués dans son annexe. Il prévoit deux circuits. Dans le circuit ouvert, une personne réputée fabricant assume les obligations liées au retraitement et à la recertification. Dans le circuit fermé, une entreprise externe retraite le matériel pour l’établissement de santé, puis le lui restitue. Le nom du circuit est essentiel : il permet de savoir quelles personnes ou entreprises doivent produire les documents techniques, assurer la traçabilité et répondre aux demandes de l’établissement.
L’établissement doit lui-même participer à l’expérimentation. L’article 1er de l’arrêté du 22 juillet 2026 fixe la liste des établissements autorisés. Elle comprend notamment l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon, le CHU de Bordeaux, le CHU de Rennes, le CHU de Nîmes et plusieurs établissements privés ou groupes hospitaliers nommément désignés. La présence de l’AP-HP dans cette liste concerne Paris, mais elle ne signifie pas que chaque hôpital parisien, chaque service ou chaque clinique d’Île-de-France peut utiliser un dispositif retraité. Il faut identifier l’établissement exact, le service et la période de prise en charge.
Le retraitement doit suivre un processus vérifiable. L’annexe de l’arrêté décrit des étapes de nettoyage, de désinfection et de stérilisation, suivies d’une inspection et de tests. Le document officiel indique que le patient reçoit une information selon laquelle ces étapes doivent permettre aux dispositifs réutilisés de présenter des garanties de sécurité, de qualité et d’efficacité. Cette présentation ne dispense pas l’établissement de démontrer, en cas de contestation, que le dispositif utilisé appartenait à une catégorie autorisée, que le circuit applicable était respecté, que les tests avaient été réalisés et que le matériel remis au bloc était bien celui identifié dans le dossier.
Le texte d’information annexé à l’arrêté précise également que « vous disposez de la faculté de vous opposer librement » à l’utilisation d’un dispositif médical à usage unique retraité. Le patient doit pouvoir comprendre ce qui lui est proposé avant l’acte, et pas seulement recevoir une formule générale sur l’impact écologique de l’expérimentation. L’information doit porter sur le principe du retraitement, sur les dispositifs concernés par les soins prévus et sur les conséquences pratiques d’un accord ou d’un refus.
La base générale de cette information est l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Il dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que l’information porte notamment sur les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence, les risques normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Dans l’expérimentation, cette obligation doit être appliquée au choix particulier du matériel retraité : le patient peut demander quel dispositif sera employé, par qui il a été retraité et quelles alternatives sont disponibles.
Une information valable ne se résume pas à la signature d’une feuille présentée au dernier moment. Le professionnel doit pouvoir répondre aux questions du patient, conformément à l’annexe de l’arrêté. Une signature apposée alors que la personne est déjà installée au bloc, sous sédation, en situation de douleur aiguë ou privée de toute possibilité concrète de réfléchir peut être discutée. L’urgence peut modifier les conditions de l’information, mais elle ne transforme pas une information impossible en information donnée. Il faut conserver l’heure de remise du document, le document lui-même, les questions posées et les réponses apportées si un litige apparaît.
Le patient doit aussi distinguer trois informations souvent mélangées : la nature du soin, le choix d’un dispositif retraité et le risque propre à la complication redoutée. Le consentement à une intervention chirurgicale ne vaut pas automatiquement consentement à l’utilisation d’un matériel retraité si ce choix n’a pas été expliqué. Inversement, l’opposition au retraitement ne signifie pas nécessairement un refus de toute intervention. Le formulaire doit permettre de séparer les deux décisions.
Le fait que le dispositif ait été retraité par une entreprise externe ne déplace pas l’obligation d’information. Le patient est pris en charge par l’établissement et l’équipe médicale qui proposent le soin. L’établissement doit connaître le procédé, les catégories autorisées, les conditions du contrat conclu avec l’entreprise et les documents permettant de retrouver le matériel. Il ne peut pas répondre à une demande légitime par le seul nom commercial du prestataire ou par l’affirmation que le produit a été « stérilisé ».
Une demande utile avant l’acte peut être formulée simplement : « Mon intervention entre-t-elle dans l’expérimentation ? Quel dispositif retraité est concerné ? Quel est le circuit, ouvert ou fermé ? Quelle alternative existe si je m’y oppose ? Comment mon choix sera-t-il inscrit dans mon dossier ? » Ces questions ne préjugent pas de la sécurité du dispositif. Elles créent une trace et permettent de vérifier, après les soins, si le matériel effectivement utilisé correspondait à l’information reçue.
À Paris et en Île-de-France, la présence de l’AP-HP dans la liste nationale doit conduire à une vérification précise plutôt qu’à une conclusion automatique. Le patient doit demander le nom de l’hôpital autorisé, le service participant et le type de procédure concerné. Une clinique située en Île-de-France mais non désignée par l’arrêté ne peut pas se prévaloir de l’expérimentation uniquement parce qu’elle travaille avec une entreprise de retraitement. L’adresse du lieu de soins, l’établissement juridique facturant l’acte et l’établissement figurant dans le formulaire sont trois éléments à comparer.
Enfin, l’expérimentation est limitée dans le temps. Dans le circuit fermé, le modèle de contrat annexé à l’arrêté prévoit une conclusion jusqu’au 1er septembre 2028, sauf prorogation. Cette date n’autorise pas à utiliser n’importe quel dispositif jusqu’à cette échéance. Elle signifie que le contrat et le suivi de l’expérimentation doivent s’inscrire dans la période prévue. Le patient doit conserver la version du formulaire et de l’information qui lui ont été remises le jour de ses soins, car les textes et les listes peuvent évoluer.
B. Pouvez-vous refuser le dispositif retraité sans perdre vos soins ?
Le droit de refuser repose sur deux niveaux complémentaires. Le décret n° 2025-895 impose, avant toute utilisation d’un dispositif retraité, une information pertinente sur le procédé et un document écrit permettant au patient de s’opposer. Le droit commun du consentement s’applique en parallèle. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit qu’aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et que ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le formulaire fixé par l’arrêté prévoit un choix entre l’acceptation et l’opposition. Il précise que le patient peut revenir à tout moment sur ce choix. Cette faculté est importante lorsque la date de l’intervention change, lorsqu’un autre dispositif est finalement prévu ou lorsque le patient reçoit des explications nouvelles. Un accord donné plusieurs semaines auparavant ne prive pas la personne de sa possibilité de poser une nouvelle question ou de retirer son consentement avant l’utilisation effective du matériel.
L’arrêté ajoute que « le consentement ou l’opposition éventuellement manifestée n’emportera aucune conséquence, tant dans le déroulé des soins que dans les conditions financières de prise en charge ». Cette phrase protège le patient contre une facturation punitive ou une dégradation volontaire de son parcours. Elle ne garantit pas que toutes les solutions techniques seront disponibles immédiatement. Elle impose en revanche à l’établissement d’organiser la prise en charge sans faire pression sur la personne pour obtenir une signature.
En pratique, une opposition peut conduire l’équipe à prévoir un dispositif neuf, à modifier l’organisation, à déplacer le soin ou à proposer une solution médicale différente. Ces conséquences matérielles doivent être expliquées. Elles ne permettent pas de présenter le refus comme une faute du patient, de lui faire signer une renonciation générale ou de lui annoncer qu’il perdrait automatiquement le bénéfice de son intervention. Si le refus rend le soin impossible dans les conditions initiales, le médecin doit exposer la situation médicale, les délais et les alternatives, puis inscrire l’échange au dossier.
Le consentement doit être libre. Une pression financière, une menace de dépassement d’honoraires, l’annonce d’un refus de rendez-vous ou la présentation du retraitement comme la seule option alors qu’une autre solution existe peuvent affecter cette liberté. La discussion doit être adaptée à l’état du patient, à sa compréhension et à l’urgence de la prise en charge. En cas de difficulté de compréhension, le patient peut demander qu’un proche ou une personne de confiance soit présent, sans que cette présence remplace son propre choix lorsqu’il est en mesure de décider.
Pour un mineur ou une personne protégée, l’information et la décision doivent respecter les règles particulières du code de la santé publique. Le représentant légal reçoit l’information nécessaire, mais l’enfant ou le majeur protégé doit être associé à la décision selon ses capacités. Le formulaire de l’arrêté prévoit la signature du patient ou du représentant légal. Il ne suffit pas d’obtenir une signature administrative si l’équipe n’a pas expliqué la nature du retraitement à la personne directement concernée lorsque celle-ci pouvait comprendre et exprimer une préférence.
En cas d’urgence, l’établissement peut soutenir qu’il était impossible d’obtenir un choix complet avant l’acte. Cette notion doit correspondre à une situation réelle : danger immédiat, impossibilité matérielle ou état du patient empêchant l’information. Elle ne couvre pas une intervention programmée pour laquelle le formulaire a été oublié. L’article L. 1111-2 prévoit que seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel. Après l’acte, l’équipe doit expliquer ce qui s’est passé, noter la raison de l’absence d’information préalable et, si nécessaire, recueillir le choix pour les soins futurs.
Si vous souhaitez vous opposer, faites-le de manière identifiable. Cochez la case prévue, datez et signez le formulaire, demandez-en une copie et adressez un message écrit au service ou à la direction si l’intervention est proche. Une phrase telle que « je m’oppose à l’utilisation d’un dispositif médical à usage unique retraité dans le cadre de ma prise en charge » évite les ambiguïtés d’un refus oral. Demandez que l’opposition soit versée à votre dossier et rappelée dans le compte rendu opératoire.
Si l’équipe vous répond que l’opposition n’est pas possible, demandez le fondement exact de cette réponse. Le formulaire officiel prévoit précisément la possibilité de s’opposer. Si l’équipe invoque une urgence ou une impossibilité, demandez que cette raison soit décrite. Si elle invoque l’absence d’alternative, demandez si cette absence est médicale, technique ou seulement organisationnelle. Ces distinctions pourront être utiles si un préjudice survient ou si le patient estime ne pas avoir pu choisir en connaissance de cause.
Le retraitement ne doit pas être assimilé à une baisse automatique de qualité. Le texte de l’expérimentation prévoit des étapes techniques et des garanties à évaluer. Mais le patient n’a pas à accepter une formule vague. Il peut demander la catégorie du dispositif, le nom de l’opérateur, le système de traçabilité, la procédure de signalement et la manière dont son consentement sera conservé. Une information précise protège à la fois le patient et l’établissement.
Le décret n° 2025-895 impose la conservation du document signé dans le dossier du patient. Si aucune trace du formulaire n’apparaît alors que l’établissement affirme avoir demandé un accord, cette absence ne suffit pas toujours à établir une faute, mais elle fragilise la preuve de l’information. Elle doit être relevée dans toute demande de dossier et dans toute expertise portant sur la régularité de la prise en charge.
II. Quelle preuve réunir et quel recours après une complication ?
A. Comment signaler l’incident et obtenir la traçabilité du dispositif ?
Après une complication, la priorité est médicale. Il faut consulter sans attendre si apparaissent une fièvre, une douleur inhabituelle, une rougeur, une perte de fonction, un saignement, une réaction allergique, une difficulté respiratoire ou tout signe décrit par l’équipe. La conservation des preuves ne doit jamais retarder les soins. Demandez au praticien qui vous prend en charge de noter les symptômes, leur date d’apparition, les examens prescrits et les traitements administrés.
La deuxième priorité est de fixer le récit des événements. Écrivez la date de l’intervention, le service, le nom des professionnels, le dispositif annoncé, le contenu du formulaire, les circonstances de la complication, les consultations ultérieures et les dépenses engagées. Conservez les photographies datées, les ordonnances, les arrêts de travail, les résultats d’analyse, les factures, les échanges avec l’hôpital et les attestations des proches. Une chronologie courte et précise est souvent plus utile qu’un récit rédigé plusieurs mois après les faits.
Demandez ensuite l’intégralité de votre dossier médical. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès aux informations concernant sa santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les comptes rendus d’intervention, les résultats d’examen, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les échanges entre professionnels. Une demande ciblée doit viser le formulaire de consentement, le compte rendu opératoire, la feuille de traçabilité du dispositif, les références du lot, les incidents déclarés et les comptes rendus d’infection ou de reprise chirurgicale.
La demande peut être envoyée au service chargé des dossiers médicaux ou à la direction de l’établissement, avec une copie de votre pièce d’identité lorsque cela est demandé. Demandez un accusé de réception. Le code prévoit une communication au plus tôt après un délai de réflexion de quarante-huit heures et, en principe, dans les huit jours suivant la demande ; un délai de deux mois s’applique lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Pour un dossier récent, une absence de réponse ou une transmission incomplète doit être relancée par écrit.
La traçabilité du dispositif est un élément distinct du dossier médical général. L’article L. 5212-2-1 du code de la santé publique prévoit que certains établissements de santé renseignent des registres créés pour le suivi des dispositifs médicaux. Dans l’expérimentation, le décret renforce les obligations de traçabilité des dispositifs à retraiter et des dispositifs retraités. Il faut donc demander, lorsque ces éléments sont applicables, le nom ou l’identifiant du dispositif, son fabricant initial, le lot ou numéro de série, la date de première utilisation connue, les opérations de retraitement, les contrôles effectués, le nombre de cycles autorisés et la date de remise à l’établissement.
Un établissement peut répondre que les documents techniques appartiennent à l’entreprise de retraitement. Cette réponse ne justifie pas une absence de traçabilité dans le dossier du patient. L’établissement doit savoir quel matériel a été utilisé pour le soin et pouvoir obtenir les informations nécessaires à la surveillance et à la prise en charge d’un incident. Demandez au minimum la conservation des documents et leur communication à un médecin conseil ou à un expert soumis au secret professionnel, même si certains éléments commerciaux peuvent être occultés.
Un incident doit aussi être signalé selon la matériovigilance. L’article L. 5212-2 du code de la santé publique impose au professionnel ou à l’utilisateur professionnel qui connaît un incident grave de le déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Le même article permet au patient de déclarer auprès de l’agence tout incident suspecté d’être dû à un dispositif qu’il utilise. Le signalement ne remplace pas une plainte ou une demande d’indemnisation : il vise la sécurité collective et peut contribuer à conserver une trace indépendante de l’événement.
Le patient ne doit pas qualifier seul l’incident de « grave » pour décider de ne rien faire ou, au contraire, de conclure immédiatement à une faute. Il peut décrire les faits objectivement : rupture, perte de fonction, décollement, contamination suspectée, défaut de stérilité, douleur, brûlure, erreur de matériel, intervention supplémentaire ou impossibilité d’utiliser le dispositif. L’établissement et l’Agence apprécieront la qualification réglementaire. Demandez le numéro du signalement et la date de sa transmission lorsque l’équipe vous indique qu’une déclaration a été faite.
Le dossier doit contenir une preuve du lien entre le dispositif et la complication. Une infection après une intervention peut avoir plusieurs causes. Une rupture peut venir du matériel, de la pose, d’un choc ou d’une utilisation non conforme. Une nouvelle intervention peut réparer le dommage sans identifier immédiatement la cause. Une expertise médicale contradictoire est souvent nécessaire pour comparer le risque attendu, les caractéristiques du dispositif, le protocole de retraitement et le déroulement concret des soins.
Conservez aussi les preuves négatives : formulaire jamais remis, absence de réponse à une question, refus de communiquer une référence de lot, dossier incomplet, contradiction entre le compte rendu et les explications orales, ou mention d’un matériel neuf alors qu’un dispositif retraité a été signalé par le service. Ces éléments ne suffisent pas isolément à obtenir une indemnisation, mais ils peuvent montrer une défaillance d’information, de traçabilité ou d’organisation.
Une checklist utile comprend les documents suivants :
- le formulaire d’information et de consentement, avec sa date, ses cases et sa signature ;
- le compte rendu opératoire et la feuille de surveillance mentionnant le dispositif effectivement utilisé ;
- la référence du fabricant, le lot, le numéro de série ou l’identifiant unique lorsqu’il existe ;
- le certificat ou document de contrôle du retraitement, le circuit concerné et le nom de l’entreprise externe ;
- les résultats d’examen, prélèvements, cultures, imageries et comptes rendus de reprise ;
- les arrêts de travail, pertes de revenus, frais de transport, soins non remboursés et besoins d’assistance ;
- les échanges avec le service, la direction, l’assureur, l’Agence nationale de sécurité du médicament et les organismes saisis.
À Paris, si le soin a été réalisé dans un établissement de l’AP-HP participant à l’expérimentation, identifiez la personne ou le service auquel la demande de dossier doit être adressée et conservez la preuve de l’envoi. Pour une clinique privée parisienne ou francilienne, vérifiez séparément son statut, sa présence dans la liste de l’arrêté et l’identité de l’entreprise ayant retraité le matériel. La compétence du juge ne se déduit pas de la seule localisation géographique : elle dépend notamment du statut de l’établissement et du fondement de la demande.
Si le patient décède, les proches ne doivent pas supposer que le dossier devient inaccessible. L’accès des ayants droit est encadré par l’article L. 1111-7 et doit répondre aux motifs prévus par la loi, notamment connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. La demande doit préciser le motif et viser les documents utiles. Les proches doivent également conserver leurs propres justificatifs de dépenses, de perte de revenus et d’aide apportée.
B. Qui indemnise le patient : médecin, hôpital, retraiter ou fabricant ?
La réponse dépend de la cause du dommage et du rôle de chaque intervenant. Il n’existe pas de responsable automatique du seul fait que le dispositif ait été retraité. Il faut examiner la légalité de l’utilisation, l’information donnée, la qualité du retraitement, la traçabilité, la pose, la surveillance et le lien causal avec les séquelles. Plusieurs responsables peuvent être appelés dans la même procédure, sous réserve d’éviter une double indemnisation du même préjudice.
Le premier fondement est la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne répondent des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. La faute peut prendre plusieurs formes : utilisation d’un dispositif hors du champ de l’expérimentation, absence d’autorisation de l’établissement, défaut d’information, consentement recueilli trop tard, erreur de traçabilité, mauvaise conservation, défaillance de stérilisation, mauvais choix du matériel, pose défectueuse ou surveillance insuffisante.
Le même article prévoit une responsabilité particulière de l’établissement pour les dommages résultant d’une infection nosocomiale, sauf preuve d’une cause étrangère. La qualification d’infection nosocomiale et la preuve du lien avec le séjour ou l’acte doivent être examinées médicalement. Une infection survenue après l’utilisation d’un dispositif retraité ne devient pas automatiquement nosocomiale, mais le dispositif, les résultats microbiologiques, la chaîne de stérilisation et les circonstances de l’intervention sont des éléments essentiels de l’analyse.
Le deuxième fondement concerne le produit ou le processus de retraitement. L’article 1245-1 du code civil ouvre le régime des produits défectueux lorsque le dommage résulte d’une atteinte à la personne. L’article 1245-3 du code civil définit le défaut par l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un dispositif retraité peut appeler une analyse particulière de la notion de producteur. Dans le circuit ouvert, la personne qui retraite le matériel et assume les obligations du fabricant doit être identifiée. Dans le circuit fermé, l’entreprise externe, l’établissement et le fabricant initial ont des rôles différents. La qualification ne doit pas être affirmée sans les contrats, les documents de conformité et les textes applicables au dispositif concerné. L’article 1245-6 du code civil prévoit, lorsque le producteur ne peut être identifié, un mécanisme de responsabilité du fournisseur professionnel, sous réserve de la désignation du producteur ou du propre fournisseur dans le délai légal.
Le recours peut aussi reposer sur l’article 1240 du code civil si une faute distincte du défaut du produit est établie. Il peut s’agir d’une instruction de réutilisation contraire au protocole, d’une dissimulation d’un incident, de la remise en circulation d’un dispositif qui avait échoué à un test, d’une rupture de la chaîne de conservation ou d’une information inexacte donnée au patient. L’article 1240 du code civil pose le principe selon lequel tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La Cour de cassation a déjà examiné la réutilisation de matériels annoncés comme destinés à un usage unique. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 1er décembre 1998, pourvoi n° 98-86.244, elle a retenu que le fait de « réutiliser, même après restérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant » pouvait caractériser l’élément matériel d’une tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de soins. Cette décision portait sur une pratique antérieure à l’expérimentation actuelle. Elle reste utile pour distinguer une réutilisation autorisée dans un cadre réglementaire précis d’une réutilisation décidée unilatéralement par un praticien ou un établissement.
Dans un autre litige, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-27.033, a examiné un contrat portant sur « le nettoyage, le conditionnement et la stérilisation des pinces à biopsie à usage unique ». L’arrêt montre l’importance des engagements du prestataire, des normes de stérilisation, des contrôles et des avertissements adressés au fabricant ou à l’utilisateur. Il ne suffit pas de dire qu’une entreprise extérieure est intervenue : il faut déterminer ce qu’elle devait faire, ce qu’elle a effectivement fait et à quel moment une anomalie a été connue.
La première chambre civile a également rappelé, dans son arrêt du 25 mai 2023, pourvoi n° 21-14.843, que des indices de non-conformité peuvent imposer à l’organisme notifié des contrôles supplémentaires. La Cour a relevé des manquements à des obligations de vigilance et la nécessité d’examiner des anomalies dans le processus de fabrication. Cette décision concernait des prothèses et un organisme de certification, non l’expérimentation française de 2026. Elle fournit néanmoins un point de comparaison pour l’expertise : une anomalie de registre, de quantité, de stérilisation, de réclamation ou de contrôle peut imposer d’aller au-delà d’une lecture superficielle des certificats.
La Cour de cassation a encore jugé, dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2019, pourvoi n° 19-12.090, que la réutilisation consciente de matériels à usage unique malgré des mises en garde pouvait constituer une faute d’une particulière gravité dans l’exercice de la médecine. Là encore, le contexte est antérieur et ne doit pas être transposé sans examen au retraitement autorisé de 2026. La leçon pratique est différente : lorsque l’établissement sait qu’un dispositif a été retiré du circuit, qu’un test a échoué ou qu’un rappel existe, la poursuite de l’utilisation doit être expliquée et documentée.
Le médecin peut être mis en cause pour la décision de proposer le matériel, l’absence d’information, la mauvaise utilisation ou la surveillance. L’établissement peut être mis en cause pour l’organisation, le choix du prestataire, la traçabilité, la conservation, le contrôle du matériel et la prise en charge de l’infection. L’entreprise de retraitement peut être recherchée pour un procédé non conforme, une stérilisation insuffisante, une inspection défaillante, un étiquetage erroné ou une rupture de chaîne. Le fabricant initial peut être concerné si un défaut de conception, de fabrication ou d’information est identifié. L’expertise doit éviter de transformer le dossier en accusation générale contre tous les intervenants : chaque rôle doit être relié à un dommage précis.
Une complication sans faute peut toutefois ouvrir un autre chemin. Le II de l’article L. 1142-1 prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut relever de la solidarité nationale si les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité sont réunies. Le dispositif retraité peut alors être un élément du dossier sans que l’on puisse démontrer une faute technique. La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie lorsque les seuils et les conditions de sa compétence sont atteints.
Si la commission rend un avis favorable au titre de la solidarité nationale, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux adresse une offre dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, pour les préjudices retenus. Cette voie n’empêche pas de rechercher la responsabilité d’un intervenant si les faits établissent ensuite une faute ou un défaut de produit. Il faut coordonner les démarches pour éviter des déclarations contradictoires et préserver les délais.
Le délai de responsabilité médicale ne se compte pas simplement à partir du jour de l’intervention. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels et établissements de santé et les demandes relevant de la solidarité nationale « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des séquelles persistent. Il ne faut pas attendre cette date pour demander le dossier, signaler l’incident ou organiser une expertise : les éléments techniques peuvent disparaître, les témoins changer de service et les pièces être archivées.
La procédure dépend ensuite du statut de l’établissement et du responsable recherché. Un établissement public peut relever du juge administratif, tandis qu’une clinique privée et un médecin exerçant à titre libéral peuvent relever du juge judiciaire. Une entreprise de retraitement ou un fabricant peut être appelé devant le juge compétent selon le fondement de la demande et la nature du contrat. Une demande préalable, une expertise amiable contradictoire, une saisine de la CCI, une requête en référé-expertise ou une action au fond ne produisent pas les mêmes effets. Une analyse du dossier doit donc précéder l’envoi d’une réclamation définitive ou la signature d’une transaction.
Dans un courrier initial, demandez les documents sans limiter votre position à une affirmation de faute. Réservez vos droits, décrivez les symptômes, indiquez la date de l’acte, sollicitez la conservation de tous les éléments de traçabilité et demandez que l’établissement déclare l’incident selon les règles applicables. Si l’établissement propose une expertise interne, demandez que votre médecin conseil puisse y participer et que les pièces techniques soient communiquées avant la réunion. Si une reprise chirurgicale est envisagée, signalez au chirurgien que la conservation ou l’analyse du dispositif retiré peut être nécessaire, sans retarder les soins urgents.
La réparation peut inclure les dépenses de santé restées à charge, les frais d’assistance, les pertes de revenus, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les conséquences professionnelles ou personnelles. La liste dépend de l’état de santé et de la consolidation. Une indemnisation ne se calcule pas à partir du prix du dispositif. Elle doit refléter l’ensemble des conséquences prouvées et le lien de causalité retenu par l’expertise.
Enfin, l’expérimentation ne crée pas une présomption automatique d’innocuité ni une présomption automatique de faute. Elle impose un cadre nouveau, une information particulière, un droit d’opposition et une traçabilité renforcée. La question déterminante après une complication est de savoir si ce cadre a été respecté et si son non-respect, le défaut du produit ou le déroulement des soins a causé un dommage. Le patient doit donc préserver simultanément ses droits médicaux, ses preuves techniques et ses délais de recours.
Conclusion
Un dispositif médical à usage unique retraité ne peut être utilisé en 2026 que dans le cadre de l’expérimentation prévue par les textes, par un établissement autorisé et pour les catégories concernées. Le patient doit recevoir une information compréhensible, pouvoir accepter ou refuser l’utilisation du matériel et conserver une trace de son choix. En cas de complication, la demande du dossier médical doit viser le formulaire, le compte rendu, le lot, le circuit de retraitement, les contrôles et les déclarations de matériovigilance.
La responsabilité peut relever du médecin, de l’établissement, de l’entreprise de retraitement, du fabricant ou de la solidarité nationale selon la cause, la preuve et la gravité du dommage. Une expertise permet de distinguer une complication sans faute d’une défaillance d’information, de traçabilité, de stérilisation, de choix du dispositif ou de surveillance. À Paris et en Île-de-France, la présence d’un établissement dans la liste nationale doit être vérifiée précisément avant de déterminer la démarche et le juge compétent.